FAITES

A rAlRB

fr.

Dépenses des Compagnies . .

Subventions de TËtat

Sabventious des localités. . .

Totaux

ii.4O8.0OO.0OJ

Quant aux conventions de 1883^ elles imposent aux grandes Compagnies les charges indiquées ci-dessous :

Construction des lignes noavelles ,

NORD

EST

OUEST

OU£i!(S

MIDI

TOTAL

milIioM

millions

/ des lignes con-

Matériel ) cédées

roulant 1 des lignes cé- ( dées

Totaux

M. Cavaignac et M. Prevet ayant évalué, Tun à 2 207 millions, et Tautre à 2 600 millions, les dépenses des lignes concédées, le concours des Compagnies pour les travaux serait de 1/7 à 1/8 de cette dépense, non compris le matériel roulant. Elles ont en outre reçu^ sans bourse délier, 2 572 kilomètres de chemins de fer terminés, déduction faite de 400 kilomètres abandonnés à TÉtat par la Compagnie d'Orléans.

2. Mode de paiement des subventions. — Tout d'abord les subventions ont été payées en capital, au fur et à mesure de Tavancement des travaux. C'est ainsi que la première loi portant allocation d'un subside de cette nature, celle du 11 juin 1842 relative au chemin de Rouen au Havre, contenait la disposition suivante : ce Cette somme (8 jniliions) sera payée « par quart et proportionnellement à l'avancement des travaux. Le pre- « mier versement n'aura lieu que lorsque la Compagnie aura justifié de « dépenses faites et payées de ses propres deniers pour une somme d'au « moins 8 millions. Le dernier quart ne sera versé qu'après l'achèvement « et la réception définitive du chemin de fer. » Les termes des subventions étaient imputés sur les ressources ordinaires des exercices correspondants.

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Hais raccroissement incessant de ces imputations vint bientôt surcharger outre mesure le budget. La loi de finances du 23 juin 1857 autorisa en conséquence le Gouvernement à convertir la dette de TËtat envers les Compagnies en cinquante annuités au plus, comprenant l'intérêt et Tamortissement. En exécution de cette loi, d'un décret du 22 décembre 1858 et do deux arrêtés ministériels du 22 décembre 1858 et du 10 août 1860, il a été émis 400 000 obligations remboursables à 500 fi*ancs par voie do tirage au sort en 30 années à partir de 1860 et productives d'un intérêt annuel de 20 francs. Par application de la loi du 12 février 1862, la plus grande partie de ces obligations ont été converties en rente 3 °/o.

À partir de 1863, on est allé plus loin encore dans cette voie. La convention des 1*' mai- 11 juin 1863 avec la Compagnie de TEst contient en effet la disposition que voici : « Les subventions de l'État seront versées «f en seize paiements semestriels égaux, échéant le 1"" mai et le 1" no- « vembre de chaque année, et dont le premier sera effectué le 1®' mai « 1865. — La Compagnie devra justifier, avant chaque paiement, de « l'emploi sur chacune des lignes auxquelles s'appliquent lesdites subie ventions, en achat de terrains ou en travaux et approvisionnements sur « place, savoir : pour les huit premiers paiements, d'une somme double t du montant du terme qu'elle aura à recevoir, et pour les huit derniers, ( d'une somme au moins égale au montant de ce terme. Le dernier « versement ne sera fait qu'après l'ouverture de chaque ligne. — Le Gou- « vemement aura la faculté, à la date du 1*''' mai 1865 et avant le paiement ff du premier terme, tant en ce qui concerne les subventions énoncées au « présent article qu'en ce qui concerne la portion de la subvention restant « due à la Compagnie- des Ardennes, de convertir l'ensemble desdites € subventions en 90 annuités représentant l'intérêt et l'amortissement de f ladite subvention, calculés au taux de 4 1/2 ^/o et payables en deux t termes égaux, le l*'' mai et le 1" novembre de chaque année, le premier « de ces termes échéant le 1"' mai 1865. — Toutefois si, au 1" mai 1869 « ou à une époque antérieure, le Gouvernement, après avoir opté pour le « paiement par annuités, croit devoir renoncer à ce mode de libération, c la portion de la subvention restant due a la Compagnie sera soldée en « termes égaux, payables le l**" mai et le 1*' novembre de chaque année, 9 et dont le dernier écherra le l®*" novembre 1872. — Pour établir le c chiffre du capital restant à solder à titre de subvention, les annuités « précédemment payées seront imputées sur le montant des termes aux- « quels la Compagnie aurait eu droit en vertu du paragraphe 5 du présent « article, en tenant compte des intérêts à 4 1/2% à partir de l'échéance de « chaque terme. » Des dispositions tout à fait semblables ont été insérées

dans les conventions de la même année avec les Compagnies de l'Ouest^ d'Orléans, de Paris-Lyon-Méditerranée et du Midi. L'État a usé de la faculté qui lui était ainsi laissée d'échelonner ses paiements sur une période différant )»eu de ceUe qui restait à courir sur la durée des concessions (i).

Le même système a prévalu en 1868 et 1869, pour les Compagnies de rOuest, d'Orléans, de Paris- Lyon -Méditerranée, du Midi, d'Orléans à Châlons, des Dombes et du Sud-Est (chemin de Lyon à Montbrison) et de Lille à Valenciennes (Lérouville à Sedan).

Après un retour aux obligations treutenaires pour les Compagnies des Charentes et de la Vendée en 1873 et 1874 (2), les Pouvoirs publics ont fait une nouvelle application du système de 1863-1868 à la Compagnie d'Orléans, par la loi du 23 mars 1874, et aux Compagnies du Nord, de l'Est, de l'Ouest et de Paris-Lyon-Méditerranée, par les conventions de 1875. Toutefois, dans ces dernières conventions, le mode de calcul des annuités a été modifié. Lors de l'échéance de chacun des termes, les annuités sont réglées provisoirement au taux de 5 fr. 75 7o. Le taux définitif est déterminé, après la période assignée au paiement intégral des subventions en capital, d'après le prix moyen des négociations de l'ensemble des obligations émises par la Compagnie pendant cette période; ce prix moyen est arrêté déduction faite de l'intérêt couru au jour de la vente des titres, et en tenant compte de tous les droits à la charge de la Compagnie et de tous les frais accessoires dont elle justifie (3). Il est tenu compte respectiveoient à la Compagnie et à l'État, avec intérêts simples à 5 o/o (4), des insuffisances ou des excédents que présenteraient, sur le règlement définitif des annuités, les paiements calculés au taux provisoire de 5 fr. 75 ""/o.

C'est encore une combinaison semblable qui a été adoptée dans les conventions de 1883. Les Compagnies font les avances et en sont remboursées au moyen d'annuités représentant les charges de leurs emprunts en intérêts, amortissement, timbre et frais divers. Pour chaque exercice, le chiffre de l'annuité est arrêté d'après le prix moyen de négociation de l'ensemble des obligations émises par la Compagnie dans cet exercice ; ce

(ij Les termes restant dus aux Compagnies d*0rléau8 et de P.-L.-M. pour le réseau Central et les chemins de Bretagne ont été également convertis en annuités au taux de 5 */•« en conformité des conventions de J863.

(2) Ces obligations n'ont pas été mises en circulation.

(3) Voir l'observation de la page 245.

(4) Le taux de 5,75 % étant supérieur au taux réel, les Compagnies ont reçu des excédents qui ont fait pe>er sur el'es des charges onéreuses d'intérêts. Elles ont i demandé à anticiper sur le terme assigné au règlement définitif et sollicité la substitution du taux rôtil ou d'un taux peu diiïèrent au taux conventionnel. L'Etat a souscrit à cette demande, qui lui permettait de réduire ses déboursés.

prix ost établi, déduction faite de rintérôt couru au jour de la vente des chiOVes et en tenant compte de tous droits à la charge de la Compagnie et ^^ tous frais accessoires justifiés par elle. Les sommes dépensées dans le ^^i*s d'un exercice sont augmentées de six mois d'intérêt au taux effectif "^ l*omprunt, quelle que soit l'époque à laquelle ont été effectuées les "^f>oi:ises, ou donnent lieu à Tallocation de ces six mois d'intérêt (voir P^&o 252). Le montant de l'annuité, pour chaque exercice, est réglé au ^éocmbre et la Compagnie a droit, sans qu'il soit besoin pour elle d'en ^ la demande, aux intérêts, au taux effectif de l'emprunt, depuis le Janvier jusqu'au jour où l'annuité lui a été soldée (1). L'État rem- , ^s^ en outre à la Compagnie les frais du service de ses obligations, *^*ï^sà 10 centimes par titre en circulation et par an. .^ côté de œtte disposition générale, certaines dispositions spéciales ^ ^Vé insérées dans les conventions avec les Compagnies de l'Est, d'Or- ^fôa^vs et du Midi. La dette contractée par la Compagnie de l'Est au titre de la garantie d'intérêt, pour les exercices antérieurs à i883, a été arrêtée à 150 millions en nombre rond et abandonnée à titre de subvention pour les dépenses de premier établissement incombant à l'État; le remboursement en annuités ne s'applique donc qu'au surplus de la dépense à la charge du Trésor. La dette contractée par la Compagnie d'Orléans a de même été liquidée à 203 millions et appliquée aux travaux; les intérêts onl cessé de courir à partir du l**" janvier 1884. Celle de l'Ouest, qui s'élevait à 190 millions en capital et à 51 millions en intérêts, a été abandonnée pour 160 millions. Enfin le solde de la dette de la Compagnie du Midi, payé en 1884, a reçu la même affectation. Ce sont des points sur lesquels nous reviendrons, en traitant de la garantie d'intérêt.

D'après le projet de budget de 1887, voici quel sera pour cet exercice le montant des annuités de subventions :

1 Pour les Compagnies de l'Est, de rOacst. de P.-L.-M. et du Midi, il n'y a lieu à allocatiou d'iotér^ts que si le paiement n'a pas été fait en janvier.

2rii

DÉSIGNATION des

COMPÂGIIIKS