POUR LE TRANSPORT DES VOYAUEURS

#. Accidents. Renvoi à un chapitre précédent. — Le cas où les Compa{ïnies encourent la responsabilité la plus grave est celui des accidents; nous en avons fait l'objet d'une étude spéciale et d'un chapitre détaché, auquel le lecteur voudra bien se reporter (tome III, page 485).

Nous n'aurons donc guère à nous occuper ici ([ue du préjudice causé aux voyageurs par les retards dans la marche des trains et par <iuel(|ues causes secondaires.

2. Défaut de délivrance des billets en temps utile, par suite de l'insuffisance des guichets. — Un individu, bien que s'étant présenté au guichet de la gare du Havre 8 minutes avant sa fermeture, n'a pu obtenir de billet et a manqué le train, par suite de l'affluence des voyageurs. Il a été constaté, dans l'espèce, que la Compagnie aurait pu éviter le fait, si, au lieu de distribuer par le même guichet les billets destinés à deux trains de directions ditiérentes, elle avait ouvert ses deux guichets. Le tribunal de commerce du Havre l'a condamnée au paiement de dommagesintérêts (29 janvier 1884, Anquetil contre C' de l'Ouest).

C'est là un cas heureusement fort rare. Dans les espèces semblables, il appartiendrait aux tribunaux d'apprécier s'il y a eu force majeure, impossibilité fortuite, ou si le dommage résulte d'une insuffisance manifeste des moyens d'action de la Compagnie.

3. Défaut d'ouverture des guichets à l'heure réglementaire. Fermeture anticipée. — Les conditions générales d'application des tarifs généraux déterminent l'heure à partir de laquelle la distribution des billets doit commencer et celle à laquelle cette distribution doit cesser.

Si les guichets étaient ouverts tardivement ou fermés prématurément, le voyageur que celte faute empêcherait de partir aurait incontcstablemeni une action en dommages-intérêts contre la Compagnie.

4. Oubli d'un voyageur dans les salles d'attente. — Dans les gares où les quais ne sont pas librement accessibles aux voyageurs, ceux-ci sont enfermés dans les salles d'attente et peuvent y être oubliés par suite de la négligence des agents.

Les tribunaux ont eu à prononcer des condamnations pour des fautes

de ce genre (Voir, parmi les jugements récents, celui du tribunal de commerce de Granville, du 16 février 1882, Tétrel contre G'* de l'Ouest).

Par une circulaire du 0 novembre 1858, le Ministre des travaux publics a adressé des instructions aux Compagnies pour que les voyageurs oubliés dans les salles d'attente fussent expédiés, sans avoir égard à la classe et à la nature de leur billet, dans le plus prochain train quittant la station. Toutefois, lorsque ce train ne contient que des voitures de l""® classe, les voyageurs de 2* et de 3^ classe doivent être placés autant que possible dans un compartiment spécial.

Si un voyageur oublié dans une salle d'attente accepte le remboursement de son billet, sans formuler de réserves, il y a résiliation pure et simple du contrat et extinction du droit à une indemnité (Tribunal de commerce de la Seine, 17 juin 1869, Démolliens contre G'" de l'Ouest).

5. Passage sans arrêt d'un train qui devait prendre des voyageurs . — En délivrant les billets, la Compagnie contracte l'obligation de transporter les voyageurs par le train en vueduquel ces billets ont été distribués.

Si donc un train qui devait régulièrement s'arrêter à une station et y prendre des voyageurs la franchit sans s'arrêter, la Compagnie est tenue d'indemniser les voyageurs auxquels cette faute aurait causé un préjudice (Tribunal de commerce de la Seine, 20 octobre 1868, Leray et Sibcrt contre G'* de P.-L.-M.).

6. Retard dans la marche d'un train. — a. Principe du droit a INDEMNITÉ. — Aux tcrmcs de l'article 43 de l'ordonnance du 13 novembre 18i6, les tableaux de marche des trains sont approuvés par le Ministre des travaux publics et aifichés dans les stations.

Quand un voyageur prend son billet pour un train déterminé, il doit supposer que ce train partira de la station et arrivera à destination aux heures réglementaires. Si cette condition n'est pas remplie, il y a inexécution du contrat, pouvant justifier l'allocation de dommages-intérêts (Cour de cassation, 28 mars 1870, G'' de P-.L-.M contre Notin).

Les tribunaux ont fait de nombreuses applications de ce principe. Par exemple, dans l'arrêt du 28 mars 1870, que nous venons de citer, la Cour de cassation a reconnu la responsabilité de la Compagnie pour un retard résultant de la transformation d'un train de voyageurs en train mixte.

Le tribunal de commerce de la Seine a rendu une décision analogue pour la transformation d'un train express en train omnibus (15 mai 1867) (1).

(1) Afin de ne pas donner an développement excessif au lexte de ce volume, nous avons

RESPOXSAHILITÉ DlîS r.OMPAG^IKS «y»

Tout en réparant é(}uitablemcnt le dommajïo causé aux voyaf^eurs, les tribunaux doivent toujours limiter la réparation à ce qui a pu être raisonnablement prévu. L'un des cas de demande les plus exagérés a été celui d'un entrepreneur qui, par suite d'un retard de 47 minutes, avait été empêché de prendre part à une adjudication et qui réclamait, de ce chef, une somme de 10 000 fr. Le tribunal de commerce de la Seine (30 septembre 1876, Jolivet contre C"= du Nord) a réduit l'allocation à 15 fr. Il a considéré, avec raison, <[ue le plaignant avait commis une imprudence en prenant un train qui lui laissait si peu de temps pour se rendre à l'adjudication et que d'ailleurs le bénéfice de cette adjudication ne lui eût été nullement assuré.

Le tribunal de commerce d'Orléans (8 mars ISfiij, Courtin-Raoul et C" contre C" d'Orléans) a, de même, rejeté un chef de demande fondé sur la perte qu'un commerçant aurait subie par suite de la hausse subite des marchandises dont il devait effectuer l'achat.

b. Avis a donner aux voyageurs. — Nous avons relaté, tome IH, page 432, les instructions ministérielles concernant les avis à donner au public, en cas de retard.

Rappelons trois jugements rendus, le 2 juillet 1867 par le tribunal de commerce d'Amiens (Labattu contre C* du Nord) et le 10 juin 1868 par le tribunal de commerce de la Seine (1" Beslay, 2° Loignon contre C" du Nord), et déclarant que les Compagnies sont tenues de prévenir explicitement le public des variations auxquelles sont sujets les trains en correspondance avec des paquebots, par suite des vicissitudes de la mer.

C. HeSPONSABILITÉ pour les trains de plaisir, comme pour les TRALN^i

ordinaires. — La responsabilité des Compagnies s'applique même aux trains de plaisir. La privation d'une satisfaction sur laquelle devait légitimement compter le voyageur peut, dans une certaine mesure, constituer un dommage dont il est dû réparation (Tribunal de commerce de Nevers, 22 novembre 1869, Habion contre C'« de P.-L.-M.).

d. Mise a la disposition des voyageurs du fil télégraphique. — I>îs Compagnies ne sont nullement tenues démettre les HIs téh'îgraphicpies à la disposition des voyageurs pour annoncer leur retard, dans les gares qui ne

dû nous abstenir de donner les noms des parties pour les jiiffement» de Iribanau» qni nn sont pas d'une date relativement récente ou qui ne |)réseiil«iiit pas un int^riH capiul. .Mais ces noms sont toujours indiqués pour les arrêts de la Cour de cassation et. dan» la plupart des cas, pour les arrêts des Cours d'appel.

2i0 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

sont pas ouvertes à la téléi^raphie privée (Cour de cassation, 15 février 1868, G'» de P.-L.-M. contre Lolliot et Lucas).

e. Correspondances manouées. — Le fait des correspondances raanquées est l'une des conséquences les plus dommageables du retai'd des trains. Les voyageurs empêchés de prendre à la bifurcation le train qui devait les mener à destination se voient souvent imposer de longues heures d'attente ; il peut en résulter pour eux un réel préjudice et une grande contrariété, alors surtout que les gares d'embranchement sont parfois placées dans des localités sans gîte et sans ressources.

On comprend donc le nombre relativement considérable de procès intentés de ce chef aux Compagnies. Nous n'entreprendrons pas d'énumérer les jugements rendus par les tribunaux civils ou consulaires. Il suffira de citer, comme présentant un intérêt particulier, un arrêt du 26 juin 1872 par lequel la Cour de cassation a déclaré une Compagnie responsable pour avoir délivré un billet en vue d'un train déterminé sur la ligne d'embranchement^ bien qu'elle connût l'impossibilité matérielle de la correspondance par suite d'un éboulement (G'« de P.-L.-M. contre Huart).

Un avis donné au public pour le prévenir que la correspondance sera manquée ne dégagerait pas la responsabilité du transporteur (Tribunal de commerce de Nevers, 19 juillet 1869, Legrain contre C'^ de P.-L.-M.).

L'Administration s'est préoccupée des inconvénients des défauts de correspondance. Par une circulaire du 15 avril 1839, le Ministre des travaux publics a invité les Compagnies : 1" à faire bénéficier, dans ce cas, les voyageurs des prescriptions de la circulaire précitée du 6 novembre 1838 ; 2» à s'entendre entre elles pour régler leurs obligations réciproques. Une autre circulaire, du 20 mai 1865, a invité les Compagnies à afficher des avis dans les gares desservies par les trains retardataires.

Les Compagnies peuvent-elles être contraintes, soit de doubler les trains qui ont été manques par des trains spéciaux et supplémentaires, soit de mettre en marche des trains de même nature, pour permettre aux voyageurs d'arriver en temps utile à la bifurcation, quand elles savent que le ti-ain normal ne pourra parvenir à cette bifm'cation dans les limites du battement réglementaire? Certains tribunaux ont cru devoir se prononcer pour l'affirmative. Ils se sont incontestablement trompés. La mise en marche de trains extraordinaires peut créer des dangers, jeter la perturbation dans le service et même être matériellement impossible. La Cour de cassation l'a reconnu par son arrêt du 15 février 1868 (G'" de P.-L.-M. contre Lolliot et Lucas).

Il convient toutefois d'ajouter que les tableaux de marche peuvent

RESPONSAHILITK DKS COMPAGMKS 211

prévoir la mise en marche de trains de remplacement aux {îarcs importantes de bifurcation et, en outre, (jue le Ministre laisse aux Compagnies l'initiative des dispositions à prendre pour atténuer les conséquences regrettables des défauts de correspondance (Circulaire du 27 août 1878). Les voyageurs qui ont maïuiué la correspondance ne sauraient non plus obliger la Compagnie à faire arrêter un train de la ligne d'embranchement à une station que ce train doit franchir normalement sans y stationner. En décidant le contraire (7 décembre 18G8, Josserand contre G'^ deP.-L.-M.), le tribunal de commerce de Ncvers a méconnu les règles relatives à la circulation des trains.

f. Justifications a fournir par les voyageurs. — Le fait seul du retard ne suliit pas pour motiver l'allocation d'une indemnité. Il est indispensable que le préjudice soit établi (Tribunal de commerce de Poitiers, 10 déœmbre 1878, Cottereau, Bordes et autres contre G'* d'Orléans).

g. Éléments a prendre en considération dans le règlement des DOMMAGES-iNTÉRivTS. — Ccs éléments sont très divers; il importe de ne jamais perdre de vue les articles 1149, MoO et 1151 du Code civil.

h. Exception tirée de la force majeure. — Conformément aux principes généraux du droit, les Compagnies peuvent dégager leur responsabilité, en invoquant et en prouvant la force majeure ou le cas fortuit. Les accidents ne sont considérés comme des cas de force majeure que s'il n'y a pas eu faute, imprudence ou négligence de la part de la Compagnie ou de ses agents.

Dans différentes espèces, les tribunaux ont reconnu la force majeure, par exemple en cas d'éboulement provoqué par une trombe d'eau (Cour de cassation, 13 lévrier 1868, C"= de P.-L.-M. contre Lolliot et Lucas), et en cas d'affluence, à toutes les gares dim réseau , de soldats rentrant de permission (Tribunal de commerce d'Angers, 10 avril 1885, Tonnelier contre C" d'Orléans).

r. Non recevabilité d'une action pour retard d'un train dans lequel LE voyageur n'avait PAS LE DROIT DE MONTER. — Un voyagcur qui monte indûment dans un train auquel son billet ne lui donne point droit n'est pas recevable à réclamer des dommages-intérêts (Tribunal de commerce de la Seine, 21 janvier 1809, Merlin contre C de P.-L.-M.).

7. Défaut d'appel des voyageurs à l'arrivée dans les stations^

m TKAITE UES CHEMINS DE FER

notamment dans les gares de bifurcation. — Les agents des Compagnies doivent appeler l'attention des voyageurs, en prononçant à haute voix le nom des stations; cette précaution est surtout indispensable aux gares de bifurcation (Tribunal de commerce d'Orléans, 8 mars 1865,Courtin-Raoult et G'^ contre C''= d'Orléans).

L'appel est collectif ; les Compagnies ne sont point obligées de prévenir individuellement les voyageurs (Cour d'Aix, 16 mars 1866, de Dampmartin contre C de P,-L.-M. ; tribunal de commerce de la Seine, 17 juin 1869, Démolliens contre C"" de l'Ouest; même tribunal, 29 septembre 1869, de Haas contre G'^ du Nord).

8. Interdiction provisoire de descendre et défaut d'avis concernant la levée de cette interdiction. — A l'arrivée d'un train dans une gare, les agents de la Compagnie s'opposent à la descente des voyageurs pour des raisons d'ordre technique ; ils n'ont pas le soin de prévenir ensuite les voyageurs que cette interdiction est levée : leur négligence engage la responsabilité de la Compagnie (Cour d'Aix, 16 mars 1866, de Darapmartin contre G'* de P.-L.-M.).

9. Abandon d'un voyageur descendu momentanément d'un train. — Il y a également faute des agents de la Compagnie, s'ils ne préviennent pas par un appel au moins collectif les voyageurs descendus momentanément à une station que le train va se remettre en marche (Tribunal civil de Saintes, 28 novembre 1878, de Lancfranque contre C'" des Charentes).

10. Déclassement des voyageurs. Groupement. — En traitant de la composition des trains (tome 111, page 374), nous avons fait connaître: 1° que les Compagnies pouvaient être condamnées à indemniser un voyageur obligé de monter dans un compartiment d'une classe inférieure à celle de son billet, faute d'un nombre de places suffisant; 2° qu'elles n'étaient pas tenues de grouper les voyageurs et de leur offrir dans un même compartiment le nombre de places nécessaire pour ne point les séparer.

RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES fis

§ 3. — RESPOiNSABlLITÉ DES COMPAGNIES

POUH LE TRANSPOHT DES HAI'.ACES

1. Bagages non enregistrés. — En règle gént'îrale, les voyageurs assument la responsabilité complète du transport des bagages qu'ils gardent avec eux et qu'ils ne font point enregistrer. N'ayant rien confie à la Compagnie, ils doivent assumer le soin et la charge de la surveillance nécessaire pour la conservation de ces bagages.

Le principe devrait fléchir toutefois, en cas de faute imputable, soit à la Compagnie, soit à ses agents, notamment en cas d'accident résultant d'un fait délictueux ou quasi-délictueux de leur part.

2. Retards, avaries, perte de bagages enregistrés. — a. Droit a INDEMNITÉ. — Le droit à indemnité, quand le préjudice egt justifié, résulte nettement des textes que nous avons cités, page 205. Le monopole dont les Compagnies sont investies et l'impossibilité dans laquelle se trouvent les voyageurs de surveiller leurs bagages pendant le transport doivent déterminer les tribunaux à appliquer strictement aux transports par chemin de fer les dispositions du Code civil et du Code de commerce (Cour d'Angers, 20 janvier 1858).

b. Des objets de valeur contenus dans les colis- et non déclarks. — En traitant des conditions de transport des bagages, nous avons examiné quelles pouvaient être les obligations des voyageurs pour la déclaration des objets contenus dans leurs colis. Nous avons indiqué que nulle disposition des lois, règlements et cahiers des charges, n'imposait cette déclaration et qu'il en était ainsi, même pour les valeurs, malgré certaines variations de la jurisprudence.

En résulte-t-il que les voyageurs soient fondés à réclamer la réparation complète du préjudice qu'ont pu leur occasionner le retard, lesavariesou la perte de leurs bagages, en prenant comme base la valeur totale des objets renfermés dans leurs colis, quelle que soit la valeur de ces objets ? Non, sans aucun doute. Du droit au transport, on ne peut conclure au droit à une indemnisation complète. Les Compagnies ne peuvent être obligées, aux termes de l'article 1150 du Code civil, que dans la mesure qu'elles ont pu prévoir, eu égard à la forme du colis, à sa nature, à la longueur du voyage, à la situation porsonnclln du voyageur; elles ont dû supposer que les bagages se composaient exclusivement des objets néces-

S aires à raccompliscment du voyage. Si le voyageur place dans une malle des objets précieux, du numéraire, des valeurs qu'il aurait pu conserver avec lui, il commet une imprudence dont il doit seul supporter les conséquences. Les tarifs de la Compagnie lui permettaient au besoin de faire de ces objets spéciaux une expédition distincte, déclarée et soumise aux taxes homologuées par le Ministre, et de prendre ainsi les garanties voulues pour la réparation intégrale d'un dommage éventuel ; en se soustrayant à ces précautions, il s'est volontairement exposé à subir les effets de son imprévoyance.

Dans chaque espèce, les tribunaux ont à apprécier suivant les circonstences de la cause, en ayant égard aux considérations qui précèdent.

Nous citerons, à titre d'exemples, les décisions suivantes rendues par la Cour de cassation :

— 16 mars 18o9 (Forrest contre O^ du Midi) : confirmation d'un arrêt de la cour de Bordeaux, limitant à 1 oOO francs l'indemnité pour perte d'un sac de nuit dan§ lequel un voyageur affirmait avoir placé des valeurs s'élevant à la somme de 25 000 francs.

— 7 août 1867 (Hanoteau contre C''= du Nord) : confirmation d'un arrêt de la cour de Douai du 27 novembre 1865, limitant à 150 francs l'indemnité de perte d'un colis dans lequel le voyageur prétendait avoir placé des dentelles et valeurs estimées 21 000 francs.

— 5 mars 1872 (C^ de P.-L.-M. contre Relin) : confirmation d'un arrêt par lequel la cour d'Aix avait indemnisé intégralement un voyageur de la perte d'un colis de broderies évalué à 6 050 francs et lui avait alloué en outre 1 000 francs à titre de dommages-intérêts, notamment pour perte de bénéfice pendant un concours régional. (Cet arrêt constate que les broderies ne figuraient pas parmi les objets précieux, passibles d'une taxe ad valorem.)

— 10 décembre 1873 (C" de l'Ouest contre Brégaro) : confirmation d'un jugement du tribunal civil de la Seine, en date du 29 juillet 1872, et d'un arrêt de la cour de Paris, en date du 18 janvier 1873, intervenus à la suite de la perte de trois cojis et portant : 1° allocation de la valeur de dentelles attachées ou destinées à être attachées aux vêtements d'une dame et ayant été déjà portées (3 382 francs), ainsi que de bijoux beaucoup trop nombreux pour être portés par cette dame en cours de route (5 425 francs) ; 2° rejet d'un chef de demande relatif à un billet de banque de 1 000 francs et à une somme de 300 francs en or, qui avaient été imprudemment placés dans une malle. (L'arrêt constate que les dentelles et bijoux étaient en rapport avec la situation de fortune de la dame Brégaro.)

-- 4 mars 1874 (C^ de P.-L.-M. contre Hébrard fils, Rivoireet C'^: confir-

RESPOXSABILITK .DES COMPAGNIES ils

mation d'un jugement du tribunal de commerce de Lyon, du 9 décembre 1872, et d'un arrêt de la cour de Lyon, du 3 avril 1873, allouant une indemnité de 1 250 francs pour retard dans la remise d'un colis renfermant des échantillons et des cartons do dentelles et égaré pendant sept mois. (Le dommage consistait en dépréciation de la marchandise, perle de temps occasionnée au voyageur des sieurs Hébrard et consorts, préjudice causé aux affaires générales de la maison par le manque des échantillons; le jugement de première instance constatait en outre que la Compagnie avait refusé d'accepter comme bagages, sur déclaration de valeur, les caisses de dentelles litigieuses.)

Sans remonter à une époque trop éloignée, on pourra aussi consulter utilement divers arrêts de cours d'appel :

— Cour d'Aix, 29 avril 1869 (G'« de P.-L.-M. contreChas et Vagnair) : arrêt limitant à 2 fiOO francs les dommages-intérêts pour perte d'une caisse d'échantillons, qui présentait pour le voyageur une valeur beaucoup plus considérable et dont la privation avait fait manquer la campagne de commerce de ce voyageur.

— Cour de Grenoble, 17 juin i8()9 {C'° de P.-L.-M. contre Drumillon) : arrêt rejetant un chef de réclamation relatif à des titres de créance contenus dans un colis tardivement remis au voyageur.

— Cour de Grenoble, 8 février 1870 (C" de P.-L.-M. contre Roiistaing) : arrêt confirmant la condamnation delà Compagnie au paiement de oo caisses de vers à soie, dont la forme ne pouvait tromperies agents sur la nature et Ja valeur de la marchandise.

— Cour de Grenoble, 13 février 1872 (Fleury-Pont contre C'^ d'Orléans) : arrêt confirmant un jugement qui avait fait une certaine part à l'imprudence d'un voyageur, en réglant l'indemnité due pour perte d'un colis renfermant des papiers importants,

— Cour de Nîmes, 18 août 1875 (C''= de P.-L.M. contre Couderc) : arrêt analogue au précédent, fondé sur les mêmes motifs et en outre surcc fait que l'industrie du voyageur était notoirement connue des agents de la Compagnie.

— Cour de Paris, 16 novembre 1876 (C'"" d'Orléans et du Midi contre Thimonnier de Saint-Louis et de Schedoni) : arrêt confirmant la condamnation au remboursement d'un album perdu, évalué à 6 000 fr. et non assimilable à un objet d'art.

— Cour de Caen, 17 juillet 1883 (C" de l'Ouest contre Piquant) : arrêt confirmant la condamnation de la Compagnie au paiement d'une somme de 900 fr. pour perte d'une caisse de rubans.

Nous pourrions multiplier ces exemples. Ils suiTisent à montrer les

Hù TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

piiiic.pos d'cquilé auxquels ruulu-iLûjuJiciaiie obéit dans l'upprôcialion fort délicate des objets dont la valeur doit servir de base au règlement des dommages-intérêts.

Tandis que, pour les marchandises expédiées en grande ou en petite vitesse, les expéditeurs doivent faire une déclaration d'après laquelle la Compagnie perçoit une taxe proportionnée à la valeur de ces marchandises et à la responsabilité qu'elle assume, les bagages sont au contraire enregistrés sans déclaration. La Compagnie doit à priori leur attribuer une valeur moyenne correspondant à la nature ordinaire des effets et objets que les voyageurs emportent pour les besoins de leur voyage. C'est dans ces conditions qu'elle contracte et qu'elle s'engage. Les nécessités même du service ne lui permettent pas d'agir autrement. Tout en étant suffisamment larges dans leurs évaluations, les tribunaux ne doivent jamais oublier ce caractère spécial, inhérent à la nature du contrat de transport des bagages.

c. Personnes ayant qualité pour prétendre a une indemnité. — Le droit à indemnité est ouvert, non seulement au profit du voyageur, mais encore au profit des autres personnes qui ont subi un préjudice. Tel est le cas de perte ou de retard des bagages d'un représentant de commerce, quand il en résulte un dommage pour la maison à laquelle appartient ce représentant (Cour de cassation, 2â novembre 1871, C'^ du Nord contre Chapel et Outin-Bertron ; 4 mars 1874, G" de P.-L.-M, contre Hébrard fils, Rivoire et C'**).

d. Justifications \ fournir par les voyageurs. — Les voyageurs qui prétendent à une allocation exceptionnelle doivent fournir au juge les preuves nécessaires pour asseoir sa conviction (Cour de cassation, a mars 1872, O" de P.-L.-M. contre Relin). La preuve testimoniale est d'ailleurs admissible, en vertu de l'article 1341, § 2, du Code civil.

Mais, si le voyageur ne se fonde que sur la valeur normale des bagages, dans sa demande de dommages-intérêts pour avarie ou perte de colis, la charge de la preuve incombe à la Compagnie : aux termes de l'article 1784 du Code civil, la Compagnie est présumée coupable et ne peut dégager sa responsabilité qu'en établissant le cas fortuit ou la force majeure.

e. Éléments a prendre es considération dans le règlement de l'indemnité. — L'indemnité, en cas d'avarie, de perle ou de relard, ne doit pas être limitée à la valeur matérielle des bagages. Elle doit comprendre,

conformément à l'article 1149 du Gode civil, la perte subie par le voyajçeur et le gain dont il a été privé, dans les limites de prévision déterminées par l'article 1150, et pourvu que les faits entrant en ligne de compte soient la conséquence directe et immédiate de l'inexécution des obligations de la Compagnie.

La Cour de cassation a admis, le 22 novembre 1871 (C du Nord contre Ghapel et Outin-Bertron), comme rentrant dans la catégorie des dommages à réparer, le préjudice causé à un voyageur de commerce et à son patron par le retard dans la remise d'une caisse d'échantillons. Elle a considéré que la forme et l'extérieur de la boîte en attestaient suflisamment la destination et que la Compagnie avait dû prévoir le préjudice susceptible de résulter do la privation de ce colis pour les opérations de vente confiées au voyageur.

Elle a confirmé, le o mars 1872 (G"= P.-L.-M. contre Relin), un règlement d'indemnité tenant compte, dans une certaine mesure, de la perte qu'un commerçant avait subie par suite de la privation de broderies pendant un concours régional.

Par un autre arrêt, du 4 mars 1874 (G'*' de P.-L.-M. contre Hébrard fils, Rivoire et C'), la Cour de cassation a recoimu que le tribunal et la cour d'appel avaient pu tenir compte du tort occasionné aux affaires générales d'une maison de commerce par la privation temporaire d'échantillons.

Il est certain que la limite entre les dommages directs et les dommages indirects est très difficile à tracer et doit être appréciée avec équité dans chaque espèce.

Nous citerons, à titres d'exemples, outre les arrêts de 1871, 1872 et 1874 de la Cour de cassation, les arrêts suivants de cours d'appel :

— Courd'Aix, 29 avril 1809 (C" deP.-L.-M.contreChasetVagnair): arrêt tenant compte des pertes de temps et des embarras créés par la recherclu' des colis perdus, mais refusant défaire entrer en ligne de compte le préjudice extrinsèque, occasionnel et impossible à chiffrer, qui s<;rait résulté de ventes et d'opérations manquéespar suite de la perte d'échantillons.

— Cour de Grenoble, 17 juin 18G9 (C" de P.-L.-M. contre Drumillon): arrêt ayant égard au trouble dans la vie et les occupations d'un voyageur dont la malle avait été perdue, mais rejetant le grief tiré de la prétendue privation d'un emploi (1).

(1) 11 est utile de signaler un jugement du tribunal de commerce de Metz, du tS décembre iHG9 (Doye contre C" de l'Est), qui, dans le calcul de l'indemniU; de rcUrd «lue .'» un voyageur dn commerce, a déduit deux jours fériés pendant lesquels les écliantilloiiH n'auraient pu être utilisés.

âl8 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

f. Laissé pour compte. — On peut concevoir des cas où les voyageurs seraient fondés à laisser pour compte aux Conopagnies les colis qui seraient par trop avariés et ceux qui leur seraient remis trop tardivement et qu'ils auraient remplacés ou dont ils n'auraient plus l'emploi.

Ce droit a été constaté dans les considérants d'un arrêt de la cour de Grenoble du 17 juin 1869 (C^ de P.-L -M. contre Drumillon), bien qu'en fait et dans l'espèce la cour en ait repoussé l'exercice, pour un colis retrouvé au cours de l'appel.

Dans une circonstance semblable, la cour de Rennes a ordonné la réception d'un colis par un voyageur (12 janvier 1872, G'" de l'Ouest contre de Saint-Ours).

g. LmiTATiox de l'indemnité par une clause des tarifs. — On a tenté, à l'origine, de limiter la responsabilité des Compagnies, en s'appuyant sur l'article 12 de la loi du 24 juillet 1793 qui réglait à forfait l'indemnité due : 4» pour porte d'effets, ballots ou marchandises transportés par les messageries, lorsque l'estimation de ces objets n'avait pas été déclarée au chargement ; 2° pour avaries, lorsque l'évaluation était impossible. Ces tentatives ont échoué.

Toutefois rien n'empêche d'inscrire une clause limitative dans les tarifs et de l'appliquer, si elle a reçu l'homologation du Ministre. Cette pratique n'a pas prévalu en France ; mais elle est usitée dans d^autres pays, notamment en Belgique, et s'étend par suite à certains tarifs internationaux. Elle est licite et puise sa légahtédans l'article 1152 du Code civil.

En traitant des transports généraux de la guerre, nous relaterons un traité passé entre le Ministre de la guerre et les Compagnies, qui contient une disposition limitant à une quote-part déterminée du prix de transport les indemnités pour retard. La Cour de cassation a décidé, le 29 juillet 1872 (C" de P.-L.-M. contre Weyle), que cette disposition devait être appliquée dans le règlement des dommages-intérêts dus à un militaire qui, usant d'une des clauses du traité, avait fait transporter ses effets personnels aux prix et conditions stipulés par ce contrat.

A défaut d'homologation ministérielle, les Compagnies ne sauraient invoquer utilement une indication portée sur le bulletin de bagages et tendant à limiter leur responsabilité (Cour de Caen, 17 juillet 188.3, Piquant contre C" de l'Ouest). Le Ministre des travaux publics a invité la Compagnie d'Orléans, par dépêche du 30 septembre 1883, à s'abstenir de toute mention de cette nature, en lui faisant remarquer que l'autorité judiciaire ne tiendrait pas compte d'indications sans valeur et qu'il importait de ne point induire le public en erreur.

JlESPONSAniLlTÉ DES COMPAGNIES SIO

h. Exception tirée de la force majeure.— La Compagnie peut s'cxoiu-ror de toute responsabilité, en établissant que le domma^'e résulte d'un cas de force majeure, par exemple de la précipitation apportée à l'évacuation d'une i,'are menacée par l'ennemi (Tribunal de commerce de Rouen, 19 juillet 1871, Moisy et HérondcUe contre G'" de l'Ouest).

i. Appréciation souveraine des faits par les juges du fond. Contrôle de la cour de cassation. — Les tribunaux, juges du fond, apprécient souverainement les faits. La Cour de cassation se borne à examiner s'ils ont sainement appliqué les règles du droit ; mais elle n'en conserve pas moins le droit et le devoir d'examiner si, étant donnés les faits, les conséquences qui en sont déduites sont bien conformes au Code civil, au Code de commerce et aux textes spéciaux sur les tarifs. Il ne faudrait donc pas prendre trop à la lettre les termes d'un arrêt du 4 marslS'i, qui semble attribuer aux tribunaux le droit de décider en dernier ressort si tel ou tel objet doit être considéré comme faisant partie des bagages dont la valeur doit servir de base au règlement de l'indemnité. Parmi les autres arrêts que nous avons cités, il en est plusieurs qui contiennent une appréciation à cet égard.

j. Prescription. — Conformément à l'article 108 du Code de commerce, les actions pour perte ou avarie sont prescrites après six mois, pour les expéditions faites à l'intérieur, et après un an, pour les expéditions faites à l'étranger. Ces délais courent, en cas de perte, du jour où le transport aurait dû être effectué, et en cas d'avarie, du jour de la remise des bagages. Sont exceptés les cas de fraude et d'infidélité.

Les dispositions de l'article 108 ne sont point applicables au cas de retard, qui restent soumis aux règles ordinaires.

La prescription peut être interrompue par une citation en justice, même devant un juge incompétent, ou par la reconnaissance du droit du créancier (Art. 2244 et 2248 du Gode civil). (Voir comme exemple un arrêt de la cour de Paris, du 16 novembre 1876, C'*^" du Midi et d'Orléans contre Tliimonnier de Saint-Louis et de Sche<loni.)

Quant à l'article 105 du Gode de commerce, aux termes duquel « la « réception des objets transportés et le paiement du prix de la voiture « éteignent toute action contre le voiturier », la jurisprudence en a restreint les effets au cas des marchandises expédiées en port dû ; elle a admis qu'il fallait, pour attester la renonciation à toute réclamation, le double témoignage de la réception et du paiement lors de la livraison. Cet article est donc inapplicable aux bagages. Nous y reviendrons avec plus de détails, dans la partie de cet ouvrage consacrée au transport des marchandises.

iiû TRAITÉ DES CHEMLNS DE FER

3. Fausse direction donnée aux bagages à l'enregistrement. — Comme nous l'avons indiqué, page 182, les voyageurs doivent surveiller l'enregistrement de leurs bagages. Cependant, il est des cas où les colis reçoivent une fausse direction, par suite d'une erreur manifeste des agents ; la Compagnie doit supporter la responsabilité de cette erreur. Le tribunal de commerce de Strasbourg a même condamné la Compagnie de l'Est à indemniser un voyageur dont la malle, laissée par lui sur la banquette des bagages, pendant qu'il allait au guichet de distribution des billets, avait été enregistrée avec le colis d'un autre voyageur, par la faute de ce dernier ou des employés de service (11 décembre 1868, Lhernault).

4. Vols ou soustractions. — Les Compagnies sont responsables des vols commis par leurs préposés, conformément à l'article 1384 du Code civil (Cour de cassation, 26 avril 1859, C'= de P.-L.-M. contre Montessuy).

On peut consulter comme ayant été rendu, pour un vol de cette nature, un jugement du tribunal de la Seine, du 17 mai 1850 (détournement par un facteur d'un sac qui avait été oublié sous le guichet de l'enregistrement et que cet agent avait recueilli, puis conservé après quelques démarches infructueuses pour en découvrir le propriétaire), et un arrêt de la cour de Toulouse du 24 novembre 1882 (Lespès contre C'^ du Midi, vol par un chef de gare de 1 200 francs placés dans une chapelière).

Aux termes du Code civil, les Compagnies ont également la responsabilité des détournements commis par des personnes étrangères à leur service. L'article 1782 dispose, en effet, que les voituriers par ten-e et par eau sont assujettis, pour la garde et la conservation des choses qui leur sont confiées, aux mêmes obligations que les aubergistes, et d'autre part l'article 1953 porte que les aubergistes ou hôteliers sont responsables du vol accompli, soit par leurs domestiques et préposés, soit par des étrangers; il n'y a d'exception prévue que pour les vols faits à force armée. Nous nous bornons à énumérer quelques décisions judiciaires : Cour de Paris, 12 janvier 1852, soustraction en cours de route d'objets précieux renfermés dans un sac de nuit enregistré ; tribunal de la Seine, 21 février 1856, vol de bagages confiés à un facteur avant l'enregistrement; ti'ibunal de commerce de Besançon, 12 juin 1869, vol de bagages déposés sous la banquette d'enregistrement par le conducteur d'un omnibus faisant le service de correspondance (1).

(I) Voir aassi, à titre de renseignement, un arrêt de la Ck)ur de cassation du 13 avril '873 (C* du Nord contre Quaratesii, rendu dans une espèce où une malle avait été forcée • t où d'ailleurs la Compngnie intimée ne contestait pas au fond la responsabilité du transporteur.

RESPONSABILITÉ DES COMPAGNIES ttl

Le cas de fraude ou d'infidélité empêche la Compagnie d'opposer, le cas échéant, l'exception de l'article 108 du Gode de commerce (Arrêt de la cour de Toulouse, du 24 novembre 1882).

Toutefois, il faut (juc la Compagnie puisse être considérée comme dépositaire des bagages détournés, c'est-à-dire qu'elle les ait pris en charge ou, tout au moins, que ces colis aient été, à un titre quelconque, placés sous la surveillance des. agents préposés au service des bagages. Le tribunal de commerce de la Seine a jugé, le 9 novembre 1852, que la responsabilité de la Compagnie ne pouvait être engagée par la faute d'un agent non attaché au service des bagages, qui aurait consenti à surveiller des colis sans avoir qualité à cet effet.

5. Responsabilité des diverses Compagnies en cas de transport commun. — Quand une Compagnie enregistre directement des bagages pour un point situé en dehors de son réseau, elle est, aux termes de l'article 99 du Code de commerce, garante des faits des Compagnies (^ui lui succèdent pour l'exécution du contrat unique. Le voyageur peut donc l'actionner directement, en cas de retard, d'avarie ou de perte, et la faire condamner au paiement de dommages-intérêts.

La Compagnie d'arrivée et les Compagnies intermédiaires peuvent-elles être actionnées également? La Cour de cassation n'a eu à se prononcer qu'une fois sur la question, en matière de bagages (13 avril 1872, C'° du Nord contre Quaratesi). Il s'agissait d'un colis enregistré directement de Saint-Pétersbourg à Paris : ce colis avait été déposé dans le bureau de la douane établi à la gare du Nord de Paris ; le lendemain, on avait constaté que la serrure était forcée et que divers objets avaient été soustraits. La Compagnie du Nord étant présumée avoir reçu la malle en bon état et étant d'ailleurs obligée solidairement avec les autres Compagnies qui avaient concouru au transport, la Cour de cassation a reconnu que les tribunaux avaient pu admettre l'action directe contre la Compagnie du Nord et condamner cette Société à la réparation du dommage.

L'arrêt que nous venons de citer étant isolé, nous nous bornons à relater les principes qui ont été consacrés par la jurisprudence pour le transport des marchandises et (|ue nous établirons, avec les détails nécessaires, dans l'un des chapitres suivants. Ces principes |)euvent so résumer en quelques mots.

L'action directe contre la Compagnie destinataire ou l'une des Compagnies intermédiaires est recevable. Mais il appartient à celui qui intente cette action de prouver la faute, par application de l'article 1135 du Code civil. Toutefois, quand l'action est fondée sur l'avarie apparente ou la

perte d'un colis, la Compagnie contre laquelle la demande est formée doit être présumée coupable, si elle n'a point formulé de réserves lors de la transmission par la Compagnie qui l'a précédée dans l'exécution du transport ; elle ne peut échapper à cette présomption qu'en prouvant la faute des autres Compagnies.

En ce qui concerne le partage des responsabilités entre les Compagnies, si la Compagnie de départ est responsable envers l'expéditeur, elle a un recours contre les autres Compagnies qui ont participé au transport et peut faire, en définitive, retomber la responsabilité sur celle dont elle établit la faute.

Ces principes ne s'appliquent bien entendu qu'au cas où le voyageur n'a pas encore pris livraison de ses bagages ; si, après un transport commun sur plusieurs réseaux, il retirait un colis pour le mettre en consigne et si ce colis était ensuite perdu, la Compagnie d'arrivée, ayant conclu un contrat de dépôt distinct du contrat de transport, serait seule responsable.

Les transports internationaux sont soumis en général aux mêmes règles; ils peuvent, en outre, être soumis à des conditions spéciales telles que la limitation de l'indemnité en cas d'avarie ou de perte : mais ce sont des cas particuliers sur lesquels nous n'avons pas à insister ici.

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