du Midi

Le but de la disposition que nous venons de rappeler était de presser rachèvement des lignes du nouveau réseau, dont les Compagnies pouvaient être portées à retarder l'exécution, afin de profiter de la prime de 1,10 <»/o sur les dépenses afférentes aux travaux. Cette prime, étant en effet comprise dans le revenu réservé, eût constitué pour les actionnaires un bénéfice net jusqu'au jour où leurs emprunts auraient été contractés et réalisés. Il est facile de vérifier que les retenues opérées sur le revenu réservé correspondaient à des dépenses variant de 144 000 francs à 336 000 francs par kilomètre sur le nouveau réseau, et de constater ainsi qu'elles étaient un peu trop faibles, eu égard aux estimations des lignes de ce réseau. Cette insuffisance a du reste été signalée par M. de Jouvenel, rapporteur de la loi du 11 juin 1839 à la Chambre des députés.

h. Origine de l'attribution du revenu réservé aux ligne^^ de l'ancien RÉSEAU. — Aux termes des conventions, les lignes de l'ancien réseau ne devaient figurer dans le compte des produits nets de ce réseau qu'à partir du premier janvier qui suivrait leur mise en exploitation.

Cette disposition, combinée avec la précédente, avait pour objet de hâter Touverture complète de l'ancien réseau à la circulation. En cas de retard, la Compagnie était en effet privée du revenu réservé correspon* dant aux chemins non terminés et subissait en outre la retenue sur laquelle nous avons fourni des explications dans le paragraphe précédent.

Toutefois il convient d'observer que les retards étaient beaucoup moins à redouter pour l'ancien que pour le nouveau réseau.

t. Remboursement des sommes avancées par l'état. — Les sommes avancées par l'État au titre de la garantie d'intérêt portaient intérêt simple à 4 Vo par an; elles devaient lui être remboursées sur les produits nets des lignes garanties, dès que ces produits nets, accrus des excédents déversés par Tancien réseau, dépasseraient l'intérêt et lamortisseraent garantis et dans quelque année que cet excédent se produisît.

Nous devons faire remarquer en passant que, par application de l'article 1254 du Code civil, les recouvrements du Trésor devaient s'imputer avant tout sqr les intérêts.

Les conventions stipulaient d'ailleurs que si^àTexpiration do la concession ou en cas de rachat^ TÉtat était encore créancier de la Compagnie, le montant de sa créance serait compensé jusqu'à due concurrence avec la somme due pour la reprise du matériel de Tancien et du nouveau réseau. On a beaucoup discuté sur la portée de cette clause. Fallait-il l'interpréter en ce sons que, si la dette de la Compagnie était supérieure à la valeur du matériel, l'excédent serait perdu pour le Trésor ? Devait-on au contraire admettre que l'État pourrait en poursuivre le recouvrement intégral ? Les seuls éclaircissements que l'on ait sur les intentions des parties contractantes se trouvent dans les passages suivants du j*apport de M. le baron de Jouvenel et d'un discours de M. Baroche, président du Conseil d'État, au Corps législatif. M. de Jouvenel s'exprimait ainsi : « L'article relatif à la (( clause du rachat (rédaction primitive du Gouvernement), qui donne à (( l'État la faculté de rentrer dans les lignes concédées, après quinze ans (( d'exploitation, n'aurait pas permis, d'après le projet de loi, d'opposer à « la Compagnie, dépossédée de la valeur de son ancien réseau, la compen- (( sation des sommes affectées par l'État au nouveau réseau, attendu la (( désolidarisation absolue que les Compagnies avaient entendu maintenir « entre les deux réseaux. Votre commission n'a pas trouvé qu'un état de « choses pareil fût parfaitement équitable ; elle a jugé que, s'il pouvait (( être trop rigoureux d'exiger des Compagnies, sur le montant de tout (( leur actif, le montant d'une dette provenant de l'exécution par elles (( d'un réseau dont elles auraient bien voulu pouvoir être déchargées, il (( était rationnel d'exiger d'elles qu'elles affectassent tout leur matériel au « paiement de la dette contractée par suite des avances du Trésor public. (( Le Conseil d'État a bien voulu s'associer à cette doctrine, dont la consé- « quence, il faut le reconnaître, est de donner à l'État, pour le rembour- (( sèment de ses avances, un gage do plus, dont l'évaluation peut être (( fixée à 400 millions environ : car le matériel affecté à l'exploitation de. « 8 000 kilomètres environ de l'ancien réseau ne saurait être estimé à « moins de 50 000 francs par kilomètre. »

De son côté, M. Baroche disait : « Dans la prévision de l'expiration des (( concessions ou du rachat des lignes de fer, l'Etat serait indemnisé des (( sommes dont il serait créancier par suite de l'application de la garantie « et de préférence à tous, sur la valeur du matériel repris. »

Les Compagnies ont toujours considéré ces déclarations comme interdisant à l'État de poursuivre le recouvrement de la partie de leur dette qui excéderait la valeur du matériel roulant. Elles ont fait valoir en outre que cette solution s'imposait, en tout état de cause, à l'expiration des concessions et que, dès lors, elle devait prévaloir aussi en cas de rachat,

puisque les conventions ne distinguaient pas, sur ce point, entre les diverses époques et les divers modes de retour à l'Ëtat.

;. Clôture et vérification des comptes des compagnies. — Un règlement d'administration publique devait déterminer les formes suivant lesquelles chaque Compagnie aurait à justifier vis-à-vis de l'État et sous le contrôle de T Administration supérieure : l"des frais de construction ; t des frais annuels d'entretien et d'exploitation ; 3° des recettes.

Le compte de premier établissement des lignes de l'ancien et du nouveau réseau devait être arrêté provisoirement avant le 1*' janvier qui suivrait la mise en exploitation de chacune de ces lignes et arrêté définitivemeot cinq ans après cette époque.

En cas d'insuffisance du capital garanti, il était interdit de comprendre dans les frais annuels les charges des emprunts supplémentaires.

Nous reviendrons plus loin sur les comptes des Compagnies : nous n'y insistons donc pas davantage pour le moment.

k. Maintien de la garantie antérieure pour une partie de la dépense de l'ancien réseau du midi. — Les articles 66 et 67 du cahier des charges annexé à la loi du 8 juillet 1852 et l'article 7 du cahier des charges annexé à la convention du 24 août de la même année avaient attribué à la Compagnie du Midi, pour les lignes de Bordeaux à Cette, de Bordeaux à Bayonne et de Narbonne à Perpignan, line garantie d'intérêt de 4'/» sur un capital de 118 millions pendant une période de 50 années.

La convention des 28 décembre 1858-11 juin 1859 maintint cette garantie, en la déclarant applicable à l'ensemble des lignes composant l'ancien réseau.

/. Observations sur la différence entre le systëbie des conventions Dç 1859 et celui d'une garantie a un taux plus élevé pour l'ensemble DES LIGNES CONCÉDÉES AUX COMPAGNIES. — On a souvcnt allégué que le système des conventions de 18o9 avait été un trompe-l'œil, au point de vue du taux de la garantie et du capital appelé à en bénéficier; qu'en effet le revenu réservé à l'ancien réseau, étant inférieur au revenu effectif de ce réseau, ne risquait jamais dëtre atteint ; et que dès lors l'État, au lieu de se borner à garantir 4,65 7», amortissement compris, aux lignes du nouveau réseau, avait en fait garanti 5,75 7» ^^ capital d'établissement de ce réseau, ainsi qu'au capital-obligations de l'ancien réseau et un revenu sensiblement plus élevé au capital-actions.

H y a dans cette critique une grande part de vérité, mais aussi une part d'erreur. Sans doute, même dans les années les plus mauvaises, le revenu

réel de Tancien réseau a été plus que suffisant pour faire face aux charges des obligations de l'ancien réseau et au complément des charges des obligations du nouveau réseau. Mais^ en 1870, sur les six grandes Compagnies, cinq ont été conduites à abaisser le dividende de leurs actionnaires au-dessous de celui que les conventions avaient entendu leur ménager.

Néanmoins, on doit reconnaître que c'est là une circonstance tout exceptionnelle. C'est du reste la raison qui a conduit à supprimer la divivision en deux réseaux dans les conventions de 1883, pour quatre Compagnies sur six.

m» Observations sur les effets du classement d'une ligne dans

l'ancien ou dans le nouveau RÉSEAU, AU POINT DE VUE DES INTÉHÊTS DU

TRÉSOR. — Le principe qui a présidé en 1859 à la répartition des lignes entre l'ancien et le nouveau réseau a été de réunir dans le premier les chemins les plus productifs et de grouper au contraire dans le second les chemins qui ne devaient donner qu'un produit relativement faible. Ce principe a été plus tard modifié, comme nous l'expliquerons par la suite. Mais nous devons dire dès maintenant quelques mots des effets que pouvait avoir le classement d'une ligne dans l'un ou l'autre des deux réseaux, au point de vue des intérêts du Trésor.

La question doit être examinée séparément, en ce qui concerne la garantie d'intérêt et en ce qui concerne le partage des bénéfices.

1. Garantie d'intérêt. — Soit R^ le produit net le l'ancien réseau avant l'addition de la ligne nouvelle ;

R^ le i*evenu réservé à l'ancien réseau, avant cette addition ;

C la dépense de premier établissement de la ligne nouvelle ;

p son produit brut ;

d les frais de son exploitation.

Nous supposerons d'abord le classement dans l'ancien réseau : le revenu réservé /fusera augmenté de 0,0575 C; les effets de cet accroissement varieront suivant les cas.

1*' cas. — A^ < y?^ et (;? — rf — 0,0575 0< (^^ — ^J. - Le déversoir ne fonctionnait pas avant l'addition de la ligne nouvelle ; il ne fonctionne pas davantage après : rien n'est changé au jeu de la garantie. 2« cas. — ^. < ^^ et [p — d ^ 0,0575 C) > (^^ — ^.)- — Le déversoir, qui ne fonctionnait pas avant l'addition, fonctionne au contraire après : les avances du Trésor sont, diminuées de (p — d — 0 0575 C) — (^B^ — R\ 3" cas, — R^ > ^^ et (p -- rf — 0 0575 C)< 0, — L,a somme déversée

est diminuée de [d + 0,0575 C — p), sans que cette diminution puisse

dépasser B^ — R^: les avances du Trésor sont augmentées d'autant.

k* cas. — ^. > R^ et (p — rf — 0 0575 C) > 0.— La somme dévei-sée est

augmentée de (/? — d — 0 0575 C) : les avances du Trésor sont réduites

d'autant.

Supposons maintenant le classementdans le nouveau réseau : le revenu

réservé R^ sera augmenté de 0,011 C et le revenu garanti au nouveau

réseau de 0,0i65 C.

V' cas. — R^<R^ ei{p — d— 0,0465 C)< 0. — Les avances du Trésor

sont augmentées de {d + 0,0465 C — p).

1^ cas. ^ R^^R^ei(p — d — 0,0465 C) > 0. — Les avances du Trésor sont diminuées de Qo — rf — 0,0465 C).

3« cas. — y?^ > i?^, (R^ — ^^)<0,0il C et (p — rf - 0,0465 C)<0.

— La somme déversée de Tancien sur le nouveau réseau est diminuée de

(R^ — y?J et les avances du Trésor sont augmentées de (d + 0,0465 C

4« cas. — /?. > R,y (fl. — ^,) < 0,011 C ei{p — d— 0,0465 C) > 0, mais < (/?. — RJ\. — Les charges du Trésor sont accrues de {R^ — R^) ^[p — d^^ 0,0465 C).

3* cas. - /î. > R^, {R^ — ^ ) < 0,011 C et (p — rf — 0,0465 C) > (R^ — R\. — Les avancesdu Trésor sont diminuées de (p — rf— 0,0465C)

6' cas* - ^] > A,, (fl. — ^,) > 0,011 C et (p — rf — 0 0465 C) < 0,011 c — La somme déversée est réduite de 0,011 C et les avances du Trésor sont accrues de 0,011 C — (;? — d — 0,0465 C) ou de 0,0575 C + d-^p.

? cas. — fl^ > R^, (fl. — fl ) > 0,011 C et (p — rf — 0,0465 C) > 0,011 C. — Les avances du Trésor sont réduites de (p — d — 0,0466 6') - 0,011 C,ou de (p - rf — 0,0575 C).

Un pourrait encore entrer plus avant dans le détail et envisager par exemple le cas où le nouveau réseau ne ferait pas appel à la garantie et aurait un excédent inférieur à Tinsuffisance de la nouvelle ligne, et celui où, faisant appel à la garantie, il ne présenterait qu'une insuffisance inférieure à l'excédent de la nouvelle ligne. Mais ce sont là des calculs qui nous conduiraient trop loin et qui sont sans intérêt pratique.

Notre seul but était de montrer que le classement dans l'un ou l'autre

des réseaux n'était pas chose absolument indifférente. C'est du reste ce

qu'avait indiqué H. Cézanne dans un rappon*t du 23 février 1875 à l'As-

semblée nationale sur une convention avec la Compagnie de Paris-Lyon -

Sédllerranée.

2. Partage des bénéfices. — En ce qui concerne le partage des bénéfices, le revenu attribué à l'ancien réseau dans le système des conventions de 1859, 1863, 1868-1869 et 1875, étant notablement supérieur au revenu ménagé au nouveau réseau, le classement des lignes dans le premier de ces deux réseaux était avantageux pour la Compagnie, comme nous l'expliquerons en traitant de la participation du Trésor aux bénéfices.

3. Conventions de 1860 avec la Compagnie de Paris-Lyon-Héditerranée et de 1862 avec la Compagnie du Nord. — Nous mentionnons pour ordre, sans nous y arrêter :

— une convention des 4 julllet-1" août 1860 avec la Compagnie de Paris- Lyon-Méditerrannée ;

— une autre convention des 16 juin-6 juillet 1862 avec la Compagnie du Nord.

Le premier de ces deux contrats portait concession, au profit de la Compagnie de Lyon, de deux chemins qui présentaient ensemble une longueur de 112 kilomètres et qui étaient rattachés au nouveau réseau ; il augmentait le capital garanti de 31 millions et élevait le revenu kilométrique réservé à l'ancien réseau de 37 400 fr. à 37 600 fr.

Le second concédait à la Compagnie du Nord deux lignes ayant ensemble 42 kilomètres et évaluées à 12 millions et les classait dans l'ancien réseau, auquel était rattaché le chemin des houillères du Pas-de-Calais (86 kilomètres), antérieurement classé dans le nouveau réseau. La longueur de l'ancien réseau était ainsi portée de 967 kilomètres à 1 095 kilomètres et celle du nouveau réseau réduite de 86 kilomètres. Le revenu kilométrique réservé était abaissé de 38 400 fr. à 35 500 fr ; le capital garanti était diminué de 22 millions.

4. Conventions de 1863 avec les grandes Compagnies. — Plusieurs Compagnies avaient éprouvé des mécomptes considérables sur les évaluations de dépenses qui avaient servi de base aux conventions de 1859, et voyaient les intérêts de leurs actionnaires absolument compromis : la situation de la Compagnie de l'Est et de la Compagnie de l'Ouest, en particulier, était profondément atteinte. D'autre part, il était indispensable de construire un certain nombre de lignes nouvelles. Le Gouvernement conclut en conséquence avec les Compagnies de l'Est (l*'' mai 1863), de l'Ouest (1*'' mai), d'Orléans (11 juin), de Paris-Lyon-Méditerranée (l**" mai) , et du Midi (1" mai], des conventions qui furent approuvées par des lois et des décrets du 11 juin et du 6 juillet. Ces contrats laissaient absolument intact le système adopté en 1859; mais ils rectifiaient les estimations par

trop erronées, étendaient le domaine des Compagnies et changeaient dans une certaine mesure la répartition des voies ferrées entre Tancien et le nouveau réseau. Le devenu réservé kilométrique était modifié de manière à maintenir le dividende ménagé en 1859 au profit des actionnaires, si ce n*est pour FEst et TOuest qui devaient supporter une partie des erreurs d'évaluations de 1859 et dont le dividende réservé était abaissé de 38 francs et de 35 francs à 30 francs.

Nous récapitulons ci-après les principaux éléments des conventions de 1863 (1).

(1) Dans ce tableau, comme dans le précédeut^ nous reproduisons des chiffres emprantés aux docoments parlementaires.

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