Nature et étendue du droit d'homologulinn

a. Initiative des propositions 28

VI TUAITK DES CHEMINS UE l-ER

Pages.

6. Etendue des droits du Ministre appelé à statuer sur les propositions des Compagnies 29

(i. Présentation 33

t. Affichage des propositions 36

c. Communication aux Chambres de commerce et aux Chambres

consultatives 37

d. Instruction par le service du contrôle et par le Comité consul-

tatif des chemins de fer 39

e. Mise en vigueur et publicité 40

4. Solidarité des taxes et de leurs conditions d'application, au point de vue

de l'homologation 41

0. Caractère provisoire des homologations. Conséquences de leur retrait. . . 42

6. Autorisation provisoire de mise en vigueur des tarifs avant leur homo-

logation. 4i