PROHIBITIONS DE TRANSPORT 8W

enveloppe sur laquelle était inscrite la mention «à légaliser et à rapporter» (Cour de cassation, 10 mars ISoS, Maugras et Brenet), et d'un acte notarié à soumettre aux formalités hypothécaires et à rapporter (Cour do Metz, 8 février 1865).

Les papiers de procédure peuvent être placés sous enveloppe cacheUV, pourvu que cette enveloppe porte l'indication de leur contenu et indi(|ue ainsi que le cachet n'en est pas inviolable et peut être ouvert par les agents de l'Administration (Cour de cassation, 20 septembre !85l, C* du Nord, et 30 novembre 1855, Richard et Ferrier).

d. Immunité relative a la correspondance des fonctionnaires du CONTRÔLE. — Sur la réquisition écrite des ingénieurs en chef ou ordinaires du contrôle, des inspecteurs principaux ou particuliers de l'exploitation commerciale et des commissaires de surveillance administrative, les chefs de gare doivent transmettre par le premier train les dépêches contresignées par ces fonctionnaires (Circulaire du Ministre des travaux publics, en date du 8 mars 1833, concertée avec le Ministre des finances).

Signalons incidemment la faculté conférée aux commissaires de surveillance de remettre directement, en cas d'urgence, leurs dépêches contresignées aux bureaux ambulants (Circulaire du Ministre des travaux publics du l*' mars 1864).

e. Caractère des infractions aux lois si r le monopole des postes. Ces infractions sont considérées comme des contraventions, (|ue la bonne foi ne saurait excuser (Cour de cassation, 20 novembre 1851, Letroublon; — 24 décembre 1864, Collache et C'^de P.-L.-M.).

L'agent qui subit une condamnation, sans avoir apporté un concx)urs I)ersoimel à la fraude, a un recours en garantie contre l'auteur de cette fraude (Tribunal civil de Lyon, 3 juin 1876).

f. Agents responsables. — La responsabilité du lransp<Ml illicite des correspondances qui auraient dû être confiées au service de la |)Osle incombe habituellement au chef de la gare de départ, qualifié pour procéder à la vérification des colis (sauf son recours par les voies civiles contre l'expéditeur) (^Cour de cassation, 3 mai 1853, Fournier; — 28 février 1856, Fournier; — 4 juin 1864, Moutonnier: — 10 novembre 18()4, Ricaud ; — 4 janvier 18(56, Ricaud).

Toutefois, si la Compagnie a placé dans la gare de dépari un agent spécialement préposé à la réception et à la reconnaissance des colis, c'est

cet agent qui doit être poursuivi (Cour de cassation, 24 décembre 1864, Collache et C' de P.-L.M.).

Ont été relaxés : un facteur qui s'était borné à prendre une caisse à la gare d'arrivée pour la présenter aux employés de l'octroi (Cour de cassation, 16 février 1855, Ghesquière) ; un chef facteur dans le bureau duquel avait été déposé par d'autres employés un colis renfermant de la correspondance (Cour de Paits, 9décembre 1863); le chef de la gare destinatiire (Cour de cassation, 4 juin 1864, Moutonnier). Ces agents n'avaient en effet ni qualité, ni mission, pour vérifier le contenu des colis; ils ne pouvaient être considérés comme ayant commis librement la contravention.

Nous n'avons pas besoin d'insister à nouveau sur les inconvénients et les défauts de la jurisprudence relative aux délits-contraventions : c'est une question qui ne rentre pas dans le cadre d'un ouvrage spécial à l'exploitation des chemins de fer.

Les Compagnies, agissant par leurs préposés, n'encourent pas seulement une responsabilité civile pour l'amende et les frais; elles peuvent être poursuivies et condamnées solidairement avec leurs préposés, en la personne de leur directeur ou de leurs administrateurs et comme coauteurs delà contravention [Cà)ut de cassation, 24 décembre 1864, Collache et C* de P.-L.M.).