Décharge de toute responsabilité en cas de retard
14. — Allongement du délai de remise des marchandises, après l'arrivée des trains.
15. — Limitation de la responsabilité en cas de perte, de soustraction, de vol et d'incendie, à la valeur déclarée, pour certaines expéditions taxées ad valorem ; renonciation à tout recours en indemnité supplémentaire, même pour laits personnels.
16. — Limitation de responsabilité en cas d'avarie (par exemple, remise de la taxe et retour gratuit des pièces brisées, jusqu'à la gare d'expédition).
17. — Renonciation à tout recours, en cas de perte et même de détournement. (La décharge de responsabilité, en cas de perte, s'applique notamment aux emballages vides (|ue les Compagnies transportent gratuitement en retour. Voir divers arrêts de la Cour de cassation cités page 30o et suivantes.)
18. — Renonciation à tout recours pour accidents causés aux personnes qui accompagnent les expéditions.
19. — Décharge de toute responsabilité pour chômage de wagons particuliers, pendant le cours de leurs réparations aux frais de la Compagnie.
20. — Réduction du délai de prescription pour les réclamations relatives aux erreurs de taxation ou aux retards.
21. — Renonciation par le destinataire à toute action, l'exptWliteur seul pouvant actionner la Compagnie.
22. — Obligation de fournir certaines justifications pour obtenir, par voie de détaxe, la réduction du tarif spécial.
La plupart de ces clauses n'ont rien que de légitime.
a. C'est ainsi, par exemple, que la limitation de l'indemnité en cas de retard est absolument licite. Les tribunaux ne peuvent, le cas échéant, allouer ime indemnité supérieure à celle qui a été prévue et fixée au contrat, sans violer les articles 1134, 1150 et 1152 du Gode civil (1) (Gourde cassntion, 7 janvier 1868,0*" de l'Ouest contre Debonne ; — 15 mars 1869,C'« du Nord contre Sagnier; — 29 juillet 1872, G"' de P.-L. -M. contre Weyle; — 23 décembre 1874, G'° de l'Ouest contre Lavieille; — 0 mars 1877, G"' d'Alsace-Lorraine contre G'« de l'Est; —27 mars 1878,G"'du Nord-Belge contre Goulden et G'* de l'Est; — 7 août 1878, G'" de la Haute-Italie contre Tomatis et G'" de P.-L.-M.;— 25 juillet 1881, G'* du Nord contre Virchaux; — 13 août 1884, G'^ du Nord contre Galain).
La limitation couvre la responsabilité de la Compagnie, même en cas de faute lourde, et ne perd son effet, conformément à l'article 1150 du Code civil, qu'en cas dedol ou de fraude (Cour de cassation, 15 mars 1869 et 13 août 1884).
Il faut cependant que la stipulation soit précise et puisse être entendue comme embrassant toutes les éventualités. Appelée à statuer sur l'application d'un tarif international qui contenait la clause suivante : « En cas de retard, les Administrations accordent la remise du dixième sur le prix total du transport », la Cour de cassation a décidé, le 3 février 1873 (C" du Nord contre Jonglez, Hovelacque et C'^), que le défaut de gradation et la modicité de l'indemnité rendaient cette disposition inapplicable aux retards ayant causé un dommage considérable.
On a cité, comme étant en contradiction avec l'arrêt du 3 février 1873, un arrêt du 25 juillet 1881 (G**= du Nord contre Virchaux). Cette contradiction n'existe pas. Le tarif international aux conditions duquel le transport avait été effectué limitait l'indemnité pour perte ou avarie et stipulait expressément qu'en cas de retard le transporteur ne serait responsable que des avaries causées par ce retard, La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d'appel, qui, tout en allouant l'indemnité pour avarie, avait en outre accordé des dommages-intérêts pour retard. La stipulation était trop précise pour se prêter à cette interprétation.
b. Les mêmes observations s'appliquent à la limitation de l'indemnité
(1) Art. 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui « les ont faites ».
Art. 1150 : « Le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qyi ont été prévus ou « qu'on a pu prévoir lors du contrat, lor^'que ce n'est point par son dol que l'obligation n n'est point exécutée. »
Art. llo2 : « Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera a une certaine somme à titre de dommages-intérêts, il ne peut être alloué une somme ■ plus forte ni moindre. »
pour perte ou avarie. A diverses reprises, la Cour de cassation a rejeté la prétention des expéditeurs ou destinataires, de se faire allouer des chiirres supérieurs au maximum ou au forfait contractuel (31 mars 1874, G'» d'Alsace-Lorraine contre Oranger et autres ; --2o août 1875, G'« d'Alsace- Lorraine contre Adler et Rousseau; — 14 août 1876, C" de l'Est contre Lévy; — 4 juin 1878, G'^ de l'Est contre Gamion et autres; — 23 juillet 1881, G" du Nord contre Virchaux; — 21 février 1887, G'« du Midi contre Dutet et Alric).
Quant à la clause de non-responsabilité en cas de perte, elle se justifie et doit être entendue comme celle de non-responsabilité en cas d'avaries ou de déchet (Voir supra, page 361 et suivantes).
Il est, au contraire, quelques stipulations dont la validité peut être considérée comme douteuse ou qui, du moins, prêtent à la critique.
a. Nous signalerons notamment la clause, d'ailleurs extrêmement rare, d'irresponsabilité complète de la Compagnie en cas de retard. En règle générale, aux termes de l'article 104 du Gode de commerce, le voiturier est responsable du retard dans l'arrivée de la marchandise, hormis les cas de force majeure; l'article 97 pose le môme principe pour le commissionnaire de transport. Nous ne croyons pas qu'il soit possible pour la Compagnie de se dégager ainsi complètement de la responsabilité de ses fautes.
h. La clause d'irresponsabilité pour vol, soustraction, détournement, peut se justifier si le tarif stipule que la marchandise sera accompagnée par l'expéditeur. Car alors la Compagnie cesse d'être dépositaire et ne joue plus que le rôle pur et simple d'agent de transport.
Sinon, cette clause est contraire à l'ordre public, en ce que le vol, n'étant point en général un cas de force majeure, peut mettre la Compagnie en état de faute et engager sa responsabilité, conformément aux articles 1782 et 1953 du Code civil.
On ne saurait l'interpréter que comme détruisant la présomption de faute et mettant la preuve à la charge de l'expéditeur.
c. Il en est de même de l'irrresponsabilité pour incendie (Cour de cassation, 4 août 1880, G" de l'Est contre de Grandrut).
fi. Nous aurons à traiter plus loin de la prescription dont peuvent se prévaloir les Compagnies pour repousser les actions qui sont exercées contre elles.
Sans contester la légalité du contrat qui réduit les délais ordinaires, nous regrettons qu'une dispositition de cette nature prenne place incidemment et se glisse pour ainsi dire dans un tarif spécial. C'est un point sur leiiuel nous reviendrons.
382 TKAITK DES CHEMINS DE FKU
e. I! nous paraît inutile d'insister sur la clause, tout exceptionnelle, de renonciation du dt'stinatairc à exercer aucune action contre la Compajj::nie. Une telle renonciation ne serait sans doute pas acceptée par l'autorité judiciaire : car personne ne peut faire l'abandon pur et simple de tous ses droits éventuels.
2. Conditions avantageuses pour les expéditeurs et les destinataires. — Les conditions que l'on rencontre le plus souvent sont les suivantes :
i" Transport gratuit, au retour, soit en grande vitesse, soit en petite vitesse, des fûts, sacs et autres emballages ayant servi à contenir ou à envelopper des marchandises précédemment transportées par la Compagnie. (L'intéressé doit justifier du premier transport par la production du récépissé et faire son envoi dans un délai déterminé, qui est le plus souvent d'un mois.)
Disposition semblable pour les bâches ayant servi à couvrir les wagons, lors du transport de la marchandise.
Traction gratuite des wagons-citernes au retour.
2" Réduction de prix pour le retour des emballages vides.
3" Gratuité ou réduction de la taxe, dans des conditions déterminées, pour les palefreniers qui accompagnent des chevaux , pour les toucheurs qui accompagnent des bestiaux, ainsi que pour leurs chiens, pour les graisseurs qui suivent les locomotives ou tenders. (Dans certains caS;, les intéressés ont à produire des certificats pour bénéficier de ces immunités.)
4° Gratuité du transport, au retour, des animaux, instruments, produits et objets admis aux concours agricoles ou aux expositions d'horticulture et de l'industrie. (Les intéressés ont à produire: 1° un certificat constatant le paiement du plein tarif général ou spécial, à l'aller, avec décharge de responsabilité ; 2" un certificat attestant l'admission des objets transportés soit aux concours, soit aux expositions. La production de ces pièces est de rigueur : Cour de cassation, 6 août 1879, G'' d'Orléans contre Marot; — 16 janvier 1883, G'^ d'Orléans contre Duru.)
o' Transport gratuit de certains échantillons, jusqu'à concurrence d'un poids déterminé.
6" Réduction delà taxe, au retour, pour les locomobiles en location.
7° Réduction de poids, pour tenir compte, soit des emballages, soit de la glace dans laquelle des marchandises sont transporlécïs.
8° Exonération de la majoration, pour les marchandises ne pesant pas 200 kilogrammes sous le volume d'un mèlro cube ou pour les masses indivisibles.
TARIFS SPKCIAUX I>UU1« LKS MAKCHANDISES 383
9" Exonération ou réduction de certains frais accessoires.
Disposition aux termes de laquelle les marchandises assujetties à des prix fermes, y compris les frais de chargement, de déchargement et de gare ou seulement les frais de gare, n'ont pas à acquitter Je droit de transmission au passage d'un réseau à un réseau voisin.
10" Réduction du délai réglementaire pour la remise des marchandises avant le départ des trains.
11° Augmentation du délai réglementaire pour l'enlèvement des marchandises après leur arrivée.
