DÉLAIS TOTAUX

1. Dispositions de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866. — L'article 11 de l'arrêté ministériel du 12 juin 18CG contient la disposition très importante que voici, en ce qui concerne la petite vitesse : « Le délai total « résultant des articles G, 7, 8, 9 et 10 sera seul obligatoire pour les Gom- « pagnies. »

On doit additionner les délais d'expédition, de transport et de transmission (s'il y a lieu), ainsi que de mise à la disposition des destinataires. Pourvu que la Compagnie n'excède pas le cliiirre total ainsi obtenu, elle ne peut être recherchée, alors même qu'elle dépasserait l'un des délais partiels. Peu importe, par exemple, qu'elle fasse l'expédition un jour plus tai'd, si elle récupère ce retard sur les autres opérations.

Rien de plus rationnel que cette disposition. Elle se justifie par l'impossibilité de l'ingérence du public dans les détails du transport; elle laisse aux Compagnies une liberté plus grande; elle réduit notablement le nombre des litiges ; entîn, elle respecte l'intérêt principal des expéditeurs et des destinataires, qui est de voir les marchandises arriver dans le délai maximum sur lequel ils ont dû compter.

La Cour de cassation l'a plusieurs fois appliquée (1*' décembre 187^t, C" d'Orléans contre Lépinée ; — 4 août 1875, C de P.-L.-M. contre Chabanne; — 2i mars 187G,G" de l'Ouest contre Lehomme; —2i juillet 1877, G" de l'Est contre Boichct; — 10décembrel883, C'du Midi contreMilliaud). L'article 11 de l'arrêté ministériel de 1866 ne s'applique qu'aux marchandises en petite vitesse. Mais les mêmes principes s'appliquent incontestablement aux transports en grande vitesse : c'est ce que nous avons déjà indiqué, page 62i, à propos des délais d'expédition. Jamais, en effet, la Cour de cassation n'a dénié aux Compagnies le droit de ne livrer les marchandises en grande vitesse que deux heures après l'arrivée du train par lequel elles étaient tenues de faire l'expédition, quand même elles auraient en fait utilisé un train partant plus tôt (Cour de cassation, 22 août 1870, 30 novembre 1870, 21 août 1871, 3 lévrier 1874, 4 mars 1874, 23 mars 1874, 14 mai 1878, 16 juillet 1878, 2 juillet 1879, 31 décembre 1879, 17 mai 1882, 19 octobre 1883, Il février 1885).

Toutefois, le droit de la Compagnie de se prévaloir du délai total s'éteint, lorsqu'elle a envoyé au destinataire de la marchandise livrable en gare une lettre d'avis l'invitant à opérer le retrait de cette marchandise

(Cour de cassation, 22 juillet 1884, C" d'Orléans à Cliâlons contre Ducliemin).

2. Cas ds transports communs. — La règle de délai total s'applique au cas des transports coiiimuns, comme à celui des transports qui ne sortent pas des limites du réseau.

En effet, le contrat de transport est unique ; la Compagnie originaire joue le rôle de commissionnaire ; elle peut reporter sur sou préposé les délais qu'elle n'aurait pas remplis; inversement son préposé peut récupérer les retards auxquels elle se serait laissé entraîner. Ce qui importe au public, ccst la somme des délais partiels impartis à chacune des Compagnies, plus le délai de transmission. Les raisons précédemment indicpiéos conservent ici toute leur force (Cour de cassation, 21 décembre I8C8, G'" de P.-L.M. contre Soleil et C" des mines de houille de Uoche-la-Molièi-e et Firrainy ; — 24 juin 1872, C" de l'Est contre Henrion).

3. Prolongation des délais par tarifs spéciaux. Transports intérieurs et transports communs. — L'article 50 du cahier des charges a explicitement prévu la prolongation des délais de petite vitesse, en échange de réductions de prix accordées par les Compagnies.

L'article 12 de l'arrêté ministériel du 12 juin 1806 contient une disposition conforme et a soin d'ajouter qu'elle pourra s'appliquer aux tarits communs, comme aux tarifs intérieurs.

Nous avons vu que les Compagnies usent, dans la plupart de leurs tarifs spéciaux de petite vitesse, de la faculté qui leur a été ainsi conférée.

Quand il y a soudure, à la limite de deux réseaux, entre un tarif général et un tarif spécial à délai allongé, le délai supplémentaire profite indifféremment à l'une ou à l'autre des Compagnies (Cour de cassation, 24 juin 1872, C" de l'Est contre Henrion j.

II en est de môme, lorsqu'il y a soudure entre deux tarifs spéciaux à délai allongé ; les Compagnies peuvent répartir entre elles, à leur gré, la somme des délais supplémentaires (Cour de cassation, 21 décembre 18(58, C" de P.-L.-M. contre Soleil et C"' des mines de Roche-la-Molièro et Firminy).

4. Cas de soudure de tarifs intérieurs. — Lorsque, dans les limites d'un même réseau, des tarifs sont soudés entre eux, les délais de parcours des divers tarifs soudés s'ajoutent entre eux pour former le délai total de parcours, les délais d'expédition et de livraison n'étant comptés qu'une

fois (Tarifs de petite vitesse du Nord, de l'Est, d'Orléans, de P.-L.-M, et du Midi).

Les conditions de l'Orléans portent en outre que, si les tarifs soudés impliquent des délais d'expédition et de livraison différents, ce sont les plus longs de ces délais qui reçoivent leur application.

5. Modification du contrat de transport en cours de route. — Si le contrat de transport est remplacé en cours de roule par un contrat nouveau, les effets du contrat primitif doivent être considérés comme définitivement réglés et la Compagnie ne peut prétendre, pour l'exécution du second contrat, au bénéfice des économies de temps qu'elle aurait réalisées sur l'exécution du contrat antérieur; tout doit se passer comme s'il y avait eu livraison et réexpédition. C'est ce qu'a décidé la Cour de cassation, le 16 juin 1879 (C" de P.-L.-M. contre Venturi Pompilio), pour des animaux expédiés originairement en petite vitesse de Modane à Lyon, mais transportés ensuite en grande vitesse entre Montraélian et Lyon, en vertu d'un accord entre la Compagnie et l'expéditeur.

6. Faculté pour les Compagnies de livrer les marchandises avant l'expiration du délai total. — Le délai total résultant de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866 et des tarifs spéciaux ne constitue qu'un maximum.

Rien n'empêche les Compagnies de mettre les marchandises à la disposition des destinataires avant l'expiration de ce délai. Elle ne pourraient, par exemple, être recherchées par un expéditeur qui leur aurait donné l'ordre de ne pas livrer, mais dont les instructions ne leur seraient parvenues qu'après la livraison, quoique avant le terme du délai total. (Cour de cassation, 12 août 1863, C'« de P.-L.-M. contre Chièvre et fils).

7. Suspension des délais par mesure administrative. — A propos des heures d'ouverture des gares au public, puis à propos du délai de transport proprement dit, c'est-à-dire de l'élément le plus important du délai total, nous avons rappelé différents actes administratifs qui, dans des circonstances exceptionnelles, avaient suspendu les règles ordinaires concernant les délais.

En pareil cas, la Compagnie est tenue néanmoins d'apporter au transport toute la diligence compatible avec la situation spéciale dans laquelle elle se trouve placée au point de vue de son exploitation. Elle demeure responsable des retards dus à sa faute ou à celle de ses agents {Cour

DÉLAIS UK TKANSFOKT DES M AltCll AN DISKS Ml

de cassation, 20 février 1872, C'"de P. L.-M. contre Dussol; — Cour do cassation, 24 avril 1872, C'° de l'Ouest contre Védy et Alphée; — cour de Dijon, iC janvier 1872, C'"= de P.-L.-M. contre Seguin; — cour de Poitiers, 8 mars 1872, C'= de P.-L.-M. contre Giraud).

642 THAITÉ DES CHEMINS DE FEK

ou DES TARIFS FIXANT LES DÉLAIS. — ÉGALITÉ DANS LEUR APPLICATION

1. Force exécutoire des délais fixés ou approuvés par le Ministre. — Les délais fixés par le Ministre ont force obligatoire à l'égard de tous; ils font la loi et la règle des transports pour le public et pour les Compagnies. Ce principe a été rappelé dans tous les arrêts que nous allons énumérer.

Nul n'est censé ignorer les délais; ils sont présumés connus des expéditeurs et des destinataires (Cour de cassation, 16 juillet 1872, C*<= du Nord contre Auge).

Le juge ne peut, ni les étendre, ni les restreindre sous prétexte d'équité (Cour de cassation, 2 mai 1882, C* du Midi contre Madrières).

Ils s'imposent, nonobstant toute convention contraire, expresse ou tacite. Des conventions de cette nature seraient nécessairement illicites et devraient être réputées nulles et non avenues. Elles constitueraient, en effet, des traités particuliers et de faveur, les Compagnies restant maîtresses de refuser les mêmes avantages aux autres expéditeurs et ceux-ci n'ayant aucun moyen de contraindre les Compagnies à leur accorder le même traitement (Cour de cassation, a mai 1869, C' d'Orléans contre Aperl;— 16 juin 1869, C** d'Orléans contre Menier; — 2 février 1870, C" de l'Ouest contre Lamarre; — 2! février 1870, C"" de P.-L.-M. contre Parent-Duchange et autres; — 9 mai 1870, C'^ de P.-L.-M. contre Bonnaud et Chabas; — 10 août 1870, C"^ de P.-L.-M. contre Jal ; — 22 août 1870, C" de P.-L.-M. contre Gerdy; — 30 novembre 1870, G'" de P.-L.-M. contre Leblond et Taràtre; — 21 août 1871, C'* d'Orléans contre Sauvaigo; — 5 mars 1872. G" d'Orléans contre Delpéron ; — 12 juin 1872, C^^ de P.-L.-M. contre Delignères ; — 4 mars 1874, G'' de P.-L.-M. contre Travayon; — 23 mars 1874, C'de P.-L.-M. contre Lebatteux; — 1" décembre 1874 , C* d'Orléans contre Lépinée ; — 1" décembre 1874, C'« d'Orléans contre Lherme ; — 6 décembre 1876, C* d'Orléans contre Longe; — 14 mai 1878, G'«de P.-L.-M. contre Tony Benon; — 6 août 1879, C»« de l'Ouest contre Dulac et Cluzel;— 31 décembre 1879, G'" de l'Ouest contre P.iguet; — 3 mai 1882, G" des Dombes contre Mommessin; — 17 mai

1882, G" des Dombes contre Lazare Juif ; — 23 août 1882, G'" de P.-L.-M. contre Odinet et G'" des Dombes; - 13 février 1883, C' de P.-L.-M. contre Phalippon; — 9 mai 18a3, G'" de P.-L.-M. contre Jullien ; — 17 juillet

1883, G*' du Nord contre François et autres: — 19 novembre 1883, G'" de

l'Ouest contre Tizon; — 24 mai 1886, O' de P. L.-M. contre Rocher; — 2o octobre 188(), Administration des chemins de fer de l'État contre Martinet; — 8 décembre 1886, C" de P.-L.-M. contre Phalippon).

I^s intéressés ne seraient pas fondés à invoquer les précédents de transports plus rapides et à se prévaloir d'une pratique plus ou moins prolongée, plus ou moins constante de la Compagnie. Cette abréviation ne peut, en aucun cas, ouvrir un droit à leur profit (Cour de cassation, 8 avril 18()7,C"= d'Orléans contre Roy; — 31 juillet 1867, G"= de l'Est contre Pérard-Dereims;— 16 mars 1869, C" d'Orléans contre Bonnigal; — 2 février 1870, C" de l'Ouest contre Lamarre; -— 9 mai 1870, G" de P.-L.-M. contre Bonnaud et Chabas; — 21 août 1871, CJ' d'Orléans contre Marzellé; — 27 juillet 1874, C" de P.-L.-M. contre Lherme et C» d'Orléans; — 10 novembre 1875, G" de P.-L.-M. contre C* du Midi et Libercier; — 10 avril 1878, C'" d'Orléans contre Roux; — 17 juillet 1883, C'' du Nord contre François et autres).

Les intéressés ne peuvent davantage baser une action sur des renseignementserronés qui leurauraientétédonnés par des agents (Cour de cassation, 16 juillet 1872, C" du Nord contre Auge), ni sur des avis qui les auraient portés à croire à une arrivée plus rapide, notamment à la livraison avant l'heure du marché (Cour de cassation, 8 août 1877, C" du Nord contre Lagaclie; — 3 mai 1882, C* des Dombes contre Mommessin ; — 17 mai 1882, C'des Dombes contre Lazare Juif; — 23 août 1882, C" de P.-L.-M. contre Odinet et C" des Dombes).

Peu importe qu'il faille un délai moindre pour le transport par les voies de terre (Cour de cassation, 8 avril 1867, C" d'Orléans contre Roy).

Peu importe encore qu'en fait la Compagnie n'ait pas eu besoin d'user de la totalité du délai (Cour de cassation, 5 avril 1876, C" de l'Ouest contre Corbie; — 16 juillet 1878, C'*^ du Midi contre Laflilte).

l.es Compagnies ne seraient point passibles d'une condamnation, alors même que les marchandises destinées à des marchés ou à des fêtes y arriveraient tardivement. 11 appartient aux expéditeurs d'assurer leurs envois en temps utile (Cour de cassation, 29 avril 1873, C" d'Orléans contre Sigogne et C*" de la Vendée; — 18 janvier 187o, C'» d'Orléans contre Pinsard; — 10 novembre 1875, C" de P.-L.-M. contre C'° du Midi et Libercier; — 8 août 1877, C'« du Nord contre Lagacho;— 14 mai 1878, C* de P.-L.-M. contre Tony Benon; — 16 juillet 1878, C du Midi contre Laflilte; — 2 juillet 1879, C'« du Midi contre Moulié ; — 3niai 1882, C" des Dombes contre Mommessin; — 17 mai 1882, C' des Dotnbes contre Lazare Juif; — 3 juillet 1882, C*« de P.-L -M. contre Prost; — 23 août 1882, C'* de P.-L.-M. contre Odinet et C'« des Dombes; — 9 mai 1883, C" de P.-L.-M.

64i TRAITÉ DES CHEMINS DE FEK

contre JuIlieD; — 49 novembre 18S3, C'« de l'Ouest contre Tizon-, — 21 novembre 1883, C'« de P.-L.-.M. contre Lapray et Lazare Juif; — 8 juillet 188i, C" de P.-L.-M contre Berthod; — 8 juillet 1884, C'» de P.-L.-M. contre Charvct; — 5 juillet 1885, État contre Guillot).

F^s délais s'appliquent aux marchandises sujettes à détérioration comme aux autres (Cour de cassation, 2 février 1870, C'^ de l'Ouest contre Lamarre;—20 janvier 1873, G*' de P.-L.-M. contreFourquet et G'*' d'Orléans etdelaVendée;— oavril 1876, G'^deTEst contre Gorbie;— 31 décembre 1879, C'* de l'Ouest contre Riji^uet). Ils s'appliquent également aux bestiaux (Cour de cassation,8 juillet 1884, C«« deP.-L.-M. contre Berthod; — 8juillet 1884, G" de P.-L.-M. contre Gharvet;— 2o octobre 1886, État contre Martinet}.

Une erreur de direction eût-elle été commise, les Compagnies restent indemnes, si elles font néanmoins la livraison avant le terme du délai total (Cour de cassation. 1*' décembre 1874, G" d'Orléans contre Lépinée; — 2 juillet 1879, C'= du Midi contre Moulié).

Des déclarations erronées faites par les Compagnies, même au cours des débats devant l'autorité judiciaire, ne sont pas susceptibles déporter atteinte à la force et à la valeur obligatoire des délais réglementaires (Cour de cassation, 28 juillet 1884, Administration des chemins de fer de l'État et Cdu Midi contre Berthomieu)

Le fait par une Compagnie d'avoir délivré un permis à un toucheur, pour un train par lequel elle n'expédiait pas les bestiaux, ne peut la constituer en faute, si elle est restée dans les limites des délais réglementaires (Cour de cassation, 24 mai 1886, G** de P.-L.M. contre Rocher).

2. Interdiction des faveurs dans rapplication des délais. — Parmi les conséquences du caractère obligatoire des délais fixés par le Ministre des travaux publics, l'une des plus importantes est celle de l'égalité dans l'application.

L'article oO de l'ordonnance du 15 novembre 1846 est formel à cet égard : « La Compagnie sera tenue d'effectuer avec soin, exactitude et cé- « lérité, et sans tour de faceur, les transports des marchandises, bestiaux « et objets de toute nature, qui lui seront confiés.

« Au fur et à mesure (jue des colis, des bestiaux ou des objets quel- « conques arriveront au chemin de fer, enregistrement en sera fait immé- « diatement, avec mention du prix total dû pour le traus[>ort. Le trans- « pnrt liofjfecluera dans l'ordre des insrriptions,-k moins de délais de- « mandés ou consentis par l'expéditeur, qui seront mentionnés dans « l'enregistrement. «

L'article 48 du cahier des charges porte : a La perception des taxes

DÉLAIS DE TRANSPORT DES MARCHANDISES «i5

« devra se faire indistinctement et sans aucune faveur », ce qui entraine l'éj^'alité de traitement dans les conditions du transport; l'article 't9 reproduit les dispositions de l'ordonnance du 15 novembre 1846; l'article 52, spL'cinl au factage et au camionnage, dispose que « les tarifs seront appli- « cables à tout le monde sans distinction ».

A peine est-il nécessaire d'ajouter que la règle ainsi affirmée par les textes fondamentaux est le corollaire naturel du monopole de fait concédé aux Compagnies.

Toute cx)nvention tacite ou expresse, ayant pour but ou pour effet de déroger à cette règle, constituerait un traité particulier absolument illicite. .Nous avons cit«*, page (i42, de nombreux arrêts de la Cour de cassation, rendus en ce sens. On pourra consulter notamment ceux des 5 mai 1801), 16 juin 1869, 21 février 1870, 9 mai 1870, dont les motifs sont très développés et très explicites (1).

A un point de vue général, nous ne pouvons que renvoyer aux principes précédemment exposés à propos des traités particuliers.

:). — Sanction du caractère obligatoire des décisions ministérielles fixant les délais de transport. — a. Sanction civile. — Los Compagnies ([uine livrent pas les marchandises dans les délais fixés par le Ministre doivent aux intéressés la réparation du préjudice qu'elles leur ont causé. Nous réservons la question pour la traiter dans un chapitre spécial.

En consentant des traités de faveur au profit de certains expéditeurs, les Compagnies s'exposeraient également à être recherchées par les autres expéditeurs auxquels elles auraient porté préjudice.

C'est ainsi que la Cour de cassation a confirmé .à diverses reprises des jugements, par lesquels des Compagnies avaient été condamnées à des dommages-intérêts pour avoir ouvert leurs gares à leurs préposés pour le factage et le camionnage libres au départ, en dehors des heures d'ouverture au public (30 mars 1863, C' de P.-L.-M. contre Desplas; — 21 juin 1882, C" du Midi et d'Orléans contre Abribat et consorts;— 22 août 1883, C» de P.-L.-M. contre .Marcel et autres).

h. Sanction pknale. — L'infraction à la règle de l'égalité entre tous les expéditeurs consiituerait une contravention à l'ordonnance du lo novembre 1846, article 50; le coupable pourrait donc être frappé des peines prévues par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845.

(1) Un ancien arrêt de la Cour de cassalion, du 31 décembre 1837, arait considéré comme licite l'engagement d'abréger le délai, pourvu qu'il n'y eût ni réduction de taxe, ni tour de faveur.

6i6 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

La Cour de cassation a notamment décidé, le 31 juillet 1857 (Roraieu), que le seul fait d'inscrire dans une lettre de voiture un délai excédant le chiffre réglementaire devait être considéré comme une contravention à l'article oO de l'ordonnance du 13 novembre I8't6, encore bien que le transport eût été effectué dans le délai prescrit.