ÎRITIQUE DES ART. 103 ET 108 DU CODE DE COMMERCE

L'articlo 103 appelle une réforme profonde. Cotte réforme doit consister :

1" à rostreindre aux actions dirijîées contre le voilurier pour avarie ou porte partielle la lin do non -recevoir basée sur la réception des objets transportés et le paiement du prix do transport;

2° à accorder au destinataire un court délai pour notifier à la Compagnie ses protestations motivées.

Sur ce dernier point, on peut se demander s'il ne conviendrait pas d'adopter des solutions différentes pour les avaries apparentes et pour les avaries occultes, d'admettre la forclusion immédiate pour les premières et de ne donner un délai quepour celles quinc sont pas visibles extérieurement.

(À'tte distinction, très séduisante au premier abord, semble cependant devoir être écartée. Car, en fait, elle soulèverait de fréquentes contestations sur le caractère des avaries; le droit serait subordonné à des appréciations délicates, susceptibles de varier suivant les cas et les circonstances. Il y aurait là des questions préjudicielles à résoudre, avant d'aborder le fond du débat, et une complication de procédure profondément regrettable pour lo public et pour les Compagnies.

Mais, étendue ou non à toutes les avaries, l'attribution d'un délai pour les réclamations soulève une objection qu'il est indispens;«blo d'examiner et de discuter.

Los avaries no peuvent-elles pas se produire ou s'aggraver précisément pendant ce délai? N'est-il pas anormal de tenir engagée la responsabilité de la Compagnie, alors que celle-ci n'est plus dépositaire de la marchandise, qu'elle en est dessaisie, qu'elle ne peut plus la surveiller ni lui donner ses soins?

L'objection est sérieuse. Il est certain que la présomption de faute élevée contre le voilurier par l'article 103 du Code de commerce ne peut subsister pour les faits survenus entre la livraison de la marchandise et la protestation. Mais, pour y pourvoir, il suffit d'obliger le destinataire à prouver, conformément aux règles du droit commun, que la marchandise était détériorée lors do la remise. Cette preuve faite, l'article 101) conserve toute sa force à l'égard du voiturier. Elle ne sca pas aussi difficile (ju'on pourrait être jwrté à le croire, le juge pouvant dc^iider d'après des témoignages ou des présomptions et ayant d'ailleurs, [)our s'éclairer, un rapport d'ex|)ertise. Au surplus, le deslinalairo conservera le droit de provoquer les constatations avant de recevoir les marchandises.

Ainsi réglés, les rapports entre les Compagnies et le public tiendront un juste compte des intérêts réciproques dos parties. .Malgré la preuve préjudicielle qu'ils auront à fournir, Ks destinataires seront dans une si-

tuation bien meilleure qu'aujourd'hui. De leur côté, les Compagnies n'auront pas à redouter outre mesure les conséquences d'une modification déjà consacrée par une longue expérience pour les transports maritimes.

2. Critique de l'article 108. — L'article 108 ne vise que les actions contre le commissionnaire et le voiturier pour avarie ou perte de la marchandise et ne s'applique même pas, d'après la jurisprudence, à la perte avant expédition.

Il est légitime d'y comprendre les actions pour retard, les actions en détaxe et les actions pour perte avant expédition; mais il est juste aussi de soumettre les Compagnies à la même forclusion, en ce qui concerne les actions qu'elles peuvent avoir à exercer contre l'expéditeur et le destinataire pour rectification des taxes insufiisantes perçues par leurs agents.

Nous avons vu que les actions récursoires se prescrivent à la môme date que l'action principale. L'équité commande de ne pas maintenir les Compagnies dans cette situation, qui ne leur permet pas d'exercer utilement leurs recours, si l'action principale est engagée contre elles dans les derniers jours du délai déterminé par l'article 108.

Ainsi, généralisation de l'article 108 et addition d'un délai spécial de prescription pour les actions récursoires, telles sont les deux modifications essentielles que comporte cet article du Code de commerce.

3. Réforme proposée par le Gouvernement. — Depuis longtemps déjà, l'attention des Pouvoirs publics a été attirée sur les difficultés que soulève l'application de l'article 105 du Code de commerce aux transports par chemin de fer. Des pétitions nombreuses ont été renvoyées en 1879 par la Chambre des députés aux Ministres des travaux publics, delà justice, de l'agriculture et du commerce.

MM. Hugot et Dubois ont déposé, le 29 janvier 1881, sur le bureau de la Chambre, une proposition très étudiée tendant à la revision des articles 105 et 108.

De son côté, le Gouvernement a présenté un projet de loi, le 28 novembre 1881, après avoir consulté la Cour de cassation, les cours d'appel, les facultés de droit, les chambres de commerce, les chambres consultatives des arts et manufactures et les Compagnies de chemins de fer. Ce projet de loi a fait l'objet d'un rapport de l'honorable M. Bisseuil, député, qui a conclu à son adoption sous quelques réser\es; mais il n'a pu être discuté avant la fin de la législature. .11 a été, en conséquence, déposé à nouveau, le 26 novembre 1885. La nouvelle rédaction est la suivante :

Art. 105. — « La réception des objets transportés et le paiementdu prix