Approbation du tableau des distances

8. Sanction des régies relatives à ^homologation et à la publicité des tarifs. 4o

a. Sanction pénale 45

b. Sanction civile 46

9. Contentieiu des décisions ministéi'ielles en matière d'homologation 46

a. Recours des Compagnies contre les décisions ministérielles. ... 46

b. Recours des tiers contre les décisions ministérielles 46

c. Actions civiles contre les Compagnies 47

10. Contentieux des foitnalités préalables à la mise en vigueur des tarifs.

Compétence de t autorité judiciaire 48

il. Modifications proposées à Vexei'cice du droit d'homologation 48

12. Observations sur les tarifs communs et internationaxix 49

13. Délai minimum d'application des tarifs après leur abaissement 51

14. Régies particulières aux chemins de fer d'intérêt local o3

lo. Observations sur les transports faits avant t ouverture officielle du chemin de fer à r exploitation 54