‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 5)Chapitre 135 sur 305 · Obligation d'accepter des wagons découverts · texte numérisé non relu

Obligation d'accepter des wagons découverts

Obligation, s'il y a lieu, de faire le bâcliage et le débâcliage, en se servant de bâches appartenant à l'expéditeur.

Obligation de payer une redevance déterminée pour les bâches que fournirait la Compagnie.

3. — Obligation de livrer les wagons ou les emballages plombés (la Compagnie étant déchargée de toute responsabilité, si elle rend les plombs intacts).

4. — Prescriptions diverses pour le conditionnement des marchandises.

r>. — Obligation de faire des expéditions distinctes par quantités déterminées et de fractionner en conséquence les déclarations d'expédition et, le cas échéant, les pièces de régie (acquits-à-caution, etc.).

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