Règles pour le calcul des taxes

2. Application d'office des tarifs spéciaux à barème kilométrique en ras de

force majeure empêchant rapplication des tarifs spéciaux à prix

fermes 400

a. Principe général 400

b. Interruption des rommunicationspar un accident sur Titinéraire

correspondant au tarif spécial 400

c. Fails'de guerre 401

^ 7. — Etdde des critiques auxquelles ont donné lieu les tarifs spéciaux pour les marchandises. réforme en cours.

Pages.

1. Importance du rôle des tarifs spéciaux dans les transports 403