INDICATIONS GÉNÉRALES

suit LES RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE PROCÉDURE

1. Compétence des divers tribunaux de l'ordre judiciaire. — L'autorité judiciaire a seule compétence pour connaître des lilijj'es entre les Compagnies et les voyageurs.

a. — Instances introduites par les voyageurs.— Quelles sont, parmi les juridictions de l'ordre judiciaire, celles auxquelles les voyageurs doivent s'adresser?

L'art. 2 de la loi du 23 mai 1838 porte que les juges de paix prononcent sans appel, jusqu'à la valeur de 100 francs, et, à charge d'appel, jusqu'au taux de la compétence eu dernier ressort des tribunaux de première Instance (1), sur les contestations entre les voyageurs et les voituriers, pour retards, frais de route et perte ou avarie d'effets.

D'autre part, l'article 031 du Gode de commerce dispose que les tribunaux de commerce connaîtront des contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants ou aux actes de commerce entre toutes personnes. L'article 632 répute d'ailleurs acte de commerce toute entreprise de transport par terre ou par eau. Mais cette disposition a été exclusivement édictée au regard de la Compagnie, de telle sorte qu'en règle générale les tribunaux de commerce ne doivent être nécessairement saisis des litiges <[ue si le voyageur a fait de son côté un acte incontesUiblc de commerce, notamment s'il caractérise cet acte en basant sa demande sur le préjudice causé à son industrie par le retard, la perle ou l'avarie. Dans les autres cas, la juridiction civile ou la juridiction consulaire peuvent être indifféremment choisies par le voyageur.

On a soutenu, pendant un certain temps, que la loi de 1838 avait eu pour effet d'enlever aux tribunaux de commerce la connaissance des litiges nés du transport des voyageurs et de leurs bagages. Mais cette tlièse n'a pas prévalu. La Cour de cassation a décidé, par un arrêt du 4 novembre 1863, que l'objet de la loi de 1838 avait été seulement d'étendre la compétence des juges de paix pour le cas où la juridiction civile aurait à statuer.

La cour de Metz a rappelé les vrais principes dans un arrêt du 28 mars 1867 (C* de l'Est contre Visetti) : « Il est en vain soutenu que l'article 2 « de la loi du 2o mai 1838 sur les justices de paix contient une dérogation

(1) C'esl-à-dire jusqu'à 1 SOU francs .

iii, TRAITE DES CHEMINS DE FER

« à la règle générale ; les justices de paix sont, suivant le principe de leur « institution, des juridictions purement civiles, et la loi invoquée n'a fait « qu'élever le taux de leur compétence, sans changer les matières auxquel-

« les elle s'applique Il faut distinguer les contrats exclusivement

« commerciaux des contrats mixtes, c'est-à-dire de ceux qui interviennent « entre un commerçant et un non-commerçant ; pour ces derniers, l'indi- « vidu non-commerçant peut agir également devant les tribunaux civils « et devant les tribunaux consulaires et, s'il opte pour la juridiction civile, {( il doit suivre la voie indiquée par l'article 2 de la loi du 25 mai 1838, « qui, dans ce cas, reçoit son application. »

La cour d'Aix a rendu un arrêt dans le même sens le 27 juin 1868 (Outtino contre C'** de P.-L.-M.) : « En attribuant aux juges de paix les « contestations entre les voyageurs et les entrepreneurs de transport pour « retards, frais de route, pertes et avaries d'eflFets accompagnant les voya- « geurs, la loi du 25 mai 1838 n'a voulu que donner à ces derniers une « facilité de plus pour faire juger ces contestations, le plus souvent peu « importantes, sans abolir le principe d'après lequel les entrepreneurs de « transport, qui sont rangés parmi les commerçants, peuvent être appelés « devant les tribunaux de commerce. Ces entrepreneurs ne sauraient se « plaindre de ce qu'ils soient traduits devant la juridiction qui leur est « spécialement affectée. »

Ainsi l'ordre des juridictions se règle comme il suit, pour les instances introduites par les voyageurs contre les Compagnies :

1" S'il s'agit d'un litige commercial, c'est-à-dire si le voyageur est commerçant et excipe de sa qualité, la contestation doit être portée devant le tribunal de commerce.

2° Dans le cas contraire, le voyageur a le choix entre la juridiction civile et la juridiction consulaire.

S'il opte pour la juridiction civile, il doit saisir le juge de paix, quand la demande est restreinte dans les limites fixées pai- la loi de 1838, et le tribunal d'arrondissement, quand la demande excède ces limites.

Nous avons supposé, dans ce (jui précède, que la demande n'était pas motivée par un fait délictueux des agents de la Compagnie. Au cas oîi cette dernière éventualité se réaliserait, le voyageur aurait, en vertu de l'article 3 du Code d'instruction criminelle, la faculté d'option entre le juge de l'action publique et les juges ci-dessus désignés. Le lecteur se reportera aux indications que nous avons données, tome 111, page 498, à propos des accidents et que nous ne reproduirons pas ici.

b. Lnsta.nces iMHODBiTEs PAR LA coMPAGME. — Lorsque la Compa-

HESPONSABÎLITÉ DES COMPAGNIES 3i5

gnie est demanderesse (ce qui est i'xcej)tioDnel), elle paraît devoir saisir la juridiction civile, à moins qu'il ne s'agisse des consé(iuences d'un fait délictueux, qui lui permettrait do porter son action civile devant lo juge de l'action puhli(iue.

Il convient ce|)endant de renianjuer que le tribunal de commei-ce n'aurait pas à proclamer d'office son incompétence et ne devrait se dessaisir du litige que si l'exception était soulevée par le voyageur.

2. Compétence à raison du lieu. — La question sera traitée avec détails à propos du transport des marchandises. Quelques indications sommaires suffiront ici.

Si la juridiction civile est saisie, le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile, conformément à l'article 59 du Code de procédure civile. L'article 42 du Code de commerce disposant que les sociétés peuvent avoir plusieurs maisons de commerce, la jurisprudence a admis que les gares importantes pouvaient être assimilées à des succursales et que les Compagnies pouvaient être assignées devant les tribunaux dans le ressort desquels se trouvent ces gares, pourvu que l'action se rattachât à un fait de leur service. 11 sera donc loisible au voyageur d'assigner la Compagnie devant le tribunal de la gare de départ ou devant celui de la gare d'arrivée, si l'une et l'autre de ces gares satisfont à la condition précédemment indiquée. La cour de Rennes a reconnu, le 3 mai 1871, le droit d'un voyageur de porter son action devant le tribunal de conunerce de Rennes, pour la perte d'un colis qu'il avait fait eiiregistrer à Paris, à destination de cette dernière ville (C® de l'Ouest contre de Saint-Ours).

. Si la juridiction commerciale est appelée à statuer, l'article 420 du Code de procédure civile permet au demandeur de choisir entre le tribunal du domicile de la Compagnie, celyi du lieu où la promes.se a été faite et la marchandise livrée, et celui du lieu où devait être effectué le paiement.

On doit entendre par « marchandise » l'acte du transport. La jurisprudence a d'ailleurs admis,pour les marchandises, que la livraison résultait du fait de l'expédition ; par assimilation, pour les voyageurs, le lieu de livraison serait celui du départ. Le tribunal de la gare où a été délivré le billet serait donc toujours compétent, puiscjne cette gare serait tout à la fois le lieu de la promesse de transport et celui de la livraison.

Quant au lieu de paiement, plusieurs tribunaux ont décidé que c'était le lieu de destination, en se fondant sur ce que le mot « paiement » devait être interprété comme synonyme d'accomplissement de l'obligation (Cour d'Angers, 2î) juillet 1853; cour de Poitiei-s, 12 février 18Glj. Nous avons

^ IV lo

iiO TRAITE DES CHEMINS DE FEH

quelques doutes sur cette interprétation. L'article 420 a visé, suivant nous, d'une part l'obi ijjfation du marchand, qui est de livrer, et d'autre part celle de la personne qui achète, c'est-à-dire l'obligation de payer le prix du transport. Cependant, il convient de reconnaître que la jurisprudence des cours d'Angers et de Poitiers est favorable aux voyageurs.

Nous ne pouvons d'ailleurs que renvoyer, pour plus de détails, au chapitre qui sera consacré spécialement aux règles de compétence en matière de transport des marchandises.

3. Assignatioas. — Les règles relatives aux assignations sont également réservées pour ce chapitre.