OCTROIS

périmètre des octrois et soustraits ainsi aux règles du droit commun. Si les nécessités du service ont rx)nduit l'Administration et les tribunaux à admettre l'exemption des formalités ordinaires pour les objets <|ui ne font que traverser une pare, les mêmes raisons n'existent plus dans les espèces analogues à celle sur huiuelle a eu à statuer la Cour de cassation. I>es terrains loués par la Compagnie constituaient pour les locataires de véritables magasins. La Compagnie ne jK^uvait y camionner même par rails et y décharger des marchandises, (ju'après avoir fait les déclarations réglementaires conformément à l'article 34 de l'ordonnance du 9 décembre 1814. Elle a donc pu être condamnée à l'amende et à la confiscation, en vertu de l'article 40 de la loi du 28 avril 1816.

I^ tribimal corrcctioimel de la Seine avait également condamné les locataires des terrains ; mais la cour de Paris a annulé sa décision , le 2H novembre 1881, en se fondant sur ce (pie l'obligation de déclarer les marchandises livrables à domicile incombait à l'entrepreneur seul.

Il peut enlin arriver que des marchandises expédiées en gare soient ensuite camionnées à domicile sur l'ordre du destinataire. Le tribunal de commerce de la Seine, par un jugement du 20 mars 1872, et la cour d'appel de Paris, par un arrêt confirmatif du 10 mars 1873, ont décidé qu'en pareil cas la Compagnie pouvait se refuser à accomplir elle-même les formalités nécessaires. A la vérité, il s'agissait dans l'espèce de marchandises à admettre en entrepôt; il y avait à fournir une caution ou à consigner des droits. Le tribunal de commerce de la Seine a considéré que la Compagnie ne pouvait être contrainte de se constituer garante de la réexpédition ou du paiement des droits, alors qu'elle se dessaisissait du gage et que le destinataire pouvait devenir insolvable.

Cette décision nous parait aller un peu trop loin , sinon dans l'espèce, du moins dans ses termes généraux. Au point de vue légal, le camionnage, même demandé après coup par le destinataire, pour des marchandises primitivement expédiées en gare, est soumis aux mêmes règles que ie camionnage demandé dans le contrat de transport conclu avec rcx[>éditeur.

3. Situation spéciale des gares de Paris. — Les gares de Paris sont placées sous un régime spécial par le décret du 19 décembre 1859, intervenu pour l'exécution de la loi du 10 juin i8;)9 sur l'extension du périmètre de l'octroi de la capitale.

Elles sont omsidérées comme lieu de transit, sous la rontlilion «l'ini classement distinct des marchandises assujetties. Bien <|ue soumis, dès leur arrivée, à la surveillance générale du service de rocU'oi^ les objets IV 36

imposables n'acquittent jamais les droits que lors de la sortie des gares, il en est de même pour toutes les formalités relatives aux expéditions vers les entrepôts del'intérieur ou en passe-debout. Aucune déclaration n'est exigée pour les marchandises imposables réexpédiées des gares, soit directement parla voie d'arrivée , soit d'une gare à l'autre par le chemin de Ceinture, à moins que, par suite d'opérations particulières, il n'y ait prise en charge et compte tenu par les employés de l'octroi, nécessitant la reconnaissance à la sortie des marchandises.

Eu égard à ces dispositions, l'autorité judiciaire aurait certainement statué ^autrement qu'elle ne l'a fait dans l'espèce de lacommunede Clichy, précédemment relatée, si le dépôt avait eu lieu dans l'une desgaresde Paris.

't. Caractère des infractions aux lois et règlements sur les octrois. — Gomme nous l'avons déjà dit, à propos des droits de régie^ les infractions aux lois et règlements en matière fiscale n'ont généralement que le caractère de contraventions purement matérielles, qui ne peuvent s'excuser ni sur la bonne foi, ni sur l'intention.

Les agents des Compagnies ne peuvent exciper de l'immunité édictée par l'article 13 de la loi du 21 juin 1873 en faveur des transporteurs qui, par une désignation exacte et régulière de leurs commettants, mettent l'Administration en mesure d'exercer des poursuites contre les véritables auteurs de la fraude. Cette disposition spéciale à la régie des contributions indirectes ne saurait être transportée dans les matières d'octroi (Voir, par exemple, un jugement du tribunal correctionnel de Charleville du 30 juillet 1884, Canal et C'e de l'Est).

5. Recours en garantie. — Toutefois les Compagnies peuvent exercer des recours en garantie contre les véritables auteurs de la fraude, lorsqu'elles n'ont point à se reprocher une faute personnelle.

(5. Agents soumis aux poursuites. Responsabilité civile de la Compagnie. — Les poursuites sont dirigées contre les agents qui ont enfreint les règlements, par exemple contre les camionneurs, contre les chefs de gare (Cour de cassation, 30 avril 1881, Munier et C'* de l'Ouest contre commune de Clichy) , contre les chefs de section pour les matériaux destinés au service de la voie (Cour de cassation, 21) avril 1881, commune de Clichy contre Artus et C'*de l'Ouest).

Elles peuvent l'être contre les Compagnies elles-mêmes, qui, en tout cas, sont civilement responsables des faits accomplis par leurs agents dans l'exercice de leurs fonctions.