‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 4)Chapitre 87 sur 207 · Voir U note 20 de la page · texte numérisé non relu

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La Compagnie de l'Est obtenait que Forigine de la période de 50 ans assignée à la garantie pour les nouvelles lignes dont elle recevrait la concession fût reportée au l*"" janvier 1885.

Le délai de clôture définitive des comptes pour Tancien et le nouveau réseau était reporté à Vexpiration d'une période de 10 années commençant : au 1" janvier 1878 (Nord, Est, Ouest, Midi), ou au !•' janvier 1876 (P. L.-M.), pour les lignes ouvertes avant cette date, et au 1*' janvier suivant la mise en exploitation pour les lignes ouvertes postérieurement.

Voici d'ailleurs le tableau récapitulatif des éléments des conventions conclues en 1875 :

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