CHAPITRE XXI CRITIQUE DES ARTICLES

105 KT 108 DU CODE DR COMMKRCK. — RKFORMK A l'kTL'DE

1. Critique de l'article 105. — L'article 105 du Code de Commerce a été édicté en 1807, c'esl-à-dire à une époque où les transports n'avaient ni l'importance, ni l'allure qu'ils ont de nos jours.

Les opérations de transport étaient peu nombreuses ; les vérifications contradictoires pouvaient toujours se faire immédiatement, sans grandes difficultés. D'autre part, le voiturier était souvent nomade; il n'avait, dans beaucoup de cas, ni domicile, ni représentant au lieu de la livraison; il importait que le contrat pût prendre fin dès la réception de la marchandise et, pour ainsi dire, séance tenante. Les dispositions inscrites au ('-ode de commerce se justifiaient donc tout à la fois par l'état de l'industrie des transports et par l'intérêt commun du voiturier et du destinataire.

Aujourd'hui, la situation est tout autre.

La création des chemins de fer a imprimé un essor inouï aux relations commerciales et aux opérations de transport. Ces opérations présentent une telle multiplicité et exigent une telle célérité que les vérifications préalables à la réception sont devenues, sinon impossibles, du moins extrêmement «lifllciles.

Si les avaries apparentes peuvent être reconnues, il n'en est pas de même des avaries occultes. Quand la livraison a lieu en gare, le destina-* taire, sans être matériellement empêché de procéder à un examen minutieux, hésite à ouvrir les colis pourvus d'un emballage et à les exposer ainsi à des risques nouveaux. Quatid la livraison a lieu à domicile, il recule devant la perte de temps qu'il imposerait aux agents de la Compagnie. Quel «lue soit donc le lieu de livraison, il se borne en général à se r«?ndre un compte sommaire de l'état extérieur de la marchandise.

Les calculs relatifs aux délais sont loin d'être aussi simples <|u'on le suppose au premier abord, lorsijue le iratisport emprunte plusieurs réseaux ; lors(]u'il y a soudure de tarifs spéciaux, soit à la limite de ces réseaux, soit à l'intérieur d'un réseau déterminé ; lorscpie la marchandise

nr.i TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

suit des lignes soumises à des régimes différents, au point de vue du minimum de parcours journalier.

La vérification de la taxe soulève des difficultés du même ordre; quiconque a eu à manier le recueil Chaix peut s'en rendre compte.

A la vérité, le délai et le prix du transport doivent, nous l'avons vu, être inscrits sur le récépissé ; mais cette obligation, à supposer que les Compagnies s'y conforment, ne dispense pas les destinataires de constater la conformité entre les indications des récépissés et les arrêtés ministériels ou les tarifs homologués et de relever, s'il y a lieu, des erreurs auxquelles il est interdit au public, comme aux Compagnies, de souscrire implicitement ou explicitement.

D'un autre côté, les Compagnies ont dans toutes leurs gares des agents à poste fixe, et la nécessité de rompre immédiatement avec elles tout lien de droit ne s'impose plus, comme elle s'imposait autrefois au regard des voituriers.

Si l'on peut s'expliquer la nécessité d'une constatation contradictoire des avaries, avant que le colis sorte des mains de la Compagnie, cette nécessité n'existe ni pour le calcul des délais, ni pour celui des taxes. Peu importo, à cet égard, que le transporteur ne détienne plus la marchandise.

En ce qui concerne spécialement les actions en répétition de l'indu, on ne comprend pas qu'elles soient soumises à des règles si restrictives, alors qu'au contraire les actions des Compagnies en rectification de taxes insuffisantes perçues par leurs agents ne le sont qu'à la prescription trentenaire (Cour de cassation, 5 novembre 1883, C* de Bône-Guelraa contre Cellerin).

Les anomalies qui viennent d'être signalées sont d'autant plus choquantes que le Code de commerce contient des dispositions plus Ijbérales, pour les transports maritimes. Aux termes des articles 435 et 436, le destinataire de la marchandise transportée par mer a un délai de 24 heures après la réception, pour formuler ses réserves et réclamations; la forclusion ne porte d'ailleurs que sur les actions pour dommage à la marchandise.

Cette différence de régime avait sa raison d'être en 1807. Les arrivages par mer étaient déjà nombreux; les livraisons se faisaient par masses; la vérification était sommaire au milieu de l'agitation du débarquement; le bateau transporteur relâchait au port pendant un certain temps. 11 était donc nécessaire et possible de ne pas rompre sur l'heure tout lien de droit entre le transporteur et le destinataire.

Des motifs de môme ordre militent actuellement en faveur d'une législation analogue pour les transports par chemin de fer.