A UT. 108 DU CODE DE COMMEUCE 8VJ

7. Inapplicabilité an cas de fraude ou d'infidélité. — I/article 108 du Code de commerce, ne faisant d'ailleurs en cela <|u'ap[)liquer les principes généraux du droit coramun^ réserve explicitement le cas de fraude ou d'infidélité.

Lorsque les agents de la Compagnie se sont rendus coupables ou sont accusés d'un acte de cette nature, la prescription spéciale de l'article 108 cesse d'être applicable, pour faii*e place aux prescriptions édictées par les articles 637 et suivants du Code d'instruction criminelle (Cour de cassation, 16 mars 18S9, C'*de P.-L.-M. contre Villarçon : soustraction de valeurs par un agent ; — 26 avril 1859, C' de P.-L.-M. contre Montessuy : soustraction de valeurs par les préposés de l'une des Compagnies qui avaient concouru au transport ; — 6 mai 1872, C'" de P.-L.-M. contre veuve Coilin et frères : détournement imputé à un agent de la Compagnie; — etc.). «

8. Inapplicabilité pour les actes qui ne se rattachent pas directement au transport. — La déchéance de l'article 108 ne pourraitcouvrir la responsabilité de la Compagnie, pour des actes ne se rattachant pas directement au contrat de transport ou ayant en même temps un caractère difïérent. C'est ainsi que la Cour de cassation l'a déclaré, par un arrêt du 16 décembre 1850 (Gaillard et C"" contre Née et C"), inapplicable à la perte d'une somme d'argent en recouvrement, attendu que le voiturier agissait alors comme mandataire pour recouvrer et était dès lors soumis à une action de mandat passible de la prescription ordinaire.

0. Renonciation de la Compagnie au bénéfice de l'article 108. — Nous ne pouvons, sur ce point, que nous référer aux explicatiot)s de la page 834, concernant la renonciation au bénéfice de l'article 105.

La Gourde cassation a visé, pourle consacrer dans son arrêt du 29 novembre 1875, un acte interprété comme impli(fuant la renonciation tacite de la Compagnie.

10. Origine du délai de prescription, en cas de perte, quand le délai de transport n'est pas fixé.— Au cas do perte, l'article 108duGode de commerce fait courir le délai de prescription du jour où le transport de la marchandise aurait dû être effectué.

11 ne peut y avoir aucune difficulté à cet égard, (juand le délai est fixé par l'Administration supérieure ou({uand, à défaut de fixation, il est précisé sur la lettre ou le récépissé, conformément à l'article 102 du Gode de commerce ou à l'article 50 de l'ordonnance du 15 novembre 1846 et à l'article 49 du cahier des cliargcs.

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Mais, s'il n'en est point ainsi, quel devra être le point de départ du délai de prescription ? Nous avons vu, page 030, qu'en pareille circonstance il appartient aux tribunaux d'arbitrer le délai nécessaire au transport.Cependant certains auteurs, comme Sarrut, admettent que l'article 108 devient inapplicable et citent à l'appui de leur opinion un arrêt de la cour do Montpellier du 9 janvier 1874, rendu dans une espèce où, par suite des événements de guerre, l'expédition avait été faite sans garantie de délai.

li. Origine du délai pour les actions contre une Compagnie autre que la dernière, en cas de transport commun. — La loi n'emploie pas le mot de « délai total », ni ceux de « remise au destinataire ». Aussi s'est-on demandé si, au cas de transport par plusieurs commissionnaires ou voituriers, le délai de prescription pour chàicun d'eux ne devait pas courir, en ce qui concerne la perte de la marchandise, du jour oi^i il aurait dû avoir terminé le transport, et, en ce qui concerne l'avarie, du jour où il a remis la marchandise au voiturier suivant. Cette solution ne peut prévaloir : car l'expéditeur ou le destinataire ne sont informés de la perte ou de l'avarie et rais par suite en situation d'agir que lorsque le délai total de livraison est expiré ou lorsque la marchandise a été offerte au destinataire; ils n'ont pas à suivre l'objet transporté dans toutes les mains par lesquelles il passe, ni le transport dans toutes ses phases. 11 n'y aui-ait exception que si plusieurs contrats successifs avaient été conclus par l'expéditeur ou par un de ses mandataires : car alors il y aurait eu, en réalité, une livraison intermédiaire faisant courir la prescription au profit du voiturier qui l'aurait effectuée.

12. Cas particulier de la suspension des délais de prescription, par suite des événements de guerre. — Nous nous contentons de mentionner, sans y insister, ce cas très particulier qui a donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 9 décembre 1874 (C'" de P.-L.-M. contre Robert et consorts).

13. Applicabilité de l'article 108 et origine du délai de prescription pour les actions récursoires des commissionnaires ou voituriers, en cas de transports communs ou successifs. — La déchéance de l'article 108 s'applique, non seulement aux actions de l'expéditeur ou du destinataire contre le voiturier ou le commissionnaire, mais encore aux actions que les commissionnaires ou voituriers qui se sont succédé dans un transport peuvent avoir à exercer entre eux.

Le délai de prescription court d'ailleurs du même jour pour les actions

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drs deux catégories. On a vainement cherclié à soutenir (|ue, pour les actions récursoires, le délai ne commençait qu'à partir de l'assignation par laquelle s'ouvre l'action principale. Cette thèse peut, au premier abord, paraître conforme à l'équité : car elle permet de ne pas laisser sans recours une Compagnie qui sérail attaquée dans lesdernicrs jours du délai de six mois. Mais elle est contraire au texte de l'article 108; elle peut aussi être critiquée comme contraire au but que s'est proposé le législateur et (|ui est de ne pas laisser indéfiniment les voituriers ou commissionnaires sous le coup dos actions pour perte ou avarie. Il ne faut pas oublier, d'ailleurs, que les actions récursoires peuvent être exercées indépendamment de l'action principale et n'ont pas le caractère d'actions en garantie.

Ainsi, lassignatien donnée à l'un des commissionnaires ou voituriers n'interrompt pas la prescription à l'égard des autres commissionnaires ou voituriers qui ont particip(^ au transport.

Après quelques variations, la jurisprudence est définitivement fixée eu ce sens (Cour de cassation, Il novembre 1872, C" de P.-L.-M. contre Raffaëly et autres; — 21 février 1876, héritiers Fouques et Delvas contre G'- du Midi). *

Dans les litiges qui naissent de transports non cx)mmuns, mais successifs, il peut être parfois difficile de bien apprécier si un commissionnaire intermédiaire a agi au regard de la Compngnie suivante comme commissionnaire ou comme expéditeur, et s'il peut, parsuite, se prévaloir de l'article 108 contre cette Compagnie. Les tribunaux ont à le décider suivant les espèces (Cour de cassation, 2! février 187(). héritiers Fouques et Delvas contre Ci'* du Midi ; — 20 mai 1878, Probcl contre V:" des Dombes).

l'i. Observations sur les transports mixtes par terre et par mer. — Les articles 4;î5 et h'M) du Code de commerce, relatifs aux transports maritimes, impartissent un délai de 2't heures pourforniuler des protestations et réclamations, en cas d'avaries, et un second délai d'un mois pour introduire la demande en justice.

CiOmmcnl concilier ces dispositions avec les ailicles 105 et 108, pour les transports mixtes, c'est-à-dire pour les transports empruntant à la fois le chemin de fer et la mer ?

Le doute n'est pas possible, l<>rs(|uc le transport par nier biiil 1»; transport par terre et lorsque l'avarie est constatée; au débarquement à rencontre du capitaine du navire ou de l'armateur. C'est le droit maritime qui doit être applitpié (Cour de cassation, 2't janvier 1870 et 22 juillet 1873, C" des Messageries nationales contre Alexandre).

11 en serait encore de même si l'action était dirigée contre le transporteur par terre, bien que l'avarie ait été constatée au débarquement et que le transport par mer ait suivi le transport par terre : car tout autre système placerait le transporteur par terre dans cette situation singulière, qu'il pourrait être attaqué entre la fin du premier mois et la lin du sixième sans avoir de recours.

Au contraire, lorsque le transport par terre suit le transport par mer, le second transporteur est présumé avoir reçu la marchandise en bon état du capitaine du navire; l'avarie est censée être survenue entre ses mains; que le recours soit dirigé contre lui ou contre l'armateur, en sa qualité de commissionnaire, ce sont les articles lOo et 108 qui nous paraissent applicables.

15. Observations sur les transports internationaux. — D'après un arrêt de cassation du 13 janvier 1869 (Albreclitet fils contre Schaeffer et G'^ du Midi et Fraissinet), les règles de la prescription seraient celles de la loi propre au domicile du débiteur. Plusieurs auteurs émettent l'avis que la loi à suivre devrait être celle du lieu de livraison.

Iteux arrêts de la Cour de cassation sont intervenus depuis 1869 : ce sont ceux du 12 novembre 1877 et du 7 mars 1881 (C* d'Alsace-Lorraine contre G'" de l'Est et Pierre). La Cour a admis l'applicabilité de l'article 108 au profit de la Compagnie d'Alsace-Lorraine ; mais cette Compagnie n'intervenait que comme garante de la Compagnie de l'Est, contre laquelle avait été dirigée l'action principale ; d'autre part, la marchandise était liviable en territoire français.