CRITIQUE DES ART. 103 ET 108 DU CODE DE COMMERCE

(( de la voiture éteignent toute action contre le voilurier pour avaries ou (( perte partielle, si, dans les deux jours francs (1), non compris les jours « fériés, qui suivent cette réception et le paiement, le destinataire n'a pas « notitié au voiturier, par acte extra-judiciaire, ses protestations motivées.

« Dans un même délai, et à défaut d'entente amiable dûment cons- « tatée, la vérification des objets transportés devra être faite par un expert (( désigné sur requête par le juge de paix.

Art. 108. — « Les actions pour avaries, perte partielle ou retard, « auxquelles peut donner lieu contre le voiturier le contrat de transport, « sont prescrites dans le délai d'un mois pour les expéditions faites dans « l'intérieur de la France et dans celui de deux mois pour celles faites « de l'étranger.

(( Toutes les autres actions auxquelles peut donner lieu le contrat de « transport, tant contre le voiturier et le commissionnaire (|ne contre « l'expéditeur ou le destinataire, sont prescrites dans le délai de trois « mois pour les expéditions faites dans l'intérieur de la France et dans « celui de six mois pour celles faites île l'étranger : pour le cas de perte (( totale, du jour où la remise de la marchandise aurait dû être effectuée, « et, pour tous les autres cas, du jour où les marchandises auront été « remises ou offertes au destinataire, sans préjudice des cas de fraude « ou d'infidélité.

« La durée de la prescription des actions récursoires est d'un mois. « Cette prescription ne court que du jour de l'exercice de l'action contre « le garanti. »

Cette proposition consacre les principes que nous avons précédemment indiqués comme devant présider à la réforme des articles 105 et 108 du Code de commerce. Elle ne nécessite que les observations ou explications suivantes :

1° De même que les dispositions actuelles, les dispositions nouvelles régiraient, non seulement les transports par chemin de fer, niais encore les transports de toute nature autres que les transports maritimes.

En adoptiuit des règles diflérentes suivant les voies de communication empruntées par la marchandise, on surchargerait inutilement le Code de commerce et on susciterait des difficultés d'application pour les iran.sports mixtes.

2° Le délai de 24 heures fixé par l'article 43(5, {>our les transpoits maritimes, est élevé à 48 heures.

Eu effet, l'article 430 s'appli(|ue à des négociaiils <|ui sont l(>uj(uir> représentés au lieu de la livraison et à des lrans|>orteurs (pii {M'uvcnt

(lyCe délai ne comprendrait ni le jour de la livraison, ni celui de la protestation.

Ho8 TRAITÉ DKS CHEMINS DE FKR

reprendre immédiatement la mer et qui ont toujours sous la main les officiers ministériels dont l'assistance peut leur être indispensable. La situation n'est pas la même pour beaucoup de stations de chemin de fer.

3° Tout en indiquant dans l'exposé des motifs que, lorsque le demandeur aurait bénéficié du délai de 48 heures, il aurait à prouver l'antériorité du dommage par rapport à la livraison, le Gouvernement a jugé opportun de ne pas rappeler dans le texte nouveau cette règle de droit commun et de laisser toute latitude à l'appréciation du juge.

4° Faute d'entente amiable dûment constatée dans les 48 heures de la protestation, il serait procédé à une vérification par un expert que le juge de paix aurait à désigner sur requête.

5" En prévoyant un délai de prescription plus long pour les transports internationaux, le projet a substitué aux mots: « expéditions faites à l'étranger » les mots « expéditions faites de l'étranger y. L'ancienne terminologie de l'article 108 pouvait en effet faire supposer qu'il s'agissait de l'exportation. (Voir notamment un arrêt de la cour de Paris, du 30 novembre 1886, C" de P.-L.-M. contre Dcrvillé et C" et C'° de la Haute-Italie), tandis que l'intention du législateur avait été de viser le trafic d'importation.

6" En échange des avantages concédés aux expéditeurs et aux destinataires par le nouvel article 105, le projet de loi abrège les délais de prescription, notamment pour les avaries et la perte partielle, c'est-à-dire pour les faits qui exigent de promptes constatations. Celte abréviation a pour objet de laisser moins longtemps les Compagnies sous le coup des actions en justice auxquelles elles sont exposées.

M. Gaillard, rapporteur à la Chambre des députés, vient de conclure à l'adoption du projet de loi, mais sous réserve de quelques modifications. Les articles 105 et 108 seraient ainsi libellés :

Art. 105. — « La réception des objets transportés et le paiement du « prix de la voiture éteignent toute action intentée contre le voiturier pour « avarie ou perte partielle, si, dans les deux jours francs, non compris les « jours fériés, qui suivent cette réception et ce paiement, le destinataire « n'a pas notifié au voiturier par acte extra-judiciaire ou par lettre recom- « mandée sa protestation motivée.

Art. 108. — « Toutes les actions auxciuellcs peut donner lieu le con- « trat de transport sont prescrites dans le délai d'un an, compté dans le « cas de perte totale du jour où la remise de la marchandise aurait dû « être effectuéce, et, dans tous les autres cas, du jour où la marchandise « aura été remise ou offerte au destinataire, sans préjudice du cas de « fraude ou d'infidélité

CRITIQrE DES ART. 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCK «80

(Disposition transitoire)

« La durée des actions récursoires est d'un mois. Cette prescription ne « court que du jour de l'exercice de l'action contre le gnnuui.

« Toutes stipulations eontraires aux dispositions delà présente loi seront « nulles et sans effet. »

Cette rédaction supprimerait le dernier paragraphe du lexU^* proposé par le Cou veinenieiit pour l'articlelOoct respecterait ainsi l'article (00 dont personne ne se plaint. Elle fixerait un délai uniforme d'ini an, pour la prescription de l'article i08.

4. Législation étrangère. — La législation étrangère, qu'il ne sera pas inutile de rappeler, est la suivante.

o. Allemagnr. — Le Code de commerce allemand présente cette particularité (ju'il contient un chapitre spécial aux transports parchemin de fer.

En règle générale, d'après l'article 408, la réception et le paiement du prix éteignent toute action contre le voiturier pour les avaries ou la perte partielle apparentes. Pour les faits de perte ou d'avaries occultes, le voiturier reste exposé, sans détermination de délai, à l'action du destinataire, pourvu que cette action soit exercée aussitôt après la découverte; le destinataire doit d ailleurs prouver que le dommage est survenu pendant que la chose était sous la garde du voiturier.

Mais, en matière de transports par ( liemin de fer, l'article 428 autorise, pour les déchets et avaries occultes, la fixation conventionnelle d'un délai de prescription qui ne peut être inférieur à 4 semaines.

C'est ce délai qui est indiqué dans les règlements d'exploitation. Pour en bénéficier, le destinataire doit : !<> demander la constatation de la perte partielle, du déchet ou de l'avarie, dès qu'il s'en aperçoit; 2° prouver que le dommage s'est produit entre hîs mains de l'Administration.

Les réclamations pour perte complète sont périmées après l'expiration du délai d'un an à compter du jour où la livraison aurait dû avoir lieu; de même les réclamations pour déchets ou avaries sont prescrites par unr année à |)arlir de la livraison, pour les marchandises (|ue le destinataire a acceptées, mais sans payer les frais de transport.

Quant aux réclamations pour relard, elles sont éteintes dans un délai de huit jours à compter du lendemain de la livraison, lors<pie le destinataire a accepté la marchandise et acquitté le prix de transport, et dans un délai d'un an à compter : 1° du lendemain de la livraison, si le destinataire, tout en a(ceptant la marchandise, n'a point acquitté le prix de transport; 2" de l'expiration du délai de livraison, si la marchandise a été refusée.

b. Angleterre. — En Angleterre, le destinataire, pour conserver son recours, doit vérifier la marchandise en présence du voiturier ou devant témoins, si celui-ci ne se présente pas, faute de quoi il est déchu de tout droit à indemnité.

c. Belgique. — La Belgique se propose de compléter l'article 105 de son Gode de commerce par une disposition i\m autoriserait l'action du destinataire, au cas d'avaries occultes, à charge par lui de prouver que ces avaries sont antérieures à la hvraison et d'introduire son instance aussitôt après leur découverte.

d. Espagne. — Aux termes des articles 219 et 230 du Code espagnol de 1829, le destinataire a un délai de 24 heures pour payer et pour réclamer, en cas d'avaries non apparentes ; s'il paie avant l'expiration des 24 heures, il perd tous ses droits. Bien que la loi espagnole ne soit pas explicite à cet égard, on peut conclure des dispositions précédentes qu'en cas de dommages extérieurs et apparents la réclamation doit être formulée au moment de la réception.

e. Hollande. — L'article 93 du Gode hollandais de 1838 porte que la réception et le paiement éteignent toute action pour avarie visible extérieurement, mais accorde un délai de 48 heures pour demander la constatation judiciaire des a varies occultes. Un délai de 8 jours est accordé pour les réclamations fondées sur le retard apporté à la livraison.

f. Italie. — L'article 84 du Code italien de 1865 était calqué sur l'article 105 du Code français. Mais il a été récemment modifié. Le paiement du prix de transport et la réception sans réserve de la chose transportée éteignent toute action contre l'Administration, pour perte ou avarie, alors même que le paiement aurait été anticipé. Toutefois l'action pour la perte partielle ou pour l'avarie non reconnaissable au moment de la réception subsiste après le paiemeut du port et la réception de la marchandise, à charge par le demandeur de prouver que le fait dommageable s'est produit entre les mains de la Compagnie et de réclamer la vérification aussitôt après la découverte de ce lait et au plus tard dans les sept jours de la réception. Les réclamations et les actions éteintes, comme il vient d'être dit, ne peuvent être reprises sous forme reconventionnelle ou d'exception.

Le délai de prescription des actions est de six mois pour les expéditions faites en Europe et d'un an pour les autres expéditions. H court, en cas de perte totale, du jour où la marchandise aurait dû être livrée et eu cas

CKITIQUE DES AKT. 10b ET 108 DU CODE DE COMMEHCE 8«1

de perte partielle, d'avarie ou de retard, du jour de la remise de la marchandise par la Compagnie,

Les réclamations pour fausse application des tarifs peuvent toujours être produites jus(|u'à l'expiration de ce délai.

Les actions du voiturior contre l'expéditeur sont prescrites par une au liée.

fj. SuissK. — La loi fédérale du 20 mars 188o sur les transporis par chemin de fer consacre d'une manière g;énérale la déchéance résultant de la réception de la marchandise et du paiement du prix de transport; mais elle en excepte les réclamations pour retard formées dans la huitaine do la réception. Elle prescrit d'ailleure par le délai d'un an les actions non frappées de déchéance.

Ces indications sommaires montrent que la plupart des législations étrangères repoussent la déchéance absolue que notre article lOo inflige au destinataire qui a reçu la marchandise et payé le prix de transport. Presque toutes distinguent entre les avaries apparent^' et les avaries occultes. ^

Si le Parlement ratifie les propositions du Gouvernement, nous n'aurons rien à envier à nos voisins ; notre loi sera certainement supérieure à la leur.

5. Projet de convention internationale pour les transports par chemins de fer. — Le projet de convention, (jui a été récemment élaboré à Berne pour les transports internationaux et auquel il ne manque que la ratification des États contractants, porte les dispositions suivantes.

a. Effets de la kéckption de l\ mahciiandise et di: paiement de la LETTHE DE voiTLF»E. — L'avaiit droit a un délai de sept jours, non compris celui do la réception, pour présenter des réclamations fondées, soit sur un retard, soit sur des dommages non apparents extérieurement. (La réclamation doit être produite aussitôt après la découverte de l'avarie; le demandeur est tenu de prouver que le dommage s'est produit en cours de transport; il faut de plus que la vérification à la gare d'arrivée ait été impossible ou n'ait pas été ofFerte par la Compagnie.)

Dans les autres cas, l'action est éteinte, sauf preuve de dol ou de faute grave du transporteur ou sauf réclamation |>our défauts qui ont été ou qui auraient dû être dûment constatés sans le fait de l'Administration, avant la réception de la marchandise.

86J THAlïE DES CHEMINS DE FEU

Sont exceptées toulc'bis les demandes en redressement d'erreurs de taxes, pour lesiuellcs un délai d'un an est accordé à partir du jour du paiement.

h. Prescription des actions. — Le délai de prescription est d'un an, à compter du jour de la livraison, pour l'avarie ou 1p. perte partielle, et à compter du jour où la marchandise aurait dû être livrée, pour la perte totale ou le retard.

Ce délai est porté à trois ans, s'il s'agit d'une action en dommagesintérêts fondée sur le dol ou la faute grave du chemin de fer.

Nous n'entreprendrons pas de discuter ces dispositions, qui ont été étudiées de manière à concilier autant que possible les législations des divers pays. Elles s'appliquent d'ailleurs exclusivement aux transports internationaux donnant lieu à une lettre de voiture directe.

cil A PI THE XXII

DU TKANSPOKT DES MAKCIIANDISES

DANS SKS HVIMMUITS

AVKC LKS CO.NTUIIILTIONS INDIRKCTKS, LA DOUA.NK 01 l/oCTROI

DES TRANSPORTS l'ROINIIKS

§ 1" - CONTRIBUTIONS INDIRKCTKS

i. Boissons. — a. Formalités pour la circulation. — Les vins, cidres, poirés, hydromels, râpés ou piquettes, eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie ou liqueurs, ne peuvent être mis en mouvement sur la voie publique, sans une déclaration préalable faite au bureau de la régie (1).

Cette déclaration donne lieu à la délivrance d'une expédition, que le transporteur doit représentera toute réquisition des agents des contributions indirectes, des douanes et des octrois, ainsi (juedes employés quelconques des finances, des gendarmes, des gardes-champêtres et de tous les agents des ponts et chaussées et des chemins vicinaux, autorisés pjir la loi à dresscrdes procès-verbaux (Lois du 28 avril ISKî, du 28 février 1872 et du 21 juin 1873).

L'expédition énonce les noms, «pialités et demeure du vendeur, du drsliiiatairc et du conducteur, le nombre et la capacité des récipients, le degré de vidange (s'il y a lieu), la (jiiantité et l'espèce de boissons, leur force alcoolique, s'il s'agit d'eaux-de-vie, l'itinéraire à suivre, les divers mwlesde transport qui seront employés, le délai dans lequel le transport sera effectué (Lois du 28 avril 1810 el du 28 février 1872^. Pour lesakools, la contenance des fûts doit être indiquée numéro par numéro. On donne à l'expédition le nom do :

Congé, quand les drolu sont payés au départ ;

(1) Sont assujettis aux mêmes formalités que les alcools ordinaires, les vernis, eaux de senteur, éthers, chloroformes et toutes autres préparation» ii base alcoolique (Loi du i*.t février i87ij.

Acquit-à-caution, quand les droits sont acquittés à l'arrivée ou quand les marchandises sont dirigées sur un entrepôt (1) ;

Passavant. quand la loi fait remise des droits à raison delà destination.

Lorsque la loi permet de ne payer les droits quà Tarrivée, l'acquit-àcaution contient l'engagement souscrit par l'expéditeur, que le chargement sera représenté à la destination indiquée et que les droits seront payés par le destinataire ; cet engagement doit être garanti par un tiers ou accompagné de la consignation des droits. Un certificat de décharge est ultérieurement délivré parle bureau de destination ; sur le vu de ce certificat, le bureau d'expédition annule la soumission et restitue lesdroits, s'ils ont été consignés.

Les acquits-à-caution relatifs aux spiritueux doivent porter l'indication des substances avec lesquelles les produits ont été fabriqués (Loi du 2 août 1872).

Une tolérance de 1 7» est accordée sur les contenances déclarées (Loidu 21 juin 1873).

A défaut de bureau de la régie dans le lieu même de leur résidence, les propriétaires, les récoltants et les marchands en gros de boissons, qui ont à en expédier, sont autorisés à se délivrer des laissez-passer jusqu'au premier bureau de passage, sur les formules imprimées que leur remet la régie et dont ils doivent justifier l'emploi (Loi du 21 avril 1832, art. 43).

L'obligation de lever des expéditions n'est applicable ni aux bières, ni aux vendanges et fruits (Loi du 28 avril 1816).

Lorsque les porteurs ou conducteurs de boissons se trouvent dans l'obligation d'interrompre le transport, ils sont tenus d'en faire la déclaration au bureau de la régie dans le délai de 24 heures; les expéditions sont remises au buraliste, qui les conserve jusqu'à la reprise du transport ; pendant l'interruption, les boissons, en quelque lieu qu'elles soient déposées, doivent être représentées aux employés à toute réquisition ; le délai accordé pour le transport est prolongé de toute la durée du séjour (Loi du 28 avril 1816) (2).

Toute circulation sans titre, toute fausse indication quant aux noms, demeures et qualités des expéditeurs , destinataires et voituriers, ou relativement au nombre et à l'état des récipients, à l'espèce des boissons, à la quantité transportée, constitue une contravention passible de l'amende

(I) Les vins, cidres, poirés et hvdromels. expédiés du dehors à destination des Tilles placées sous le régime de la taxe unique, ne peuvent circuter qu'en vertu dacquits-àcaution (Loi du 9 juiu 1875).

(i) En cas de séjour à la gare d'arrivée de marchandises livrables en gare, la déclaration est obligatoire pour les Compagnies, bien que le transport soit arrivé à son terme (Cour de Bordeaux, 7 juillet 1864).

CONTKlBUTiONS INDIRECTES 865

et de la confiscation ^1). Il en est de même du transport avant ou après le délai indiqué dans l'expédition eldu changement d'itinéraire [Lois de 187i et de 1873J.

Los chemins de fer étant aujourd'hui les principales voies de circulation et d'introtluction dans les villes, TAdministration des contributions indirectes à dû se préoccuper, de concert avec l'Adrainistration des travaux publics, des moyens de concilier Tobservation de la loiavccles conditions et les nécessités de l'exploitation.

Des instructions nombreuses ont été rédigées dans ce but. Nous nous bomoDS à signaler les points suivants:

l" Les délais inscrits sur les expéditions doivent concorder avec les délais maxima que comporte l'application des tarifs généraux ou s{téciaux.

Eu exécution d'une dépèche du Ministre des travaux publics en date du 25 juin 187i2, les agents des Compagnies doivent appliquer sur toutes les pièces de régie qui passent par leurs mains le timbre de la gare expéditrice et celui de la gare destinataire, et mentionner sur ces pièces les dates de départ et d'arrivée des expéditions qu'elles concernent.

i" Tant que les chargements confiés aux Compagnies sont dans les délais propres au chemin de fer, il n'y a pas lieu à déclaration de transit pour les stationnements dans les gares de départ, de passage et d'arrivée. Cette déclaration est au contraire obligatoire, quand des circonstances extraordinaires retardent le départ et le transport ou font stationner les boissons plus d'un jour à la gare d'arrivée (Circulaire du Directeur général des douanes et des contributions indirectes du G mai 18o8).

Lorsqu'une extension de délai est jugée nécessaire, une annotation inscrite par les agents de la régie au vereo des expéditions relate succinctement les faits et indique le supplément de délai accordé pour achever le transport (Circulaire du Directeur général des contributions indirectes du 4 mars 1861).

Pour faciliter les déclarations de transit, dans les gares éloignées d'uue recette buraliste, les chefs de ces gares sont autorisés à inscrire eux-mêmes sur des registres ntl hoc les déclarations auxquelles donne lieu le stationnement des chargements de boissons (Circulaire du directeur général des contributions indirectes du 5 mars 186(5).

.3" IjCh employés des contributions indirectes ont libre accès dans les gares pour l'exercice de leur surveillance (Art. M 'l-- r'>i'l'>im:uir«' dn 13 novembre 1846).

(I) L.i confiscation csl la suite obligée «le toute couiraveitlioii legjleuioiil établir, en matière liu circulation deboissouK (Cour de cassation, 27 mai 1870, Kcrber cl aulro).

8i);> THAITK DKS CHKMINS DK FER

Ils doivent être transportés gratuitement dans les voitures de la Compagnie (Art. 55 du cahier des charges).

Une circulaire du Directeur général des contributions indirectes, en date du 6 mai 1858, leur a d'ailleurs recommandé de ne pas gêner ou entraver l'exploitation.

b. FoRMALrrÉs spéciales a l'entrée des villes. — Toute introduction dans un lieu sujet au droit d'entrée (1), de vins, cidres, poirés, hydromels, vendanges, fruits à cidre ou à poirés, piquettes ou râpés, eaux-de-vie, esprits, fruits à l'eau-de-vie, liqueurs, vernis, eaux de senteur et préparations quelconques à base d'alcool non dénaturé, sauf les médicaments et les produits dans lesquels l'alcool est transformé, doit être précédée d'une déclaration au bureau par lequel a lieu l'introduction, ainsi <[ue de la remise des expéditions servant à légitimer le transport. S'il n'y a qu'un bureau central de perception, le conducteur peut entrer dans le lieu sujet sans déclaration préalable; mais le déchargement ne peut avoir lieu avant l'accomplissement des formalités réglementaires.

Les boissons destinées à la consommation du lieu sujet étant seules soumises au droit d'entrée, celles qui ne font que traverser ce lieu en sont affranchies. Un permis de passe-debout est délivré au conducleur; si le chargement ne peut être escorté, le conducteur doit consigner ou faire cautionner les droits.

Le séjour des boissons dans une ville au delà de 24 heures prend le nom de transit et doit être déclaré; les congés, acquits-à-caution ou passavants doivent être remis aux employés delà régie, qui ne lés rendent au conducteur qu'au moment du départ.

Les boissons admises en entrepôt, c'est-à-dire n'entrant pas au moins immédiatement dans la consommation locale, sont introduites gratuitement, avec ou sans caution, et donnent lieu à la délivrance d'un passedebout (Lois du 28 avril ISIO et du 21 avril 1832).

Toute déclaration inexacte à l'entrée ou toute introduction sans déclaration entraîne la cynfiscalion et une amende.

En cas de fraude dissiniulée au moyen d'engins disposés pour l'introduction ou le transport frauduleux d'alcools ou de spiritueux, les contrevenants encourent u:)c peine correctionnelle de six jours à six mois d'emprisonnement.

c. Caractère des infractions aux lois sur le transport des boissons.

1) Villes, communes ou porlious de commune uyaat uue population agglomérée de 4.UU0 habitants et au-dessus.

CONTRIBUTIONS INDlUliCTl^S 867

— Les inTractions aux lois sur la circulation des lx)issous coiislilucnt des contravenlions puinnent matérielles.

Le transporteur ne peut donc échapper à la condamnation, alors même qu'il prouverait sa bonne foi ou son ignorance (Cour de cassation, 17 mars 187H, Nancy ; — !<"' juillet 1870, Sellenel). Nous allons voir cependant que la loi du 21 juin 1873 a tempéré ce qu'avait de trop rij^oureux la situation laite aux Compagnies de chemins de fer.

Lorsque plusieurs contraventions sont commises simultanément, les peines se cumulent (Cour de cassation, 17 mars 1870, Nancy).

d. Moyen fourni aux (iOMPACNiEs pour échapper a la condamnation

EN CAS DE FRAUDE (LOI DU 21 JLIN 1873,. — RkCOURS EN CARANTIE. — AuX

termes de la législation antérieure à la loi du 21 juin 1873, les transporteurs contre lesquels des procès-verbaux étaient dressés pour contravention aux lois sur les boissons étaient, par une présomption, juris et de Jure, réputés les auteurs de la contravention, sans pouvoir se soustraire aux pénalités encourues en rejetant la responsal)ilité sur l'expéditeur. La régie n'était même pas obligée de poursuivre les propriétaires ou expéditeurs, (]uoiqu'ils fussent présents à la saisie ou intervinssent dans la cause.

Toutefois, les transporteurs étaient admis, en vertu de l'article 36 du décret du 1"" germinal an XIII, à former un recours en garantie contre l'expéditeur, pour se faire couvrir du montant des condamnations prononcées contre eux. On trouvera longuement développés, dans des arrêts de la cour de Grenoble (3 novembre 1807) et de la cour de Dijon (5 juin 1809), les motifs qui avaient fait admUtre ces recours : C3s motifs sont déduits, non seulement de différents articles des lois des 0 août 171)1, l*"" germinal an XIII et 28 avril 1810, mais encore du caractère mixte de pénalité et de réparation civile envers le Trésor que présentent les amendes en matière de contraventions fiscales.

Nous n'y insistons pas : car la loi de 1873 a profondément modilié la situation.

Aux termes de l'article 13 de c^tte loi, « en cas do fraude, les trans- « porteurs ne sont pas considérés, eux et leurs préposés ou agents, « comme contrevenants, lors(|ue, par une désignation exacte et régulière « de leurs commettants, ils mettent l'Administration en mesure d'exercer « des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. »

Cette disposition s'applique-t elle à toutes les infractions?

Elle est incontestablement inapplicable aux faits dérivant de la propre négligence des Compagnies, tels ([ue celui de conserver des laissons dans

une gare au delà du délai fixé par l'acciuit-à-caution (Cour de cassation, 6 juin 1874, C' du Nord contre Administration des contributions indirectes et Bernier; — 22 décembre 1877, Vincent; — 31 juillet 1878, Manadé; — 26 mai 1883, Foyé).

Peut-elle même être considérée comme embrassant tous les cas directement imputables à l'expéditeur? La cour de Lyon avait jugé, le 29 décembre 187o(Blouquier et Leenhardt contre Administration des contributions indirectes et G'^ de P.-L.-M.), que l'immunité créée parla loi de 1873 s'appllcjuait exclusivement aux cas où la contravention était suivie de l'emprisonnement et où elle revêtait nettement le caractère d'un délit. Mais cette interprétation restrictive n'a pas prévalu. Toutes les fois qu'il ne s'agit pas d'une l'aute imputable à la Compagnie, les agents peuvent, lorsqu'ils sont poursuivis, dégager leur responsabilité, sans être astreints à un recours contre leurs commettants.

Toutefois, il ne suffit pas que l'inculpé désigne l'expéditeur; la loi veut en outre ({ue sa déclaration mette la régie en mesure de poursuivre les véritables auteurs de la fraude. Cette règle a été explicitement rappelée par plusieurs arrêts de la Cour de cassation, notamment ceux du 12 novembre 1875 (Administration des contributions indirectes contre Bouyssonnet) et du 17 mars 1876 (Nancy contre Administration des contributions indirectes) : dans la première espèce, le chef de gare, mis en demeure d'expliquer la différence entre la richesse alcoolique déclarée à l'expédition et la richesse constatée à l'alcool i mètre, s'était borné à répondre qu'il ne s'expliquait pas cette différence et à produire l'acquit-à-caution; dans la seconde, le fût n'était plus intact à l'arrivée et l'altération de la richesse alcoolique pouvait être le résultat d'une fraudccommise encours de route.

Sous cette réserve, l'immunité créée par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 doit profiter à la Compagnie, alors même que des circonstances indépendantes de sa volonté empêcheraient les poursuites d'aboutir (Cour de Paris, 17 décembre 1874, G" de l'Est: insolvabilité et extranéitédu contrevenant (1); — Cour de cassation, 23 juin 1876, Roux et G'' de P.-L.-M. : exercice de l'action empêché par une faute de la régie).

Son application n'est pas discutable, quand le commettant ne décline pas la responsabilité éventuelle de la contravention (Cour de cassation, 11 mars 1876, Poupon et Bietrix; — M mars 1876, Poupon et Montoz), ni quand il est certain, eu égard aux circonstances, que la Compagnie n'a point participé à la fraude (Cour de cassation, 7 ïivril 1876, Couturier, Bless et C"' de P.-L.-M.).

1; Voir infra une décision contraire de la Cour de cassalioii en matière de douanes.

nONTRIBOTIONS INDIRECTES Xrt«>

En cas de transport commun, le tribunal correctionnel de Toulon a jugé, le 2ÏÎ avrit 1874 (('.amuzcl), qu'une Compagnie dégageait sa responsabilité en désignant le transporteur précédent dont elle tenait la marchandise. On no saurait aller si loin : cette désignation ne peut suffire que si elle permet à la régie dVxercer utilement son action contre le véritable auteur de la fraude. Mais la Cour de cassation a pu considérer comme suffisante l'indication de l'expéditeur et du précédent transporteur, ainsi que la production d'un bulletin de garantie délivré par ce dernier et prouvant l'antériorité de la contravention (27 mai 1876, Ferber, etc.).

F^es formalités de procédure, régulièrement accomplies à l'endroit de l'agent de la Compagnie, ne sont pas recommencées, en ce (pii conc<'rne l'expéditeur Courde Cîissation, 12 novembre 1873, Maupetit).

I.orsque l'expéditeur désigné par la Compagnie a été condamné, il ne peut plus remettre en question la responsiibilité de la Compagnie devant les tribunaux civils ou consulaires, sous forme de recours en garantie (Cour de cassation, H juillet 1882, Lacaze contre G'" du Midi).

Le transporteur «jui désigne son commettant est retenu en cause jus- ([u'à ce (jue le véritable auteur de la fraude soit connu (Gourde cassation, IT) janvier 1875, Bit, Charron et Texier).

Quand la Compagnie est dans l'impuissance de désigner l'auteur de la fraude, elle subit inévitablement les effets de la poursuite (Cour d<» cassation, 1" juillet 187(), Sellenet : fûts d'eau-<le-vie non déclarés et transportés dans les bagages d'un voyageur (lui, voyant sa fraude découverte, s'était esquivé.

O.. AgE.NTS SOITMIS AUX POURSUITES. UeSPONSABU.ITK CIVILE DES COM-

PAONiES. — Les poursuites sont dirigées contre les agents des Compagnies qui ont enfreint les règlements et, en particulier, contre les chefs de gare ou les camionneurs. Elles ix'uvent l'être aussi directement contre la Compagnie.

Parmi les nombreuses décisions judiciaires que l'on p<Mit consulter dans les recueils, nous citerons particulièrement les arrêts suivants de la Cour de cassation :

— 15 février 1807 (Lagarde et G'» du Nord) : infériorité de la riches.se alrooli(|ue réelle sur c^lleijui était indiquét^par rac(pnt-à-cjuiiion (1).

— Ojuin 1874 (G'" du Nord et liernier) : acquit-à-caution périmé ; défaut d'indication de la demeure du destinataire sur rac(|uit-à-caution.

1 Certains tribunaux ont jugé que, dans ce cas, le fine n'étant pan fruittré. il n'y arail pas contravention. Mais tout défaut de conforoiilé entr: le tilre de circulation et la nature edective de la boisson transportée doit être assimilé à une circulation sans litre.

a:o traité des chemins de fer

— 17 mars 1870 (Nancy, cliel' de gare) : iiiléi'ioi'ité de la richesse alcooliciuc réelle sur celle qu'indiquait l'acquit-à-caution.

Quand l'aclion est intentée contre un agent de la Compagnie, celle-ci est civilement responsable du paiement de l'amende par son préposé (Art. 22 de la loi du 15 juillet 1845).

f. AVANCKS POUR DROITS DE RÉGIE. RESPONSABILITÉ DES COMrAGXIES

ENVERS LES EXPÉDITEURS OU DESTINATAIRES. — F^es Compagnies 4)euvent avoir à faire des avances pour droits de régie. Ces avances doivent leur être remboursées par le destinataire ou, à défaut, par l'expéditeur contre lequel elles ont un recours, à moins que le paiement se rattache à l'exécution d'un contrat de transport passé exclusivement avec le destinataire en dehors du contrat primitif (Cour de cassation, 20 mars 1872, C''' de P.-L.-M. contre Lhériticr et Guyot).

Si la Compagnie avait acquitté les droits à tort, elle ne serait pas fondée à en exiger le remboursement (Cour de cassation, 30 avril 1877, C" de P.-L.-M. contre C'« du Midi, Giordanet Goudal et C'*: marchandises expédiées sans acquits-à-cautiou à un entrepositaire).

Les Compagnies n'ont droit à aucune rémunération pour l'accomplissement des formalités qu'elles doivent remplir, en leur qualité de transporteurs.

En cas de faute de leur part, elles encourent nécessairement la responsabilité de cette faute, notamment pour la confiscation des marchandises dont elles peuvent avoir à tenir compte au destinataire ou à l'expéditeur.

11 en serait ainsi en cas de transaction consentie, soit malgré les protestations de l'expéditeur ou du destinataire, soit pour les procèsverbaux dont Ja Compagnie aurait pu démontrer le mal-fondé.

2. Sucres, sels, tabacs. — a. Sucres. — Dans l'intérêt du recouvrement de l'impôt, la régie exerce sa surveillance, non seulement sur la fabrication, mais encore sur le transport.

Toute expédition de sucre doit être accompagnée d'une expédition dans l'étendue des arrondissements où existe une fabrique ou dans les cantons limitrophes (Loi du 31 mai 1846). Cette expédition est, en général, un acquit-à-caution, même quand les droits ont été payés; l'Administration y a trouvé l'avantage de faire vérifier les chargements à l'arrivée, de rendre obligatoire le certificat de décharge et de porter plus efficacement obstacle à la fraude. Cepend mt un laissez-passer suffit dans certains cas ; parfois môme la circulation peut se faire sans expédition (Loi du 31 mai 184G et règlement du 1'' septembre 1852).