OCTROIS

7. Avances faites par les Compagnies. Responsabilité civile des Compagnies envers les expéditeurs ou destinataires. — En principe, les Compagnies ont droit au remboursement des avances qu'elles ont pu faire pour le paiemont des droits d'octroi (!).

Faiito par le dcslinatiiirc de coiisentir a ce remboursement, elles ont un recours contre l'expéditeur (Cour de cassation, 19 décembre, iSGG, Bastide contre G"" de Lyon et de l'Est). Il en serait toutefois autrement, si les marchandises avaient été adressées en gare et si le camionnage n'avait eu lieu que sur la demande du destinataire, en vertu d'un contrat auquel n'aurait point participé l'expéditeur (CiOur de cassation, 20 mars 1872, C"= de P.-L.-M. contre Lhéritier et Guyot).

Lorsque les Compagnies ont acquitté à tort les droits d'entrée, elles ne iR'Uvent prétendre au remboursement (Cour de cassation, 30 avril 1877, C" du Midi contre C" de P.-L.-M., Giordan et Goudal et C'" : vins expédiés sous acquits-à-cantion h nn entrepositaire).

Si elles sont en état de faute, si par exemple elles négligent d'accomplir les formalités qui leur incombaient, elles doivent supporter les conséquences de leurs erreurs (Voir l'espèce qui a donné lieu à l'arrêt de cassation du 12 juin 1877, C'*" de l'Ouest contre Husson, Rohée et autres: amende infligé pour fausse déclaration, par suite d'une erreur d'écritures de la Compagnie).

Nous n'avons pas à traiter ici des rapports entre l'expéditeur et le destinataire; nous nous bornons donc à mentionner incidemment l'arrêt de cassation du 27 avril 1880 (I^court contre Pépin), déclarant l'expéditeur res[)onsable des suites d'une fausse déclaration envers le destinataire et son camionneur, dans une es|)èce où cette déclaration inexacte résultait des indications portées par l'expéditeur sur la lettre de voiture.

8. Valeur des registres de la Compagnie pour la preuve de la fraude. — Les destinataires des niareliandises ne peuvent être tenus de représenter les quittances des droitsque lorsqu'elles ont été saisies en cours de transport ou suivies jusqu'à leur domicile. La cour de Lyon a refusé, par arrêt du 3 mai 1881 (Badieu et autres contre ville de Lyon), d'admettre des poursuites basées sur un rapprochement entre les registres d'arrivage de la Compagnie et les registres de l'octroi. En effet les registres des (Compagnies ne font pas foi, vis-à-vis des tiers, des mentions qu'ils

(J) I. agent (jcii [MTcrvr.'lit sur le ileslinnlaire des droits Mi[M;rieurs t> ceux <|ui «ni cl»; effecliveniciil acquillés à roclroi (lourrait è'.re déclaré coupable descroqu' rie Tribunal correctionuel de la Seine, 25 juin 1808).

contiennent ; en admettant même qu'ils puissent fournir une preuve suffisante de l'introduction des marchandises, ceux de l'octroi ne sauraient avoir de force probante à l'égard des déclarations qu'ils ne constatent pas et dont l'omission peut être le résultat d'une erreur.