ART. 108 DU CODE DK COMMERCE

— et le 8 avril 1879 (faillite Wandenbrouck contre C'» d'Orléans), dans une espèce où la marchandise avait été réquisitionnée par l'autorité miliUiiie et où le destinataire reprochait à la Compagnie de ne pas avoir r.'clamé. les pièces régulières constatant cette récjnisition, ou du moins de ne pas les avoir produites en temps utile pour éviter la déchéance d'un recoure contre l'État.

En effet, quelle (pic soit la faute commise par la Compagnie, elle ne constitue pas une circonstance de nature à motiver et à justifier l'inaction du demandeur.

o. Causes interruptives de la prescription. — Conformément aux articles 2244 et 2248 du Code civil, la prescription peut être interrompue, soit par une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, soit par la reconnaissance (jue le débiteur ou le possesseur fait du droit de celui contre le<iuel il prescrivait.

Cette règle générale s'applique spécialement à la prescription de l'article 108 du Code de commerce.

Ainsi, l'offre faite par correspondance de régler à l'amiable l'indemnité due au demandeur peut être considérée par le juge du fond comme une reconnaissance du droit à indemnité ou, tout au moins, comme un acte de renonciation tacite au bénéfice de la prescription, conformément à l'article 2221 du Code civil (Cour de cassation, 29 novembre 1875, C'« d'Orléans contre Ginoulhac).

Toutefois, les tribunaux doivent se montrer réservés dans les appréciations de cette nature et ne point faire brèche aux dispositions très formelles du Code civil, sous prétexte d'équité.

Voici une série d'espèces qui se sont terminées en cassation et où l'autorité judiciaire a refusé de voir dans les circonstances une recomiaissance de la dette de la Compagnie et, par suite, une cause interruptive de la prescription :

— recherches pour retrouver les objets perdus (Cour de cassation , 30 mars 1874, G'' d'Alsace-Lorraine contre Kessel et Ganet; — 13 juillet 1881 , Cianet frères contre (]'" d'Alsace-Lorraine);

— lettre adressée au demandeur pour le prier de palieiitei- ^Cotir de cassation, 10 mai 1870, C'<= de l'Kst contre Pages- Vil le);

— promesse d'un chef de gare de faire régler le différend à l'amiable (Cour de cassation, 2î) décembre 1874, C* du Midi contre Jutge) ;

— constatation du déficit par le chef de la gare d'arrivée et envoi à l'expéditeur par le chef.de la gare de départ d'une lettre lui donnant l'asiurance

que sa réclamation recevrait la suite qu'elle comportait (Gourde cassation, 11 juin 1877, G'<= d'Orléans contre Viaud);

— constatation des avaries au dos des lettres de voiture et acceptation par la Compagnie des plus expresses réserves du destinataire (Cour de cassation, 25 juin 1884, C" du Midi contre Caraguel) ;

— affirmation par la Compagnie que la marchandise était arrivée à destination et avait été remise, ce qui, loin de constituer une reconnaissance des droits du demandeur, impliquait au contraire la dénégation de ces droits (Cour de cassation, 12 novembre 1877, C'* d'Alsace-Lorraine contre C'« de l'Est et Pierre).

La Cour de cassation s'est également refusée à admettre comme équivalant à une demande en justice une demande purement verbale, restée d'ailleurs sans résultat (Cour de cassation, 1" décembre 1874, G"' de l'Est contre Poterlet).

La prescription ne peut davantage être interrompue par une action ne portant point sur l'avarie ou la perte de la marchandise, ni à fortiori par une action de la Compagnie contre l'expéditeur, à fin de paiement du prix de transport refusé par le destinataire (Gourde cassation, 8 décembre 1880, C'« d'Orléans contre Barry).

11 faut en outre que les tribunaux, quand ils admettent l'interruption, précisent exactement les faits et les dates sur lesquels ils se fondent (Cour de cassation, 21 juillet 1880, G'* de P.-L.-M. contre Deberne).