ANNUITÉS

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légléPK et instoril^

au budget des travaux publi(*8

TOTAL

DERNIÈRE ÉciiéncB

Nord

fr.

Est

Ouest

Orléans

Midi

Orléans à Chûlons

Lille à Valenciennes. ..

Totaux

Nous avons fait connaître, d'antre part, que M. Cavaignac, député, avait, dans un rapport récerït, évalué à 65 millions et demi le chiffre total dos annuités devant peser sur le budget ordinaire par suite de Texécution des conventions de 1883, après Tachèvement des travaux, savoir :

Nord »

Est 7 500 000 fr.

Ouest 9 500 000

Orléans 12 000 000

Paris-Lyon-Méditerranée 21 000 000

Midi 15 500 000

Total 65 500 000 fr.

Le projet de budget de 1887 portait déjà une inscription de 10 millions.

i. Annuités de subventions pour doublement de voies. — Comme nous lavons indiqué précédemment, les conventions de 1875, 1878 et 1883, avec cinq des grandes Compagnies ont précisé retendue des droits de l'État au sujet des limites et des conditions dans lesquelles il peut exiger le doublement de la voie sur les lignes primitivement établies à voie unique. Des conventions spéciales approuvées par une loi du 14 avril 1885 ont réglé la question pour les Compagnies de TOuest et d'Orléans.

Aux termes des conventions du 30 décembre 1875 (art. 7) avec le Nord, du 31 décembre 1875 (art. 11) et des 11 juin — 20 novembre 1883 (art. 8) avec l'Est, des 17 juillet — 20 novembre 1883 (art. 8) et des 10 dJcembra 1883 — l'i avril 1885 avec l'Ouest, des M juin 188J — 10

décembre 1883 — 14 avril 1885 avec TOrléans, et des 8 janvier — 6 avril 1878 (art. 3) avec le Paris- Lyon-Méditerranée, ces Compagnies sont tenues d'établir la seconde voie sur tout ou partie de leurs lignes à voie unique, dès que le Ministre des travaux publics le prescrit et quel que soit le produit de ces lignes. Mais alors TÉtat doit payer chaque année à la Compagnie une annuité suffisante pour couvrir Tintérét et Tamortissement effectifs des dépenses. Quand le produit brut d*une section principale (1) atteint 35 000 francs par kilomètre, Tannuité cesse de courir.

A partir de cettô époque, d'après la convention de 1875 avec la Compagnie de TEst, le capital dépensé devait être ajouté au montant du capital garanti, sans pouvoir excMer 100 000 francs par kilomètre, y compris les agrandissements de gares, augmentation de matériel roulant et autres dépenses ; le chiffre du revenu réservé était d'ailleurs accru de la différence entre les charges effectives et Tintérét et Tamortissement garantis par lÉtat. La convention de 1878 avec la Compagnie de Paris- Lyon-Médtterranée porte que la dépense sera inscrite au compte des dépenses complémentaires de Tancien ou du nouveau réseau. Les conventions de 1883 avec les Compagnies de TËst et de TOuest stipulent que les charges du capital dépensé seront comprises dans le compte général d exploitation. 'Quant aux conventions spéciales de 1883-1885 avec les Compagnies de TOuest et d'Orléans, elles disposent que les dépenses seront reportées au compte des travaux complémentaires.

On le voit, il y là une subvention temporaire dont le chiffre est indé* terminé, puisqu'il est impossible do prévoir la date à laquelle cesseront les annuités.

Aux termes des conventions de 1875 avec l'État et de 1878 avec le Paris-Lyon-Méditerranée, les annuités devaient être calculées provisoirement au taux de5 76°/» et définitivement d'après le prix moyen de négociation des obligations émises par la Compagnie dans les exercices durant lesquels les secondes voies auraient été posées. Ce prix moyen était arrêté déduction faite de l'intérêt couru au jour de la vente des titres, en tenant compte de tous droits à la charge do la Compagnie dont ces titres seraient frappés et de tous autres frais dont la Compagnie justifierait. Il était tenu compte respectivement à la Compagnie et à TËtat, avec intérêts simples î S 7«, des insuffisances ou des excédents que présenteraient, sur le règle-

(i) ^expression de « section principale » n'existe que dans la conyention de 1875 avec U Compagnie de TEst et dans les conventions spéciales de 1883-1885 avec les Compagnies deTOue»! et d'Orléans: elle est remplacée par le mot « section », dans la convention de W5 avec la Compagnie du Nord, et par le mot « ligne •> dans la convention de 1878 aveî», U Compagnie de l*.-L.-M.

ment définitif des annuités, les paiements au taux provisoire de 5 75 Vo* (Voir notamment la convention de 1878 avec la Compagnie de Paris-f-.yon- Méditerranée.) La convention de 1875 avec la Compagnie du Nord portait seulement que a TËtat payerait chaque année à la Compagnie une annuité « représentant les intérêts, l'amortissement et les frais accessoires des (( emprunts réellement effectués par elle pour subvenir aux dépenses », sans préciser le mode de calcul de cette annuité : en lait, on a adopté les mêmes bases que pour les deux autres Compagnies, par assimilation avec les annuités de subvention.

Pour les motifs que nous avons déjà donnés à propos des subventions proprement dites, le taux réel ou un taux peu différent a été substitué, même pour la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée, au taux provisoire de ri 75 % qui obligeait plus tard les Compagnies à reverser des excédents, majorés d'un intérêt onéreux de 5%, et qui imposait au Trésor des déboursés excessifs.

Sous le régime des conventions de 1883, les annuités doivent représenter les charges réelles.

Quant aux conventions spéciales de 1883-1885 avec les Compagnies de rOuest et d'Orléans, elles contiennent les stipulations suivantes : les annuités représentent les charges réelles ; elles sont payées provisoirement, sur le vu des comptes présentés par les Compagnies, sauf vérification ultérieure; il est tenu compte ensuite à la Compagnie ouà TÉtat, avec intérêts simples à 5 7o, des insufUsances ou des trop-payés que ferait ressortir le règlement définitif.

A l'inverse des annuités de subvention proprement dites attribuées aux Compagnies avant 18S3, les annuités de doubles voies réglées en conformité de ces conventions sont payables en un terme annuel et non en deux termes semestriels. Elles ne doivent pas non plus être versées à échéance fixe. Il était d'ailleurs impossible de déterminer des échéances de cette nature, puisque les paiements sont subordonnés à une vérification préalable des comptes de la Compagnie, tandis qu'au contraire les subventions allouées avant 1883 sont arrêtées par avance à des chiffres fermes.

Les annuités réglées en conformité des conventions de 1883 seront comprises dans le règlement général annuel des comptes de la garantie d'intérêt, sauf les dispositions spéciales contenues dans les dernières conventions avec l'Ouest et l'Orléans.

Les doublements de voies ont figuré pour une somme de 5 727 000 francs dans le chapitre 30 du projet de budget ordinaire du ministère des travaux publics pour l'exercice 1887.

4k. Observations sur les deux systèmes de subventions admis rua en 1865, Tautre en 1880, pour les chemins de fer d'intérêt local. — Au3L termes de la loi du 12 juillet 18So sur les chemins de (or d'intérêt looal, l'État pouvait allouer, sur les fonds du Trésor, aux concessionnaires de ces chemins des subventions en capital limitées :

A la moitié des dépenses restant à la charge du budget départemental, pour Igs départements dont le centime additionnel au principal des quatre contributions directes produisait moins de 20 000 francs ;

Au tiers, pour les départements dont le centime produisait de 20 000 à 40OOO francs; Au quart, pour ceix dont le centime produisait 49 000 francs. L-es subventions promises par le Trésor en exécution de cette loi se sont élevées, de 1863 à 1880^ au chiffre de 57 millions environ. Leur paiement était effectué par termes semestriels ; le département était tenu de justilior^ avant le versement de chaque terme, dune dépense triple en achats de terrains, travaux et approvisionnements sur place; le dernier terme n'était en tout cas payé qu'après Fachèvementde la ligne.

^^s concessionnaires ne recevaient les subventions des départements qu au fur et à mesure de lavancement des travaux, suivant les règles déteriniiïées dans chaque espèce par la convention de concession. ^^ïgré ces précautions, le système des subventions en capital fut loin ^■"^ Pondre au but que s'était proposé le législateur. Sil permettait aux '^^s^ionnaires de se soutenir pendant la période de construction,, il • ^n revanche, le tr^^s grave défaut de ne donner aux capitaux enga- »^ ^^vxcune garantie de rémunération, de ne fournir aux départements •^'»te3S3S aucune garantie pour l'exploitation . Plus d'une fois, les concessionnaires ny avaient vu qu'un aliment pour leurs spéculations ; plus d'une fois ils s'étaient empressés de réaliser d'énormes bénéfices, au moyen de l'émission des titras et au moyen de marchés de construction consentis aveedes majorations^scandaleuses, puis d'abandonner les entreprises dont ils avaient pris l'initiative, laissant ainsi les départements en face de difficultés et d'embarras inextricables. Cette situation avait encore été aggravée par la loi du 24 juilfet 1867 portant émancipation des sociétés anonymes. Le Conseil d'État et le Gouvernement s'étaient, à la vérité, appliqués depuis 1872 à couper court aux abus, en insérant, comme nous l'avons vu, dans les actes de concession des dispositions destinées à limiter le capitalobligations, à réglementer les émissions, à assurer le bon emploi des fonds souscrits par le public ou prélevés sur les finances de l'État, des départements et des communes. Mais ces sages précautions ne pouvaient constituer que des palliatifs ; elles étaient impuissantes à détruire le vice

originel de la loi de 186S, qui était, nous le répétons , de ne point assurer l'exploitation des chemins de fer d'intérêt local.

Aussi Je législateur du 11 juin 1880 a-t-il renoncé au système des subventions en capital, pour lui substituer un système de subventions par annuités, ne faisant participer TÉtat et les départements aux charges de l'entreprise que pendant la période d'exploitation. Ces subventions se rapprochant beaucoup plus de la garantie d'intérêt ou de la garantie de revenu que des subventions proprement dites, nous nous réservons d'y revenir dans le chapitre suivant.

5. Du contentieux relatif aux subventions. — Le contentieux, des subventions est soumis aux règles qui régissent celui des dettes de FËtat. Le Ministre des travaux publics décide; mais sa décision, assimilée à un jugement, est susceptible de recours devant le Conseil d'État.

Nous aurons à revenir sur cette question, lorsque nous traiterons des comptes des Compagnies.

6. Irrecevabilité des entrepreneurs à exercer un privilège sur les subventions du Trésor. — Le concours de TÉtat ne peut avoir pour effet de modifier le caractère des travaux concédés et de faire bénéûcicr les entrepreneurs du privilège institué par le décret du 2() pluviôse an XI. (Conseil d'État, 4 décembre 1883, Sauvai, syndic de la faillite d'Orléans à Rouen.)