FOKME DES ACTES DE CONCESSION
par les deux parties contractantes : TËtat est représente par le Ministre des travaux publics, le département par le préfet, et la commune par le maire.
Le cahier des charges détermine les conditions de construction, d'entretien et d'exploitation, qui ne sont pas déjà édictées par les actes organiques ; la durée de la concession ; les clauses de rachat et de déchéance; les maxima et les conditions d'application des taxes pour les voyageurs et les marchandises; les immunités accordées à certains services publics; les droits de TËtat pour l'exécution des nouvelles voies de communication ; les rapports entre la Compagnie et les concessionnaires d'embranchements, etc. Il est arrêté par le Ministre et accepté par la Compagnie, soit explicitement, soit implicitement, par le fait de la signature de la convention.
n est bien entendu que nous donnons une nomenclature purement énonciatîve et nullement limitative.
La division en trois instruments distincts n'a pas été faite dès l'origine. Les première cx)ncession$ directes comportaient exclusivement une ordonnance rovale visant la demande ou la soumission des concessionnaires, autorisant rétablissement du chemin de fer et déterminant d'une manière très rudîmentaire le tarif et les principales conditions de construction. En 1831, on voit apparaître un cahier des charges pour le chemin de Toulouse à Montauban. Enfin des conventions sont conclues à partir de ISM.
Une certaine confusion s'est parfois établie entre les trois instruments. Tantôt, par exemple, on a introduit dans la loi des clauses financières dont la place rationnelle était dans la convention ; tantôt encore, on a inséré dans la convention des stipulations qui correspondaient à des charges de l'entreprise au regard du public et auraient dû par suite être reportées au cahier des charges. Un spécimen assez frappant des incorrections commises à cet égard est celui de la loi du 23 mars 1874, dans lé texte même de laquelle Ton trouve des engagements réciproques des parties, conçus sous la forme contractuelle, et des modifications au cahier des charges antérieur des Compagnies.
Sans doute, ces incorrections n'ont pas une très grande importance ; mais il n'en est pas moins désirable de les éviter.
Nous devons ajouter que, malgré les améliorations qui y ont été apportées jus(|u'en 1887, le cahier des charges de nos grandes Compagnies laisse encore à désirer. Il reproduit, avec un libellé différent, des dispositions déjà édictées par la loi du 11 juin 18'it2 ou par le règlement dadmînistration publique du 15 novembre 1846; il renferme un assez grand
nombre de clauses qui constituent de véritables rè^^les de police, tout à fait a^sialLlab1es à celles de ce règlement; ces règles s'imposent^ sans qu on ait à solliciter du concessionnaire son acceptation ; il eût été bien préférable d'en faire l'objet d'un acte réglementaire, afin de leur assurer une sanction plus efficace et aussi afin de pouvoir les modifier plus librement, le cas échéant.
Certains pays étrangers sont actuellement dans une situation meilleure que nous, à cet égard.
La législation de 1880 sur les chemins de ter d'intérêt local n'a pas échappé complètement aux défectuosités que nous venons de signaler. Elle a cependant réalisé des progrès incontestables.
2. Forme en cas d'adjudication. — En cas d'adjudication de chemin de fer d'intérêt général, l'opération est prescrite par une loi qui en fixe les bases essentielles au point de vue financier et approuve le cahier des charges.
Un arrêté ministériel, publié sous forme d'avis^ désigne les chemins de fer dont la concession doit être adjugée et fait connaître les conditions de l'adjudication.
Le contrat est conclu sous la forme :
lo d'une soumission par laquelle la Compagnie ou la personne qui désire se rendre adjudicataire déclare avoir pris une parfaite connaissance de la loi et de l'arrêté ministériel et formule ses olfres ;
T d'un décret qui est rendu par délégation de la loi et qui homologue les résulats de l'adjudication.
On pourra consulter à ce sujet les textes relatifs aux adjudications faites en vertu des lois du 2 juillet 1861 et du 22 mars 1874.
3. Caractôre du cahier des charges. — Le cahier des charges a-t-il le caractère d'un acte législatif ou celui d'un acte contractuel ?
Dans le principe , la Cour régulatrice n'avait pas hésité à se prononcer catégoriquement pour la seconde solution. Saisie d'infractions au cahier des charges du chemin de fer de Rouen, elle avait décidé le 10 mai 1841 : ce Qu'un cahier des charges n'étant autre chose qu'un contrat^ la violation (( des obligations conventionnelles qu'il imposait n'était pas de nature à être
(( réprimée par des condamnations pénales; que la loi du 15 juil-
« lot 1840, en ordonnant l'exécution du cahier des charges consenti par les « concessionnaires, n'avait pu changer le caractère ni les effets de cet acte. »
Mais le 3 janvier 1851 [chemin de fer d'Amiens à Boulogne), le Tribunal des conflits introduisit 4^ns deux jugements le considérant suivant :
