Inapplicabilité au cas de non -envoi de la marchandise

— Le non-envoi delà marchandise ne permet pas à la Compagnie d'invoquer la prescription de l'article 108 : c'est ainsi du moins qu'en a jugé la Cour de cassation, le 4 août 1879 (C" de l'Ouest contre Gaultier de Sainte- Croix et Sourdin) ; un arrêt avait été rendu dans le même sens, le 21 janvier 1839.

Si cette solution n'avait pas été indiquée au cours même de la discussion du Code de commerce devant le Conseil d'État, nous aurions quelcjne peine à l'admettre. Plusieurs auteurs ont cherché à l'expliquer, en faisant valoir qu'avant l'envoi la Compagnie n'avait pas encore commencé son rôle de voiturier et qu'elle était purement et simplement dépositaire ; et, d'autre part, qu'il y avait plus qu'une faute dans l'exécution du mandat, mais une véritable violation de ce mandat. Ces arguments ne sont nullement péremptoires. Le rôle du voiturier est avant tout de faire l'expédition; il y a là un des actes dont l'ensemble constitue le transport. Au surplus^ diverses cours d'appel ont admis, en pareille occurrence, la recevabilité de l'exception .