CONTRIBUTIONS INDIRECTES

I^s chargements doivent être conduits à destination dans le délai porté sur racquit-â-eaulion ; ce délai est fixé en raison des distances et du mode (le transport (Même décret).

Ia^ voituriers sont tenus d'exhiher, à toute réquisition et sur tous les |)oints soumis à la surveillance, les expéditions de la ré^iedont ils doivent être porleui*s.

I^s contraventions donnent lieu à l'amende et à la confiscation (^I^i de 18'i6).

/;, Sr.t.s. — Dans un rayon de ili km. autour des mines de sel, des soiu'ces d'eau salée et des usines (jui en exploitent les produits, ainsi (jue dans une égale distance des côtes, les transports de sel doivent être précédés d'une déclaration et accompagnés d'un acquit-à-caution, d'un congé ou d'un passavant, suivant les cas. Lps pénalités sont la confiscation (!) et l'amende (Loi du 17 juin 1840; ordonnance du Snjuin 18U).

c. Tabacs. — Les tabacs en feuilles ou fabri(|Ut'S ne pcuvtnil circuler sans ac(piit-à-caution; toutefois un laissez-passer sufîit |^>our l«'s tabacs eii feuille enlevés de ciiez le cultivateur, pour être versés dans les magasins de l'État, et pour les tabacs fabriqués, en quantité inférieure à 10 kg. Le laissez-passer est même inutile pour les transports de moins de 10 kg. de tabacs revêtus des marques et vignettes de la régie : cette dernière disposition n'est pas applicable aux tabacs de cantine, qui ne pe^uvent circuler ainsi par quantité supérieure à 1 kg. (Lois du 28 avril 1810 et du 23 avril 18i0).

Les pénalités sont la confiscation (1) et l'amende (Loi de 1870).

d. Papirhs. — Nous ne mentionnons que pour mémoire les papiers, qui sont aujourd'hui affranchis de l'impôt.

(1) Lacondscalion comprend les véhicules el les chevaux.

1. Formalités pour l'importation, l'exportation ou le transit. — Aucune marchandise ne peut entrer sur le lerriloire ou en sortir sans une déclaration à la douane (Lois du 22 août 1791 et du 4 germinal an II;.

Cette déclaration doit indiquer le poids, la mesure, le nombre ou la valeur des m;)rcliandises, suivant les cas; elle donne, en outre, pour l'importation, le nom, la profession et le domicile du destinataire (Lois du 22 août 1791 et du 28 avril 1816). Elle est obligatoire, même pour les marchandises exemptes du droit à l'entrée et à la sortie (1). Les agents de la douane procèdent, en présence du propriétaire ou de son mandataire, à la visite de la marchandise et contrôlent ainsi la déclaration. En cas d'inexactitude ou à défaut de déclaration, les peines applicables sont, selon les circonstances, l'augmentation des droits, l'amende, la confiscation (2) ou même lemprisonnement.

L'Administration des douanes délivre, soit des acquits de paianent, quand les droits sont acquittés immédiatement, soit des acquits-à-caution, quand les droits sont consignés pu garantis, soit des passavants, (|uand les marchandises, quoiqu'exemptes de droits^ doivent être accompagnées d'une expédition. Ces pièces doivent être présentées à toute réquisition des agents de la douane (Arrêté du 22 thermidor an X et loi du 22 août 1791). A défaut d'expédition, la marchandise est réputée circuler en fraude.

Aux termes de l'article ?> de loi du o juillet 1836, le Gouvernement peut autoriser, sauf révocation en cas d'abus, l'importation en franchise temporaire des produits étrangers destinés à être fabriqués ou à recevoir en France un supplément de main-d'œuvre, à charge de réexportation ou de rétablissement en entrepôt dans un délai déterminé.

Les marchandises sujettes aux droits à l'importation peuvent être admises en franchise temporaire, quand elles sont dirigées sur des entrepôts réels surveillés par la douane, ou lorsqu'elles satisfont aux conditions voulues pour Yentrepôt fictif d-dm le magasin du négociant (Lois du 8 lloréal an XI, du 27 juillet 1822, du 17 mai 1826, du 9 février 1832, du 27 février 1832, etc.). Les marchandises dont l'introduction est prohibée en principe sont cependant susceptibles d'être importées, lorsqu'elles sont conduites dans certains entrepôts réels destinés à les recevoir pour la réexportation ultérieure.

(1) Il n'y a plus de droits à la sortie.

(3^ La saisie peut porter, dans certains cas, sur le matériel de tr.insport.

Des immunités sont accordées pour le retour des marchandisos françaises invendues à l'étranger et pour les échantillons.

Quant au iransil, c'est-à-dire îi la faculté do transport en franchist' par le territoire français des marchandises passibles de droits de douane ou frappées de prohibition, il se divise en transit ordimùre et transit inlernationat (Lois des 8 tloréal an XI, 17 décembre 181't, 9 février 1834, 9 juin 18io; arrêté du 31 décembre 1848; loi du Kî mai 18G3, etc.)-

Le transit international s'effectue exclusivement par les chemins de fer : il atrranchit delà visite les bagajj:es des voya}j:eurs elles marchandises, tant à l'entrée (ju'à la sortie. Les wagons sont plombés par la douane; en cas de rupture du plombage, le fait est constaté par les préposés des douanes ou, à défaut, par des officiers de police judiciaire à ce désignés et notamment par les commissaires de surveillance administrative. Les connnissaires ont à intervenir pour réparer les ruptures dans les gares où il n'existe pas de service de douane (Voir les circulaires du Ministre des travaux publics des 18 janvier 1801, 29 septembre 186î> et 7 juillet 1870, et la circulaire du Directeur général des douanes du 31 décembre 1801).

Le transit oMinaire est soumis à des règles différentes, suivant qu'il porte sur des marchandises non prohibées ou sur des marchandises prohibées. Four les marchandises non prohibées, il y a déclaration, vérilication, plombage, expédition par acquit à-caution, engagement de réexporter et d'en justifier par un certificat de décharge et de sortie. Pour les marchandises prohibées, la loi comporte (luelques prescriptions supplémentaires : sont d'ailleurs exclues, à litre absolu, les contrefaçons en librairie, les marchandises portant de fausses manpies de fabri(|ue française, , les armes et munitions de guerre, définies par l:i loi du 14 août 1885, ainsi (jue le poisson et le gibier pendant la période de fermeture de la pêche ou de la chasse.

Les marchandises exemples de droits à l'entrée et à la sortie ne sont pas soumises aux restrictions et formalités prescrites pour le transit.

Les marchandises exemples de droits à l'entrée seulement et passibles de droits à la sortie (1) ne sont assujetties qu'au passavant et sont affranchies du plombage.

Nous devons encore mentionner Vemprunt du territoire etrnngrr pour les échanges entre deux points du territoire frinçais (l-oi du 22 août 1791), Les marchandises (]ui bénéficient deaaie faculté sont allranchies drs droits à l'entrée et à la sortie. Celles qui sont sujettes à des droits de sortie sont

(1) Il n'y a plus de droits à la sorlie.

87i TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

expédiées par ac(iuits-à-caution; celles ([ui sout exemples de droits de sortie sont expédiées par passavants.

Les opérations de douane ne s'effectuent pas exclusivement à la frontière. Pour la commodité du commerce, il a été établi dans certaines villes de l'intérieur des bureaux oùpeuvent se faire ces opérations; mais alors les marchandises voyagent sous plomb entre ces bureaux intérieurs et les bureaux de frontières (l).

Les préposés des douanes ont libre accès dans Fenceinle du chemin de fer, pour l'exercice de leur surveillance (Art. 62 de l'ordonnance du 15 novembre 18iO).

Ils doivent être transportés gratuitement dans les voitures de la Compagnie (Art. 55 du cahier des charges).

Telles sont les seules indications générales qu'il nous soit possible de donner ici sur la législatio:i des douanes. Elles suffisent à montrer l'importance des opérations dont les Compagnies peuvent être chargées pour le compte des expéditeurs.

2. Dispositions de la loi du 11 juin 1842. Conventions internationales. — La loi du li juin 18't2 sur l'établissement des grandes lignes de chemin de fer contient un article 8, aux termes duquel « des « ordonnances doivent régler les mesures à prendre pour concilier l'ex- « ploitation des chemins de fer avec l'exécution des lois et règlements sur « les douanes ».

En vertu de cette disposition, plusieurs décrets ont approuvé des conventions internationales réglant les relations entre la France et les pays voisins, au point de vue des rapports entre le service de la douane et celui des voies ferrées.

3. Opérations en douane faites par les Compagnies. — Aux termes dos conditions d'applicntion do-> tarifs généraux, les expéditeurs doivent, pour les colis soumis à la douane, fournir à l'appui de leurs déclarations toutes les pièces nécessaires pour que le transport et la transmission de ces colis ne subissent aucun retard ou empêchement.

Les Compagnies peuvent se charger, comme mandataires, des opérations en douane pour le compte des expéditeurs : ces opérations constituent, en effet, l'accessoire du transport, et, en les accomplissant, les

(1) Le report des opérations à l'intérieur dn pays ne modifie en rien ni les lois et règlements, ni les moyens d'en assurer l'exécution, ni les peines qui lenr servent de sanction (Cour de Paris, 9 mars 18o0).

Compagnies ne sortent nullement du rôle (|ui leur est assigné par leurs statuts (Cour de cassalion, 11 février 1878, Petit contre C» du Nord). Des taxes dûment homologuées parle Ministre des travaux publics leur sont actpjises en pareil cas.

Sont-eliies autorisées, en principe, à revendiquer le monopole exclusif des opérations eu douane ? La Cour de cassation s'est avec raison prononcée pour la négative, par un arrêl du 11 novembre 188'i (Belval, Vandenbulcke et Gransarl contre C**" du Nord). Mais elle a reconnu, par le même arrêt, comme par celui du 11 février 1878, que, si telle est la règle générale, rien n'empêche les Compagnies d'insérer dans les tarifs spéciaux internationaux une clause qui leur réserve le droit d'assurer les opérations de douane, à l'exclusion de tout intermédiaire. Cette condition doit être respectée par les tribunaux, quand elle a été dûment homologuée par le Ministre des travaux publics : en demandant le bénélice des tarifs ([ui la contiennent, les expéditeurs se sont engagés à s'y soumettre; elle s'impose au public et à l'autorité judiciaire ; elle a force obligatoire pour tous.

Nous signalons, sans y insister, un arrêt d'espèce de la Cour de cassation en date du 28 juillet 1870, concernant l'application d'un tarif pour opérations en douane (Brunel contre G'« de P.-L.-M.).

4. Délais pour les opérations en douane. — Les délais pour l'accomplissement des formalités en douane sont ajoutés aux délais réglementaire de transport (Arrêté ministériel du 12 juin 1866).

;i. Droits de magasinage. Camionnage d office à lentrepôt. — En traitant des droits de magasinage, page 714, nous avons examiné la question de savoir si ces droits peuvent être exigés par les Compagnies, pour le séjour des marchandises dans les magasins affectés au service des douanes. Nous ne pouvons que renvoyer aux explications antérieurement données à ce sujet.

Nous renvoyons également à la page 722, pour le camionnage d'ofliceà l'entrepôt des marchandises expédiées sous le régime de douane et laiss«'cs sans déclaration au delà d'un délai déterminé.

0. Caractère des infractions aux lois douanières.— Los infractions aux lois douanières sont des contraventions (ju'il est interdit au juge d'excuser sur l'intention. IjGs agents des Compagnies sont pénalemcnt responsables de toute importation frauduleuse d'objets prohilM-s ou assujettis aux droiLs de douane, «jui sont trouvés dans les voitures ou dans les gares à la conduite ou à la surveillance desquelles ils sont pré(K)sés; ils

ne peuvent être déchargés de leur responsabilité que si, par les inscriptions portées sur la feuille de voyage, ils mettent l'Administration des douanes en mesure de poursuivre le véritable auteur de la fraude (Cour de cassation, 3 mars 1877, O' du Nord et Druon).

7. Moyen fourni aux Compagnies pour échapper à la condamnation en cas de fraude (Loi du 22 août 1791). Recours en garantie. — Nous avons vu que, pour le transport des boissons, larticle 13 de la loi du 21 juin 1873 fournit aux Compagnies le moyen d'échapper à la responsabilité pénale, vis-à-vis de l'Administration des contributions indirectes, pour les fautes qui ne leur sont pas imputables.

Cette disposition, exclusivement applicable à la matière des contributions indirectes, "he peut être invoquée par les prévenus que poursuit l'administration des douanes pour faits de contrebande (Cour de cassation, 21 avril 1883, Germa).

Mais la loi du 22 août 1791 édicté une immunité semblable, en son article 29 (Cour de cassation, 3 mars 1877, C'' du Nord et Druon ; — 21 avril 1883, Germa).

Comme nous l'avons fait remarquer à propos des contributions indirectes, les agents des Compagnies ne peuvent se soustraire aux condamnations pour leurs fautes personnelles (Cour de Paris, 31 <léc(?mbre I8()9, Q\is d'Orléans et autres contre Quesnel : défaut de renouvellement d'un passavant périmé).

Ils ne sont pas fondés à se prévaloir de l'article 29 de la loi du 22 août 1791, bien qu'ils aient indiqué à la douane l'expéditeur delà marchandise introduite en fraude, si cette indication n'a pas mis l'Administration en mesure de poursuivre efficacement le véritable auteur de la fraude (Cour de cassation, 21 avril 1883, Germa : expéditeur domicilié à l'étranger et n'offrant aucune garantie).

Les Compagnies peuvent, quand elles ne bénéficient pas de l'article 29 delà loi de 1791, former un recours en garantie contre leur commettant (Article l" du titre XII de !a loi du 22 août 1791; — Cour de cassation. 14 janvier 18()2, Ravier contre C'" du Nord).

La présomption de faute repose sur la faculté des Compagnies de procéder à la vérification des objets transportés. Elle disparait si cette vérification est impossible : lel est, par exemple, le cas de colis postaux devant être remis à la Compagnie soigneusement emballés, clos et cachetés ; la Compagnie bénéficie alors des dispositions de l'article G't du Code pénal (C^urde cassation, 23 janvier 1883, C^Mransatlantique; — tribunal correctionnel de la Seine, 8 mars 1884, Piol et C* du Nord).

8. Agents soumis aux poursuites. — Les poursuites sont dirij^écs contre les agents des Compagnies qui ont enfreint les règlenjonts; elles peuvent l'être contre les Compagnies elles-mêmes.

Parmi les nombreuses décisions judiciaires (|ui peuvent être consultées, nous signalons particulièicmciit les arrêts suivants de la (iOur de cassation :

— 13 juin 187i (Chariaut) : chef de gare condamné pour avoir fait décharger et mis à la libre disposition du destinataire des colis d'armes de guerre non déclarés au bureau de la douane.

— 3 mars 1877 [O" du Nord et Druon) : conducteur d'un train condamné à la suite de la saisie de tabacs étrangers dans les lanternes de deux wagons. (I>es conducteurs des trains ont la surveillance et la police do leur train; ils sont responsables du service des voyageurs, des bagages et des marchandises; la différence que l'on voudrait établir entre eux et les conducteurs de voitures publiques, à raison des ditïicultés plus grandes de leur service, est sans base légale; d'ailleurs, la loi du i juin 187o, en confirmant et étendant les dispositions pénales des lois antérieures, n'a établi aucune distinction entre les entreprises de voitures publiques et l'exploitation des chemins de fer.)

— 21 avril 1883 (Germa) : chef de gare condamné pour introduction de cigares dans un colis <|ui avait fait l'objet d'une fausse déclaration.

La Compagnie est civilement responsable du paiement de l'amende infligée à son préposé.

î). Avances faites par les Compagnies pour les droits de douane ou transactions. Responsabilité civile des Compagnies envers les expéditeurs ou destinataires. — Les Compagnies ont souvent des avances à faire pour le paiement des droits de douane. Elles sont, en cas de contravention, amenées fréquemment à transiger avec l'Admiuistration, soit avant, soit après le prononcé du jugement (Arrèti; du l't fructidor an X).

Ces avances doivent leur être remboursées par le destinataire ou l'expéditeur, sauf en cas de faute de leur part.

Nous citerons, à titre d'exemples, les décisions judiciaires suivantes :

a. — Remboursement par l'expéditeur : cour de Lyon, 4 mars 1875, C' du Nord contre Claix frères (Transaction à la suite d'une fausse déclaration; les expéditeurs à «|ui incombait la responsabilité de cette déclaration incxac^e n'avaient pas concouru à la transaction, mais ne démontraient pas qu'elle leur fût dcsavanlageusi' ; la cour jugeait même inadmissible qu'ils eussent i>u obtenir des conditions meilleures, attendu «qu'ils avaient

été pris plusieurs l'ois en llagrant délit; en outre, la cour estimait que le mandat donné à la Compagnie lui conférait le pouvoir de transiger).

b. — Non-remboursement par l'expéditeur : Cour de cassation, 10 mai 1880, C' de i*.-L.-M. contre Peghini et Montagne (Transaction consentie à tort par la Compagnie, sans que celle-ci eût averti l'expéditeur, ni pris les renseignements nécessaires, alors que, d'après une expertise ultérieure, la déclaration jugée inexacte par la douane avait été au contraire reconnue conforme à la vérité); — cour de Chambéry, 4 mai 1880, C* de P.-L.-M. contre Rochas (Droits de douane et amende acciuittés sans que la Compagnie eût appelé les intéressés, usé des moyens de défense que les traités internationaux mettaient à leur disposition, ni même comparu à la justice de paix où elle était assignée); — cour de Douai, 6 décembre 1880, C" du Nord contre Baerdemaecker et autres (Paiement de droits et transaction à tort par la Compagnie, pour des marchandises présentées à la douane comme admises en franchise, alors (jue les intéressés protestaient de la conformité de ces mirch indises avec l'espace déclarée); — tribunal de commerce de Sedan, 26 novembre 1809, C'de l'Est contre de Guerre (Acquittement de droits malgré les protestations du destinataire).

Les mêmes principes s'appliquent aux litiges (jue peut provoquer la conliscation des marchandises. C'est ainsi ({ue la cour de Chambéry a rejeté, le 22 janvier 1873 (Routin et Comoz contre C" de P.-L.-M.), la prétention d'un expéditeur et d'un destinataire au remboursement de la valeur des marchandises saisies, alors que l'inexactitude de la déclaration incombait à l'expéditeur et ([ue les intéressés avaient été vainement sommés d'intervenir dans l'instance. Au contraire, les Compagnies ont été déclarées responsables par arrêt de la cour de Paris du 30 août 1853 (saisie par suite d'une erreur dans la transmission des pièces), et par arrêt de la même cour du 31 décembre 1869 (défaut de renouvellement d'un passavant périmé).

Si; par sa négligence dans l'accomplissement des formalités de douane dont elle s'est chargée, une Compagnie retardait le transport, elle supporterait naturellement les consé(iuences de ce retard (Tribunal de commerce de la Seine, 18 mai 1864) ( i).

(I) Un agent (le Compagnie qui réclamerail des droits suiK>rieurs au tarif tomberait-il sous le coup des pénalités édictéîs par larticle 174 du Code pénal;' Serait-il assimilable à un percepteur ou à un prépose coupable de concussion? La Cour de cassation lavait décidé le 12 juin 1857; mais la cour de Besançon en a jugé autrement le 28 août 1857, et un pourvoi en cassation formé par le Ministère public contre son arrêt a été rejeté le 6 novembre 1857.

OCTHOIS 870

§ 3. - ocTaoïs

1. Formalités pour l'introduction des marchandises dans les lieux sujets à loctroi. — Tout porteur ou conducteur dobjets assujettis à l'oclrdi est tenu, avant de les introduire, d en faire la déclaration et d'exhiber aux préposés de l'octroi les lettres de voiture et les expéditions délivrées par la ré^'ic des contributions indirectes. Les préposés ont le droit de faire sur les voitures les visites, recherches et pen^uisitions nécessaires pour constater l'exactitude djs déclarations et assurer la perception des droits (Ordonnance du 0 décembre 1814).

Dans les communes où la perception ne peut être opérée à l'entrée, il est établi au centre un ou plusieurs bureaux; en ce cas, les conducteurs ne ()euvent déchar{?er leurs voitures, ni introduire au domicile des destinataires les objets soumis à l'octroi, avant d'avoir acquitté les droits à ces bureaux (Même ordonnance).

La loi du 27 frimaire an Vlll dispense du droit d'octroi les objets non destinés à la consommation de la commune et (jui ne font (ju'y transiter. Ces marchandises sont soumises au régime du passe-debnut lorsqu'elles traversent la commune sans interruption, du transit lorsqu'elles y séjournent pendant leur passage^ de Yenirepôt lors(|u'elles y sont emmagasinées temporairement; l'entrepôt est réel ou fictif, comme en matière de droit d'entrée (Dîcret du 17 mai 1809; ordonnance du 9 décembre 181't).

Les pénalités pour contravention eu matière d'octroi sont l'amende et la confiscation. Les moyens de transport sont saisissables, à moins «{ue le contrevenant ne consigne le maximum de l'amende ou ne donne caution solvable (Lois des 29 mare 18;i2 et2i mai 1834).

La surveillance générale de la perception des octrois est attribuée à la régie des contributions indirectes, sous l'autorité du .Ministre des finances (Ordonnance du 9 décembre 1814); les préposés des octrois sont tenus de percevoir les droits d'entrée au profit du Trésor, lorsque l'Administration des contributions indirectes le juge convenable (Loi du 28 avril 1816).

Les agents des octrois ont le droit de s'introduire dans l'enceinte du chemin de fer, pour y exercer leurs fonctions (Art. (52 de l'ordonnance du lo novembre 1840;.

2. Situation légale des gares au point de vue de l'octroi. Obligations respectives des Compagnies et des destinataires pour les déclarations. — La déclaration et les formalités d'admission au transit

880 THAITE DES CHEMINS DE FEK

OU à l'entrepôt ne s'appliquent pas aux transports par rails, pour la simple traversée du périmètre assujetti ; cette dispense résulte de la nature même du service de l'exploitation des chemins de fer (Cour de cassation, 30 avril 1881, Munier et C"= de l'Ouest contre commune de Ciicliy ; — 1^8 mars 1885, Delaury et C'« de P.-L.-M. contre commune de Maisons-Alfort).

Mais il n'en est pas de même pour les marchandises arrivées à destination dans les gares. Quelles sont, à cet égard, les obligations respectives des Compagnies et des destinataires ?

Lorsque les marchandises sontexpédiées à domicile, la Compagnie doit se soumettre aux règles ordinaires pour la déclaration et le paiement des droits (Cour de cassation, 28 mars l88o, Delaury et C* de P.-L.-M. contre commune de Maisons-Alfort).

Nous croyons cependant que, s'il y avait une caution à fournir pour l'admission à l'entrepôt, à titre de garantie de la réexpédition ou du paiement ultérieur des droits, la Compaguie serait fondée à refuser d'y pourvoir elle-même. En effet, en livrant les marchandises au destinataire, elle se dessaisirait de son gage et engagerait ainsi sa responsabilité pécuniaire.

Aucun délai n'est d'ailleurs imparti à la Compagnie pour la déclaration et le séjour en gare des objets imposables. Elle n'est tenue que de se conformer à l'ordonnance de 1814 pour le camionnage et la livraison au destinataire (Cour de cassation, 16 janvier 1883, Ville d'Agen contre C* du Midi: relaxe de la Compagnie poursuivie pour ne pas avoir acquitté les droits dès l'introduction de la marchandise en gare).

Lorsque les marchandises sont livrables en gare, il appartient au destinataire de faire la déclaration et d'acquitter la taxe (Cour de Nimes, 20 août 1863).

L'autorité judiciaire a eu à se prononcer, il y a ([uelques années, sur un cas particulier qui, au premier abord, paraît se rapprocher de celui des livraisons en gare, mais qui néanmoins en diffère profondément et qu'il peut être utile de rappeler. La Compagnie de l'Ouest avait loué à divers entrepreneurs des terrains situés dans l'enceinte de la gare de Glichy et dans le périmètre de l'octroi de cette commune; elle y amenait, par des voies spéciales, et y déposait des moellons destinés à être repris ultérieurement pour être conduits à Paris. Après avoir usé de tolérance pendant un certain temps, la commune de Clichy a voulu contraindre la Compagnie à ne plus décharger ses wagons sans avoir demandé l'admission à l'entrepôt. La Cour de cassation lui a donné gain de cause par arrêt du 30 avril 1881. En effet, aucune disposition légale ne permtH de considérer les gares comme des lieux neutres, placés fictivement en dehors du