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Ce sera une véritable révolution dans les conditions actuelles de transport, surtout pour les voyageurs de 3" classe, c'est-à-dire pour ceux dont le nombre offre le plus d'élasticité. Les Compagnies étant aidées par l'État et n'ayant à trouver dans le développement du trafic que la compensation des sacrifices consentis par elles sur leur part de perception ne souffriront certainement pas de la réforme. Nous appelons de tous nos vœux l'heure à laquelle la situation budgétaire se prêtera à la suppression de l'impôt de guerre.

8, Observations sur le relèvement éventuel des taxes perçues par les Compagnies. — Plusieurs auteurs des plus compétents ont envisagé l'éventualité d'un relèvement des taxes, par suite de la dépréciation du signe monétaire et de l'augmentation incessante Mes salaires. Jusqu'ici cette éventualité est heureusement restée dans les contingents de l'avenir. I^ développement du trafic, le concours fniancier prêté par l'État aux Compagnies, les perfectionnements apportés au matériel et aux procédé^ d'exploitation ont permis, non seulement de ne point augmenter les taxes^ mais encore de les diminuer progressivement. Cette décroissance continuera, sans aucun doute, pendant de longues années.

ENVERS LES VOYAtJEUHS

RÈGLES DU FOND ET RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTEiNCE ET DE PROCÉDURE

§1.— PRliNCIPES GÉNÉRAUX

1. — Base des actions en responsabilité. — En traitant des accidents, nous avons eu déjà l'occasion de faire connaître les règles générales du droit sur lesquelles peuvent se fonder les actions en responsabilité. Nous rappellerons sommairement ces règles.

Pour les voyageurs, comme pour les bagages, elles sont inscrites dans l'article 1142 du Gode civil, aux termes duquel toute obligation de faire se résout en dommages-intérêts, au cas d'inexécution de la part du débiteur; les articles 1147, 1148 et 1149, qui prévoient l'allocation dédommages-intérêts, pour le retard dans l'exécution, comme pour l'inexécution de l'obligation, sauf le cas fortuit ou la force majeure; les articles 1382 et suivants relatifs à la réparation du dommage causé à autrui; enfin l'article 22 de la loi du lo juillet 1845, qui consacre, spécialement pour les chemins de fer, la responsabilité des concessionnaires ou fermiers, en cas de dommage causé par les administrateurs, directeurs et employés à un titre quelconque.

En ce «jui concerne spécialement les bagages, il y a lieu d'ajouter à ces textes généraux :

— les articles 1782 et suivants du Code civil, proclamant la responsabilité du transporteur^, pour la perte et les avaries des choses qui lui sont confiées, à moins qu'il ne puisse invoquer l'excuse du cas fortuit ou de la force majeure et en administrer la preuve;

— les articles 11)27, 1928 et 1929 du même Code, concernant les obligations du dépositaire ;

— les articles 97, 98, 99, 103 et 104 du Gode de commerce, qui déclarent le commissionnaire et le voiturier responsables delà perte, du retard et des avaries, hormis le cas de force majeure et celui du vice propre, en ce qui touche particulièrement les avaries.

2. Bases de la liquidation des indemnités — Les principaux articles du Code civil dont il y a lieu de s'inspirer dans la liquidation des indemnités sont les suivants :

Art. 1149. — (( Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en « général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé... m

Art. 1150. — (( Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui « ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est (( point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. »

Art. 1151. — « Dans le cas même où l'inexécution de la convention « résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent com- « prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont « il a été privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexé- « cution de la convention. »

Art. 1152. — « Lorsque la convention porte que celui qui manquera (( de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il « ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte, ni moindre.»

On peut être conduit aussi à appliquer l'article 1162, d'après lequel, « dans le doute, la convention s'interprète contre celui qui a stipulé et en « faveur de celui qui a contracté l'obligation. »

Enfin, il convient de se reporter encore aux articles 1134, 1135, 1156 et 1163.