CHAPITRE VI

DE LA FORxME DES ACTES ET DES CONTRATS

DES DISTINCTIONS A FAIRE ENTRE LES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES AU POINT DE VUE DE LA COMPÉTENCE ET DE LA SANCTION

1. Forme en cas de concession directe. — DansTexamen de la forme des actes et des contrats de concession, nous commencerons par la concession directe dont l'application est de beaucoup la plus fréquente en France.

Les actes sont au nombre de trois, à savoir :

1« l'acte de concession proprement dit, qui ('*raane du législateur ou du Gouvernement suivant les cas;

2' la convention ;

3** le cahier des charges.

Ces trois instruments ont chacun leur domaine propre, leurs limites, que l'on a trop souvent méconnus et qu'il importe de rappeler.

La loi ou le décret de concession doit approuver la convention provisoire passée entre le Ministre, le préfet ou le maire, d'une part, et la Compagnie d'autre part, et contenir toutes les dispositions d'ordre public que le législateur ou le Gouvernement ont seuls capacité pour édicter. Parmi ces dispositions, nous citerons notamment les règles relatives à la constitution du capital et à l'émission des obligations, les prescriptions concernant la publicité à donner aux résultats de l'exploitation, la fixation du droit d'enregistrement (à défaut de loi de principe à cet égard). Ce sont là des obligations que le concessionnaire doit subir et qui ne peuvent être subordonnées à son consentement contractuel.

La convention définit l'objet de la concession, déclare que le concessionnaire sera soumis au cahier des charges y annexé, renferme les stipulations financières relatives au concours de l'autorité concédante sous forme de travaux, de subsides en argent ou de garantie d'intérêt, ainsi que les dispositions relatives au partage des bénéfices. Elle est signée