DES MARCHANDISES ADRESSÉES OU LIVRÉES EN GARK. MAGASINAGE

1. Délai dans lequel la livraison doit avoir lieu. — Nous ne reproduirons pas ici les développements dans lesquels nous sommes entré au sujet des délais de livraison (Voir page 632).

Il suflira de rappeler "que, d'après les termes du cahier des charges et de l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, ainsi que d'après une jurisprudence constante de la Cour de cassation, les Compagnies ne sont liées que par le délai total obtenu en additionnant les délais d'expédition, de transport et de livraison. Tant qu'elles n'ont pas dépassé ce délai total, leur responsabilité n'est pas engagée. Elles ont le droit de refuser la livraison des marchandises, même après leur arrivée en gare de destination, pourvu qu'elles n'excèdent pas la limite qui leur est ainsi assignée.

Cette faculté, incontestable en l'état actuel du droit, se justifie en pratique par les nécessités du service, qui ne permettent pas toujours la livraison immédiate.

Elle s'éteint toutefois par le fait de l'envoi de la lettre d'avis invitant le destinataire à venir prendre en gare livraison de la marchandise (Cour do cassation, 22 juillet 1884, C'^ d'Orléans à Chàlons contre Duchcmin). Il est en effet inadmissible que, dans ce cas, le destinataire subisse en pure perte la dépense des mesures qu'il aurait prises pour le retrait- de la marchandise.

Les destinataires n'ont pas par réciprocité le droit de refuser les marchandises qui leur sont offertes avant l'expiration du délai total. En effet, dès que la livraison peut avoir lieu, il est indispensable de l'effectuer dans un délai aussi court que possible afin d'éviter l'encombrement des gares (Cour de cassalion, 12 août 1863, C'' de P.-L.-M. contre Chièvre et fils. — Tribunal de commerce de la Seine, 23 juin 1877, Deslandes contre Ci" du Midi et de P.-L.-M).

2. Délai accordé au destinataire pour prendre livraison des marchandises. Lettre d'avis. Frais de magasinage. Dispositions générales. — L'arrêlé ministériel du 30 novembre 1876 contient les dispositions suivantes.

Pour presque toutes les marchandises expédiées en grande ou en petilc vitesse, les destinataires ont un délai «le 48 heures h compter de la mise à la poste de la lettre d'avis «jui leur est envoyée par la Compagnie. A défaut

d'enlèvement dans ce délai, ils doivent acquitter: !• pour les marchandises expédiées en grande vitesse, un droit de magasinage de Ti c. par jour et par fraction indivisible de 100 kg. ou par fraction indivisible de i 000 fr. pour les articles à la valeur ; 2" pour les marchandises expédiées en petite vitesse, un droit de 5 c. par jour et par fraction indivisible de 100 kg. pour chacun des trois premiers jours et de 10 c. pour chacun des jours suivants (1). Le minimum de perception est de 10 c.

Les animaux dont il n'est pas pris livraison à l'arrivée sont mis en fourrière, aux frais, risques et périls de (jui de droit. Les frais de fourrière sont acquittés sur justification des dépenses (2).

Pour les voitures, le délai est de 18 heures ; le droit de magasinage eu cas de retard est de 1 franc par voiture et par jour.

Enlin, le délai est encore de i8 heures pour les wagons, chariots, locomotives et tenders transportés en petite vitesse, et le droit, de 5 francs par véhicule et par jour.

Comme nous lavons déjà fait remarquer, les délais fixés pour la perception du droit de magasinage, en ce qui concerne la petite vitesse, sont, aux termes de l'arrêté ministériel du 12 juin 18(30, augmentés, quand ils comprennent un dimanche ou un jour férié, de tout le temps compris entre l'heure de midi, à laquelle les gares sont fermées, et l'heure normale de la fermeture (3).

Quand la livraison est considérable, le destinataire peut-il se refuser à commencer l'enlèvement avant que l'expédition complète soit mise à sa disposition et déchargée? La cour de Pau, considérant que ce serait mettre parfois la Compagnie en face de véritables impossibilités matérielles, a décidé (jue la Compagnie remplissait suffisamment ses obligations en déchargeant sans interruption et avec une rapidité au moins égale à celle do l'enlèvement, le destinataire demeurant libre de refuser le tout, en cas dindivisibililé de l'expédition (l't juin 1870, ('"du Midi contre Lagarralde et LapeyteK

{l) Aux termes de l'arrôlé miiiislérirl dii 30 avril 1862. le droit relatif à la petite vitesse n'était que de i centimes |>our chacun des deux premiers jours et de 5 cfntinies pour chacun des jours suivants. .Mais les encombrements qui se sont produits à la suite de la guerre de 187(1 ont déterminé le .Ministre à élever ce droit au taux actuel, par arrêté du lOoctjbre 1871 (Voir Taris déjà cité, tome III. page 316. d'une T-ommission de l'Assemblée nationale). — La (^ommi.ssiou d'enquête de 1863 avait conclu à un droit progressif de i centimes pour le 1" jour, 5 centimes pour le second et 10 centimes pour les jours suivants.

(2) On remarquera qu'il n'e.st p.ns et qu'il ne peut être question de lettre d'avis, puisque l'enlèvement doit être immédiat iCour de cassation, 30 janvier 1872, de Monlenol contre C" de I Ouest).

(3) Le délai est augmenté d'un jour pour la fétc nationale. (Arrclr ministériel du i juin 188(3.)

708 traitf: dks chemins de fer

I>es marchandises transportées par wagon complet, avec faculté ou obligation pour les destinataires de faire eux-mêmes le déchargement, sont soumises à un régime spécial, qui a été exposé, page 098.

Ainsi que nous l'avons indiqué pour le déchargement des wagons complets, la Commission d'enquête instituée à la suite des encombrements de l'hiver 1880-1881 a conseillé de prendre les mesures nécessaires pour que les Compagnies avisassent en cours de route les destinataires de l'arrivée de leurs marchandises. Des difficultés pratiques se sont opposées à la réalisation de ce vœu.

3. Caractère de la lettre d'avis. — Les Compagnies ne sont point obligées d'aviser les destinataires de l'arrivée des marchandises adressées en gare. En effet, l'arrêté ministériel du 12 juin 1866, qui fixe les délais de transport et dont les prescriptions sont reproduites dans les conditions d'application des tarifs, ne mentionne pas la lettre d'avis et n'impose aux concessionnaires d'autre devoir que d'être prêts à effectuer la livraison dans les délais déterminés (Cour de cassation, 2 décembre 1873, G'' de P.-L.-M. contre Goueste; — 7 août 1878, C' d'Orléans contre Gai-reyrou ;

— 27 août 1878,0-= du Midi contre Beruardy; —26 mars 1879, C'-^ du iNord contre Ducardon; — 14 janvier 1880, G'« d'Orléans contre Terris et C»«;

— 23 février 1881, C"= de P.-L.-M. contre Brondet, Martin et G'«; — 29 novembre 1881, C'"= de P.-L.-M. contre Duclaux; — 21 novembre 1883, G'' de l'Est contre Witry ; — 8 juin 1886, G'* du Nord contre Meyer Deutch) (1).

Un tribunal de commerce a cru trouver un argument en faveur de la thèse contraire dans ce fait, que le cahier des charges prescrit aux Compagnies, non de tenir, mais de mettre les marchandises à la disposition des destinataires. Mais ce moyen a été, à juste titre, écarté par la Cour de cassation (7 août 1878, O" d'Orléans contre Carreyrou).

Les intéressés ne seraient donc pas fondés à prétendre à l'allocation d'indemnités, en cas de retard dans la livraison et même d'avaries résultant de ce retard, faute de lettre d'avis annonçant au destinataire l'arrivée de la marchandise (Cour de cassation, arrêts précités des 2 décembre 1873, 7 août 1878, 27 août 1878, 26 mars 1879, 4 janvier 1880, 23 février 1881 29 novembre 1881, 21 novembre 1883).

La lettre d'avis n'est nécessaire que pour faire courir les délais à l'expiration desquels la Compagnie a le droit de percevoir la taxe de maga-

{Ij On a cherché à mettre en opposition avec ces arrêts de la Cour de cassation un autre arrêt du 31 mai 1870 C" du Midi contre Robinier), qui a déclaré la lettre d'avis obligatoire. Mais cet arrêt n'a certainement statué qu'au point de vue de la perception de la taxe.

sillage cl de statiuiuiemenl, aux UM'nies dus arrêtés purlaiil tixatioii des frais accessoires (Cour de cassation, 31 mai 1870, C'« du Midi contre Holinier; — 20 mars 1879, C'dn NonI contre Ducardon).

Le régime de droit que dous venons d'indiquer a soulevé de vives criti<|ues. On a fait observer que les destinataires ne pouvaient être tenus à des démarches incessantes, pour surveiller l'arrivée de la marchandise, et que l'obligation pour les Compagnies d'envoyer des lettres d'avis aurait le double avantage d'éviter au public les relards dans la livraison et d'assurer le désencombrement des gares. Il y a ({uelque chose de fondé dans cette observation. Cependant nous devons ajouter (ju'en failles inconvénients ne sont pas très graves : l'expéditeur prévient toujours le destinataire de l'envoi de la marchandise; pour la grande vitesse, le destinataire ne peut guère éprouver d'hésitation sur le jour et l'heure de l'arrivée; pour la petite vitesse, il s'adresse généralement à un camionneur que sa profession amène fré<juemmenl à la gare et qui peut ainsi se renseigner; enfin, les Compagnies sont dans l'usage d'adresser des avis, afhi de se metti^ en règle au point devuedela perception éventuelledu droit de magasinage, toutes les fois ([u'elles n'ont pas la garantie d'un enlèvement à bref délai.

Si les Compagnies ne sont pas tenues d'envoyer des lettres d'avis aux destinataires, les destinataires ne sont point, par réciprocité, en droit d'exiger qu'elles s'abstiennent de les aviser de l'arrivée des marchandises, afin d'éviter les frais de port de l'avis.

En effet, l'arrêté ministériel du 30 novembre 1876 subordonnant la }>erceplion de la taxe de magasinage ou de stationnement à l'envoi de raverlissement, les Compagnies nepeuvenl déroger aux prescriptions de cet arrêté et aux conditions d'application des tarifs (Cour de cassation, 31 mai 1870, C'' du Midi contre Roiinier; — cour deCharabéry, 18 janvier 18r)8, C'^deVictor-KnimanuelcontreDégat; — cour de Toulouse, 28 janvier 1870, C'" du Midi contre Coste). Lorscpielles croient devoir expédier la lettre d'avis, les frais d'affranchissement doivent leur être remboursés.

Une fois la lettre d'avis envoyée, la Compagnie n'est plus çn droit de refuser la livraison de la marchandise sous le prétexte que le délai total n'est pas expiré (Cour de cassation, 22 juillet 1884, C'' d'Orléans à Cliàlons contre Duchemin. Voir page 638).

Nous devons signaler, en passant, que la lettre davis reproduit nécessairement l'adresse du destinataire, telle qu'elle a été inscrite sur la déclaration et sur la lettre de voiture. Les Compagnies n'encourent aucune responsabilité, au cas où les indications de ces pièces essentielles «lu contrat de transport sont entachées d'inexactitude, parla faute de l'expéditeur (Cour de Dijon, 2Î) juin 18('>8, Joui*deuil et Christophel contre C'" de

P.-L.-M. et de l'Est; — cour de Lyon, 29 avril 1885, Bugero contre C" de P.-L. -M. et de la Haute-Italie).

En cas de contestation sur l'origine du délai imparti à la Compagnie, les tribunaux décident, en recourant par exemple aux écritures de la Compagnie (Cour de Bordeaux, 31 mai 1838) et au timbre de la poste (dépêclie ministérielle de décembre 1861).

4. Régies diverses relatives à la perception des droits de magasinage. — a. Caractère obligatoire des taxes fixées par le ministre.

— Les taxes arrêtées par le Ministre pour les frais de magasinage ont force obligatoire comme pour les tarifs (Voir page 75). Ce principe a été spécialement et explicitement rappelé par la Cour de cassation dans ses arrêts des 13 mai 1874, C" de P.-L.-M. contre Combe-Malle; — 29 mai 1877, C'" de l'Ouest contre Gaussern et G'=* du Midi et d'Orléans; — 24 mai 1882, C'^ d'Orléans contre Bellion.

Il n'est donc permis ni aux parties d'y déroger, ni aux tribunaux de les modifier par voie d'interprétation ou sous prétexte d'équité.

b. Obligation de payer les droits, quel que soit le lieu du dépôt.

— Les droits sont dus, quel que soit le lieu de dépôt choisi dans l'intérieur de la gare, sous réserve, bien entendu, de la responsabilité que la Compagnie pourrait encourir, si le magasinage était effectué dans des conditions défectueuses et s'il en résultait des avaries pour la marchandise (Cour de cassation, 17 mai 1876, Mallebay contre C'' d'Orléans; — cour de Rennes, 23 novembre 1873, C'" de l'Ouest contre Radet-Ruotte et C'' de l'Est).

Le droit de magasinage doit être perçu sans modification, alors même que la marchandise aurait été déposée par la Compagnie entre les mains d'un tiers. En effet, si la Compagnie croit devoir se substituer un intermédiaire pour la conservation et la garde de la marchandise, elle n'en reste pas moins responsable vis-à-vis de l'expéditeur ou du destinataire; ceux-ci n'ont ni à connaître, ni à invoquer les arrangements particuliers que la Compagnie a pu prendre; ils ne sont pas plus fondés à prétendre à une réduction de la taxe, lorsque les frais acquittés par la Compagnie ont été en réalité inférieurs aux chiffres arrêtés par le Ministre, que la Compagnie ne le serait à leur demander un supplément de taxe, au cas où ses débours seraient supérieurs au montant de la perception légale (Cour de cassation, 11 novembre 1872, Daireaux et Briand contre Abel; — 13 mai 1874, i> de P.-L.-M. contre Combe-Malle; — 29 mai 1877, C'" de l'Est ■^-onlre Cuvillier; ~ 27 mars 1878, Baissel contre Mercier et G'*).

Il n'y aurait d'exception (jue si la niarcliandiso avait été camionnéu V dans un entrcpi^t public, avec l'autorisation de l'Administration ou en vertu d'une ordonnance rendue par application de l'article lOG du Code de commerce.

C. OBUGATfON DE PAYER, QUELLE QUE SOIT LA QUANTITÉ DES MARCHAN- DISES A ENLEVER. — Le destinataire ne peut se refuser à ac(juitter la taxe, SOUS. le prétexte ({iw la Compa{,'nie aurait dû échelonner les livraisons pour faciliter l'enlèvement (Cour de cassation, 17 mai 187(5, Mallebay coniro C'' d'Orléans).

d. Obligation de paver, malgré le cas de force majeure. — Un cas de force majeure, dont justifierait le destinataire, pourrait-il le soustraire à l'ohlijîatiou de payer la taxe? La Cour de cassation a déclaré débiteur, jus(ju'au jour de l'enlèvement de la marchandise, un destinataire qui, malgré plusieurs avis réitérés, n'avait pas pris livraison en temps utile, avant l'iiivcitissement de Paris en 1870, et qui, ensuite, avait dû attendre jusqu'à la tin de cet investissement (iO août 1873, C" de l'Ouest contre Julienne) ; dans son arrêt, la Cour, tout en constatant que le tribunal avait eu le tort do se fonder sur un motif tiré de la force majeure, dont il n'était d'ailleurs relevé aucune preuve dans le jugement attaqué, n'a pas indiqué comment elle aurait statué, si la preuve avait été faite. Mais on peut consulter utilement, à cet égard, un jugement du tribunal de commerce dc! la Seine, en date du 8 août 1870 (Porte contre C" de P.-L.-M.), qui, reconnaissant dans l'espèce l'empêchement de force majeure opposé à l'enlèvement de la marchandi.so par suite de l'investissement de Paris, a néanmoins condamné le destinataire, par application des articles lî)i9 et 1947 du Code civil : l'article 19i9 dispose, en effet, que le dépositaire n'est tenu, en aucun cas, des accidents de force majeure, à moins (ju'il n'ait été mis en demeure de restituer la chose déposée ; l'article 1947 porte que l'auteur du dépôt est tenu de rembourser au dépositaire toutes les dépenses faites pour la conservation de la chose.

Il est encore intéressant de rapprocher ile ces deux décisions un arrêt d«' la Cour de cassation du 3 février 1874 (C'* de P.-L.-M. contre Roger Brucelle) : un destinataire, avisé de l'arrivée de sa marchandise, ne l'avait pas enlevée dans le délai réglementaire; ultérieurement, il avait donné un ordre de réexpédition, auquel le siège de Paris avait mis la Compagnie dans l'impossibilité de se conformer; la Cour a admis la prétention de la Compagnie de percevoir le droit de magasinage, pendant toute la durée ' du séjour de la marchandise.

e. Obligation de payer, malgré le retard apporté par la compagnie A LA vente de la MARCHANDISE EN SOUFFRANCE. — Lo destinataire ne saurait échapper à la taxe, même pour uu délai très prolongé, en reprochant à la Compagnie d'avoir trop tardé à provoquer la vente de la marchandise dans les conditions prévues par l'article 100 du Code de commerce : c'est là, eu effet, une simple faculté que la loi a conférée au voiturier et qui ne peut être arbitrairement transformée en une obligation (Cour de cassation, !i9 mai 1877, C'* de l'Est contre Cuvillier). Toutefois, par un arrêt du 5 mai 1875 (G'" d'Orléans contre Vandcrauwera et Fondard), la cour de Paris a limité à six mois le délai d'application des droits de magasinage, en se basant sur le décret du 13 août 1810, aux termes duquel les objets et colis transportés, qui n'ont pas été réclamés dans un délai de six mois, doivent être vendus au profit de l'État. Cette décision a été critiquée, notamment au point de vue de l'applicabilité du décret de 1810 à des objets dont le propriétaire était connu (1). La cour de Paris s'est d'ailleurs écartée de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, en attribuant à la taxe le caractère mixte d'une rémunération et d'une pénalité ayant pour but d'empêcher l'encombrement des gares. Le tribunal de commerce de la Seine a statué dans le même sens que la cour de Paris, le 2 août 1881 (Midi contre C'^ d'Orléans et Battault).

f. Obligation de payer, malgré le grief tiré de ce qde la compagnie n'aurait pas cherché a aplanir un différend entre l'expéditeur et le destinataire. — La Compagnie ne serait pas davantage en état de faute, pour ne point être intervenue dans le but d'aplanir des difficultés entre l'expéditeur et le destinataire au sujet du paiement des frais de transport : elle n'a ni le devoir, ni même le droit de s'interposer pour la solution d'un litige (|ui lui est étranger (Cour de cassation, 14 juin 1876, C'' de l'Est contre Thiemé I^nglet et Tondu Moissenet).

g. Obligation de payer, malgré le grief tiré de ce que la compagnie

NE SE SERAIT PAS SUBSTITUÉ UN TIERS OU n'aURAIT PAS USÉ DE LA FACULTÉ

DE CAMIONNER d'office. — C'cst également en vain que le destinataire reprocherait à la Compagnie de ne pas s'être substitué un tiers, qui se serait contenté d'une rémunération moindre : d'une part, rien ne peut obliger une Compagnie à se dessaisir ainsi de la marchandise, pour la confier à un consignataire dont elle demeurerait responsable; d'autrp part, comme nous l'avons vu précédemment, alors même qu'elle prendrait ce parti, il n'appar-

(I) C'esl un point sur lequel nous reviendrons, en traitant de la vente eu cas de refus de la marchandise.

tiondrnit ni à elle, ni aux tribunaux, de modifier la taxe régulièrement fixée par le Ministre des travaux publics (Cour de cassation, 13 mai 1874, C'' de P.-L.-M. contre Com bc-Malle ; — 29 mai 1877, C'" de l'Ouest contre Gaussera et Balayet et C'" du Midi et d'Orléans). On ne saurait mr-me imputera Tautc à la Compagnif^ de ne point avoir usé du bénéfice d'un arrêté ministériel l'autorisant à camionner d'office, soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public : cette mesure est en effet purement facultative et nullement obligatoire pour la Compagnie (Cour de Bordeaux, 7 juillet 1808, C'* d'Orléans contre Nivelle et Texier).

h. EXCUSK TIRKK DE LA GRANDE QLANTITK DES MAnCHANOISES A RETIRER Oi: d'un accord avec la compagnie pour l'échelonnement DES LIVRAISONS.

— Le destinataire peut-il se retrancher derrière la grande quantité des marchandises à enlever et soJitenir (jue la règle générale doit souffrir en pareil cas une exception ? La question s'est posée deux fois devant la Cour de cassation. Par un premierarrêt <lu 21 février 1866 (G'^ de P.-L.M. contre Chièvre et fils), la Cour l'a admis, mais en constatant que l'expéditeur avait stipulé des échéances d'arrivée : cette décision tendrait à justifier le principe des traités particuliers, puiscju'elle reconnaîtrait à la Compagnie la faculté d'accorder à certains expéditeurs des avantages extra-réglementaires qu'elle demeurerait libre de refuser aux autres. Dans une seconde espèce (17 mai 1876, Mallebay contre C'" d'Orléans), le demandeur invoquait également une stipulation de cette nature, mais sans en fournir la preuve. Sa condamnation a été maintenue par la Cour de cassation.

En l'état, la taxe est certainement exigible, sous la réserve expressément inscrite dans l'arrêté ministériel du 27 mai 1878 pour le droit de stationnement des wagons.

i. NON-KXIGIBILITÉ DES DROITS POUR LES M.\RCHANDISES EN COURS DE

ROUTE. — Les arrêtés ministériels iutervenus en exécution de l'article 51 du cahier des charges, pour la fixation des droits de statioimement et de magasinage, ne visent que les deux cas de séjour prolongé dans les gares de départ avant le chargement ou l'expédition c' dans les gares dedestination après l'arrivée des marchandises.

Le séjour des marchandises en cours de route eût-il pour cause un r^s de force majeure non imputable au voiturier, par exemple l'interruption de la circulation par les événements de guerre, ne peut autoriser la Compagnie à étendre la portée de ces arrêtés et à réclamer leur applic^ition à des stations iutermédiaires. I^a Compagnie \w serait pas davantage fondée à se prévaloir des dispositions du Code civil relatives au déjx'H nécessaire,

pour exiger une rémunération supplémentaire, alors qu'elle n'a eu à pre::dre aucune mesure spéciale pour empêcher la marchandise de périr et qu'elle s'est bornée à la conserver plus longtemps en cours de transport. La force majeure, qui la protégerait contre une action en dommages-intérêts pour retard, ne peut avoir pour efîot de lui créer des droits contre l'expéditeur ou le destinataire. Il en est ainsi, quand même la Compagnie aurait exigé de l'expéditeur, avant de se charger du transport, une dispense de garantie de délais (Cour de cassation, 7 juillet 1873, G'* de P.-L.-M. contre Astier et autres; — 7 juillet 1873, C' de P.-L.-M. contre C'« des forges de Cliàtillon et Commentry ; — 14 janvier 1874, G'^'de P.-L.-M. contre Bollé-Letellier; — 3 juillet 1878, G'' de P.-L.-M. contre G"^ générale des asphaltes) (1).

Mais il pourrait en être autrement, si la Compagnie avait dû prendre des mesures exceptionnelles pour empêcher la marchandise de périr. C'est ainsi que la cour de Montpellier a admis l'exigibilité des droits de magasinage dans diverses espèces à la suite de la guerre : 30 juin 1871 (C* de P.-L.-M. contre Bayron et G''), marchandises expédiées de Cette à Belfort, ramenées à Cette devant l'invasion allemande et laissées dans cette gare par l'expéditeur); — 30 juin 1871 (G'' de P.-L.-M. contre Molinier), circonstances semblables pour des expéditions vers Thionville et Metz; —7 août 1871 (G'" de P.-L.-M. contre Croche et Cazanove), marchandises expédiées de Béziers vers Haguenau, ramenées de Belfort à Lyon devant l'invasion et laissées dans cette dernière gare par l'expéditeur. Toutefois, il convient d'observer que, dans ces diverses espèces, l'expéditeur avait été dûment avisé des incidents et s'était abstenu de donner des ordres à la Compagnie (Voir, dans le même sens, un arrêt de la coar de Lyon du 11 janvier 1872, Pitrat et Glas contre C" de P.-L.M.) (2).

./. Non-exigibilité des droits pour le séjour nécessité par les opérations DE L\ DOUANE. — En principe et sauf dispositions contraires dûment approuvées par l'autorité compétente, les droits de magasinage ne sont applicables qu'aux marchandises que les Compagnies conservent dans leurs magasins, en leur (jualité d'entrepreneurs de transport, et dont la garde et la surveillance sont la continuation et l'accessoire du contrat

(1) Quelques arrêts en sens contraire ont été rendus, notamment par la cour de Montpellier. Mais ils auraient été certainement annulés, s'ils avaient été soumis à la censure de la Cour de cassation.

(2) L,es événements de 1870-1871 ont provoqué de nombreuses contestations. Par une dépêche du iti novembre 1870 au président de la Ciiambre de commerce de Montpellior. le Ministre des travaux publiera pris acte de la promesss des Compagnies d'être conciliantes pour le règlement des droits de magasinage.

lornié entre elles et rexpéditeur. ils iio sont pas applicables aux marchandises qu'elles détiennent à un autre titre, notamment à celles qui, après leur réception par le destinataire, restent dans les magasins affectés au service des douanes [)Our l'accomplissement des formalités douanières et pendant le délai imparti pour rempJir ces formalités. Dans ce cas, en effet, alors même que ces magasins seraient la propriété de la Compagnie, ilsnesont, au regard des importateurs, que les magasins de la douarie où les marchandises peuvent être laissées en dépôt pendant un délai déterminé par la loi du 4 germinal an II et, suivant les cas, soit à titre gratuit, soit moyenhant une taxe n'excédant pas la limite de 1 % de la valeur de la marchandise fixée par la même loi ((^our de cassation, 5 décembre i87C, G'* du Nord contre Vanderserieck et G'* ; — 15 mai 1877, G'« du Nord contre Prévost-Blondel).

Malgré l'autorité des arrêts de la Cour de cassation que nous venons de relater, le Ministre des travaux publics a autorisé les Compagnies à percevoir les droits ordinaires de magasinage ou de stationnement sur les marchandises séjournant au départ ou à l'arrivée dans les magasins affectés au service des douanes, au delà des délais que déterminent les tarifs concernant les formalités en douane.

C'est ainsi que, pour le réseau du Nord, la taxe est exigible : 1° lorsque le destinataire ou son fondé de pouvoirs n'ont pas fait ou lait faire par la Compagnie, dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis d'arrivée, une déclaration admise comme régulière par la douane; 2° lorsque l'enlèvement n'a pas eu lieu dans la journée qui suit la mainlevée de la douane.

Elle est également exigible sur le réseau de l'Est, quand l'enlèvement ou le déchargement n'ont pas lieu dans la journée du lendemain de la mise à la poste de l'avis d'arrivée.

Une disposition semblable est en vigueur sur le réseau de Paris-Lyon- Méditerranée.

k. NON-EXIOreiLITÉ ou RKDLCTIBILITÉ de la TAXK en cas I)K FAIIK DE

LA COMPAGNIE. — Si la Compagnie était en faute, les tribunaux seraient fondés, soit à lui refuser complètement le l>énéfice des droits de magasinage, soit à réduire le délai d'application (Cour de cassation, 18 février 1874, G" d'Alsace-Lorraine contre G uiet ; — cour de Moritpellier, 30 juin 1871, C'« de P.-L.-M. contre Molinier).

Toutefois, ils devraient opérer les réductions, non surleUinx d<*s droits, mais sur le délai pour le pi"! rrs droits pcuvciit rtn' perçus.

/. NON-EXir.IBlMTÉ A DKFAUT d'aVIS A l'kXPKDITEUR, AU CAS OU LK DF.S- TINATAIRE SEHAIT ABSENT OU INCONNU OU REFUSERAIT DE PRENDRE LIVRAI- SON. — L'arrêté ministériel du 30 novembre 1876 est formel. Il n'autorise la perception, dans le cas où le destinataire serait absent ou inconnu ou refuserait de prendre livraison, que si la Compagnie a immédiatement avisé de ces circonstances l'expéditeur ou son cédant.

m. Cas de saisië-arrètde la marchandise. — Lorsque la marchandise est saisie dans la gare d'expédition ou dans la gare destinataire, il nous parait hors de doute que les frais de magasinage doivent être réglés d'après le tarif tixé par le Ministre : ce tarif est applicable, «juel que soit la cause du séjour de la marchandise. C'est à tort que la cour de Grenoble en a jugé autrement, le 11 juillet 1864.

Quand la marchandise est saisie entre les mains d'un tiers auquel la Compagnie en a contié la garde, il peut en être autrement. A la suite d'une saisie-arrêt opérée par l'Admininistration des contributions indirectes sur des fûts déposés dans les magasins d'un entrepositaire, la cour de Lyon a décidé qu'à partir de la saisie l'entrepositaire était devenu séquestre et que les frais de gardiennat devaient faire dès lors l'objet d'un règlement distinct, par application de l'article 27 du décret du 1" germinal an XIII (1" août 1879, Fauric contre Mercier).

Nous verrons plus loin que les Compagnies n'ont pas à se faire juges du mérite des saisies-arrêts ou oppositions faites entre leurs mains. Cependant, si l'opposition était manifestement sans valeur, si elle était par exemple priiticpiée contre le destinataire, sur des marchandises livrables moyennant remboursement et continuant par suite à appartenir à l'expéditeur jusqu'à la livraison, la Compagnie ne devrait pas en tenir compte. Au cas où elle croirait devoir y obtempérer, elle ne pourrait prétendre au paiement des droits de magasinage par l'expéditeur; mais elle aurait un recours contre l'auteur de la saisie-arrêt (Cour de cassation, 13 avril 1885, Administration des chemins de fer de l'État contre Clément, Gendraud et Faure).

n. Droits de magasinage pour les objets remis au domaine. — Aux termes du décret du 13 août 1810, les objets confiés aux entrepreneurs de transport doivent, lors(juils n'ont pas été réclamés dans le délai de six mois à compter du jour de l'arrivée au lieu de destination, être vendus par voie d'enchère publi(|ue, à la diligence de l'Administration du domaine et après l'accoinplissement de certaines formalités. A la suite de controverses prolongées entre les Compagnies et l'Administration, un arrêté du

LIVUAISON UKS MAHOIIANDISES 717

Ministre des travaux publics, eu date du 20 avril 1863, a fixé en pareil cas les droits de maj^'asiua^'c à 30 francs par tonne et pour six mois, la perception ayant lieu par fraction indivisible de 10 kg.; la taxe ne peut, en aucun cas, dépasser le produit de la vente, déduction faite des frais priviléjjjiés.

0. Obligation poi r i.'kxpêditelr dk payer la taxe au cas de refus PAR le destinataire. — Lt' magasinage étant la suite et l'accessoire du contrat de transport, l'expéditeur qui a stipulé pour le compte du destinataire est tenu d'ac(iuitter la taxe, si ce dernier se refuse à la payer (Cour de Lyon, 15 février 1884,0'" de P.-L.-M.contreParet etPaviot; — tribunal de commerce de la Seine, 12 octobre 18()0, G" d'Orléans contre Despujols).

p. Compétence en cas de litige entre la compagnie et l'expéditeur ou LE destinataire. — Eu règle générale, l'autorité judiciaire est seule compétente pour prononcer sur les litiges qui naissent enti'e les Compagnies et les expéditeurs ou destinataires, au sujet de l'application des tarifs.

Cette règle trouve son application dans le cas particulier des droits de magasinage.

Nous ne le rappellerions pas, si nous n'avions à citer un décret au contentieux du 2() févrif^r 18o7, renvoyant à l'autorité judiciaire la connaissance d'un litige entre l'Administration des linances et les Compagnies, concernant les droits à percevoir sur les marchandises abandonnées et remises au domaine pour être vendues, conformément au décret du 13 août 1810.

Il convient encore de se reporter à l'arrêt déjà cité de la cour de Lyon, en date du l" aoiit 1879 (Fauric contre Mercier) : statuant sur les suites d'une saisie-arrêt prati(|uée par l'Administration des contributions indirectes dans les magasins d'un tiers, la Cour a reconnu la compétence des tribunaux de commerce pour régler le montant de la taxe jusqu'au jour de la saisie, mais a déclaré ({u'à partir de cette date le règlement devait être déféré aux tribunaux ordinaires.

S.. Responsabilité de la Compagnie pendant la durée du magasinage. — La (Compagnie gardant la marchandise en dép(')t. en la frappant d'un droit de magasinage, est soumise à toutes les obligations du dépositaire salarié. Elle ne fait d'ailleurs que remplir l'une des obligations accessoires (pie lui impose le contrat de transport. Elle est donc responsable des avaries, saut clause de non -garantie, vice propre ou cas de force majeure. Ce principe a été rappelé par la Cour de cassation, le 4 août

'is THAITÈ DES CHEMINS DE FER

1884 (C' de P.-L-M. contre Cerf et Siebel), pour des marchandises que la Compagnie avait imprudemment déposées sur un terrain où elles avaient été atteintes par les eaux à la suite d'un violent orage. La cour de Bordeaux l'a également appliqué très rigoureusement, le 12 février 18G8 (C" du Midi contre Bertrin, Dupuy et C"), à l'occasion d'avaries de mouille dont avaient souffert des marchandises amenées à Bordeaux par le chemin de fer et déposées à titre gratuit sur un terrain de la Compagnie, en attendant leur embarquement à bord d'un navire: le tarif (jui autorisait les dépôts de cette nature contenait une clause de non-garantie; mais il n'était pas établi que la marchandise eiit été livrée au destinataire et, par suite, que le dommage ne se fût pas produit en cours de transport; d'ailleurs, la Compagnie n'avait pas apporté à la garde des choses qui lui étaient confiées les soins exigés par l'article 1927 du Code civil.

6. Camionnage d'office. — L'article 52 du cahier des charges, tout en obligeant les Compagnies à faire le factage et le camionnage pour la remise de la marchandise au domicile des destinataires, a réservé expressément à ces derniers la faculté d'effectuer eux-mêmes ce transport.

Depuis longtemps, l'Administration s'est préoccupée des inconvénients que pouvait présenter, au point de vue de l'encombrement des gares, cette faculté laissée aux destinataires.

Dès 1863, la Commission d'enquête, instituée sous la présidence de iM. Michel Chevalier, avait conclu « à autoriser les Compagnies, dans toutes « les localités on le factage et le camionnage étaient obligatoires pour elles « et après le délai de 48 heures, à camionner d'office à domicile toutes les « marchandises portant l'adresse d'un destinataire, sous la réserve expresse « de livrer en gare et de déposer dans un magasin public celles qui « auraient été refusées ». Elle voulait ainsi remédier à la tendance du commerce de considérer les gares comme des magasins publics et d'y laisser indéfiniment les marchandises, jusqu'à ce qu'il en eût disposé. Le Ministre ne crut pas pouvoir donner «ne suite au moins immédiate à cette proposition : il ne se considérait pas comme ayant les pouvoirs nécessaires et jugeait que la mesure, entraînant une modification du cahier des charges, devait être prise, le cas échéant, par l'autorité compétente pour approuver les actes de concession (Voir la circulaire ministérielle du l*^-- février 18G4).

Néanmoins, des décisions ministérielles spéciales intervinrent les 16 janvier 186(), 9 décembre 1867, 29 juillet 1870, 23 juillet, 26 juillet, 16 août et 4 septembre 1871, pour autoriser les Compagnies à camionner d'office, soit au domicile du destinataire, soit dans un majjasin public.

LIVRAISON DES MARCHANDISES 7ld

los marchandises qui ne seraient pas enlevées des gares dans un délai de cinq jours ou de deux jours, suivant les cas. Un arrêté ministériel du 19 juillet 1871 les autorisa, d'autre part, à n'accepter pour Paris les marchandises de petite vitesse, livrables en gare, qu'à charge par lexpéditeur de désigner un domicile où les Compagnies auraient la faculté de camionner d'otlice celles qui ne seraient pas retirées dans les cincj jours. Les encombrements <jui suivirent la guerre de 1870-71 déterminèrent le Ministre à prendre des dipositions densemble. Par arrêté du 10 octobre

1871 rapportant les décisions et arrêtés antérieurs, il autorisa les Compagnies, à titre provisoire, « à faire camionner d'office, soit au domicile du (( destinataire, soit dans un magasin public, toutes les marchandises qui, « adressées en gare à un point quelconque de leurs réseaux, ne seraient « pas enlevées dans les 48 heures de la mise à la poste de la lettre d'avis « écrite par la Compagnie au destinataire, les Irais de ce camionnage « étant calculés d'après les tarifs homologués. » Cet arrêté s'appliquait indistinctement aux marchandises mises à quai ou laissées sur les wagons pour être déchargées par les destinataires. Un second arrêté du 12 janvier

1872 modifia celui du 10 octobre 1871 , pour autoriser le camionnage d'office des marchandises qui ne seraient pas retirées dans la journée du lendemain de la mise à la poste de la lettre d'avis.

Peu de jours auparavant, M. de Clererj, au nom d'une Commission de l'Assemblée nationale, avait conclu à l'obligation pour les Compagnies du camioiniage d'office.

Les Compagnies ont fait usage de la faculté qui leur était conférée. Il n'en est résulté que peu de contestations entre elles et le public, et nous n'avons guère à signaler qu'un arrêt de la cour de Rouen du 28 novembre 1872 (C'' de l'Ouest contre Varin et C' des entrepôts et magasins généraux de Paris) : d'après cet arrêt et eu égard au libellé des arrêtés ministériels, les Compagnies étaient libres de choisir entre le camionnage à domicile et le camionnage dans un magasin public ; la circonstance que la marchandise était livrable coutre remboursement ne modifiait pas leur droit, puiscjue l'entrepôt dépositaire assumait la charge du recouvrement.

L'arrêté du 12 janvier 1872 a cessé d'être en vigueur, depuis que les évéïiements qui l'avaient motivé ont eux-mêmes pris fin. Cependant il n'a point été officiellement rapporté. Les dispositions en ont été maintenues dans les conditions d'application des tarifs de j>lusieurs réseaux, notamment de ceux de l'Ksl et de Paris-Lyon-Méditerranéc, qui ont été remaniés en 188't et 1885.

A la suite d«'s encombrements de l'hiver de 1880-1881, la Commission appelée à rechercher les moyens propres à prévenir le retour de ces inci-

dénis a indiqué comme la mesui'e la plus utile et la plus efficace celle qui consisterait à armer les Compagnies du droit permanent de camionnage d'office, aux frais, risques et périls de qui de droit, vingt-cjuatre heures après l'arrivée des marchandises.

Une instruction fut ouverte aussitôt après sur la (juestion de fond et sur la question de forme que soulevait la réalisation de cette mesure.

Au point de vue du fond, le Comité consultatif des chemins de fer conclut à l'approbation d'un projet de décret proposé par l'Administration et tendant à autoriser le camionnage d'office," soit au domicile du destinataire, soit dans un magasin public, 24 heures après l'expiration du délai à partir duquel les Compagnies pouvaient percevoir les droits de magasinage ou de stationnement. Les frais de ce camionnage devaient être fixés par le Ministre des travaux publics, sur la proposition des Compagnies.

Au point de vue de la forme, la Section des travaux publics du Conseil d'État émit l'avis :

1" que, pour prescrire ou autoriser le camionnage d'office, sans tarif homologué par avance, comme l'avait indiqué la Commission d'enquête, il faudrait nécessairement une loi, puisqu'aux termes de l'article 52 du cahier des charges les taxes à percevoir pour le camionnage doivent être fixées par l'Administration et appliqués à tout le monde sans distinction et que, depuis la loi du 27 juillet 1870, le législateur est seul compétent pour modifier les actes de concession des grandes Compagnies ;

2° mais qu'en respectant l'article 32 du cahier des charges, la mesure 1-entrerait dans la catégorie de celles que la loi du 11 juin 1842, celle du 13 juillet 184o et le cahier des charges lui-même autorisent à prendre par décret en la fornie des i-ègleraents d'administration publique, dans l'intérêt de la sûreté, de la police et de l'exploitation du chemin de fer.

Il est certain, en effet, (|ue le désencombrement des gares et la mobilisation du matériel roulant intéressent au plus haut point la sûreté et la régularité de l'exploitation. Si, d'après l'article 52 du cahier des charges, les expéditeurs et destinataires restent libres de faire eux-mêmes et à leurs frais le factage et le camionnage des marchandises, cette faculté ne peut leur être indéfiniment ouverte; on ne peut supposer qu'en arrêtant les actes de concession les parties contractantes aient entendu permettre de laisser séjourner sans limites les marchandises dans les wagons ou dans les magasins des Compagnies et de transformer ainsi les gares en entrepôts. Le camionnage d'office ne saurait donc être considéré en lui-même comme constituant une dérogation au cahier des charges et comme ne pouvant être autorisé sans l'intervention du législateur. Un décret, en la

forme des règlements d'administration pul)li<iiie sulfit; mais il est nécessaire. Le Ministre n'a pas des pouvoirs suflisants pour statuer lui-même (1).

Le Comité consultatif avait d'ailleurs conseillé au Ministre les dispositions suivantes à prendre en exécution du décret :

1° en temps normal, taxer le camionnage d'office comme le camionmv^e ordinaire;

2" en temps de crise, délivrer des autorisations spéciales, renouvelables de semaine en semaine, pour majorer la taxe de 25 à 100 7o ;

'.)" dans toutes les villes pourvues de magasins publics, interdire aux Compagnies de percevoir les droits de magasinage ou de stationnement pour les marchandises expédiées aux conditions des tarifs spéciaux ou par wagon complet, après un délai de trois jours au delà des délais réglementaires, et rendre obligatoire pour elles, deux jours après, le camionnage dans le magasin public le plus rapproché.

Des pourparlers furent engagés sur ces bases entre l'Aduiinistralion et les Compagnies. Celles-ci formulèrent d'assez nombreuses objections, non sur le projet de décret, mais sur les mesures d'exécution indiquées par le Comité; elles ne voulaient point, notamment, admettre que le camionnage d'office ne fût pas taxé à un chiffre supérieur à celui du camionnage ordinaire.

Finalement, l'affaire n'a pas abouti, malgré une nouvelle délibération par laquelle le Comité a maintenu son avis antérieur. Nous le regrettons, pour notre part. A diverses reprises, les Compagnies out signalé la proportion considérable des wagons stérilisés par le stationnement (i/10 environ) et la gêne qui résultait pour elle des relards dans le retrait des marchandises adressées en gare (2). Les inconvénients de cette situation sont d'autant plus fâcheux (fu'ils s'aggravent précisément aux jours de crise : lorscjue l'abondance des transports rend insuffisants les moyens de camionnage, les gares s'encombrent et le matériel roulant s'immobilise outre mesure, à l'heure où il faudrait au contraire évacuer plus rapidement les gares et accroître les disponibilités du matériel. Ces faits, qui se reproduisent de temps à autre, obligent les Compagnies à étendre leurs installations, à acquérir un j)lus grand nombre de wagons et à engager ainsi des ca{)itaux considérables ; comme elles ne peuvent néanmoins se régler

il) Ce principe ne serait cependant pas applicable aux matières dangereuses, pour lesquelles le Ministre peut user de la délégation qu'il a reçue de l'article titide l'ordonnance du 15 novembre 18 iG.

{i. Voir notamment : 1° les procès-verbaux de l'enquête ouverte en 1878 par la Commission centrale des chemins de fer sur la réforme (ie>> tarif.-»-; 2" les travaux du Conseil supérieur des voies de communication.

sur des circonstances exceptionnelles, elles n'arrivent pas à faire face aux exigences du service, malgré tous leurs sacrifices. Leur intérêt est donc de se prêter, non seulement au caraionnagee d'office facultatif pour elles, mais encore au camionnage obligatoire dans des limites à déterminer.

L'intérêt bien entendu du public est le même. On peut, en effet, diviser les destinataires en trois catégories :

1° les grands négociants qui possèdent des moyens d'action suffisants et (qui enlèvent rapidement leurs marchandises ;

2" les destinataires non négociants ou les petits commerçants, qui s'adressent habituellement aux Compagnies ou à des entreprises parfaitement outillées pour le transport de leurs marchandises à domicile (ils représentent la masse du public et fournissent plus de la moitié des arrivages à Paris) ;

3" les spéculateurs, qui attendent la vente de leurs marchandises, pour en opérer le retrait, et les destinataires négligents qui s'acfressent, pour le camionnage, à des intermédiaires mal outillés.

Le camionnage d'office et même le camionnage obligatoire ne frapperaient que les destinataires de la troisième catégorie ; ils ne méritent pas qu'on leur sacrifie ceux des autres catégories, en perpétuant les crises de transports.

Nous devons rappeler, en terminant, que le camionnage d'office à l'entrepôt s'impose et est stipulé dans les tarifs pour formalités en douane, lorsque les marchandises expédiées sous le régime de douane sont laissées sans déclaration au delà du délai fixé par les règlements fiscaux.

7. Dispositions prises à l'étranger pour l'enlèvement des marchandises à leur arrivée. — Le camionnage d'office ou le camioimage obligatoire existent dans plusieurs pays étrangers.

On sait qu'en Angleterre la tarification, généralement en vigueur, subdivise les marchandises en sept classes, savoir : 1° classe des minéraux (minerais, combustibles minéraux, pierres brutes, sable, gravier, briques, ardoises, chaux, plâtre, fonte, fer brut, sel, engrais, etc., transportés par (juantité de 4 tonnes au moins ou payant pour ce poids) ; 2° classe spéciale (céréales, grains de toutes sortes, farines, légumes, fer ouvré, fonte ouvrée, acier façonné, bois de construction, etc., expédiés par quantité de 2 tonnes au moins) ; 3° cinq classes entre lesquels se répartissent les autres marchandises.

Pour ces cinq dernières classes, le camionnage, à l'arrivée et même au départ, doit être fait par la Compagnie partout où elle a un service organisé. Les taxes comprennent les frais relatifs à ce transport ; il n'est rien

LIVRAISON DES MARCHANOISES 7t3

déduit, si l'expéditeur amène lui-même sa marchandise à la gare. Quiconque a visité les chemins de fer anglais a pu se rendre compte des avantages résultant de cette obligation du camionnage, au point de vue de la rapidité des transports et du désencombrement des gares. Le tarif est très élevé; mais le public trouve une large comj)ensation dans la régularité et la promptitude des échanges.

Kti liclijHjnCy la remise à domicile est taxée dotlice pour les (juatre classes de marchandises en petite vitesse, à moins d'indications contraires sur la lettre de voiture. Lorsque l'Administration n'a pas à efiTectuer la remise à domicile, le destinataire est avisé de l'arrivage; il doit eirectuer le retrait dans les huit heures de la réception de l'avis, sauf déduction des dimanches, des jours de léle et des heures de nuit. Faute par lui de satisfaire à cette obligatioi), il doit acquitter une taxe de 23 centimes par heure et par wagon, pour les marchandises non déchargées, et une taxe de 2 centimes par jour et par 100 kilogrammes (avec niininium de 10 centimes), pour les marchandises déchargées, mais non enlevées. En outre, l'Admi nisiralion se réserve de faire décharger ou camionner d'ottîce les marchandises aux frais, risques et périls de qui de droit.

En Italie, l'expéditeur est libre d'adresser les marchandises eu gare. Mais, s'il ne spécifie pas sa demande à cet égard, l'expédition est considérée d'oflice comme faite à domicile. Les marchandises que la Compagnie n'a pas à transporter à domicile ou en douane doivent être retirées dans les 2't heures de la réception de la lettre d'avis ou, si celte lettre est adressée par la poste, dans les 30 heures de son envoi, non compris les jours fériés. A l'expiration de ce délai, il est per^u des droits de magasinage lixés par 24 heures à 10 centimes par quintal, pour les marchandises en grande vitesse et les cinq premières classes des marchandises ou petite vitesse, et à o centimes, pour les trois autres classes. Si les marchandises doivent, d'après le tarif, être déchargées par les soins et aux frais du destinataire, le droit de stationnement ne peut être inférieure (5 centimes par wagon et par jour. L'.Xdministration peut, en outre, faire procéder ai u déchargement; touti^fois, (juand le déchargement est entrepris par le destinataire et ne peut être terminé en temps utile, la taxe n'est pas exigée, ptHirvu que l'opération soit continuée sans interruption etavec des moyens suffîsanls. En cas d'encombrement, l'Administration a la faculti* deréduire le délai de retrait d'un tiers et d'augmenter la taxe dans la même pro|>ortion, moyennant avis publié trois jours à l'avance.

7*ï TRAITE DES CHEMINS DE FER

En Allemagne, dans les localités où un service de camionnage est organisé par TAdministration, les destinataires qui désirent faire enlever leurs marchandises en gare doivent prévenir en temps utile la gare d'arrivée; la faculté qui leur est laissée, d'assurer eux-mêmes le camionnage, peut être supprimée ou restreinte dans l'intérêt général du trafic et avec rassentiraent de l'autorité de surveillance. Pour les marchandises livrables en gare, le retrait doit avoir lieu dans les 24 heures de l'envoi de la lettre d'avis par la poste ou de la réception de cette lettre, si elle est envoyée par exprès; ce délai court même de l'arrivée de la marchandise, si l'expédition a été faite « bureau restant » où si le destinataire a renoncé à la réception d'un avis écrit.

Les règlements particuliers de chaque Administration fixent les délais de déchargement, quand cette opération doit être faite par le destinataire. En Alsace-Lorraine, par exemple, le destinataire dispose d'un délai de 8 heures ou de 10 heures à compter de l'avis d'arrivée, suivant qu'il est domicilié à moins on à plus de o kilomètres de la gare. En cas d'encombrement, ces délais peuvent être réduits à 6 ou 8 heures. A l'expiration des délais précités, l'Administration a le droit de faire décharger aux frais des retardataires, sans aucune garantie pour perte, avarie, mouille, etc., et de percevoir en outre un droit de stationnement pour le wagon et un droit de magasinage pour la marchandise.

I^s dimanches et jours de fête ne sont pas compris dans les délais.

La taxe de magasinage est fixée comme il suit, en Alsace-Lorraine :

a. — Si la marchandise est déposée dans les magasins du chemin de fer : 0 fr. 10 par 100 kg,, pour le l*"" jour, et 0 fr. Oo, pour chacun des jours suivants.

b. — Si la marchandise est déposée en plein air : 0 fr. 0373 par 100 kg., pour le premier jour, et 0 fr. 01873, pour chacun des jours suivants.

Le droit de stationnement des wagons est de 5 fr. par jour.

En Autriche-Hongrie, les règles sont tout à fait semblables à celles que nous venons d'indiquer pour l'Allemagne.

Aux termes du règlement général arrêté le 31 janvier 1876 par le Roi de Hollande, les marchanchises livrables en gare doivent être enlevées dans un délai que fixent les tarifs, mais ([ui ne peut être- inférieur à 24 heures à compter de la réception de l'avis d'aiTivée ou de l'arrivée eli'ective, pour les marchandises à l'égard desquelles le destinataire a dispensé la Compagnie de l'envoi d'un avis.

Passé ce délai, il est perçu des droits de magasinage ou de chômjge du matériel.

IjSl facult»' laissée au destinataire, d'enlever lui-même la marchandise, peut être limitée ou sujtprimt'c par la (lonipairnie, avrc le consentement du Ministre.

Le règlement Suisseihi 0 juin 187() contient les dispositions <jue voici. En règle générale, le destinataire est avisé de l'arrivée en gare de la marchandise. Cet avis doit être envoyé dans les 24 heures pour les expéditions en petite vitesse, alors même (pie le délai total accordé à la Compagnie ne serait pas expiré. Pour les expéditions en grande vitesse, il doit être envoyé dans les 4 heures; toutefois, si l'envoi a lieu après o heures du soir, le terme est prolongé jusqu'à 0 heures du lendemain matin. A moins de dispositions contraires de la lettre de voiture ou d'instructions postérieures de l'expéditeur, le destinataire désigné peut réclamer la livraison aussitôt après l'arrivée de la marchandise^ sans attendre l'avis de la Compagni(^ L'enlèvement doit avoir lieu dans les 24 heures qui suivent l'envoi de la lettre d'avis; si l'expédition a été faite gare restante ou si le destinataire a dispensé la Compagnie de l'envoi d'une lettre d'avis, l'enlèvement doit être effectué dans les 24 heures de l'arrivée. Les dimanches et jours de fête n'entrent pas dans le compte des délais.

Lorsqu'une partie des marchandises détaillées dans une lettre de voiture subit un retard, le destinataire ne peut se refuser à prendre livraison de la partie arrivée à destination, si elle est susceptible d'être utilisée isolément.

Dans les stations pourvues d'un service de camionnage, la marchandise peut être camionnée par la Compagnie au domicile du destinataire, sauf ordre contraire de ce dernier.