PROHIBITIONS DE TRANSPORT

§ 4. — PHOHIBITIONS TEMPORAIRES OU PERMAKEiNTKS

1. Gibier. — La loi du 3 mai 1844 sur la chasse interdit de transporter du gibier pendant les périodes d'interdiction de la chasse. Elle prévoit comme sanction de cette prohibition, outre la saisie, une amende et même un emprisonnement. «

Bien que les infractions à la loi sur la police de la chasse soient qualifiées dêlils dans le texte de cette loi, la Cour de cassation a jugé, à diverses reprises, qu'elles participaient au caractère des contraventions de police, et, par suite, ne pouvaient être excusées par lal)onne foi du contrevenant.

Ce principe a été appliqué avec rigueur contre des conducteurs de trains (Tribunal correctionnel de la Seine, 11 avril 1857; — même tribunal, H juin 1837 et 7 juillet 18G8). Après avoiradopté la même jurisprudence, la cour de Paris l'a abandonnée, le 19 août 1868, Viollet et Goltard) : elle a relaxé, à cette date, un chef de train qui avait reçu des mains d'un employé de gare un colis déclaré comme contenant des œufs et renfermant en réalité du gibier ; pour motiver son arrêt, elle a renoncé à l'assimilation des délits de chasse aux contraventions et considéré en outre que, le chef de train n'ayant pu ni refuser, ni vérifier la marchandise, son intervention avait été toute passive. Le tribunal correctionnel de Grenoble a statué dans un sens analogue, le 18 mars 1868 (Plossu).

La règle qui parait devoir être admise et (jui d'ailleurs a été consacrée par la Gourde cassation, le 9 décembre 1859, c'est que, si le juge n'a pas à tenir compte de la bonne ni de la mauvaise foi de prévenu, il n'en est pas de même de l'absence de volonté, le fait du transport n'étant délictueux qu'autant (|u'il a été commis librement. Or, si les préposés des Compagnies qui reçoivent les colis ont le droit d'en vérifier le contenu, ce droit n'existe nullement pour les conducteurs de trains.

En cette matière comme en d'autres, la limite à laquelle s'arrête la culpabilité ost difficile à tracer pour les délits ayant un caractère mixte et participant tout à la fois des délits proprement ditsetdes contraventions.

Si» en remettant le colis à la Compagnie, l'expinliteur a donné mandat de transporter en respectant les prohibitions administratives, il ne peut être condanuié (Cour d'Amiens, i'i février 188i, Alleaume).

Nous signalons en passant une circulaire du 9 avril 1866, par laquelle le Ministre des travaux publics a manifesté son intention de requérir la révocation des :if;eiiis <|ui profileraient de leur situation pour se livrera la fraude.

8X6 TRAITÉ nES CHEMINS DE FER

2. Poisson. — Aux termes des lois du lo avril 1829 et du 31 mai 186o, il est interdit, sous peine de saisie, d'amende et même d'emprisonnement, de transporter pendant les périodes d'interdiction de la pêche le poisson d'eau douce ne provenant pas des étangs ou réservoirs parti culiei-s.

D'après une circulaire ministérielle du 19 octobre 1879, les préfets des départements frontières peuvent autoriser l'importation, durant les périodes d'interdiction, de poissons d'eau douce provenant de l'étranger et destinés à des départements où la pèche de ces poissons est permise.

Les infractions à la législation sur la pêche fluviale constituent des délits de même nature que les délits de chasse.

Nous n'avons pas trouvé de décisions judiciaires concernant le transport des poissons par les voies ferrées.

3. Lettres. — a. Dispositions de l'arrkté di- 27 prairial an IX et DE LA LOI DU 6 AVRIL 1878. — L'arrêté des Consuls du 27 prairial an IX interdisait à toute personne étrangère au service des postes et notamment aux entrepreneurs de voitures publiques de s'immiscer dans le transport des « lettres, journaux, feuilles à la main et ouvrages périodi- « ques, paquets et papiers du poids d'un kilogramme et au-dessous », dont le port était exclusivement confié à l'Administration des postes. Étaient seuls exceptés de cette prohibition les sacs de procédure, les papiers uniquement relatifs au service personnel des entrepreneui-s de voitures publiques et les paquets au-dessus du poids de 1 kilogramme.

Les fonctionnaires des postes, les agents des douanes et les gendarmes étaient autorisés à faire les perquisitions nécessaires pour constater les contraventions, qui étaient punies d'une amende de 16 à 300 francs (ou de 300 à 3 000 francs en cas de récidive dans les 3 ans).

L'article 9 de l'arrêté déclarait les entrepreneurs de voitures personnellement responsables du fait de leurs postillons, conducteurs, porteui-s et courriers, sauf leur recours.

I^ monopole conféré à l'État a été successivement restreint parle législateur. Une loi du 6 avril 1878, notamment, a excepté de la prohibition établie par l'arrêté du 27 prairial an IX les journaux, recueils, annales, mémoires, bulletins périodiques et imprimés, quel que soit leur poids, pourvu qu'ils soient expédiés, soit sous bandes mobiles, soit sous enveloppes ouvertes, soit en paquets non cachetés et faciles à vérifier.

b. Étendue de l'immunité relative a la correspondance des compagnies. — Dans une de ses instructions générales, l'Administration des

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postes, commentaut l'exception édictée par l'arrêté du 27 prairial an IX ail profit des entrepreneurs de transport, indique que cette exception s'applique exclusivement : 1" aux lettres de voiture ou factures accompagnant les marchandises transportées et ne contenant aucune énonciation étrangère à ces marchandises; 2" aux papiers concernant uniquement le service de l'entrepreneur et circulant par son propre matériel sur la ligne qu'il exploite.

Il a toujours été admis qu'en cas de transport commun, chacun des entrepreneurs concourant à ce transport pouvait recevoir du voiturier précédent les pièces dressées par celui-ci, en même temps que les colis auxquels ces pièces sont relatives. Dans ce cas, en effet, les entrepi-eneurs qui se succèdent sont solidaires les uns des autres et ne constituent pour ainsi dire qu'une entreprise unique; les ditférentes lignes qu'ils exploitent personnellement se confondent virtuellement en une seule. Toute autre interprétation eût oblijré les Compagnies à des écritures inutilesaux points de transmission ou eût grevé les transports de dépenses frustratoires (Cour de cassation, 8 février 18io, Michon et Gourrat; — 3 juillet 1836, Decloître otBrayet).

Celte règle s'applique, non seulement aux transports communs par rails, mais encore aux transports mixtes : les Compagnies en bénéficient, notamment pour leurs services de factage et de camionnage (Cour de cassalion, 3 juillet 1836).

L'autorité judiciaire a eu à se prononcer plusieure fois sur le caractère des correspondances trouvées entre les mains des agents des Compagnies et à déclarer si ces correspondances devaient l)énéficier de l'exception.

Elle s'est prononcée pour l'affirmative dans les espèces suivantes : lettre adressée par un commerçant à un négociant d'une autre ville, pour lui commander des marchandises à ramener par l'entrepreneur de transports auquel la lettre avait été confiée (Cour de cassation, i avril 1840, veuve Poncin); lettre analogue pour faire opérer un chargement de marchandises sur la voiture de l'entn preneur (Cour de cassation, 23 mars 1843, Giiidoux); lettre transmettant un échantillon, avec ordre de remettre la marchandise au voiturier (Cour de Douai, î't novembre 1834); Ixmlereau récapitulatif des récépissés spéciaux aux colis groupés (Cour de cassation, 3 août 1863, C'" d'Orléans contre Bourdeau) (1).

Au contraire, l'autorité judiciaire s'est prononcée pour la prohibition, dans les espèces que voici : correspondance relative aux aiïaires privées d'un entrepreneur de transport (Cour de cassation, 15 avrii 1837, Falkin

(i) Dans cette espèce, la question avait Hé soulevée, non par l'Administration des postes, mais par une Compagnie qui voulait susciter des embarras à un groupeur.

et Coûtant); lettre d'un expéditeur annonçant l'envoi d'un colis au destinataire (Cour de cassation, 13 juin 1839, Roux); lettre d'un commerçant à un autre commerçant, demandant des marchandises à ce dernier, mais s'expliquanten même temps sur des marchandises antérieurement livrées (Cour de cassation, 15 juin 1844, Courtin); paquet de papiers portant sur l'enveloppe qu'une somme serait remise à l'entrepreneur (Cour de cassation, 5 avril 1845, Chirat); lettre portant commande de marchandises, sans donner l'ordre de les confier au voilurier (Cour d'Orléans, 7 février 1848); lettres traitant d'objets autres que ceux transportés (Cour de cassation, 28 janvier 1848, Péan ; — 12 février 1852, Gollignon et veuve Nicolas; — 16 septembre 1853, Gautheron); correspondance relative aux affaires générales de l'entrepreneur (Cour de cassation , 24 novembre 1854, C" de Lyon à la Méditerranée).

L'un des arrêts de la Cour de cassation les plus intéressants à consulter est celui du 24 novembre 1854. Aux termes de cet arrêt, l'exception doit être limitée « aux papiers accompagnant les marchandises transportées, « soit à l'aller, soit au retour, et qui leur sont relatives, telles que lettres de « voiture, factures et autres pièces concernant le service personnel du voitu- « rierqui les transporte». Ainsi, l'immunité est soumise à deux conditions: 1" les pièces doivent accompagner la marchandise, soit à l'aller, soit au retour; 2° elles doivent être exclusivement relatives au transport de cette marchandise.

Bien que l'autorité judiciaire soit sortie quelquefois de cette limite très étroite, les Compagnies doivent avoir soin de ne pas la franchir, sous peine de s'exposer à des poursuites.

Les papiers concernant le service personnel des Compagnies ne jouissent de l'immunité qu'à la condition d'être transportés à découvert, sous bandes ou sous enveloppes non cachetées (Circulaire du directeur général des postes en date du 25 février 1854. — Cour de cassation, 20 mars 1840, Raymond Clavel ; — 2 avril 1840, veuve Poncin; — 11 juin 1852, Evrard; — 24 novembre 1854, C" de Lyon à la Méditerranée.

c. Immunité relative aux sacs de procédure. — Nous n'énumércrons pas ici les décisions judiciaires intervenues au sujet des dossiers de proctklure. Il est facile de consulter, le cas échéant, ces décisions d'un caractère tout à fait spécial, dans les recueils périodiques de jurisprudence.

L'immunité semble être limitée par la Cour de èassation aux dossiers concernant des procès engagés ou imminents (6 novembre 1845, Quentel et Joubert) et ne pas s'appliquer aux pièces isolées (13 novembre 1845, Gérard). \ été jugé illicite le transport de pièces renfermées dans une