POUR PERTE OU AVARIE DES MARCHANDISES

1. Article 108 du Code de commerce. — L'article 108 du (iOde do coramerco porte que : « toutes actions contre le commissionnaire et le voi- « lurier, à raison de la perte ou de l'avarie des marchandises, sont pres- « crites, après six mois, pour les expéditions faites dans l'intérieur de la « France, et après un an, pour celles faites à l'étranger; le tout à compter, « pour les cas de perte, du jour où le transport des marchandises aurait « dû être effectué, et pour les cas d'avarie, du jour où la remise des mar- « chandises aura été faite, sans préjudice des cas de fraude ou d'infi- « délité. »

Ainsi, quand le destinataire refuse de recevoir les objets transportés ou élève à cet égard une contestation, ses droits sont réservés; il échappe à la forclusion de l'article 105 du Code de commerce; mais son action doit, sous peine de prescription, être engagée dans les délais fixés par l'article 108.

La [)rescription sjîéciale édictée par l'article 108 du Code de commerce se justifie par la nature de l'industrie des transports, dont lesopérations sont très multiples et qu'il importe de ne pas laisser indéfiniment sous le coup de nombreux procès; elle se justifie aussi par la nature des constatations qui peuvent être nécessaires et (jui ne sauraient être longtem[)s ajournées.

Cette prescription s'applique exclusivement aux actions pour perte ou avarie. Elle ne peut frapper, ni les actions en détaxe, ni les actions pour retard (Cour de cassation, 2(5 juillet 1859, Ci'" du Nord contre Véleine ; — 10 mai 1876, C" de l'Est contre Pages- Ville).

A peine est-il nécessaire de faire remarquer que, si elle peut être invoquée par le commissionnaire ou le voiturier, la loi n'attribue nullement un droit réciproque à l'expéditeur ou au destinataire (Cour de cassation, 20 mai 1878, Probel conti'c C des Dombes).

Il a été fait de très nombreuses applications de l'article 108. Nous nous bornons à citer, à litre d'exemples, les arrêts de la Cour de cassation du 10 mai 1876 {G' de l'Est contre Pages- Ville) et' du 7 mars 1881 [Cr d'Alsace-Lorraine contre CJ" de l'Est et Pierre), et ceux qui seront passés en revue dans la suite de ce chapitre.

2. Pas de distinction à faire quant à la profession de l'expéditeur ou du destinataire. — L'emploi par le législateur du terme « marchandises » a soulevé la question de savoir s'il ne fallait pas limiter l'application de l'article 108 aux choses adressées de négociant à négociant et exclure les expéditions faites par de simples particuliers, pour leur usage perso)inel et privé. La Cour de cassation a statué en ce sens par arrêt du 4 juillet 1816, pour une malle qu'un particulier avait confiée à une entreprise de messageries. Mais la plupart des auteurs se sont prononcés contre une semblable restriction et l'autorité judiciaire l'a, depuis, repoussée à diverses reprises.

Le mot « marchandises » doit être considéré commesynonyme d' « objets ft transportés ». On ne comprendrait pas une différence de régime pour des opératigns de même nature. Ainsi que nous l'avons dit précédemment, la prescription de l'article 108 est commandée par la nature de l'industrie des transports çt par les vérifications que peuvent nécessiter les litiges : ces motifs sOnt indépendants de la qualité de l'expéditeur et du destinataire.

3. Applicabilité en cas de perte de la marchandise, sans que la Compagnie ait à prouver cette perte et que le demandeur ait à l'admettre. — En cas de perte, la prescription est opposable, sans que le voiturier ait à prouver ou le demandeur à admettre la réalité de celte perte. Par le seul fait du défaut de livraison, l'expéditeur ou le destinataire sont en demeure d'agir, sauf le cas de fraude et dinfidélité (Cour de cassation, 7 janvier 1874, G'* du Nord contre Franchomme).

4. Applicabilité malgré l'imputation à la Compagnie de fautes n'ayant pas le caractère de fraude ou dinfidélité. — L'imputation à la Compagnie de fautes n'ayant ni le caractère de fraude, ni celui d'iniidélité, ne peut porter obstacle à l'exercice de la prescription.

La Cour de cassation en a jugé ainsi : — le 7 décembre 1869 (Valéry frères contre Gamel et autres), dans un cas où la perte résultait de la remise de la marchandise à une pcjsonne autre que le destinataire ;