FIXANT LES DÉLAIS. — RÈGLES GÉNÉRALES DE COMPÉTENCE

1. Compétence générale de l'autorité judiciaire. — Toutes les considérations que nous avons développées à propos de rinterpi-élatioii et de rapplication des tarifs s'appliquent évidemment aux liti^^es entre les Compagnies et les particuliers, ainsi qu'aux contestations entre Compaj^nies, relativement aux d«'*lais de transport.

L autorité judiciaire a seule (|ualité pour connaître de ces litiges et de ces contestations ; elle a toute compétence pour interpréter et appliquer les actes administiatifs ou les tarifs portant iixation des délais, ainsi <|ue pour apprécier le temps normalement nécessaire à l'exécution des services, à défaut de fixation par le Ministre.

Jamais cette compétence n'a été mise en doute. Elle a été au contraire explicitement affirmée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation (Voir notamment: 30 mars 1863, G'* de P.-L.-M. contre Desplas ; — t'i février 1801), C* d'Orléans contre Brieussel ; — 16 mars 1869, C" d'Orléans contre Honnigal ; — 30 novembre 1869, C'*^ de P.-L.-M. contre Beautils et Gallaud ; — tt août 1870, C" de P.-L.-M. contre Gerdy; — 19 février 1872, C' de l'Est contre Péreaux ; — 18 juillet 1876, G'" de l'Est contre Robert).

2. Contrôle de la Cour de cassation. — Les tribunaux apprécient souverainement les faits, sans (}ue la voie du recours en cassation soit ouverte aux plaideurs (Voir par exemple : Cour de cassation, 13 juillet 1868, C' de P.-L.-M. contre Chanul;— 24 mai 1869, C' de P.-L.-M. contre Laurent; — 17 mai 1870, C'"^^ de P.-L.-M. contre PidemTixier; —20 février 1872, C" de P-.L-.M. contre Dussol ; — 20 février 1872, C'« de l'Ouest contre Huchard;— 20 févrierl872, C'"derOuestcontreFresnais;— 24 avril 1872, C'" de P-.L.-M. contre Trinquier; — 20 novembre 1872, Chevron contre C"- de P-.L.-M.; - 3 février 1875, Joannon contre C" de P.-L.-M. ; — 8 novembre 1875, C'° de P.-L.-M. contre Charpentier; — 22 juillet 1884, C'*d'()rléans à Chàlons contre DuchemiiO.

Mais, les faits étant constatés, il apparlienl à la Cour suprême d'exa-^ miner si les tribunaux ont sainement interprété les ados administratifs ou les tarifs (Gourde cassation, 3 février 1874, G" de P.-L.-M. contre Calvier ; — 4 août 1875, C'« de P.-L.-M. contre Chabanne ; — 3 juillet 1882, G" de P.-L.-M. contre Simonin ; — 3 juillet 1882, G"' de I».-L.-M. contre Prost; — 9 mai 1883, C de P-.L.-M. contre Jullien).

6i« TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

Pour permettre à la Cour d'exercer son contrôle, les tribunaux doivent indiquer avec précision les heures de remise des marcliandises à la Coml)a^mieet celles de livraison; à plus forte raison, doivent-ils motiver leurs jugements, faute de quoi ils ne satisferaient pas aux prescriptions de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810 (Cour de cassation, 10 novembre 1873, C de P.-L.-M. contre C'^du Midi etLibercier ; — 27 mars 1878, C'du Nord belge contre Goulden et C'*de 1 Est ;—'-21 mai 1878, C de P.-L -M. contre Roubaudy;— 31marsl879,C''dc P.-L.-M. contre Xicolet;— 23 août 1882, C'« de P.-L.-M. contre Odinetet C" des Dombes; - 14 mars 1883, C' de P.-L.-M. contre Gazielly;— 9 avriH883, C' d u Nord contreDuflot; — 2 [novembre 1883, C' de P.-L.-M. contre Lapray et Lazare Juif ;— 16 juillet 188'i, C'^de l'Estcontre Villaume; — 20aoùt 1884, C'« de P.-L.-M. contre Avérous Vieules; — 27 janvier 1883, C» de l'Estcontre Fischer ; —11 février 1883, C'^deTOuestcontreHallot; - 7 juin 1886, C'^e l'Est contre Boin et Constantin etC'deP.-L.-M. ; — 3 novembre 1886, C' de P.-L -M. contre Barrière).

3. Limites imposées à la compétence de l'autorité judiciaire dans l'interprétation et l'application des actes fixant les délais. — Les tribunaux excéderaient les limites de leur compétence, si, sous un prétexte d'équité par exemple, ils usaient de leur droit d'interprétation pour étendre les effets des actes portant fixation des délais, pour en modifier la portée et pour empiéter ainsi sur le domaine exclusivement administratif (Cour de cassation, 2 mai 1882, C* du Midi contre Madrières).

Ils commettraient encore un excès de pouvoirs si, contrairement aux prescriptions formelles de l'article 3 du Code civil, ils prononçaient par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises.

Mais la Cour de cassation a refusé de voir un empiétement sur les attributions du pouvoir administratif et une violation de la loi des 16-24 août 1790 dans un jugement qui, pour condamner une Compagnie, s'était fondé sur ce quavec une autre disposition de la voie, l'éboulement invoqué comme constituant un cas de force majeure ne se serait pas produit (13 décembre 1871, C'" de P.-L.-M. contre Michel). Dans l'espèce, le tribunal, tout en formulant celte appréciation, n'avait rien défendu, rien autorisé, rhin prescrit, rien fait qui pût être assimilé à une immixtion dans la dir«î('tion ou l'exécution d'un travail public.

4. Compétence exceptionnelle des tribunaux administratifs. — Si le>tribiinaux civils ou consulaires ont une compétence absolue pour les litiges entre les particuliers et les Compagnies, la juridiction adminis-

trative serait seule compétente pour statuer sur les contestations relatives à rexéculion des marchés spéciaux conclus par certaines administrations publiques, notamment par l'Administration de la guerre, pourTexécution de leurs transports.

Le traité pour les transports de la guerre, par exemple, lixe certaines règles pour les délais et détermine les pénalités en cas d'infraction à ces rè-^ies. Le Ministre liquidateur appliquerait ces pénalités et le Conseil d'Kfat serait appelé ensuite à se prononcer comme juge de droit commun du contentieux administratif.