CONDITIONS PRINCIPALES DES-TARIFS SPÉCIAUX

1. Demande expresse par l'expéditeur. — a. Nécessité de cette DEMANDE. — Lc tarif général est celui qui, en principe, doit être app]i(|ué sauf convention contraire entre l'expéditeur et la Compagnie.

Si les tarifs spéciaux font bénéficier l'expéditeur d'un abaissement do la taxe, ils le soumettent, en compensation de cet abaissement et au prolit de la Compagnie, à certaines conditions que nous allons passer sommairement en revue. Il est indispensable que l'expéditeur accepte formellement ces conditions et qu'un contrat explicite se forme entre lui et la Compagnie.

Aussi les tarifs spéciaux conticnnent-ilspresque touslaclausesuivante: « Le présent tarif ne sera appliqué qu'autant que l'expéditeur en aura « fait la demande sur sa déclaration d'expédition. A défaut de cette do- « mande préalable, l'expédition sera effectuée, de droit, aux prix et con- « ditions du tarif général. »

Les Chambres de commerce ont, à maintes reprises, protesté contre l'obligation ainsi imposée au public. Elles ont fait valoir que les intéressés étaient souvent dans l'impossibilité de connaître l'existence des tarifs réduits et par suite de les indicjuer expressément dans leur déclaration d'expédition. Cet argument, quelle que fût sa valeur pratique, ne pouvait prévaloir contre la nécessité d'un accord explicite entre l'expéditeur et le transporteur, pour consacrer les dérogations au tarif général. L'A<lrniiiislration et les Compagnies en ont d'ailleurs atténué la portée:

1° en diminuant le nombre des prix fermes, de manière à faciliter l'étude des tarifs spéciaux parles intéressés ;

2" en simplifiant, comme nous le verrous plus loin, la formule de la IV 23

35i ïraitiî: des chemins de fer

demande et en élaguant de cette demande la désignation du numéro du tarif.

11 convient, d'ailleurs, d'observer que, dans la plupart des cas, les marchandises transportées pour le compte d'un industriel ou d'un commerçant ne sont pas extrêmement variées, que le nombre des tarifs spéciaux applicables à ces marchandises est relativement restreint et qu'au besoin les expéditeurs peuvent se renseigner auprès des chefs de gare.

C'est ce que le Ministre des travaux publics a eu soin de faire remarquer, toutes les fois qu'il a été saisi de réclamations portant sur le principe même de l'obligation d'une demande préalable. (Voir notamment une circulaire du 23 novembre 1861 aux Chambres de commerce.)

La Cour de cassation a plusieurs fois rappelé cette règle fondamentale (17 janvier 1866, G'" de l'Ouest contre Gallet; — 17 février 1869, C" d'Orléans contre Delcour ; — 15 mars 1869, C'" duNord contre Sagnier ;

— 9 juin 1873, C' de P.-L.-M. contre Nizerol les ; — 9 avril 1877, C* du Midi contre Coussirat; — 28 juin 1877, O" de l'Est contre Verron et Courleux; — 5 février 1878, C'"" de TEst contre Guéret Delamarre ; — 12 juillet 1880, G"= d'Orléans contre Guérin ; — 16 mars 1881, C'"= de l'Est contre Blanchin).

A défaut d'une demande expresse sur sa note de déclaration, l'expéditeur ne saurait invoquer utilement:

— ni une convention aux termes de laquelle la Compagnie l'aurait dispensé de cette demande (Cour de cassation, 17 février 1869);

— ni des avis ou instructions d'ordre purement intérieur donnés par la Compagnie à ses agents (Cour de.cassation, 12 juillet 1880);

— ni ce fait, que la Compagnie aurait usé, sans protestation de la part de l'expéditeur ou du destinataire, du supplément de délai prévu au tarif spécial et qu'il se serait ainsi formé une convention tacite résultant de circonstances postérieures à l'expédition de la marchandise (Cour de cassation, 9 juin 1875).

En elfet, toute convention écrite ou tacite, contraire aux dispositions des tarifs homologués, doit être réputée nulle et non avenue; ces dispositions sont obligatoires pour le public et les Compagnies, auxquels il est interdit d'y déroger sous quelque forme que ce soit.

Nous avons dit précédemment que la demande devait, non seulement être expresse et préalable, mais encore être inscrite sur la déclaration d'expédition. Cette seconde condition se justifie d'elle-même; elle est le corollaire de la première. Aussi la Cour de cassation a-t-elle refusé d'admettre, comme équivalente, une annotation apposée par les agents de la Compa-

gnic sur le récépissé qui accompagne la marchandise (16 mars 1881). Une annotation de cette nature ne peut évidemment tenir lieu du contrat synallagmatique, indispensable pour déroger aux dispositions du tarif général.

b. Forme de la demande. — Si la Cour de cassation s'est toujours montrée rigoureuse, en ce qui conccnu'. le principe de l'cxigibililédc la demande, elle a été. au contraire, très large en ce (jui touche la forme de cette demande. Toutes les fois qu'elle a eu à statuer sur la question, elle a repoussé la prétention des Compagnies d'imposer une formule étroite et rigoureuse pour l'expression de la volonté de l'expéditeur; elle a considéré comme une manifestation suffisante de cette volonté toute indication susceptible de ne laisser aucun doute sur l'intention de l'expéditeur de déroger au tarif général, et notamment:

1° la réquisition du transport aux conditions du tarif le plus réduit (6 février 1877, C' de P.-L.-M. contre Stable et C'";— 30 novembre 1881, C" du Midi contre Péponey) ;

2'^ la déclaration que la marchandise voyagerait en vrac, lors(iu'il existait précisément un tarif spécial pour le transport avec ce mode de conditionnement (31 mars 1874, C" de P.-L.-M. contre Haas, Hersent et autres) ;

3" la déclaration que la Compagnie serait déchargée de loulft responsabilité (9 avril 1877, C'" du Midi contre Coussirat);

4° renonciation des conditions de transport particulière^ au tarif spécial : par exemple, pour des animaux, le nombre de têtes par wagon et le permis de circulation délivré au conducteur (Cour de cassation, 10 février 1880, C" de l'Est contre Sliegelmann).

La Cour de cassation a également admis, par un arrêt du 21 février 1887 (C* du Midi contre Duletet Alric), que le fait, par un expéditeur, do rédiger sa déclaration d'expédition sur une feuille particulière aux petits colis non postaux, équivalait à une demande expresse du tarif appliaiblc à ces colis.

Les nouveaux tarifs des Compagnies du Nord, de l'Est, d'Orléans et de Paris-Lyon-Méditerranéc contiennent, d'ailleurs, la dis[)osition suivante: « L'expéditeur peut se borner à inscrire sur sa déclaration l'une des « mentions : Tarif spécial. — Tarif réduit. — Tarif le plus réduit. Ces « trois indications sont considérées comme é(juivalentcs et cnlrainent i'ac- « ceptation, par l'expéditeur, de toutes les conditions que comportent les « tarifs à appliquer. »

On ne peut qu'approuver la jurisprudence très libérale de la Cour '

ijoG TRAITÉ DES CHKMINS DE FEU

cassation. Deux cas particuliers sont cependant à examiner, savoir : celui oîi il existerait plusieurs tarifs spéciaux applicables au transport d'une même marchandise à l'intérieur d'un même réseau, et celui d'un transport empruntant les rails de plusieurs réseaux (1).

Le premier cas n'a donné lieu qu'à peu de difficultés jusqu'à ce jour, et il y a lieu de croire que l'entente continuera à subsister dans l'avenir entre les expéditeurs et les Compagnies, surtout après les améliorations apportées au classement des tarifs spéciaux. Si des doutes pouvaient naître sur le tarif à appliquer, les expédi-teurs devraient le lever en désignant avec soin ce tarif (Cour de cassation o juin 1872, Liberge contre O" de l'Est (2) ; mais, ici encore, il faudrait être très large dans l'appréciation des termes de la déclaration.

Quant au second cas, il se subdivise suivant que les Compagnies appelées à participer au transport ont des tarifs communs s'appliquant à tout le parcours, ou qu'au contraire elles n'en ont point, et doit être résolu comme il suit, sous réserve des dispositions spéciales concernant la soudure, qui seront traitées dans la suite de ce chapitre :

1° Lorsqu'il existe des tarifs communs réduits, la réquisition du « ta- « rif le plus réduit » doit être considérée comme suffisante (Cour de cassation, 30 novembre 1881, C'" du Midi contre Péponey).

Cependant, si, au déparfde la station expéditrice et dans la direction du lieu de destination, il y avait tout à la fois un tarif spécial intérieur au premier réseau et un tarif commun avec le réseau voisin, l'expéditeur qui se serait borné à demander l'application du tarif spécial ne serait pas fondé à se plaindre ensuite de n'avoir pas été taxé au tarif commun (Cour de cassation, 5 juin 1872, Liberge contre C*»^ de l'Est; — 22 janvier 1878, C'"= de P.-L.-M. contre C" du Midi ; - 17 avril 1878. G'-^ de P.-L.-M. contre Pazykowsky et G'e» du Midi et de l'Ouest; —17 avril 1878, C" de P.-L.-M. contre C" dn Midi).

2° Lorsqu'il n'existe pas de tarifs communs, mais qu'il n'y a pas de doute sur l'itinéraire à suivre, la même solution s'impose à toutes les Compagnies qui prennent part au transport. L'indication de décharge de responsabilité, par exemple, les oblige les unes et les autres à appliquer les tarifs spéciaux correspondant à cet itinéraire (Cour de cassation, 9 avril 1877, C' du Midi contre Coussirat). Il en est encore ainsi quand, plusieurs itinéraires pouvant être suivis, l'itinéraire choisi par l'expéditeur est net-

(1] Noas réserTons complètement les dispositions spéciales relatives à la soudure des tarifs, pour les traiter à part dans la suite de ce chapitre.

(2) Les tribunaux ont un pouvoir souverain pour apprécier, d'après la lettre de voilure, le tarif que l'expéditeur a entendu demander (Voir page 94;.

tcmeiU indiqué dans la note d'expédition ; la Cour d(^ cassation a jugé dans ce sens le 28 juin 1877, à propos d'un envoi de fûts de vin de Vertus (Marne) à Guers (Var), pour lequel les points de transit entre les réseaux étaient indiqués sur le bon de retour des futailles vides (C" de l'Est contre Vorron et Courleux).

Mais, si l'itinéraire n'est pas spécifié et si la première Compagnie, tout en croyant agir au mieux des intérêts de l'expéditeur, n'adopte cependant pas celui qui donnerait la combinaison de prix la plus économique ou même si elle se contente de suivre la voie hf plus courte, cette Compagnie ne saurait être condamnée à supporter les conséquences de son erreur; on ne peut, en effet, exiger (Qu'elle se substitue à l'expéditeur pour la recherche des tarifs spéciaux en vigueur sur les autres réseaux (Cour de cassation, 3 février 188^, Administration des chemins del'I^itat contre Dieuaide et Desvergnes; — 23 avril 1885, C" de l'Est contre Viard et Milan; 20 mai 1885, C'° de l'Est contre Bloëme). Nous reviendrons sur cette question, à propos de la soudure des tarifs et de l'indication des itinéraires par les expéditeurs.

c. Cas exceptionnel de taiufs spéciaux applicables d'office. — Bien qu'en principe l'application des tarifs spéciaux soit subordonnée à une demande préalable et expresse de l'expéditeur, le Ministre des travaux publics a récemment homologué, conformément à l'avis du Comité consultatif des chemins de fer, des tarifs spéciaux npplirnhles r/'o;^'rf;(Voir, par exemple, le tarif spécial P.V. n» 20 de la C" du Nord et le tarif spécial P. V. n° .32 (le la C" d'Orléans}. A la vérité, ces tarifs ont surtout i)our but de corriger des relèvements auxquels conduisait la réforme en cours, et présentent, à cet égard, le caractèred'un complémentau tarif général. Cependant plusieurs d'entre eux sont subordonnés à des conditions particulières, telles que la décharge de responsabilité pour les déchets et avaries de route, ou la prolongation des délais, et n'en sont pas moins appliqués d'office.

Nous n'avons à signaler, à cet égard, qu'un arrêt de la Cour de cassation du 27 novembre 1882 (Bourrier et Durand contre C" d'Orléans), concernant un tarif spécial commun Orléans, E. 16, et Ouest, 102. Ce tarif devait être appliqué d'office, à moins que les tarifs généraux des deux Compagnies n'offrissent des avantages pour l'expéditeur ou ipic celui-ci eût réclamé lo. bénéfice de tarifs spéciaux intérieurs. Dans l'espèce, le prix résultant du tarif comipun étant inférieure celui des tarifs généraux, l'expéditeur n'avait point requis l'application de ces tjuifs; la Compagnie a été c^ndamné<^ à réduire la taxe au taux du Lirif commun.

2. Prolongation du délai de transport. — a. Transports en petite VITESSE. — Nous consacrerons plus loin un chapitre spécial aux délais de transport.

Les délais normaux pour les transports en petite vitesse taxés au tarif général sont augmentés, dans une proportion plus ou moins étendue, pour les transports taxés aux prix des tarifs spéciaux.

C'est ainsi que les conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux de petite vitesse ^ la Compagnie du Nord contiennent une clause ainsi conçue : « A moins d'indication contraire dans les tarifs, « la Compagnie pourra prolonger de cinq jours, au delà des délais « réglementaires, la durée des transports effectués aux prix des tarifs « spéciaux, sans que ce supplément de délai puisse donner lieu à une imlemnité. » La prolongation s'élève fréquemment à plus de cinq jours ; elle atteint, par exemple, 15 jours sur le réseau du Nord pour les combustibles minéraux ; mais elle ne dépasse qu'exceptionnellement cette limite.

On comprend, sans que nous ayons à y insister, qu'en disjK)sant de délais plus longs, les Compagnies puissent tirer un meilleur parti de leur personnel et de leur matériel, utiliser plus complètement la capacité de leurs wagons, diminm^r le rapport entre le poids mort et la charge utile, réduire le nombre de^ trains, répartir plus uniformément le travail de leurs agents, effectuer leurs transports dans des conditions plus économiques et offrir en échange au pubUc un abaissement de la taxe. Rien n'est donc plus légitime que la clause de prolongation de délai.

Aussi le principe de cette, clause n'a-t-il jamais été sérieusement discuté. Le cahier des charges l'a d'ailleurs consacré, en son article 50, par la disposition suivante : « 11 pourra être établi un tarif réduit pour tout « expéditeur qui acceptera des délais plus longs que ceux déterminés ci- « dessus pour la petite vitesse. »

Mais des réclamations très vives ont été, au contraire-, formulées contre l'usage excessif que les Compagnies ont fait parfois de ce principe, et notamment contre des allongements de 20 jours qui frappaient les faibles parcours comme les longues distances et réduisjùent la vitesse de transport à un chiffre par trop minime. On trouve l'écho de ces réclamations dans le rapport de Dietz-Monnin à l'Assemblée nationale (1874), dans les procès-verbaux de l'enquête sur le développement du commerce extérieur (1875), dans le rapport de M. Tcissonnière sur la crise des transports survenue en 1S79-1880, dans un rapport présenté à la Chambre des députés par M. Waddinglon (1880), etc.

Par une circulaire du 28 février 1881, M. Sadi Carnot, ministre des travaux publics, a iuvité les Compagnies à rechercher s'il ne serait j)as possible de diminuer les délais excessifs stipulés par certains tarifs spéciaux. Puis, il a saisi de la question le Comité consultatif des chemins de fer, qui a conclu à admettre, comme limite ordinaire des allongements de délai, le chiffre de 5 jours.

Ainsi que nous l'avons vu, c'est ce chiffre qui a été adopté dans la refonte des tarifs spéciaux du Nord; il l'a été également sur les réseaux de l'Est, d'Orléans et de Pai'is-Lyon-Méditerranée, pour lescjucls la réforme est un fait accompli ; nous le trouvons mentionné aussi dans les projets de tarifs actuellement à l'instruction, pour les Compagnies de l'Ouest et du Midi.

La limitation à cinq jours devait cependant et pouvait souH'rir (|uelqucs exceptions, pour des marchandises de peu de valeur, sur les(iuelles l'allongement de délai ne fait peser qu'une perte insigniliante d'intérêts et qui ne sont point exposées de ce chef à des déchets appréciables. Aussi la prolongation a-t-clle été portée, par exemple: — sur le réseau du Nord, à 15 jours, pour les combustibles minéraux;

— sur le réseau de l'Est, à 8 jours, pour le bois à brûler, le charbon de bois, les bois de construction, la chaux, les pierres à chaux, les ciments, les plâtres, les ardoises, les briques, les tuiles, le sable, les minerais, les engrais, les fourrages, etc., et à 10 jours, pour les cailloux, le gravier, les moellons, les pavés, les pierres de taille, les marbres, etc. ;

— sur le réseau d'Orléans, à 8 jours, pour les combustibles minéraux, les bois, la chaux, le ciment, le plâtre, les ardoises, les briques, le sable, les tuiles, les minerais, les amendements et engrais; à 10 jours, pour les fourrages secs; à 13 jours, pour les pierres;

— sur le réseau de Paris-Lyon-Méditerranée, à 8 jours, pour les rainerais, et à 10 jours, pour les autres marchandises énumérécs à propos du réseau de l'Est.

On peut même citer des tarifs pour lesquels toute stipulation de délai est supprimée. Tels sont les tarifs spéciaux P. V. n° 26 de l'Est et de Paris-Lyon-Méditerranée (Emballages vides en retour). Ces tarifs portent l'un et l'antre que la Compagnie n'est pas responsable du relard ; celui de Paris-Lyon-.Méditerranée ajoute que la Compagnie se réserve le droit d'effectuer le transport à sa convcuiance, mais sans tour de faveur entre les expéditeurs de la niême catégorie. 11 convient de remarquer (|iie ce transport est gratuit.

En revanche, il est certaines catégories de transports pour lesquelles il n'y a point d'allongement de délai. Nous citerons notamment, et à titre d'exemple, les animaux et le lait.

Ls tarif spécial P. V. n° 2 de la Compagnie de Paris-Lyon-Méditerranée (Légumes frais, melons, oranges et citrons en caisse, etc.) prévoit le transport par des trains spécialement désignés à cet effet et dans des délais plus réduits que les délais réglementaires de petite vitesse. U ne stipule aucun allongement pour le lait, ni pour les œufs.

Le tarif spécial P. V. n" 2 de la Compagnie du Nord prévolt, comme celui de Lyon, le transport du lait par des trains spécialement affectés à ce trafic.

Parfois, il y a allongement de délai, mais de moins de o jours: ainsi, pour les fromages secs (tarif spécial P. V. n" 2 de la Compagnie de Paris- Lyon-Méditerranée) et pour les pommes de terre et les châtaignes (tarif spécial P. V. n» 2 de la C*" d'Orléans).

Nous pourrions multiplier ces exemples. Mais ils suffisent à montrer que, si la règle générale est maintenant la prolongation de délai de 5 jours, cette règle soufTre les exceptions qu'impose ou que permet la nature des marchandises.

Il y a lieu, enfin, d'observer que très souvent les Compagnies n'usent pas de la totalité des délais qu'elles se sont réservés par les tarifs spéciaux* le principal avantage de ces tarifs est de mettre le transporteur à l'abri des réclamations auxquelles il serait exposé en cas de retard, s'il restait lié par les délais réglementaires.

b. Transports ex grande vitesse. — Les tarifs spéciaux pour les transports en grande vitesse ne peuvent, en général, contenir aucune stipulation d'allongement de délai ; les clauses de cette nature seraient en contradiction manifeste avec le caractère même des transports auxquels elles s'appliqueraient.

Cependant, cette règle souffre quelques exceptions. En outre, ainsi que nous l'avons rappelé précédemment, il peut être établi, sur la proposition des Compagnies, aux termes de l'article 50 du cahier des charges, des délais et des prix intermédiaires entre ceux de la grande et de la petite vitesse.

La Compagnie de l'Est a mis en vigueur, par application de cette disposition, un tarif spécial G. V. n° 12, a\ecdélai allongé, dont peuvent profiter la plupart des marchandises. Le délai est de 1 jour, jusqu'à 2o0 km., et de 2 jours, au delà de 250 km., non compris le jour de la remise et celui

de la livraison à domicile. La taxe est de 0 fr. 275 par tonno et par kilomètre, plus 1 fr. 7G par tonne et par kilomètre, pour frais de chargement et de déchargement; elle est api)liciibie "par fraction indivisible de 10 kg.

La Compagnie do Paris-Lyon-Méditcrranûo a également un tarif d'exportation G. V. n" 20, à délai allongé ; la prolongation est de 2'i heuces.

On peut encore citer le tarif spécial G. V. n" 21 du Nord, pour le transport des marchandises de Rouhaix et Tourcoing à Paris.

3. Non-responsabilité de la Compagnie pour les déchets et avaries de route (1). — a. Natukk et portkk dr la stipulation. — JUKISPRLDKNCK ANTKRiEURE A 1874. — La plupart dcs tarifs spéciaux comprennent la clause suivante : « La Compagnie ne répond pas des « déchets et avaries de route (2) ».

Nous ne voulons point traiter ici la question générale de responsabilité des Compagnies, pour la conservation et la livraison en bon état des marchandises dont elles effectuent le transport : ce sera l'objet d'un chapitre spécial. Mais nous ne pouvons nous dispenser de faire connaître quels sont le sens et la portée reconnus par l'autorité judiciaire à la clause de non-responsabilité.

Aux termes de l'article 178i du Code civil, les voituriers par terre et par eau sont « responsables de la perte et des avaries des choses qui leur « sont confiées, à moins (ju'ils ne prouvent (ju'elles ont été perdues et « avariées par cas fortuit ou force majeure ».

Le Code de commerce contient en outre les dispositions suivantes :

Art. 98. — « Le commissionnaire ((jui se charge d'un transport) est « garant das avaries ou pertes de marchandises et effets, s'il n'y a stipu- « lation contraire dans la lettre de voiture, hors le cas de force majeure « légalement constaté. »

Art. 103. — « Le voiturier est garant de la perte des objets à trans- « porter, hors le cas de force majeure. Il est garant des avaries autres (|ue « que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force « majeure. »

Ainsi, en principe, les Compagnies de chemins de fer, qui ont été à

(i) Voir aassi infra le chapitre spécialement consacré à la responsabilité de« Compagnies pour la perte ou l'avarie de la marchandise.

(2) (!elte clau<<e est parfois complétée ou prend une forme plus précise, par exemple pour l'oxydation des pièces métalliques, la fonte de la glace, la mouille des marchandises transportées en wagon découvert, les avaries causées par le soleil, etc.

juste titre assimilées aux voituriers par terre (1)^ sont responsables de la perte, des avaries et des déchets, à moins qu'elle n'établissent le vice propre de la chose transportée ou la force majeure. Il y a contre elles une présomption de faute; celte présomption se justifie par la nature même de leur industrie. Elles sont réputées avoir reçu la marchandise en bon état; l'expéditeur n'. pouvant exercer aucune action sur elles au cours du transport, elles doivent être et sont soumises aux règles concernant le dépôt nécessaire.

Peuvent-elles déroger à ce principe par une stipulation de non-respon-, sabilité, même revêtue de l'approbation ministérielle? Malgré les termes de l'article 98 du Gode de commerce qui ne déclare le commissionnaire responsable des avaries ou pertes de marchandises que s'il ny a stipulation contraire dans la lettre de voiture ou force majeure, la jurisprudence et la doctrine ont été longtemps hésitantes à cet égard. Ce n'est qu'en 1874 que la Cour de cassation a définitivement fixé le sens de la clause de nongarantie. Nous nous bornons donc à citer, pour mémoire, les arrêts suivants de cette Cour, antérieurs à 1874 :

— 26 janvier 1859 (C" de l'Ouest contre Savaglio-Valdo). — Une Compagnie de chemin de fer ne peut stipuler la non-garantie des avaries survenues en cours de voyage aux marchandises transportées, qu'en cas d'emballage défectueux. Par suite,, cette clause de non-garantie est nulle, lorsqu'il n'est point constaté que les marchandises transportées se trouvaient dans de mauvaises conditions d'emballage.

— 26 mars 1860 (C''= d'Orléans contre Barbezat et C''=). — Les obligations des voituriers ou des entrepreneurs de voiture et de roulage sont réglées, au cas d'avaries, par les articles 1784 du Code civil et 103 du Code de commerce. Si, en droit commun, la garantie qui leur est imposée peut être étendue ou restreinte, il ne saurait être stipulé qu'ils ne seront p^s responsables de leurs fautes ou de celles de leurs préposés. En effet, une telle stipulation ouvrirait la porte à la fraude et iiuxplus graves abus, encouragerait la négligence des employés et rendrait inutile la protection que la loi a eu pour but d'accorder aux expéditeurs. Cette clause de non-garantie est nulle, alors même qu'elle se trouverait dans un tarif de chemin de fer homologué par décision ministérielle.

— 24 avril 1865 (C* de P.-L.-M. contre Descournut et Mouisset). — Le voiturier est responsable des avaries souffertes par la chose transportée, à moins qu'il ne prouve qu'il y a eu force majeure ou, vice propre de la chose, môme dans le cas où le contrat, rapproché des tarifs de l'entreprise

(i) Voir nolamment un arrêt de la Cour de cassation du 29 mai 1HG6 (C' de P.-L.-M. contre Deloslal) et un arrèlde lu Cour de Lyon du 30 juiu 1864 (C" del^.-L.M. conlreGrisard).

de transport, exonérerait ce voituricr de toute responsabilité des avaries de roule.

— 29 mai 1866 (C'« de P.-L.-M. contre Delostal). — La Compagnie ne pouvait s'exonérer de ga responsabilité (pour le bris d'une bonbonne d'huile de schiste), en invocpiant le tarif spécial oîi, parmi les marchandises énuriîérées de la 4" série, ligure riuiilc de schiste en bonbonno et dans lequel il est énoncé quc,pour cette série, la Compagnie ne répond pas des déchets et avaries de roule. Une telle convention no peut être entendue en ce sens que la Compagnie ne serait responsable ni de ses fautes, ni de la négligence de ses agents, ce qui serait illicite et encouragerait les abus et les négligences dcsdils agents. L'expéditeur n'ayant aucun moyen de surveillance sur ses marchandises transportées, ni en gare, ni en cours de voyage, c'est à la Compagnie à prouver que la perte ou l'avarie ne peuvent être le résultat de sa faute, ni de celle de ses agents, ou qu'aux termes de la clause ci-dessus, sainement entendue, elles proviennent du vice propre de la chose. Cette preuve n'ayant pas été faite, l'arrêt attaqué a été bien fondé à condamner la Compagnie à réparer le dommage, qui ne pouvait, dans l'état des faits, résulter que de son fait et de sa faute.

30 mars 1868 (C" de P.-L.-M. contre Vautrin-Pallentru et Vidal). — Si la responsabilité des Compagnies est moins rigoureuse pour les marchandises voyageant à prix réduit que pour celles qui sont expédiées au prix ordinaire, ces Compagnies n'en restent pas moins toujours responsables dos avaries provenant de leur faute; toute stipulation contraire serait nulle, comme portant atteinte à l'ordre public. Il est déclaré en fait, par le jugement attaqué, (jue le déficit de 240 litres corislaté dans trois fûts d'esprit de vin provient uniquement de ce que ces fûts sont restés exposés aux ardeurs du soleil, par la faute de la Compagnie, (pii pouvait facilement et sans frais prévenir cette cause d'avarie. Dans ces circonstances, en déclarant la Compagnie responsable, le tribunal n'a violé, ni les articles 11114 et 1784 du Code civil, ni le tarif spécial n° 13, et a fait un«! juste application de l'article 103 du Code de commerce aux faits par lui souverainement constatés et appréciés. (Le tarif prévoyait le transport en wagon découvert.)

— 16 février 1870 (C" de P.-L.-M. contre Wolff et autres).— Aux terrae^ des articles 103 du Code de commerce et 1784 du Code civil, le voituricr est responsable des avaries de la marchandise par lui transportée, à moins (ju'il ne prouve que ces avaries proviennent du vice propre ou de la force majeure. Le jugement constate,en fait, que les vins transportés par la Compagnie ont été avariés par la gelée survenue en cours de voyage, lacpielle^ à raison de l'époque du transport, devait être prévue par la Compagnie

et ne pouvait être considérée comme un cas de force majeure; il est également constaté par le jugement que la Compagnie ne prouve pas que ses agents aient pris les précautions nécessaires pour la conservation de la marchandise et qu'ainsi elle doit être réputée en Faute. Néanmoins, la Compagnie a prétendu s'exonérer de toute responsabilité, en soutenant que l'avarie était la conséquence du mode de transport choisi par les expéditeurs, qui, en adoptant le tarif spécial n° 13, sans demander de wagons couverts, avaient volontairement assumé les risques pouvant résulter d'un transport à découvert. Mais, si les dispositions du tarif spécial comportent implicitement, pour la Compagnie, la faculté de transporter la marchandise à découvert, il n'en résulte pas qu'elle soit dispensée de prendre, pour la conservation de cette marchandise, les précautions que peuvent commander les circonstances survenues en cours de transport, sauf à en être indemnisée, s'il y a lieu, par les expéditeurs. D'ailleurs, le jugement ne constate pas que l'avarie soit résultée uniquement de l'emploi de wagons découverts. Le jugement a donc, à bon droite, décidé dans l'espèce que la demande du tarif spécial par l'expéditeur ne pouvait exonérer la Compagnie des avaries provenant de la faute de ses agents; en statuant ainsi, il n'a violé ni les dispositions du tarif spécial n" 13, ni l'article 103 du Gode de commerce, ni l'article 1134 du Code civil.

— 21 novembre 1871 (C^ de P.-L.-M. contre Caries et Guichard). — Un expéditeur avait la faculté d'opter, pour le transport de ses foins, entre deux modes de transport : 1° le transport au tarif général, qui obligeait la Compagnie à fournir des wagons couverts ou bâchés et la rendait responsable des avaries de route; 2" le transport au tarif spécial, qui accordait une réduction de taxe, mais laissait les Irais et risques du chargement et du déchargement à la charge de l'expéditeur et du destinataire et affranchissait la Compagnie de toute responsabilité pour déchets et avaries de route. Il est constaté, en fait, que le foin a été expédié aux conditions du tarif spécial et a été en partie avarié par mouillure, pendant le trajet. La Compagnie a exécuté la convention faisant la loi des parties, en fournissant des wagons non couverts, ni bâchés. En la déclarant responsable de l'avarie, le jugement a formellement violé les dispositions du tarif spécial.

— 21 novembre 1871 (C'^de P.-L. M. contre Maroyer). — Arrêt semblable au précédent.

— 29 janvier 1872 (G'^ de P.-L.-M. contre Brunel). — Arrêt analogue.

Si on jette un coup d'œil d'ensemble sur tous les arrêts que nous venons de relater, on peut en dégager les conclusions suivantes :

1" Jusqu'en 1874, la Gourde cassation a refusé de reconnaître la clause

de non-garautie, en cas de faute de la Compagnie. Celte jurisprudence s est maintenue depuis.

2" A diverses reprises, elle a admis (jue la Compagnie ne pouvait déroger aux règles des articles 178i du Gode civil et 103 du Code de commerce et qu'en tout cas, pour dégager sa responsabilité, le transporteur devait prouver le vice propre ou la force majeure.

3° Dans quelques cas, vers la lin de la période que nous considérons, elle a cependant reconnu la non -responsabilité de la Compagnie, pour des avaries provenant du mode même de chargement et de transport librement accepté par l'expéditeur.

b. Jurisprudence de la cour de cassation depuis 1874. — Nous arrivons maintenant aux arrêts particulièrement importants de 1874 :

— 4 février 1874 (C'de P.-L.M. contreTournadre). — Letarif P. V. n° 71 de la Compagnie de Paris-Lyon-Médilerranée portait que la Compagnie ne répondait pas de la perte ou de l'avarie des cabas, sacs vides ou autres emballages transportés au retour en franchise. Deux ballots de sacs vides transportés aux conditions de ce tarif sont perdus. La Cour de cassation annuleun jugement, qui avait néanmoins condamné la Compagnie, et base sa décision sur les considérants que voici : « Si, à la différence des commis- «. siontiaires pour les transports par terre ou par eau, les Compagnies de « chemins de fer, établies dans un intérêt général, ne peuvent stipuler(par « des conventions particulières et sans l'autorisation de l'Administration) « qu'elles ne seront pas garantes de la perte ou de l'avarie des objets par « elle transportés, il en est autrement lorsqu'une telle clause est inscrite « dans leurs tarifs homologués par ladite Administration; en effet, les « conditions que contiennent ces tarifs sont légalement obligatoires pour « les expéditeurs comme pour elles-mêmes. .S7 la disposition dont il s'a- (( gît n'a pas pour effet d'affranchir la Compagnie de toute l'esponsabilUé (( pour les fautes commises par elle ou par ses agents j elle a pour résultat, « contrairement aux règles ordinaires, d'en mettre la preuve à la charge de « Vexpcditcur. »

— 22 avril 1874 (C" de P.-L.-M. contre Guichard). — Des sacs vides sont transportés gratuitement au retour, aux conditions du tarif spécial « P. V. n° 71 qui avait déjà donné lieu à l'arrêt précédent. Le tribunal déclare la Compagnie responsable et la Cour de cassation confirme le jugement par un arrêt ainsi motivé : « Le jugement ne méconnaît pas que « les dispositions des tarifs régulièrement homologués sont obligatoires (( pour les expéditeurs comme pour les Compagnies. Il reconnaît particu-

V lièrement que le tarif n» 71. . . formait la loi des parties, qui en récla-

n66 TRAITÉ DES CIIKMINS DE FER

« maient d'ailleurs, l'une et l'autre, l'application; il décide seulement que « cet affranchissement de la responsabilité de la perte ou de l'avarie des « objets transportés en exécution du tarif 71 ne dé^'ago pas la Compagnie (( de la responsabilité dos fautes commises par elle ou par ses agents. — « La distinction ainsi faite entre la responsabilité de la perte ou de l'avarie « des colis et la responsabilité do la faute de la Compagnie ou do ses « agents est exacte; en reconnaissant la nécessité de dégager la Compagnie « de la garantie de la perte ou de l'avarie des objets transportés dans la « condition spéciale du tarif n" 71, ce tarif ne va pas jusqu'à affranchir « la Compagnie de La responsabilité des actes dommageables, plus ou « moins délictueux, commis par elle ou ses agents, et les soustraire à « l'application des articles 1382 et suivants du Code civil. — // en résulte, (( d'une part ^ que c'est à l'expéditeur à faire la preuve de la faute quil « impute à la Compagnie ou à ses agents, lesquels, cette preuve faite, ne (( peuvent échapper à robligation de réparer le dommage que cette faute a « causé, et, d'une autre part, qu'à défaut de toute imputation de faute ou « de preuve de cette imputation, il n'existe qu'un fait matériel de perte ou « d'avarie, qui n'engage aucune responsabilité. »

Ces deux arrêts consacrent la clause de non-garantie, en l'interprétant en ce sens que la Compagnie demeure responsable de sa faute ou de celle de ses agents, mais que la présomption de faute instituée par l'article 1784 du Gode civil est détruite et que le fardeau de la preuve incombe à l'expéditeur au lieu d'incomber au transporteur.

Depuis, la Cour do cassation n'a cessé de statuer dans le même sens. Voici, parmi ses décisions, celles qui méritent plus spécialement d'être mentionnées :

— 31 mars 1874 (C" d'Alsace- Lorraine contre Oranger et autres). — Rejet d'une demande en indemnité, pour mouillure de déchets de coton transportés aux conditions d'un tarif spécial qui laissait le bàchage à la charge de l'expéditeur.

— 14 juillet 1874 (Venin-Bouchinot contre C' de l'Ouest). — Rejet d'un pourvoi contre un arrêt qui avait repoussé une demande en indemnité pour bris d'un objet de fonte moulée, l'expéditeur ne se basant que sur

,une conjecture pour alléguer la faute de la Compagnie.

— 4 janvier 1875 (C* de P.-L.-M. contre Morelière et André). — Rejet d'une demande en indemnité pour perte de sacs vides, les expéditeurs n'ayant prouvé, ni même offert de prouver, que la perte provenait de la faute de la Compagnie ou de ses agents, et se fondant seulement sur ce <iuc la Compagnie ne justifiait d'aucun fait de force majeure expliquant ladite perte.

TAHIFS Sl»EClAUX POUH LKS M A UCIlANDlSES 3Ù7

— S janvier 1873 (C'« de P.-L.-M. contre May et G'« dos Domlx's). — Conlirmaiion du» jugement qui avait condamné la Compagnie pour perte de sacs vides, en constatant souverainement (|uc, dans les circonstances de l'anairccteu égard au pou de longueur du parcours, la perte résuit;iit de la négligence ou de l'inlidélité des agents.

— l't décembre i87o (G'" de P.-L.-M. contre Pisani). — Arrêt analogue à celui du 4 janvier 187o.

— 28 décembre 1873 (Dayraud contre C" du Midi). — Arrêt analogue à celui du 31 mars 1874, pour des fourrages mouillée.

— 24 janvier 1876 (C" de P.-L.-M. contre Abegg, Collet et C'"). — Aimulation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour perte de sacs vides, sans qu'aucune faute eût été établie à sa charge.

— 6 février 1877 (C" de P.-L.-M. contre Stable et C"). — Décision semblable, pour avarie de deux eslagnons d'huile d'olive arrivés complètement vides.

— 30 mai 1877 (C* de P.-L.-M. contre Gouirand et SchoefTholtz). — Décision identique à la précédente.

— 24 juillet 1877 (C' de l'Est contre Boichet). —Décision analogue, pour des pommes de terre gelées.

— 7 août 1878 (G" du Midi contre Alaux). — Décision analogue à celle du 31 mars 1874, pour des foins.

— 10 décembre 1878 (G" d'Orléans contre Chapon). — Décision analogue, pour coulage devin.

— î) juillet 1879 (C* de P.-L.M. contre Gignoux et G'*). — Décision analogue, pour coulage d'huile.

— 6 août 1879 (G'° du Nord contre Deharbes Radix). — Décision analogue, pour manquant dans un chargement de charbon.

— 4 août 1880 (C* d'Orléans contre Marty et Hérisson). — Décision semblable à celle du 10 décembre 1878.

— 4 août 1880 (G'* de l'Est contre de Gandrul). — Annulation d'une condamnation prononcée pour destruction d'emballages vides par un incendie en cours de route, sans que l'expéditeur eût fait la preuve que cet incendie avait été provoqué par l'imprudence des agents ou I»' d<'f;jnt de précautions leur incombant.

— o janvier 1881 (G" de l'Est contre Hannier). — Annulation d'un jugement (jui avait condamné la Compagnie pour manquant dans un chargement de houille, en se fondant uniquement .sur le défaut de pc.sage du wagon lors de la remise par la Compagnie précédente, alors que ce pesage n'était pas obligatoire.

— 2 février 1881 (€'• du Midi contre Nègre). — Annulation d'une condamnation pour coulage de trois-six.

— 23 août 1881 (C" de l'Est contre Desthorets). — Décision analogue à celle du 24 janvier 187(>.

— 30 novembre 1881 (C' du Midi contre Péponey). — Annulation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour mouillure de pains de sucre, en se fondant non sur des faits précis, mais sur de simples inductions, relativement au transport en wagons découverts ou dans des wagons mal fermés.

— 27 décembre 1881 {C*« de P.-L.-M. contre Gués, Rose et Barrai). — Confirmation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie, pour mouillure de foin résultant du mauvais état des bâches mises par elle à là disposition de l'expéditeur. (Le chargement n'incombait pas à la Compagnies ; mais celle-ci fournissait les bâches.)

— 8 février 1882 [O" de l'Est contre Sauvageot et autres. — Annulation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour mouille de feuilles de zinc, en lui imputant, sans préciser aucun fait, un manque de soins et en considérant comme une faute de sa part: 1° d'avoir déchargé le wagon avant d'avoir prévenu le destinataire ; 2° d'avoir fait camionner la marchandise à domicile avant toute vérification et sans y être autorisée. (De ces deux derniers faits, le premier n'était que l'exercice légitime des droits et même l'accomplissement d'une des obligations de la Compagnie; l'autre était sans relations avec l'avarie.)

— 28 février 1882 (C'' de P.-L.-M. contre Adida frères). — Décision analogue à celle du 2i janvier 1876.

— 13 mars 1882 (C de P.-L.-M. contre Moulin, Assoriu, Jullien et C"). Décision semblable à celle du 24 janvier 1876.

— 10 mai 1882 (C*"" de l'Est contre Deresse). —Annulation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour avaries causées à des tôles par la rouille, sans relever aucune faute à sa charge et alors que le tarif spécial dégageait explicitement sa responsabilité pour les avaries de cette nature.

— 24 mai 1882 (C* du Midi contre Despaux et C'). — Confirmation de la condamnation de la Compagnie pour mouille de sacs d'avoine. La Compagnie avait commis une double faute: 1° en transportant une partie des sacs dans des wagons découverts, garnis débâches qui étaient en mauvais état et qui étaient disposées de manière à retenir la pluie plutôt qu'à en préserver la marchandise; 2° en mélangeant, sans précaution, des sacs mouillés et des sacs secs dans des w^agons couverts.

— 19 décembre 1882 (Leroux, Durandry contre C' de P.-L.-M.). — Confirmation d'un jugement qui avait repoussé une action contre la Compa-

gilie pour coulage de vin , en se fondant sur ce que le demandeur ne prouvait aucune faute de cette Compagnie.

— 3 janvier 1883 {C" de P.-L.-M. contre Varaldi). — Annulation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour avarie d'une expédition d'eau de roses par la gelée, sans qu'aucune faute fût établie.

— 3 janvier 1883 (C" de P.-I^.-M. contre Lionne). — Décision analogue à celle du 24 janvier 1876.

— 30 janvier 1883 (G'" du Nord contre Pers et Fiével). - Décision semblable, pour avaries de fer par la rouille.

— 9 avril 1883 (C* du Nord contre Duflot). — Annulation d'un jugement (jui avait condamné la Compagnie, pour avaries causées à des feuilles de zinc par la pluie et la gelée. Aucune faute n'était établie à la charge de la Compagnie; celle-ci avait, à la vérité, accepté une expertise amiable, mais sans reconnaître sa responsabilité.

— 9 avril 1883 (C du Nord contre Capon). — Annulation d'une condamnation pour manquant dans un lot de tourteaux. Aucune faute n'étiiit relevée à la charge de la Compagnie.

— 9 mai 1883 (C" de P.-L.-M. contre Michaudon). — Décision analogue à celle du 24 janvier 187(), pour perle d'emballages vides.

— 23 mai 1883 (C^ du Nord contre Lamourette et Leroux frères et Fourré). Décision analogue, pour avarie à un tambour peigneur.

— 10 juillet 1883 (C" du Nord contre Dumondelle). — Décision analogue, pour avaries à des pierres de taille.

— 5 novembre 1883 (C" de Bône-Guelma contre Péclat-.Maunder). — Décision analogue, pour déchet sur un chargement de.blé. La Compagnie avait accepté une expertise ; mais cette mesure n'équivalait pas à la reconnaissance d'une faute de sa part.

— 19 novembre 1883 (C" de P.-L.-M. contre Flory). — Décision analogue, pour perte de sacs vides. Le jugement se bornait à aflirmer que la perte résultait de la négligence ou de l'infidélité des agents, sans articuler aucun fait précis, [..e chef de la gare de destination avait annoncé que des recherches allaient être faites; un autre chef de gare avait annoncé (|ue la réclamation allait être examinée et ([u'il y serait donné une solution à bref délai ; ces deux avis n'équivalaient pas à la reconnaissance d'une faute.

— 9 janvier 1884 (C'« de P.-L.-M. contre Nègre). — Conlirmation d'une condamnation prononcée contre la Compagnie, pour avaries d'un lot de sucre que celle-ci avait commis la faute de laisser exposé à l'hunudit*'-: en le déposant sur le sol.

— 11 février 1884 (C*' de P.-L.-.M. contre Turret). — Annuialion d un jugement (jui avait condamné la Compagnie jM)ur perte d'emballages vides,

370 ÏHAITÉ DKS CHEMINS DE FEU

en se fondant uniquement sur des indications tirées, soit de l'étendue restreinte du parcours, soit du poids, soit du volume ou de la destination spéciale des emballages.

— o mars 188i (C* du Midi contre Nègre et Rommel frères). — Annulation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour déchet sur une pipe de troix-six, en lui imputant à faute de ne point avoir remarqué le coulage et de ne point avoir pris les mesures nécessaires pour y remédier. (La Compagnie ne pouvait ainsi exercer une surveillance de tous les instants et procéder à des réparations en cours de route.)

— 10 juin 4884 (G*^ de l'Est contre Dorraoy et Remy-Noisette). — Confirmation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour avaries d'objets de fonte, en déduisant la faute de ia Compagnie d'un rapprochement entre la nature de l'avarie et les bonnes conditions de l'emballage et en concluant de ce rapprochement qu'il y avait eu nécessairement imprudence et maladresse dans le chargement, l'arrimage et le déchargement par les employés du chemin de fer.

— 7 juillet 188i (C*'' de l'Est contre Capitain-Geny et C'*). — Décision semblable. Le jugement s'appuyait sur un rapport d'expertise.

— 26 août 1884 (O" de l'Ouest contre Poupinel). — Annulation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour bris d'objets de fonte, en se bornant à invoquer le défaut de réserves de la Compagnie lors de l'expédition et l'usage du transport de la quincaillerie sans emballage.

— 30 décembre 1884 (C'= de l'Est contre Henriot). — Décision analogue à celle du 24 janvier 1876.

— 4 février 1883 (Administration des chemins de fer de l'État contre Laurent et Marot). -^ Annulation d'un jugement qui avait condamné l'Administration des chemins de fer de l'État pour coulage de fûts d'eaude-vie, par suite du défaut de serrage des cercles. Le jugement avait imputé à faute à la Compagnie de ne point avoir pris, en cours de route, les mesures nécessaires pour empêcher la déperdition de la marchandise.

— 16 mars 1885 (C'° de l'Est contre Meugniot). — Animlation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour avaries à des faîtières en fonte, en se fondant sur ce que la clause de non-garantie devait s'appliquer exclusivement aux intempéries ou accidents de force majeure.

— 24 mars 1885 (C" d'Orléans contre Chadefaud). — Annulation d'un jugement qui, sans préciser aucune faute, avait condamné la Compagnie pour bris de caisses contenant des verres à vitre.

— 14 avril 188o (C'« de P.-L.-M. contre Faussenq). — Décision analogue, pour mouillure de foin.

TAIUFS SPÉCIAUX l'OlIll M;S M A UCII A N IJ I S KS 371

— 22 avril 188d vC" de l'Est contre Viard et Milan). —Décision semblable à celle du i lévrier I880.

— 9 mars 188(5 (0'*= de l'Est contre Cliucliu). — Annulation d'un jugement qui avait condamné la C()mpa},aiie pour bris d'objets en foiite, en altribunnt l'avarie à un choc violent et anormal, mais sans constater aucun fait constitutif de la faute de la Compagnie.

— 29 mars 1880 (C* de l'Est contre Bernodat). — Confirmation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour avaries d'objets en fonte, en déduisant la faute d'un défaut de soin des agents.

— 29 mars 1881) (C" de l'Est contre Geoffroy- Jobard). — Espt'-ce semblable.

— 29 mars 1886 (C" de P.-L.-M. contre Benoît). — Espèce semblable à celle du 9 mars 188(5.

— 5 mai 188G (G'" d'Orléans contre Barroumes). — Annulation d'un jugement qui avait condamné la Compagnie pour mort d'un animal, en attribuant l'accident à un vice du matériel, mais sans preuve à l'appui.

— 3 novembre 1886 (C^" de P.-L.-M. contre Duprez). — Décision semblable à celle du 5 mars 1884, pour coulage d'un wagon-réservoir de trois-six.

— 19 janvier 1887 (Bourcellier contre C" de l'Esl). — Rejet d'une action contre la Compagnie, pour bris d'objets en fonte. Le tarif portait que la Compagnie ne serait responsable que des avaries imputables à des chocs résultant d'accidents et se bornerait : 1° à rembourser la taxe afférente aux objets reconnus brisés à l'arrivée; 2° à les ramener gratuitement à la gare expéditrice. Le requérant ne faisait pas la preuve qu'il se fût produit un choc accidentel en cours de route.

— l'='- février 1887 (G« de l'Est contre Nanquette et O"). — Gon(irmalioii d'un jugement de condamnation contre la Compagnie, pour avaries par suite d'un choc dû à la négligence, à la maladresse et au défaut de précautions du personnel.

c. KÊsuMii. — En résumé, les principes définitivement admis par la Cour suprême, comme devant servir de base à l'interprétation ctà rapi)licition de la clause de non-garantie, sont les suivants :

1" Celte clause n'a en elle-même rien de contraire à l'erdre public, pourvu qu'elle ne soit pas interprétée comme devant couvrir même les fautes de la Compagnie.

2" Elle n'affranchit pas la Compagnie do la responsabilité des fautes commises par elle ou par ses agents.

3° Elle a pour résultat, contrairement aux règles du droit commun en matière de transport, de renverser le fardeau de la preuve cl de le mettre à la charge des expt'diteurs ou des destinataires.

Ces principes, consacrés aujourd'liui par de nombreux monuments de jurisprudence, ne peuvent plus être remis en discussion. Proposés par Troplon^' et admis, dès 1860, par la cour de Bordeaux, ils ont été combattus par plusieurs auteurs; nous les jugeons, pour notre compte, absolument rationnels.

Sans doute, l'article 1784 du Gode civil, en déclarant le transporteur responsable de la perte ou de l'avarie de la marchandise, sauf le cas fortuit ou la force majeure, et en mettant à sa charge la preuve de ces exceptions, a obéi à de puissantes considérations tirées de l'impossibilité où se trouve l'expéditeur de suivre toutes les phases et tous les incidents du transport, de constater toutes les fautes du voiturier, d'intervenir pour empêcher ces fautes ou en atténuer les effets.

Cependant on ne saurait interdire à un expéditeur de renoncer librement au bénéfice de l'article 1784 et de rentrer volontairement sous le régime des règles ordinaires en matière de dommage, s'il trouve une compensation suffisante dans la réduction du prix de transport.

Les contrats ainsi formés doivent, en vertu de l'article 1134 du Gode civil, tenir lieu de loi à ceux qui les ont faits. Ils ne devraient être réputés nuls et non avenus que s'ils déchargeaient le transporteur de toute responsabilité pour son dol et sa faute.

Les organes de l'industrie et du commerce ne s'en sont pas moins élevés fréquemment contre la clause de non-garantie. Mais cela tient surtout à ce qu'elle est imparfaitement libellée et, par suite, mal comprise. Dans les termes où elle est conçue, elle apparaît à quiconque n'a pas une certaine connaissance du droit et de la jurisprudence, comme impliquant une décharge absolue de responsabilité, même en cas de dol ou de faute ; son but et son effet ne semblent pas être exclusivement de détruire la présomption de faute instituée par l'article 1784 du Gode civil et de mettre la preuve à la charge de l'expéditeur et du destinataire. Il y aurait eu quelque avantage à proliter de la réforme des tarifs pour adopter une rédaction plus précise et plus conforme à la jurisprudence.

On a invoqué aussi contre la clause de non-garantie, même interprétée comme elle l'a été par la Cour de cassation, les obstacles qui s'opposent à la preuve de la faute par l'expéditeur. Ces obstacles sont réels. Mais il faut compter sur les tendances libérales de l'autorité judiciaire, qui, tout en respectant les droits des Compagnies, a cependant ujie certaine latitude d'appréciation. Les tribunaux peuvent , en effet, baser leurs jugements, non seulement sur des faits matériels, mais encore sur des présomptions, pourvu f[ue ces présonipiious soient graves, précises et concordantes

(Art. 1353 du Code civil); nous avons vu précédemment divers cas où ils avaient usé de Cette faculté (Cour de cassation, o janvier 1875, 10 juin 1884, 7 juillet 1881, i^î) mars 1880).

Il y a lieu, en outre, de remar(|uer que la l'auto peut consister simplement en un défaut desoins donnés à la marchandise. Le transporteur est dépositaire (Art. 1782 du Code civil); il doit apporter, dans la garde de la chose qui lui a été confiée, les mêmes soins <|u'à la garde des choses (|ui lui appartiennent, alors surtout qu'il s'agit d'un dépôt salarié, et la conserver en bon père de famille (Art. 1136, 1927 et 1928 du Code civil et art. 49 du cahier des charges). La clause de non-garantie n'a nullement pour conséquence de le soustraire à l'obligation d'apporter à l'exécution du contrat de transport les soins qui n'ont pas un caractère exceptionnel et qui ne sont pas incompatibles avec les nécessités du service. Nous rappelons, à cet égard, les arrêts précédemment cités de la Cour de cassation des 10 février 1870, 24 mai 1882, 9 janvier 1884, 5 mars 1884, 4 février 1885, 29 mars 1886.

Telles sont les indications qu'il nous a paru utile de donner sur la valeur et le sens de la clause de non-garantie. Les développements dans les(|uels nous sommes entré se justifient par l'importance exceptionnelle de cette stipulation des tarifs spéciaux, jiar les nombreuses litiges auxjjuels elle adonné naissance et par les critiijues qu'elle a provoquées, soit de la part des commerçants, soit de la part des juristes.

4. Expédition par wagon complet ou minimum de tonnage. — a. Clause du wagon complet. — Excédents. — Parmi les tarifs spéciaux, il en est un grand nombre, notamment pour la petite vitesse, qui stipulent l'expédition par wagon complet.

Cette stipulation affecte deux formes différentes.

Pour les animaux, la taxe est le plus souvent fixée par wagon et par kilomètre, et l'expéditeur peut charger à ses risques et périls le nombre de têtes qu'il juge convenable.

Pour les marchandises, la taxe est fixée par tonne et par kilomètre et l'expéditeur ne peut bénéficier du wagon complet qu'à la condition de fournir un chargement, dont le minimum est généralement de 5 000 ou de 10 000 kilogrammes (mais varie parfois entre ces limites ou descend exceptionnellement à 4 000 et même à 3 000 kilogrammes, eu «*gard à la nature, à la valeur et au poids spécificiue des marchandises), ou tout au moins à la condition de payer pour ce poids (1).

(1) Certains tarifs spéciaux de la Compagnie de l'aris-Lyon-.Médilerrance contiennent

Ces chiffres constituent des niinima; les expéditeurs ont la faculté d'employer la capacité entière des wagons mis à leur disposition, pourvu qu'ils ne dépassent pas la charge maximum dont le véhicule est susceptible, ni les dimensions du gabarit. Les Compagnies ont tout avantage à concéder cette faculté, (|ui diminue le poids mort de leurs tcains et leurs dépenses d'exploitation. Aussi la trouve-t-on explicitement indiquée dans les conditions d'application communes à tous les tarifs spéciaux du Nord, de l'Est et d'Orléans, récemment homologués.

Cependant les Compagnies ne sont pas tenues de fournir des wagons capables de recevoir un chargement supérieur au minimum prévu par le tarif (Cour de Caen, 17 février 1873, C'^ de l'Ouest contre Auge).

Si l'expéditeur disposant de plusieurs wagons y chargeait un poids inférieur au minimum, il perdrait le bénéfice du tarif spécial. C'est ce qu'a jugé avec raison la cour de Paris, par un arrêt du 18 février 1884 (Administration des chemins de fer de l'État contre Seurat-Ghambon, C""' de P.-L.M. et de l'Est). Dans l'espèce, l'expéditeur invoquait la faute de l'Administration qui avait effectué le chargement; mais la cour n'a pas accueilli ce moyen, parce que le tarif, seul obligatoire pour les deux parties, laissait la manutention aux soins de l'expéditeur et du destinataire.

Qu'arrive-t-il lorsqu'un envoi nécessite l'emploi de plusieurs wagons et qu'il se trouve un excédent de poids inFériein* au chargement minimum d un wagon? La question est réglée pour les réseaux du Nord, de l'Est et d'Orléans par les conditions communes à tous les tarifs spéciaux de chacun de ces réseaux ; l'excédent est soumis, suivant qu'il y a avantage pour l'expéditeur, soit au prix du tarif général, soit au prix du tarif spécial calculé sur le minimum de tonnage exigé pour ce tarif; dans tous les cas, l'expédition entière est régie par les conditions du tarif spécial. Si, par exemple, l'excédent d'une expédition faite au prix d'un tarif spécial par wagon complet de o 000 kg. est de 3 000 kg., il est taxé pour 3 tonnes au tarif général ou pour 5 tonnes au tarif spécial, selon que l'une ou l'autre de ces taxes est plus avantageuse pour l'expéditeur; il reste d'ailleurs sous l'empire des clauses du tarif spécial, dont l'application s'impose, ne fût-ce qu'au point de vue des délais et pour ne scinder ni le transport, ni la livraison, ainsi qu'au point de vue des opérations de chargement ou de déchargement, quand ces opérations incombent à l'expéditeur et au destinataire.

la stipulation du wajjon complet, mais sans déterminer le minimum du tonnage; il y a là une lacune regrettable.

La nn'me disposition se rotrouvc dans les Uu'ils (\c plusionrs antres Compagnies.

A défant de.stipniation de cette nature, l'expéditeur reste libre de choisir entre le tarif spécial, sauf à payer pour le poids minimum, et le tarif général, en ne payant que pour le poids effectif; mais, dans ce dernier cas, il n est pas soumis aux conditions du tarif spécial. Nous signalons en passant, tout en faisant les réserves les plus expresses, un jugement du 19 janvier 1870, i)ar lequel le tribunal de commerce de Metz a déclaré le tarif spécial applicable de droit aux excédents, en se fondant sur l'incompatibilité de la division des expéditions et de la différence des délais de livraison avec les besoins du commerce.

/j. Glaise du minimum de tonnage. — Beaucoup de tarifs spi'rciaux sont subordonnés, non point à l'expédition d'un wagon complet, mais à l'expédition d'un poids minimum ou au paiement de la taxe correspondant à ce minimum.

Le toimage minimum varie dans des limites très étendues. Il est 1res fréquemment de 1 000 kg. Mais il descend souvent à des chiffres de beaucoup inférieurs, notamment pour la grande vitesse. Sur le réseau de Lyon, il est fixé, dans un grand nombre de cas, à 5 000 kg. et substitué ainsi à la clause du Avagon complet en vigueur sur d'autres réseaux, ce qui empêche la question des excédents de se poser, toute l'expédition étant nécessairement régie par le tarif spécial. On peut citer certains tarifs, qui prévoient des prix extrêmement bas pour les matières pondéreuses expédiées par très grande masse, de manière à constituer des trains complets : par exemple, le tarif P. Y. n" 11 de la Compagnie de ParisLyon-Méditerranée, pour les expéditions de sable de 200 tonnes au moins, entre des points déterminés.

Pour les animaux, la clausedu minimum de tonnage est remplacée par celle du minimum de nombre.

c. OnsEnvATiONs sur les ciiAncEMENTs MIXTES. — Ku traitant des tarifs généraux, nous avons fait connaître «pie les expéditions composées de marchandises de séries différentes sont taxées d'après le prix de la série la plus élevée, à moins que l'expéditeur no justifie de la nature ou du poids des objets transportés, auquel cas les marchandises sont taxées séparément suivant la série à laquelle elles appartieiment.

Il peut arriver qu'un expéditeur, désirant profiter d'un tarif spécial, réunisse également des marchandises de diverses natures pour constituer le minimum de tonnage ou le chargement d'iui wagon complot.

Divers cas sont à distinguer :

1° Les marchandises, quoique différentes, sont soumises aux mêmes taxes et aux mêmes conditions ; leur réunion est licite, aux ^prmes d'un arrêt de la Cour de cassation du 3 mars 1874 (G"" d'Orléans contre Maréchal).

2° Les marchandises sont soumises à des taxes différentes, mais aux mêmes conditions de transport. Bien que discutable, la réunion peut être encore considérée comme licite, à charge par l'expéditeur de payer la taxe la plus élevée : l'expéditeur ne peut évidemment prétendre à une ventilation analogue à celle du tarif général, puisque la division rendrait les tarifs spéciaux inapplicables.

En fait, certains tarifs spéciaux pour le transport des animaux par wagon complet interdisent la réunion; d'autres l'autorisent, moyennant le paiement de la taxe la plus élevée.

3° Les marchandises sont soumises à des conditions différentes. Dans ce cas, la réunion est généralement impossible.

5. Chargement et déchargement par l'expéditeur et le destinataire. — En général, les tarifs spéciaux pour les marchandises en vrac, c'est-à-dire non emballées, dont le maniement peut donner lieu à des avaries, stipulent que le chargement et le déchargement devront être opérés par les soins et aux frais, risques et périls des expéditeurs et des destinataires, sous la surveillance de la Compagnie. Il est bien entendu qu'alors la Compagnie ne perçoit rien pour cette double manutention.

Parfois, tout en maintenant le principe de cette obligation, la Compagnie prévoit qu'elle pourra, sur la demande de l'expéditeur ou du destinataire, se charger de l'une ou l'autre des opérations ou de toutes deux, en percevant la taxe correspondante; on trouve cette disposition, à titre général,en tête des tarifs spéciaux de l'Est et d'Orléans, avec indication que la taxe perçue sera de 30 centimes par tonne et par opération, non compris les frais de gare. Mais la Compagnie reste libre d'accéder à la demande ou de ne pas y déférer (Cour de cassation, 8 août 1883, C'« du Midi contre Demay et Fouet). A peine avons-nous besoin de faire remarquer qu'en usant de la faculté qu'elles se réservent ainsi, les Compagnies doivent respecter le principe de l'égalité de traitement des expéditeurs et ne point refuser à l'un ce qu'elles accorderaient à l'autre, sauf empêchement péremptoire.

Dans d'autres cas, plus rares, le chargement et le déchargement, au lieu d'être obligatoires pour les expéditeurs et les destinataires, sont facultatifs pour eux. Si les intéressés profitent de la clause introduite à cet effet dans les tarifs, ils sont dispensés du paiement de la taxe corr(!spondante.

(>. Applicabilité des tarifs généraux en ce qui n'est pas contraire aux stipulations expresses des tarifs spéciaux. — Les tarifs généraux constituoiit en quelque soi'to le droit commun pour les transports. Il est donc manifeste que l'application des tarifs spéciaux doit rester soumise à toutes les conditions du tarif général, en ce qui n'est pas contraire aux dispositions particulières expressément stipulées daus les tarifs spéciaux.

Cette règle fondamentale est rappelée dans la plupart des tarifs spéciaux des Compagnies.

§ 2. — CO.NDITIONS SECOiNDAIRES OU EXCEPTIONiXELLES

DES TAUIFS SPÉCIAUX POUH LES MAHCHANDISKS

1. Conditions onéreuses pour les expéditeurs et les destinataires. — A côté des conditions essentielles que nous venons de passer en revue, il en est d'autres qui ont moins d'importance et qui n'ont pas le même caractère de généralité.

Ces conditions sont extrêmement nombreuses. Nous ne saurions les relater toutes. Il suffira de donner une énumération sommaire de celles qui .se rencontrent le plus fréqueiument ou qui méritent plus particulièrement d'être signalées.

Nous distinguerons d'ailleurs entre les clauses onéreuses pour le public et celles qui lui sont, au contraire, avantageuses.

Voici, tout d'abord, les conditions onéreuses pour les expéditeurs et les destinataires : t

1. — Obligation de prévenir la gare de départ, un certain temps à l'avance, de la nftture et de l'importance des expéditions.

Obligation d'accepter néanmoins les"vvagons disponibles, sans pouvoir exiger des véhicules d'un type déterminé.