DÉCLARATION A FOURNIR PAU L'KXPEDITKUR

ET l'IKC.ES ANNEXES

1. Prescriptions de l'ordonnance du 43 novembre 1846. — L'ordonnance du 15 novembre [HW ne prescrit explicitement une déclaration (jue pour les marchandises pouvant donner lieu, soit à des explosions, soit à des incendies, qu'il est défendu d'admettre dans les trains de voyageurs et dont le transport peut être subordonné à des mesures spéciales de précaution (Art. 21 et (H)).

2. Conditions générales d'application des tarifs. — Aux termes des conditions générales d'application des tarifs, toute expédition doit être accompagnée d'une drclaralion datée et signée, indiquant :

1" le nom et l'adresse de l'expéditeur;

2» le nom et l'adresse du destinataire;

3° le nombre, le poids et la nature des colis à expédier, leurs numéros, manjueset adresses;

4" la mention à domicile ou en gare, selon que la marchandise doit ou non être camionnée (en l'absence de cette mention, la marchandise est adressée à domicile dans les localités où il existe un service de factiige, si elle est transportée en grande vitesse; dans le cas contraire, elle est adressée en gare) ;

5° la mention en port dû ou en port payA. ^

6° la somme à faire suivre.

S'il s'agit de colis soumis aux contributions indirectes ou à la douane, l'expéditeur fournit à la Compagnie telles pièces et renseignements que de besoin, afin que le transport et la transmission de ces colis ne puissent subir aucun retard ou empêchement.

De plus, si l'expédition est faite au prix, non du tarif général, mais d'un tarif spécial, ce tarif doit être expressément demandé. H est admis aujourd'hui que l'expéditeur peut se borner à inscrire sur sa déclaration l'une des mentions: « Tarif spécial — J'arif réduit — Tarif le plus réduit ». Ces trois mentions sont cx)nsidérées comme équivalentes et entraînent, ipso facto, l'acceptation par l'expéditeur de toutes les conditions (|ue comportent les tarifs à ap[)li<(uer (1).

(i) .Sur plusieurs réseaux, les marchandt.ses eu pelile vilesse sont encore classées au tarif général dans des séries différentes, suivant qu'elles sont transportées 8<?ns renlriclion de lu respoiisjibililé de la (;onipa;;nip. ou an contrair«> avec rl.iiisc iln non-rrs|H)nsal>ili(é pour aviiries et déchus déroule. Les r.onditioiis générales d°applir;ition imposent à l'expéditeur l'obligation d'indiquer s'il accepte celte clause, fau(c d<: quoi la taxe est basée sur le

Nous devons enfin relever deux, conditions particulières aux tarifs de la Compagnie de l'Ouest. Ce sont les suivantes :

1 " Toute expédition qui ne serait pas complétée dans les 24 heures peut être refusée et la marchandise renvoyée au domicile de l'expéditeur ou dans un magasin public, à ses frais ;

2" La Compagnie se réserve la faculté d'exiger plusieurs déclarations d'expédition distinctes, lorsque l'ensemble des camionnées successives amenées en gare dans les 24 heures dépasse 20 tonnes pour un même destinataire.

Toutes les Compagnies ont des formules imprimées de déclaration ; mais le modèle n'en a pas été arrêté par l'Administration supérieure.

Les dispositions qui viennent d'être relatées ne comportent que peu d'explications.

La signature de l'expéditeur est indispensable pour valider sa déclaration.

La date est nécessaire pour la supputation des délais de transport. Il importe d'ailleurs de ne pas oublier que, pour les transports en grande vitesse, les Compagnies sont obligées de faire partir les marchandises par le premier train de voyageurs contenant des voitures de toutes classes et correspondant avec le lieu de destination, pourvu qu'elles aient été présentées à l'enregistrement 3 heures avant le départ de ce train. L'expéditeur a alors le droit incontestable d'indiquer non seulement la date, mais encore l'heure de la remise.

L'indication du nom et de l'adresse de l'expéditeur est essentielle, pour les communications que les Compagnies auraient à échanger avec lui en cours de transport, par exemple pour l'aviser et prendre ses instructions, en cas de refus par le destinataire d'accepter la marchandise ou d'acquitter le prix de l'expédition en port dû.

Le nombre des colis, leur nature et leur poids servent d'assiette à la taxe, suivant que le transport comprend des objets ou des animaux taxés par pièce, par tête ou à la tonne. Même pour les matières tarifées à la tonne, l'indication du nombre des colis est une mesure d'ordre très utile. Il en est de même de la mention des numéros, marques et adresses, que peuvent porter les colis, mais qui n'ont d'ailleurs aucun caractère obligatoire pour l'expéditeur (1).

prix le plus élevé. La réforme en cours fuit passer aux tarifs spéciaux toutes les taxes subordonnées à la clause de non-responsabilité.

(1) Le Ministre des travaux publics a refusé de donner suite à une proposition des Compagnies, qui tendait ii rendre obligatoire pour les expéditeurs l'apposition sur les colis d'une marque indiquant le lieu de départ et le lieu de destination, 8u tout au moins ce

Nous verrons plus loin que la Cour de cassation a considéré la livraison en gare comme normale, du moins pour les transports en petite vitesse. On comprend donc la nécessité d'un ordre précis de la j art de l'expéditeur. A défaut d'indication de sa part, la marchandise serait adressée en gare Il n'y aurait d'exception que pour les colis en grande vitesse, dans les localités où il existe un service de factage ; cette exception se justifie par l'intérêt manifeste d'une prompte livraison, pour l'expéditeur qui consent à supporter le tarif relativement élevé de la grande vitesse afin d'abréger les délais de transport.

Il est indispensable quo l'expéditeur spécifie s'il entend payer le prix de transport ou si, au contraire, ce prix devra être ac<|uitté par le destinataire. Les conditions générales d'application des tarifs lui permettent en effet de faire son expédition en port payé ou en port dû, sauf dans le cas où la marchandise serait, soit dépourvue de valeur, soit sujette à détérioration, et où la Compagnie, n'ayant point entre les mains un gage suffisant, exigerait le paiement de la taxe au départ.

I^a marchandise peut être grevée de débours, notamment de frais de transport acquis à un précédent commissionnaire ; elle peut aussi n'être livrable au destinataire que contre remboursement de sa valeur. Nous étudierons plus loin quelles sont les obligations des Compagnies pour les recouvrements dont elles sont ainsi chargées. L'indication précise des sommes à recouvrer doit prendre place dans la déclaration.

Quand l'expéditeur veut profiter d'un tarif spécial, il doit en faire la demande, puisque, sauf certaines exceptions, l'abaissement du prix est compensé par des avantages faits à la Compagnie, tels que prolongation des délais de transport, non-responsabilité pour avaries et déchets de route, etc. Les dérogations ainsi consenties par l'une et l'autre partie aux conditions générales des transports doivent faire l'objet d'un contrat explicite.

I^s deux clauses spéciales au réseau de l'Ouest disparaîtront sans doute dans la réforme actuellement à l'étude. Elles s'explicjuent, la première par les inconvénients que présenteraient les lenteurs exa'ssives de la remise des marchandises au point de vue de l'encombremeuldes gares, la seconde par les diflicultés matérielles qu'éprouverait la Compagnie, dans certaines circonstances, pour ne pas scinder une expédition de pins de 20 tonnes

(ieniier. Mais il a recommandé ceUe mesure aux Chambres de commerce (Circulaire du 3Uroai 1861).

Nous devons toutefois noter que les petits colis postaux ou non postaux en grande vitesse doivent, aux termes du tarif spécial qui leur est applicable, porter l'adresse exacte du destinataire avec la mention « livrable en gare on à domicile •.

'mi TRAITÉ UKS CHEMINS DE FER

livrable à domicile : nous reviendrons sur ce dernier point, en traitant de la livraison des marchandises au destinataire.

3. Cas d'applicabilité de plusieurs combinaisons de tarifs. Cas de transports communs à plusieurs réseaux. — a. Coexistenck de PixsiEi ns TAHiFS INTÉRIEURS SPÉCIAUX. — En général, les relations entre deux points déterminés sur un même réseau et aux mêmes conditions de tonnage minimum ne sont desservies que par un tarif uni(iue. S'il existait à la fois plusieurs tarifs et s'il pouvait subsister un doute sur celui d'entre eux que l'expéditeur voudrait voir appliquer, la déclaration devrait lever ce doute par une indication précise.

b. Soudure de tarifs intérieurs. — Toutes les Compagnies, sauf celle de l'Ouest, admettent, pour leurs transports intérieurs, la soudure des tarifs généraux et spéciaux, quand cette combinaison est avantageuse à l'expéditeur. Elles la pratiquent d'office, sur la simple demande du « tarif spécial, réduit ou le plus réduit », et assument la responsabilité des erreurs qu'elles viendraient à commettre dans le choix dos taxes à souder.

c. Transports communs a plusieurs réseaux. — Les transports entre doux points situés sur des réseaux différents peuvent comporter divers itinéraires et des combinaisons de taxes très variées.

Tantôt les Compagnies qui participent à ces transports ont un tarif commun : la demande du tarif le plus réduit doit être alors considérée comme suffisante.

Tantôt, et plus souvent, il faut procéder par voie de soudure à la limite des réseaux. S'il s'agit d'une expédition au tarif général, la Cour de cassation admet qu'à défaut d'indication de la part de l'expéditeur les Compagnies satisfont à toutes leurs obligations en prenant l'itinéraire le plus co;irt. Elle a même renvoyé des lins d'une action intentée, pour faute dans l'exécution du contrat de transport, une Compagnie qui s'était écartée de cet itinéraire pour conserver plus longtemps la marchandise sur ses rails; en effet, elle a considéré qu'un commissionnaire de transport ne pouvait être astreint à se substituer des sous-mandataires, surtout lorsque cette substitution était de nature à préjudicier à ses intérêts. Ainsi, quand il y a plusieurs itinéraires, l'expéditeur doit déterminer dans sa déclaration celui sur lequel s'est porté son choix. A fortiori doit-il, lorsque le transport comporte la soudure de tarifs spJ'ciaux, soit entre eux, soit avec

EXPI^:i)ITION DES JJAKCIIANDISES 663

tarifs généraux, préciser ses inlenlions et spécilier les points de transit, ainsi que les tarifs à appliquer en de^'à et au delà.

Enfin, on peut concevoir des cas plus compliqués encore, tels «jue soudure d'un tarif intérieur avec un tarif commun, soudure à la limite des réseaux de prix comportant eux-mêmes des soudures intérieures, etc. L'expéditeur ne saurait a|)[)orter alors trop de soins dans ses indications.

Nous n'insisterons pas ici sur toutes ces questions qui ont élé traitées dans un autre chapitre (Voir supra, page .'184).

4. Conditions particulières aux expéditions de finances et autres objets taxés ad valorem. — Los expéditions de cette nature doivent, aux termes des conditions d'application des tarifs (qui sont d'ailleurs coiifoimes à un type envoyé par le Ministre aux Compagnies le 3 avril 180i , être accompagnées de deux notes ou bulletins de remise mentionnant, outre les indications ord naires, la valeur de l'article, et portant un cachet à la cire ou un plomb semblable à celui du colis. Une adresse reprotluisant la déclaration de la valeur doit en outre être fixée sur ce colis.

5. Déclaration de valeur pour les marchandises non passibles de la taxe ad valor£m. — La déclaration de valeur n'est pas exigible pour les marchandises qui ne sont point soumises à la taxe ad valorem (Cour de cassation, 10 mars 18(J9, C d'Orléans contre Vallant; — 4 juin 1872, C'" do P.-L.-M. contre Villedieu et Juif et Bertrand ; — 11 juin 1872, C" de P.-L.-M. contre Louis; — :j juin 1874, C" de l'Est contre Gaignière et Roliot). Toutefois, dans plusieurs pays étrangers, la responsabilité de l'.Administration en cas de retard, de perte ou d'avarie, est limitée à un maximum qui ne peut être dépassé que moyennant une déclaration de l'intérêt à la livraison et le paiement d'une .surtaxe correspondante. Cette disposition se trouve par suite inscrite dans divers tarifs internationaux ; elle a pris place dans le projet de convention internationale récemment élaboré à Berne pour les transports par chemin de fer. L'expéditeur n'est d'ailleurs pas tenu de déclarer la valeur exacte; il s'assure pour telle somme qu'il juge convenable.

I). Fausses déclarations. — a. Rl^pn^:ssl0^' pk.n.m.e. — L'article GO de l'ordonnance du l'i novembre 1840 impo.se une dc'Hîlaralion aux p<îrsonnes qui veulent expédier des marchandises susceptibles de donner lieu, soit à des explosions, soit à des incendies. Ces matières sont éniimérécs dans difîérents arrêtés ministériels (pie nous avons cités et dont nous avons analysé les principales dispositions, en traitant de la composition des trains

6rt4 TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

et de la police de l'exploitation (Tome lil, pages 380, 400 et 694). L'expéditeur qui contreviendrait à l'article 66 et qui ferait une déclaration inexacte serait passible des peines édictées par l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845 pour réprimer les infractions aux règlements d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer.

Sauf ce cas particulier, la sincérité des déclarations à fournir par les expéditeurs a-t-elle la même sanction ? L'autorité judiciaire n'a pas hésité à se prononcer très fermement pour l'affirmative. Nous citerons notamment les arrêts de la Cour de cassation des 23 juin 1864 (Pigneau) , 11 avril 1868 (Michaud), 9 août 1872 (Rondel), 12 mars 1875 (Couturier et autres), 12 mars 1875 (Marthe et Chirat), 12 mars 1875 (Marcet et C'^), 8 août 1877 (Riboulet). De ces divers arrêts, le premier et le troisième sont relatifs à des expéditions de finances passibles d'une taxe ad valorem ; les autres concernent des expéditions de marchandises ordinaires.

La Cour de cassation a fondé sa jurisprudence : 1° sur l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, qui réprime les contraventions non seulement aux règlements d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation des chemins de fer, mais encore aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du Ministre des travaux publics, pour l'exécution de ces règlements; 2° sur l'article 19 de l'ordoimance du 15 novembre 1846, qui soumet à la même sanction les décisions rendues par le Ministre des travaux publics pour l'exécution de cette ordonnance. Elle a rangé dans cette dernière catégorie, tout à la fois les conditions d'application des tarifs dûment homologués et le document précité du 3 avril 1862.

Quelle que soit l'autorité des décisions de la Cour suprême, nous croyons, avec la plupart des auteurs, que l'inexactitude des déclarations ne saurait motiver l'apphcation de l'article 21 de la loi du 15 juillet

Sans examiner si des tarifs préparés par les Compagnies et revêtus de l'exequatur du Ministre peuvent être considérés comme ayant la valeur de décisions ministérielles, sans nous attacher au caractère du document du 3 avril 1862, qui n'est point signé et qui n'a été envoyé aux Compagnies qu'à titre de spécimen et de type des conditions à insérer dans leurs tarifs, nous forons remarqu(!r que, pour avoir la sanction de l'article 21 de la loi du 15 juillet 1845, It s décisions ministérielles doivent être rendues pour l'exécution de l'ordonnance de 18i6. Or, aucune des di positions de cette ordonnance n'a trait aux déclarations, si ce n'est en ce qui touche les matières inflammables ou explosibles. Seul, l'article 50 pourrait avoir quelque lien avec la déclaration de la n iture et du poids des marchandises, puis(ju'il proscrit la délivrance par la Compagnie d'un récépissé portant

ces indications ; mais les prescriptions qu'il contient s'adressent au transporteur et non à l'expéditeur.

Quoi qu'il en soit, en l'élat actuel de la jurisprudence, l'article 21 de la loi du lî) juillet 18'tu s'appli(iue aux dôclaralions inexactes sur la nature, le poids ou la valeur des marchandises confiées aux Compaj^nies. S'agissant de contraventions, le tribunal n'a à rechercher, ni la bonne foi, ni l'intention de l'expéditeur, dont la condamnation se justifie par le seul fait de linfraction matérielle aux clauses des tarifs (Cour de cassation, 12 mars 1875, Couturier et autres).

Conformément aux principes du droit criminel, la répression doit atteindre l'auteur personnel de l'infraction, notamment le préposé qui aurait signé la déclaration inexacle, fût-ce par ordre de l'expéditeur (Cour de cassation, 9 août 1872, Hondelj. Dans cet arrêt, la Cour de cassation a répété, à plusieurs reprises, que l'expéditeur aurait pu lui-même encourir une responsabilité pénale; ce ne pourrait être, en tout cas, au titre de la complicité, inapplicable en matière de contraventions (Cour de Caen, 9 mai 1877, Jamot et autres).

La fausse déclaration a été considérée par certains tribunaux comme constituant le délit d'escroquerie (Tribunal de la Seine, 13 août 18G2; tribunal do Mont-de-Marsan, 7 avril 187S). La cour de Paris a repoussé avec raison, le 12 décembre 1863, celte assimilation : en eflfet, les circonstances énumérées dans l'article 40o du Code pénal ne sont point réalisées.

Cependant, il peut se présenter des cas où l'article 405 deviendrait applicable. C'est C3 qu'a décidé la Cour de cassation, par un arrêt du 28 mars 1807 (Kivet), dans une espèceoù des fraudes avaient été commises sur le poids des expéditions, de connivence avec un agent de la Compagnie et avec un destinataire. La Cour a jugé que l'expéditeur ne s'était pas borné à dissimuler un excédent du poids par une déclaration mensongère, mais qu'il s'était livré à des manœuvres frauduleuses bien caractérisées, pour réaliser un bénéfice illicite, en se faisant remettre indûment et par surprise, d une part, dans le lieu d'expédition, le titre portant engagement de transporter, et d'autre part, au lieu d'arrivée, la quiltiuice totale.

b. Action civh.e dks compagnies. — Les Gompagni. s ont une action civile contre les auteurs de fausses déclarations. Elles sont fomlées à poursuivre le paiement de la différence entre la taxe qu'elles auraient dû percevoir et celle qu'elles ont efTectivcment perçue (Ij.

{{) Lorsque la fraude est dicoiiverte, la demande en rcnnboursemenl de la Compagnie n'est pas limitée à l'expédition qui a amené colle découverte; elle peut comprendre drs expéditions antérieures (Cour de Kennes, ii juillet 1S74. C" d'Urlcans et de lOuest contre Le»el; tribunal de commerce de la Seine, lU février J87ÎI .

Elles peuvent même oblonir des dommapres-intérêts. Tel est notamment le cas où des matières inflammables ont été inexactement déclarées et où leur combustion a causé des dommages matériels, contre lesquels les Compagnies n'ont pu se prémunir faute d'avoir été prévenues du danger (Cour de cassation, 8 mai 188IJ. C" de l'Est contre Blocli et Lévy, combustiou spontanée de déchets de coton; — cour de Paris, 6 mars 1884, C'^ de l'Est contre Honoré, incendie activé, sinon provoqué, par une caisse de pièces d'artifice faussement déclarée comme contenant des objets de verre; — courdc Paris, 14 juin 1873, Barbe contre C** du Midi et deP.-L. -M., combustion causée par de l'acide nitrique monohydraté, déclaré simplement comme acide minéral ; — tribunal civil de la Seine, 24 décembre 1873, O" de l'Est contre Boutron, Férard et Marly, incendie causé par des matières inflammables déclarées comme colis de drogueries). Alors même que la fausse déclaration n'aurait pas eu pour conséquence des dommages matériels, la Compagnie pourrait être recevable à réclamer des dommagesintérêts (Cour d'Aix, 26 novembre 1809, Albanès contre G'' de P.-L.-M. ; tribunal de commerce de la Seine, 19 février 1873, C'^ de l'Est contre Compagnie générale de change et de commission).

Les tribunaux peuvent-ils ordonner l'aiiichage des jugements obtenus par les Compagnies à leur requête? En diverses occasions, l'autorité judiciaire a prescrit cette mesure (Cour d'Aix, 24 mars 1860; tribunal de commerce de la Seine, 23 juillet 1864; cour de Paris, 25 mars 1805; tribunal de commerce de la Seine, 19 février 1873). Par un arrêt du 2) novembre 1869, la cour d'Aix a déclaré que l'affichage ne pouvait être ordonné comme pénalité ; mais, tout en le refusant dans l'espèce, elle en a admis l'éventualité, comme complément de dommages-intérêts. La question est discutée par M. Sarrut, qui considère l'affichage comme ne pouvant être ordonné en pareille lîiatière, et par M. Féraud-Giraud, qui soutient l'opinion contraire et dont nous partageons l'avis.

c. Effets au point de vuf. de la respons.\biuté de la compagnie en CAS d'avahie ou de perte. — Lorsque nous étudierohsles règles relatives à la responsabilité des Compagnies, en cas de retard, d'avarie et de perle totale ou partielle de la marchandise, nous montrerons que le dommage doit, en principe, être réglé d'après la déclaration de l'expéditeur, qu'il s'agisse de marchandises passibles d'une taxe ad valorem ou de marchandises taxées au poids (Cour de cassation, 7 août 1867, Hanoteau contre G'"" du Nord; —27 décembre 1876. G'*' de l'Est contre GérardetCourtoisetC""; — 14 mars 1883, G''^ de lEst contre Latscha ; — 14 août 1883, G'' du Nord contre Videcoq et Danton; — 11 août 1884, G.ruit conire G'*' de P.-L.-M.; etc.).

EXPÉDITION l)l-:S MAUCHANDISES W7

Il en est ainsi nolamment, quand la fausse déclaration a eu pour objet de soustraire Texpédilion à la taxe ad valorem (Cour de cassation, i7 décembre 1876, C'o de l'Est contre Gérard et Courtois et C'%et 44 août 1883, C'* du Nord contr.î Videcoq et Danton). La Compagnie u^ peut être, en etTet, liée que dans la mesure des risques (|u'el!e a pu prévoir (Art. H'iO du Code civil).

Toutefois, la Cour do cassation a admis qu'au cas ou l'expéditeur aurait sincèrement inditjué la nature de la marchandise, sans acquitter la taxe ad valorem que la Compagnie prétendait après coup lui être due, celle-ci ne pourrait s'en prendre qu'à elle-même des suites de l'erreur et ne serait pas fondée à s'en prévaloir pour dégager sa responsabilité (10 mars I8G0, C'" d'Orléans contre Vallant ; — 't juin 187i, C'' de P.-L.-M. contre Villedieu et Juif et Bertrand ; — 11 juin 1872, C'' de P.-L-M. contre Louis). L'absence de déclaration de valeur soumet seulement l'expéditeur à établir le montant du préjudice (ju'il a subi (1).

7. Interdiction des mentions étrangères au contrat de transport. — La cour de Nancy a jugé que k'S Compagnies étaient fondées à refuser les déclarations contenant des mentions étrangères au contrat de transj)ort, notamment, dans l'espèce, l'indication d'un ordre donné au destinataire en vue d'une réexpédition {i'i juin 1808, O' de l'Est contre Henrion). Cette décision est quelque peu rigoureuse, du moins dans les circonstanccsoù elle est intervenue : le nom du destinataire était simplement

suivi des mots : « pour faire parvenir à »; l'expéditeur évitait ainsi

la rédaction et les frais de port d'une lettre.

(1) Le projet de convention internationale de Berne prévoit le paiement d'une surtaxe déterminée, en cas de fausse doclaration.

En Allemagne et en Autriche, lorsque les indications du poids ou du contenu des colis sont reconnues inexactes, IWdministralion qui a découvert la fraude perçoit de rex|>éditeur ou du destinataire, outre le complément du prix de transport depuis la station de départ jusqu'à la station d'arrivée, le montant de l'amende tixée par ses règlements particuliers. C'est ainsi, par exemple, que. sur le réseau d'Ktat Autrichien, en cas de fausse déclaration de poids, si l'expéditeur n'a pas demandé le pesage de la marchandise, il est perçu une amende égale au double de la taxe rectifiée (avec minimum de 7 fr. 5i); ; il en est de même, en cas de fausse déclaration du contenu d'un coll..

En Italie, la (^.ompagnie a le droit de recouvrer le complément de la taxe, plus iinesurtaxe égale : 1* à une fois ce complément, si la fausse déclaration pirle sur le poids des marchandises ou la qualité des bestiaux; 2' à deux fois la niéme somme, si la fausse déclaration porte, soit sur la nature de la marchandise, soit sur le chargement de wagons complets (quand la dilTérence excèle 10 % . ou si elle a eu jwur but de faire appliquer indilmeiit des tarifs réduits. L'expéditeur est en outre responsable des conM-quences que peut avoir l'ignorance involontaire de {'.Administration sur la nature véritable de lu marchandi.se, sans préjudice d'ailleurs des peines é<lictécs par les lois et décrets. Les déclarations erronées sur la n ilure des expéditions sans emballage ne donneul lieu qu'à I i m. lilicaliou de la taxe.