DÉLAIS DE LIVRAISON

1. Dispositions du cahier des charges. — Aux termes de l'article 50 du cahier des charges, les animaux, denrées, marchandises et objets quelconques doivent être mis à la disposition des destinataires, à la garo. :

— dans le délai de deux heures après l'arrivée du train, pour les expéditions en grande vitesse ;

— dans le jour qui suit l'arrivée en gare, pour les expéditions en petite vitesse.

2. Dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866. — L'arrêté ministériel du 12 juin 18G6 reproduit les prescriptions de l'article o2 du cahier des charges, mais en spéciliant :

— pour la grande vitesse, que les expéditions arrivant de nuit ne seront mises à la disposition des destinataires que deux heures après l'ouverture de la gare ;

— pour la petite vitesse, que les animaux ou marchandises seront mis à la disposition des destinataires dans le jour qui suivra l'arrivée effective en gare.

3. Dispositions des tarifs. — Les conditions générales d'application des tarifs sont conformes à l'arrêté du 12 juin 1866.

4. Heure à partir de laquelle les marchandises en grande vitesse doivent être mises à la disposition des destinataires. — Le délai de deux heures pour la livraison des marchandises en grande vitesse court-il de l'arrivée réglementaire ou de l'arrivée effective des trains?

La doctrine n'est pas uniforme sur ce point.

Certains auteurs se prononcent pour l'arrivée réglementaire. Ils font valoir, à l'appui de leur opinion, les deux arguments suivants : 1° si lautcur de l'arrêté du 12 juin 1866 n'a pas statué pour la grande vitesse, dans les mêmes termes que pour la petite vitesse, il l'a certainement fait à dessein; 2° lorsque les Compagnies font l'expédition par un train qui part avant l'expiration au délai de trois heures, une jurisprudence constante leur reconnaît néanmoins le droit de ne faire, la remise en gare que deux heures après l'arrivée du train par lequel elles auraient pu réglementairement etrectuer cette expédition : c'est donc le droit et non le fait qui règle les délais.]

D'autres auteurs défendent Topinion contraire, en invoquant Kimpossibilité matérielle où les retards mettraient souvent les Compagnies de satisfaire à leurs obligations et en se fondant, par analogie, sur les dispositions plus précises de l'arrêté de 18(50, en ce ([ui concerne la petite vitesse.

Nous n'hésitons pas à nous prononcer pour la première interprétation. La différence dans les termes de l'arrêté de 1800 pour la grande et la petite vitesse est tout à fait rationnelle. En effet, tandis que l'horaire des trains de voyageurs ou des trains mixtes est porté à la connaissance du public par la voie des afficht»s, en exécution de l'article 43 de l'ordonnance du !o novembre 1840, la môme publicité n'est pas donnée à la marche des trains de marchandises. La mise en mouvement des trains de celte dernière catégorie est souvent subordonnée aux nécessités du service. Les destinataires qui se résignent à la petite vitesse sont moins pressés de recevoir leurs marchandises. D'autre part, les délais de livraison des marchandises en petite vitesse sont lises par jour et non par heure; les prescriptions de l'arrêté de 1800 n'ont même <ju'un intérêt théorique, puisque les textes reconnaissent aux Compagnies, comme nous le verrons, la faculté d'épuiser le délai total résultant de l'addition des délais partiels et réglementaires d'expédition, de transport et de mise à la disposition du destinataire, sans avoir aucun égard à l'heure effective ou réglementaire de l'arrivée des trains. Enfin la marche des trains de marchandises est nécessairement moins régulière que celle des trains de voyageurs.

C'est d'ailleurs dans ce sens qu'ont jugé le tribunal de commerce de la Seine (2S novembre 18o8)et la cour de Paris (23 mars 1800).

Ainsi que le porte l'arrêté de 1800, pour les marchandises en grande vitesse arrivées la nuit, le délai de deux heures ne court que de l'ouverture de la gare.

La Cour de cassation a fait plusieurs fois l'application de cette règle (23 avril 1883, C" de l'Est contre Collot; — 4 juillet 1883, O' de P.-L.-M. contre Busseuil; — 2?jjuin 1884, C'" de P.-L.-M. contre Fénéon; — 21) juillet 1883, C" de P.-L..M. contre Chèze).

En traitant des délais d'expédition, nous avons indiqué que, lorsque les Compagnies font l'expédition sans épuiser le délai dont elles disposent à cet effet, elles conservent néanmoins le droitde ne procéder à la livraison que dans les deux heures de l'arrivée du train par lequel elles eussent été tenues réglemenUiirement d'expédier la marchandise. Nous nous bornons à rappeler ici cette faculté, reconnue par une jurisprudence constante.

63i TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

L'Administration a été saisie de demandes tendant à imposer aux Compagnies l'obligation de mettre les marchandises à la disposition des destinataires dans le délai de deux heures à partir de l'arrivée des trains facultatifs, quand l'expédition aurait lieu par des trains de cette nature. Mais le public, ne connaissant que les trains réglementaires et ne pouvant compter que sur eux, le Ministre n'a pas cru pouvoir déférer à cette demande.

5. Règles spéciales aux denrées destinées à l'approvisionnement des marchés et expédiées en grande vitesse. — Le lait, les fruits, les volailles, la marée et les autres denrées destinées à l'approvisionnement des marchés de la ville de Paris et des autres villes désignées par l'Administration supérieure, les Compagnies entendues, doivent, en conformité de l'article 5 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866^ être mises à la disposition des destinataires, de nuit comme de jour, dans le délai de deux heures après l'arrivée du train.

Cette prescription a été étendue :

— par un arrêté ministériel du 0 mai 1874-, aux poissons frais, huîtres et coquillages, destinés à l'approvisionnement des marchés de la ville de Marseille ;

— par un arrêté ministériel du 28 mai 1877, à toutes les denrées dénommées en l'arrêté de 1800 et destinées à l'approvisionnement des marchés de la ville de Versailles;

— par un arrêté du 14 février 1881, aux mêmes marchandises destinées aux marchés de Saint-Étienne ; etc.

Faut-il attribuer au mot « marchés » un sens restrictif, l'interpréter dans le sens de « marchés publics » et refuser par suite le bénélice de la livraison, de nuit comme de jour, aux denrées destinées à des particuliers et ne devant point passer parles marchés? Faut-il, au contraire, ne voir dans l'arrêté de 1800 que l'intention de satisfaire aux nécessités de l'alimentation et d'empêcher le dépérissement de marchandises susceptibles d'altération?

Les Compagnies ont cherché à faire prévaloir la première solution; elles ont même voulu soutenir qu'il s'agissait exclusivement des denrées dont le factage au carreau des halles devait être fait par leurs soins. Mais jamais les tribunaux n'ont voulu admettre leur prétention (Tribunal de commerce de la Seine, 3 février 1859, 18 octobre 18Go, 10 août 1807; cour do Paris, 23 mars 1800, 4 mai 1800). C^tte j.urisprudencc est rationnelle. Au surplus, l'arrêtédc 1800 visantexclusivement les livraisons en gare, les Compagnies seraient impuissantes à contrôler la véritable destination des marchandises.

Les bestiaux ne peuvent être considérés comme compris dans la dénomination générique de « denrées ». Il suffit de parcourir l'arrêté de I8()G pour constater que les animaux sont toujours distingués explicitement dos marchandises (Cour de cassation, 4 juillet 18S3, C'' de P.-L.-M. contre Busseuil; — 2o juin 188V, C" de P.-L.-M. contre Fénéon).

G. Livraison à domicile. — Le cahier des charges et l'arrêté ministériel de i8GG sont muets sur les délais de livraison à domicile.

S'ensuit-il que l'Administration soit désarmée? Incontestablement non.

Aux termes de l'article u2 du cahier dos charges, les tarifs de factage et de camionnage pour la remise à domicile, dans les limites où ce service est obligatoire pour les Compagnies, sont lixés par le Ministre de.> travaux publics sur la proposition des concessionnaires. Or, les prix ne peuvent so séparer de leurs conditions d'application et l'une des plus essentielles de ces conditions est certainement le délai de livraison. Le Ministre a donc, pour les délais comme pour les taxes, un droit absolu de fixation.

On a contesté à l'Administration le pouvoir de statuer par voie de réglementation générale. Cette thèse ne nous paraît guère soutcnable. Mais nous ne croyons pas devoir nous y arrêter : car la situation des diverses localités, leurs ressources, leurs besoins et la nature même des marchandises exigent en fait des solutions d'espèce.

Ce qu'il importe donc de constater hautement, c'est le droit indéniable du Ministre.

L'Administration peut d'ailleurs exercer ce droit, soit en statuant suites taxes nouvelles qui lui sont soumises par les Compagnies, soit en retirant rexc([uatur qu'elle a donné antérieurement aux taxes en vigueur: ces taxes disparaissant, il est nécessaire d'en fixer do nouvelles et rien n'empêche le Ministre de modifier, à cette occasion, les règles relatives aux délais.

La seule mesure d'un caractère quelque peu général qui ait été prise résulte d'un arrêté ministériel du 16 mars 1881 ; elle concerne les délais do factage dans Paris.

Des réclamations réitérées s'étaient produites depuis plusieurs années contre l'exagération de ces délais. Les tarifs de plusieurs réseaux réservaient 24 heures à partir de l'arrivée eHective en gare; la jurisprudence avait étentlu ce chiffre aux autres réseaux. Bien (|u'en fait les Compagnies restassent de beaucoup en deçà du terme qui leur était assigné, lo public ne les on consicéait pas moins comme investies d'jin droit exorbitant. Une instruction fut ouverte et les résultats on fin-crjt soumis au Comité consultatif des chemins de fer.

Le Comité pensa que la rélbrmc devait être restreinte à Paris, seule ville où les réclamations se fussent produites, et à quelques autres centres importants dépopulation; il estima, d'autre part, qu'il y avait lieu de distinguer entre les denrées alimentaires à destination des marchés et les autres articles de messagerie.

II conclut:

— à fixer, pour le factage à Paris et dans les autres grandes villes qui seraient ultérieurement désignées, un délai de cinq heures pour les denrées alimentaires à destination des hailes et marchés et de dix heures pour les autres articles de messagerie ;

— à compter ces délais à partir de l'arrivée effective du train réglementaire par lequel le transport avait dû être effectué, mais en déduisant, pour les articles autres que les denrées, les heures de nuit déterminées par l'article 5 de l'arrêté du 12 juin 1866.

Cette proposition tenait un juste compte de ce qu'il pouvait y avoir de légitime dans les plaintes du public, ainsi que des nécessités du service pour la manutention des colis, leur reconnaissance, la confection des écritures, les opérations de l'octroi, etc. Elle était sagement limitée aux fraudes villes. Étendue davantage, elle eût pu susciter de très sérieux ' mbarras aux Compagnies, pour la conclusion de leurs traités de factage.

Le Ministre des travaux publics l'a adoptée et prise comme base de (îe son arrêté du 16 mars 188i. Cet arrêté prévoit, en outre, une augmentation éventuelle de deux heures, aux jours- désignés par l'Administration comme correspondant, chaque année, à des arrivages exceptionnels et à une surcharge périodique du service du factage. Enfin, pour permettre au destinataire de vérifier facilement que les délais n'ont pas été dépassés, il décide que l'heure de présentation des colis à l'enregistrement sera mentionnée à la fois sur le récépissé remis à l'expéditeur et sur le duplicata qui accompagne le colis pour être remis au destinataire.

Sauf la mesure générale que nous venons de relater, le Ministre n'a pris que des décisions particulières.

Le plus souvent, les tarifs de factage ou de camionnage déterminent les délais supplémentaires que les Compagnies se réservent pour la livraison (1). Les tribunaux ne peuvent alors que faire l'application des clauses des tarifs (Cour de cassation, 12 avril 1870, C" de P.-L.-M. contre Fombonne; — 25 avril 1877, C" du Nord contre Delaune).

A défaut de stipulation précise, les Compagnies doivent disposer d'un délai normal suffisant, dont l'appréciation appartient aux tribunaux, d'après

(I) En ce qui concerne la grande vitesse, la plupart des tarifs font courir le délai de Iheure effective de l'arrivée du tra'n.

DELAIS DE TRANSFORT DES MARCHANDISES 637

les distances et les autres circoustances de la cause (Cour de cassation, 2^ février 1869, C'* d'Orléans contre Brieussel; — iC mars 1809, C" d'Orléans contre Bonnigal; — 30 novembre 18(59, C''cle P. -L. -M. contre Beaulils et Gallaud ; — 22 août 1870, C' de P.-L.-M. contre Gerdy ; — 19 février 1872, C" de l'Est contre Péreaux ; — 18 juillet 1876, C'« de l'Est contre Robert).

Les tribunaux, auraient le même pouvoir d'appréciation, pour les transports com])ortant une réexpédition par voie de terre (Cour de cassalion, 26 juillet 1859, C" du Nord contre Véleine).

II est bien entendu, d'ailleurs, que la remise à domicile peut se faire en dehors des heures normales d'ouverture de la gare (Cour de cassation, 4 août 187o, C" de P.-L.-M. contre Chabanne).