AUTORITE JUDICIAIRE

1. Compétence générale de l'autorité judiciaire. — Comme nous l'avons indi({ué d»''jà à diverses reprises, l'iiutorité judiciaire est seule comp«'tente pour connaître des lilifïes qui naissent, soit entre une Compaj^nie et un particulier, soit entre des Compagnies, en matière d'exploitation commerciale et spécialement en matière dé transport de marchandises.

Nous ne reviendrons pas ici sur les développements dans lesquels nous sommes déjà entré à cet égard, en ce qui concerne notamment l'application et l'interprétation des tarifs (Voir page 88).

11 suffira de rap{)eler quelques décisions souveraines :

Décisions sur conflit : 3 janvier 1831 (C" du chemin de fer de Boulogne contre C" du Nord); — 3 janvier 18ol (Lebeau et consorts contre C' du Nord); — 21 avril 1833 (Dupont, Duval et consorts contre C' du chemin de Versailles, rive droite); — 17 avril 1866 (Société des houillères de Montramlx^rt contre C'' de P.-L.-M.).

Conseil d'I^.tat : 26 février 1857 (C*« du Nord contre Ministre des finances); — 17 janvier 1867 (C'' de P.-L.-M. contre Société dos houillères de Montraml)ert et de la Béraudière).

Cour de cassation : 21 janvier 1837 (C' de l'Est contre Ancel); — ?> février 1861 ((k)ntet-Muiron contre O du Nord); — 30 mars 1863 (C" de P.-L.-M. contre Desplas); —31 décembre 18(>6 (Pauilhac); — 21 janvier 1868 (C'deP.-L.M. contre Société des houillères de Montrambert^, — 2(i août 1874 (C* des Dombes contre G'* du Rhône) ; etc.

2. Compétence des divers tribunaux de l'ordre judiciaire. — a. Tribunaux de commerce. — Aux termes de l'article 632 du Code de commerce, « toute entreprise de transport par terre ou par eau est

« réputée acte de commerce ». D'autre part, l'article 631 attribue compétence aux tribunaux de commerce pour connaître « des contestations « relatives aux actes de commerce entre toutes personnes ».

La juridiction consulaire doit donc être saisie, lorsque l'instance est engagée entre la Compagnie et un cx)ramerçant, et que le transport a lieu pour l'industrie de ce commerçant. Il en est de même des contestations entre deux Compagnies. * *

Quand l'adversaire de la Compagnie n'est pas commerçant ou quand le transport n'est pas effectué pour son commerce, la jurisprudence lui reconnaît, pour le cas où il est demandeur, le droit de choisir entre les tribunaux civils et les tribunaux consulaires (Cour de cassation, 6 novembre 1843, Derogy contre Beauvisage et Guédon; — 10 noverab^ 1838, Lory et Pitel contre Boyer; — 22 février 1839, Guérin-Menneville contre Delaforterie; — 23 juillet 1864, Filliol contre Barbant; — 26 juin 1867, Cliassenoix contre Boucheix; — 21 juillet 1873, veuve Ducharne contre P%vier et Bordet; — 28 janvier 1878, Dayreau et Rumeau contre Cougombles; - 30 juillet 1884, O' Transatlantique contre Sénéchal de la Grange; — etc.)

En effet, l'entreprise de transport n'est réputée acte de commerce qu'au regard du voiturier. Une personne .qui n'est pas commerçante ou qui, quoique commerçante, charge la Compagnie d'un transport pour un usage étranger à sa profession, ne peut être considérée comme ayant fait un acte de cette nature. Elle n'en a pas moins lu faculté de saisir la juridiction consulaire, puisque la Compagnie est une société commerciale et ne saurait se plaindre d'être assignée devant son juge naturel (Cour de cassation, 10 novembre 1838). Ajoutons qu'elle a généralement intérêt à user de cette faculté, en raison de la célérité et de l'économie de la procédure devant les tribunaux de commerce, et aussi parce qu'elle a plus de latitude, comme nous le verrons, pour le dioix du tribunal.

Conformément à l'article 640, dans les arrondissements où il n'y a pas de tribunaux de commerce, les juges du tribunal civil exercent la juridiction dévolue à ces tribunaux. L'instruction a lieu dans la même forme que devant les tribunaux de commerce et les jugements produisent les mêmes effeu (Art. 641).

La compétence des tribunaux consulaires s'applique-t-elle, non seulement aux obligations conventionnelles, mais encore à celles qui se forment sans convention par l'effet d'un quasi-contrat ou d'un quasi-délit, pourvu qu'elles dérivent de faits prenant leur source dans les rapports commerciaux entre les parties ou même simplement dune faute commise par l'uuo des parties dans l'exercice de son commerce ou de son industrie?

La Cour de cassation a répondu urfh'inalivement dans plusieurs espi-ces (24 août 1863, IV' les Grappins contre Éparvier ; — 11 mai 1868, Heiriès- Maurice contre Meynadier ; — 3 janvier 1872, Du four, tkdet et G'* contre Destailleurs; — !) juillet 1873, Lebrun contre G'*- Transatlantique ; — 1" avril 1874,^" duMidi contre Laurent; — 20 janvier 1875, Marigo et G" coutre G'« de P.-L.-M. ; — 20 janvier 1875, Bloërae contre G'" de P.-L.-M. et du Midi ; — 14 février 1882, époux Marcux contre Marcusot et Fénélon). Cette jurisprudence, admise par la doctrine pour les obligations nées d'un quasi-cx)nti*at, est, au contraire, contestée par plusieurs auteurs pour les obligations nées d'un (|iiasi-délit. La généralité des termes de l'article ()31 nuos parait cependant la justifier en droit. Elle a en fait le mérite de simpliHer la procédure et de ne point obliger les plaideurs à se présenter devant deux juridictions différentes, lorsqu'une action relative à un quasi-délit viiiit se greffer sur une action relative à un contrat.

En tout état de cause, une action même reconventionnel U", fondée sur un quasi-délit, ne pourrait être jugée par le tribunal de commerce, si elle ne remplissait pas les conditions précédemment indiquées (Gour de cassation, 15 mars 1882, Va" d'Orléans à Ghàlons contre Saff'rey),

/j. Tribunaux civils. — Nous venons de le voir, les tribunaux consulaires ne doivent être nécessairement saisis que lorsque le litige porte sur une opération ayant un caractère commercial pour les deux parties.

Quand l'opération n'a pointée caractère, il y a lieu de distinguer entre le cas où l'instance est engagée par une Compagnie coutre un particulier et le cas où elle l'est au contraire par un particulier contre une Compagnie.

Dans le premier cas, la Compagnie doit s'adresser au tribunal civil ; le tribunal de commerce serait incompétent (Cour de cassation, 25 juillet 1864).

Dans le second cas, au contraire, la partie non commerçante ou qui n'a pas fait acte de commerce peut s'adresser à son gré, comme il a été dit précédemment, soit au tribunal civil, soit au tribunal consulaire.

Les tribunaux civils sont encore compétents pour connaître de l'action civile née d'un délit, si elle n'est pas jointe à l'action publique et poursuivie devant le même juge (Art. 3 du Code d'instruction criminelle).

r. Thibunaux correctionnels. — La répression des délits appartient aux tribunaux correctionnels et l'action civile peut être jointe devant eux à l'action publique (Art. 3 du Code d'instruction criminelle). Mais les actions en garantie ne peuvent être déférées à ces tribunaux.

Il en est ainsi notamment pour les recours en garantie formés par les

a^'Oiits des Conipagiiics contre les expéditeurs, à l'occasion des contraventions aux lois ou aux règlements en matière fiscale (Cour de cassation, 15 février 1867, Lagarde et G'" du Nord ;— cour d'Aix, 30 avril 1874.— Voir contra: cour de Lyon, 24 février 1873).

La compétence des'tribunaux correctionnels est limitée aux litiges entre ceux qui ont souffert directement un dommage et ceux qui en doivent répondre comme prévenus ou comme civilement responsables.

3. Compétence à raison du lieu. — a. Tribunaux civils. — (Conformément à l'article 59 du Code de procédure civile, en matirre personnelle le défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile. L'article 102 du Code civil dispose, d'autre part, que le domicile de tout Français, quant à l'exercice de ses droits civils, est au lieu où il a son principal établissement. Enfin, l'article 69 du Code de procédure civile prescrit d'assigner les s,ociétés de commerce en leur maison sociale.

Lés instances engagées contre les Compagnies doivent-elles être exclusivement portées, soit devant le tribunal du siège social, soit devant le tribunal du principal établissement ?

Pendant longtemps, la Cour de cassation a maintenu rigoureusement le principe de cette unité de compétence, en se prononçant tantôt poiir le siège social, tantôt pour le siège principal effectif des opérations de la société (4 mars 1845, C'* de Paris à Rouen contre Duchemiu; — 22 mai 1848, C'* de Strasbourg à Bàle contre Pflug et C* ; — 21 février 1849, C'*de Montpellier à Cette contre Noblet; — 15 janvier 1851, C'" de Rouen au Havre contre Lebaron ; — 4 mai 1857, Gcndrot contre faillite Alaboissette ; — 26 mai 1857, G'" d'Orléans contre Barrat-Soulet et contre Ferrand; — 27 juillet 1858, C'° de Paris à Lyon contre Beauvois et contre demoiselle Braillard; — 5 avril 1859, C'" de Paris à Lyon contre Deschct).

Cependant, dès 1857, cette jurisprudence a commencé à fléchir. Par un arrêt du 4 mars 1857 (C'" du Midi contre Parage), la Cour a déclaré, en s'appuyant sur l'article 42 du Code de commerce (1), qu'une société pouvait avoir plusieurs maisons situées en divers lieux et, par conséquent, plusieurs domiciles. Elle s'est prononcée dans le même sens, le 30 juin 1858 (Ci« de l'Est contre Oswald).

Depuis 1861, la Cour de cassation a admis (juuue Compagnie de chemins de fer devait être considérée comme ayant un domicile dans toute gare d'une importance suffisante pour la rendre assimilable à un établissement principal (16 janvier 1861, C'« de l'Est contre Lang, contre Perrin et

(1) L'article ii du Code de commerce a été abrogé par la loi du 24 juillet 1867. Mais les dispositions en ont été reproduites dans l'article 59 de cette loi.

contre Weiller; — 7 mai 186i, C" de TOuesl contre Ix'page, Julien et C'*;

— i7 avril 18()6, C" d'Orléans et du Midi contre Ricaud et Jean, et autres anrts du nu'me jour; — 15 décembre 18C9, CJ' Midi contre Duffort; — 2 juillet 1872, C'' de l'Ouest coutrc Duchemin ; — 1!) juin 1870, C'- d'Orléans contre Wandenbrouck; — 7 août 1870, Q'de l'Est contre Devantoy ;

— 3 février 1885, LV' de l'Ouest contre Vautier).

Une Compagnie ne [)Ourrait donc plus contester la compétence des tribunaux dans le ressort desquels se tix)uvent des gares importantes de son réseau; à fortiori ne serait-elle pas fondée à le faire pour le tribunal de sa gare principale et à revendiquer la juridiction de son siège social ((iOur de cassation, o décembre 1877, C'" du chemin de fer de Marseille contre de Hougemont, et divers arrêts antérieurs).

La jurisprudence, fermement établie aujourd'hui, de la (^our de cassation est favorable aux inlérêls du public, (|u'elle rapproche du juge et «ju'elle n'oblige plus à plaider devant un tribunal, souvent très éloigné de son domicile, ainsi que du lieu où est né le litige (1).

Toutefois, la Cour n'a pas cru devoir laisser aux tribunaux l'appréciation souveraine des circonstances qui permettent d'assimiler uue gare à une succursale de la Compagnie, à l'un de ses établissements principaux. Ces circonstances doivent être nettement précisées dans les jugements et la Cour de cassation se réserve de contrôler leur valeur juridicpie (lo novembre 1875, C" de P.-L.-M. contre Durand).

Si les tribunaux, dans le ressort desquels sont situées des gares importantes, peuvent connaître des litiges concernant l'exploitiition, leur juridiction s'éteud-ellc à toutes les actions nées de faits survenus dans l'étendue de leur ressort? La cour de Bordeaux l'a décidé très explicitement par un arrêt du 28 août 1807 (C d'Orléans contre Lemaire) ; une décision analogue a été rendue par la cour de Nimes, le 31 mai 1870 (C" de P.-L.-M. contre Berteaudj. ,,,, . ,,

La cour d'Orléans (20 novembre 1868, C" d'Orléans contre -\....) et la cour de Montpellier (13 décembre 1883, 0" du Midi contre CJoutclle) ont au contraire limité la juridiction des tribunaux de succursales, l'une «t aux « faits de service qui se sont passés dans les gares de ces succursales », l'autre « aux litiges nés dans leur exploitation ou ù l'occasion de leur « exploitation ».

(I; Autrefois quelques Compagnie» élaienl tenues, aux lermes de leur cahier «les charge», de faire élection de domicile dans ceriaiiies villes déterminées et d'y désigner des ageaU spécialement chargés de receroir les assignations judiciaires. Elles pouvaient alors être actionnées devant le tribunal de chacun de leurs domiciles.

La cour de Charabéry (2i janvier 1873, Routin et Comoz contre C* de P.-L.-M.) parait s'être rapprochée de ce système, tout en adoptant la délinition moins nette « du cercle particulier des opérations de la gare « succursale ».

Quant à la Cour de cassation, elle semble avoir toujours exigé que l'action se rattachât aux opérations de la succursale. Elle l'a déclaré très expressément dans un arrêt récent du 3 février 1883 {C'" de l'Ouest contre Vautier), résolvant, il est vrai, non la question de compétence, mais celle de régularité d'une assignation remise à un chef de gare. En se reportant à SCS décisions antérieures, depuis une vingtaine d'années, on voit qu'elle s'est constamment attachée, dans le contrôle des assignations, à constater que les faits étaient survenus ou dérivaient d'un contrat passé ou devant recevoir son exécution dans la gare succursale (20 novembre 1867, G'« de P.-L.-M. contre Simonnetet autres: dommage causé par une inondation résultant d'une faute des agents de la gare ; — io décembre 1869, G'^ du Midi contre Duffort: accident dont les conséquences dommageables s'étaient produites et manifestées dans la gare; —2 juillet 1872, C'« de l'Ouest contre Duchemin : faits reprochés à la Compagnie, à l'occasion d'expéditions faites dans la succursale; — 19 juin 1876, G'* d'Orléans contre faillite Wandenbrouck: litige à propos d'expéditions faites au départ ou à destination de la succursale; contestation relative aux affaires traitées dans la succursale).

La délinition de compétence qui résulte de ces arrêts de la Cour suprême est un peu étroite. En reconnaissant le caractère de domicile aux gares impoi*tantes,la jurisprudence a tenu compte tout à la fois de l'intérêt du public et de ce fait que les Compagnies ont, dans ces gares et dans les centres où elles sont établies, un personnel apte à les représenter et à les défendre. De ces deux considérations, la première doit conduire à étendre autant que possible la juridiction du tribunal ; la seconde n'y fait pas obstacle : car le personnel dont dispose la Compagnie, sinon dans les gares succursales, du moins dans les villes qu'elles desservent, a presque toujours des attributions étendues à une assez grandecirconscription. La compétence du tribunal devrait être, à notre avis, reconnue, non seulement pour les opérations de la gare proprement dite, mais encore pour tontes celles dont la surveillance est confiée à un agent local de l'exploitation (inspecteur ou inspecteur principal).

Au cas oîi le procès ne porterait pas sur des opérations locales, mais sur des questions d'administration générale, le tribunal du siège social serait seul compétent (Cour de cassation, 4 décembre 1871, Laffitte contre vice-amiral Cécille ; — 26 mars 1873, Schaken et consorts).

UÉGLES DE COMPETENCE ET DE i'HOCÉDUllE «97

h. Tribunaux de commerce. — Quand le litige est soumis à la juridiction cousu laire, le demandeur peut assigner à son choix : 1* devant le tribunal du domicile du défendeur ; 2» devant celui dans l'arrondissement duquel la promesse a été faite et la marchandise livrée ; S** devant a^lui dans larrondissement duquel le paiement devait être effectué (1) (Art. 420 du Code de procédure civile).

Nous n'avons rien à ajouter aux explications précédentes, en ce qui concerne le tribunal du domicile du défendeur. Mais nous devons entrer dans quehjues développements au sujet de la compétence des deux autres tribunaux.

i . Tribunal dans V arrondissement duquel la promesse a été failr l'I la marchandise livrée. — Le concours des deux circonsUmccs de la promesse et de la livraison esl indispensable (Cour de cassation, 1" mars lH'i7, l^mort et Cruzel contre Laurent Rey ; — 12 décembre 181)2, Lemaitre contre Schiumberger).

Au cas particulier des transports par chemin de fer, la promesse so réalise, lors de la conclusion du contrat entre la Compagnie et l'expéditeur; le lieu dans letjuel la promesse a été faite est donc celui de la gare d'expédition.

Quel est lieu de la livraison ? Il convient, avant tout, de remanpier (pie le mot « marchandise » doit être interprété comme désignant, non pas l'objet confié à la Compagnie, mais bien la chose sur laquelle porte lo contrat, c'est-à-dire le transport (Cour de cassation, 29 avril 18S6, C" de Paris àHouen contre Vasse; — 13 mai 1837, C" de Lyon contre Cuisset; — 18juiu 18<)7, C" d'Orléans contre Brcuillac; — etc.).

On est donc porté à croire, au premier abord, que la livraison n'est opérée que lors de l'achèvement du transport, c'est-à-dire de la remise de la marchandise au destinataire. Cependant la jurisprudence distingue entre l'expéditeur et le destinataire: pour le premier, le lieu de la livraison est celui oij la Compagnie a chargé le colis; pour le destinataire, c'est le lieu de destination (Cour de Lyon, li mai 1807. — Cour de cassation, 29 avril 1850, C* de Paris à Rouen contre Vasse; — 18 juin 18H7, C" d'Orléans contre Breuillac).

Cette distinction permet à l'expéditeur de profiter du § 2 de I article VJO

(i) L.a Cour de cassation a décido que l'article 42U n'était pas applicabln et qae, dès Ion, le défendeur devait être assigné à son domicile ■ 1" pour le:( actions purement personnelles et civiles, en rr>paration d'un quasi-délit (10 mars IXÎiH) ; 2° au cas où l'existence du contrat était s(Tieusement contestée, ainsi qu'au cas où sa validité était mise en question (27 février 18o6. li décembre 18i7. 17 avril iK6(), H décembre 1861, 39 janrier 1862. 15 juillet 1862, iijuin 1868, 6 novembre 1871, 6 décembre 1871).

du Gode de procédure civile et ne le rend inapplicable qu'au destinataire. La doctrine qui tendrait à considérer comme lieu de livraison le point terminus du transport empêcherait toute application de cet article, puisque le concours de la promesse et de la livraison ne serait réalisé, ni pour l'expéditeur, ni pour le destinataire.

La questi(m s'est posée de savoir si l'expéditeur pouvait actionner la Compagnie devant le tribunal du point de départ pour la répétition de l'indu, après achèvement du transport. Elle a été résolue dans le sens de l'affirmative à tous les degrés de juridiction (Cour de cassation, 29 avril lHoG,G'° de Paris à Rouen contre Vasse); il s'agissait bien, en effet, d'une difficulté relative à l'exécution du contrat de transport.

La cour de Gaen a jugé (15 juin 1860) qu'au cas de refus d'une expédition par la Compagnie le tribunal du lieu oîi le transport avait été demandé par l'expéditeur pouvait être valablement saisi de l'action. Elle s'est fondée sur ce que la promesse résultait de l'acte de concession luimême et sur ce que le défaut de livraison, étant du fait de la Compagnie, ne pouvait être invoqué par elle pour décliner la compétencedu tribunal. Cette décision est peu justifiée. Le contrat de transport n'ayant pas été formé, la compétence appartenait exclusivement au tribunal du domicile du défendeur.

2. Tribunal dans V arrondissement duquel devait avoir lieu le paiement . — Plusieurs cours d'appel considérant que, dans l'article 420 du Code de procédure civile, le mot « paiement » doit s'entendre, non seulement de la prestation d'un prix, mais encore de l'accomplissement de toute espèce d'obligation, ont jugé que le tribunal du lieu de paiement était celui du lieu où le contrat de transport devait prendre fin , c'est-à-dire du lieu de destination (Paris, 31 juillet 1850; Angers, 29 juillet 1853; Poitiers, 12 février 1861).

Il y avait là une fausse interprétation du texte de l'article 420. Des deux parties qui concluent la convention de transport, l'une (la Compagnie) s'engage à prendre la marchandise au point d'expédition et à la livrer au point de destination ; l'autre s'engage, en échange, à payer le service rendu. Le 2* § de l'article 420 règle la compétence, en ayant égard aux obligations de la Compagnie; le 3''§ la règle, en ayant égard à l'obligation de l'expéditeur ou du destinataire. Le lieu oîi doit avoir lieu le paiement est celui où le prix de transport doit être acquitté entre les mains de la Compagnie. C'est ce qu'ont décidé avec raison la cour de Bordeaux (4 mai 1848), la cour de Rouen (21 juin 1855), la cour de Pau (13 décembre 1864), la cour de Paris (20 mars 1869) et celle de Limoges (9 mars 1872).

Va\ conséqiieuce, si rexpédition a lieu franco, le lieu du paienienl est k' point d'expédition dont le tribunal est déjà compétent, aux termes du 2« ii de J'arlicle 420; si elle a lieu en port dû, la cause peut être portée devant le tribunal du lieu de destination.

IjA compétence attribuée au tribunal du li«'U où le paiement doit être efTectué n'est pas limitée aux actions concernant ce paiement ; elle embrasse toutes celles qui tendent à l'exécution de la convention et mêmes celles «jui s'y rattaclienl, fussent-elles formées après l'accomplissement des obligations respectives des parties (Cour de cassation, 15 mai 18;i4, Noblecourt contre veuve Cardon; — 20 juin 1834, Dervillé contre PoUety ; — 29 avril 18S6, C" de Paris à Rouen contre Vasse).

Il importe de ne pas perdre de vue <(ue le lieu indi([ué parrarlicle 420, i; 3, du Code de procédure civile est celui où le paiement doit être cirectué et non celui où il l'est réellement. Aussi la cour de Paris a-t-elle décidé qu'au cas de refus par le destinataire d'une marchandise expédiée en iM)rt dû, le tribunal du lieu de destination n'en est pas moins compétent (20 mars 1869j.

Toutefois, rien n'enipêche l'expéditeur et la Compagnie de modilier d'un commun accord le contrat primitf et de lui en substituer un nouveau, qui seul doit, en définitive, régler les compétences.

.'i. Hésunif. — En résumé, lorsque la juridiction consulaire est saisie des litiges relatifs aux contrats de transport, le tribunal du domicile du défendeur est toujours compétent.

De plus, sont compétents :

Le tribunal du point d'expédition : l [»our les contestations entre l'expéditeur et la Conjpagnie ; 2" pour les contestations entre le destinataire et la Compagnie, si l'expédition a eu lieu franco ;

Le tribunal du point de destination, pour les contestations entre la Compagnie et l'expéditeur ou ledestinatiiire, si l'expédition a été faite en port du.

On ne doit pas perdre cependant de vue que, lorsque plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour juger les actions dérivant d'un contrat, il est loisible aux contractants de désigner à l'avance celui (jui en devra cormaitre à l'exclusion de tous autres, ils peuvent, par exemple, en matière commerciale, convenir (jne le tribunal du lieu de paiement connaîtra seul du litige (Cour de cassation, 13 août 1879, C" de l'Ouest contre Coignet et C",.

c. Thibl'.naux correctio.nnels. — La répression des délits appartient, soit au tribunal du lieu du délit, soit à celui do la résiilence du |>ivv<iiii,

soit à celui du lieu de l'arrestation (Art. iJ3 et ()3 du Code d'instruction criminelle).

4. Observations sur les chemins de fer de l'État. — Bien qu'aucun texte législatif n'ait déterminé les règles de compétence pour le réseau français des chemins de fer de l'État, l'Administration chargée de ce réseau s'est toujours considérée comme devant suivre le sort des Compagnies concessionnaires. En effet, l'article 63i du Code de commerce, qui répute acte commercial tout fait de transport, est conçu en termes trop généraux pour qu'il lui soit possible de s'y soustraire. D'autre part, l'article 22 de la loi du 15 juillet 1845 a placé sous le même régime les chemins de fer exploités par l'État et les chemins de fer concédés ou affermés, au point de vue de la responsabilité vis-à-vis des particuliers. Enfin le principe qui a présidé, en 1878, à l'organisation du réseau provisoire de l'État a été celui d'une assimilation aussi complète que possible aux réseaux concédés, au point de vue des rapports avec le public et du fonctionnement gfénéral.

5. Observations sur les instances entre étrangers et français ou entre étrangers. — La Cour de cassation a reconnu aux étrangers le droit de poursuivre, au même titre que les nationaux, devant les tribunaux français, l'exécution des obligations contractées envers eux par les Compagnies françaises (3 juillet 1863, Robinson et Albrecht contre G'^ du Midi; — 5 juillet 1865, Lacombe, Lamarche et Schwartz contre C'* de l'Est). Rien de plus légitime. Les Compagnies françaises doivent donner accès à tous, sans distinction de nationalité, pour leurs personnes et leurs marchandises. Il est en outre de principe constant ([ue les étrangers ont le droit d'exercer des actes de commerce sur toutes les parties du territoire français. Les règles du droit des gens doivent donc leur assurer la même protection qu'aux nationaux et les mêmes moyens de défendre leurs intérêts.

Réciproquement les Compagnies françaises peuvent assigner les étrangers, même non domiciliés en France, devant les tribunaux français, pour l'exécution des obligations par eux contractées, soit en France, soit à l'étranger (Art. 11 du Code civil). Si l'étranger n'a en France ni domicile, ni résidence, le domi<;iIe du défendeur est remplacé, au point de vue de la compétence, par celui du demandeur (Cour de cassation, 9 mars 1863, Formann et C» contre veuve Pugli).

Ces principes sont applicables, non seulement aux citoyens étrangers, mais encore aux Compagnies étrangères (Cour de cassation, 31 mars 1875,

G" de P.-L.-M. contre Rochas, Gusin-Ri voire et Routons et G'' de la Haute- Italie). Nous devons rappeler, à cet épard, que la loi du 30 mai !857 a autorisé les Sociétés anonymes belges recoimues par le Gouvernement de leur pnys à ester en justice eu France et (pi'elle a prévu rextension du bénéfice de celte disposition aux Sociétés des autres pays, par décret rendu en Gonseil d'Élat. Conforniément aux prévisions de cette loi, des décrets nombreux sont intervenus au profit des (lifFérents pays avec lesquels la France est en relation directe d'affaires.

Los Administrations des chemins de fer de l'État à l'étranger ne contestent pas leur assimilation aux Sociétés particulières, soit que cette assimilation résulte de lois spéciales, soit (ju'ellc s'im})Ose par le caractère commercial de leurs opérations. Elles {)euvent donc être assignées devant les tribunaux français. Toutefois, leur situation n'est pas la même au point de vue des mesures d'exécution (Voir notamment un arrêt du 13 juillet 1881 de la cour d'appel de Nancy, confirmé le 3 juin 188o par la Gour de cassation, Direction des chemins de fer d'Alsace -Lorraine et G'« de l'Est contre Garreticr : annulation d'un jugement qui avait prononcé la saisie de deniers et de matériel roulant, appartenant au domaine allemand avec une destination publi()ue et ne pouvant être l'objet, en France, d'une voie d'exécution judiciaire).

Les tribunaux français peuvent être appelés à connaître, notannnent à l'occasion des recours en garantie dans les transports internationaux, non seulement des litiges entre français et étrangers, mais encore des contestalions entre étrangers, même non domiciliés en France. Toutefois leur compétence peut être déclinée par l'une ou l'autre des parties ; ils conservent même la faculté de se déclarer d'office incompétents, quand le débat s'agite unicjuement enln* étrangers, à moins (ju'une loi ou un traité spécial ne leur attribue la connaissance du litige (Gour de cassation, 'il janvier 1837, Hope contre Lajourdio et Hope; — 10 mars 1838, Rachel contre Rachel; — et s{)écialement 17 juillet 1877, C' du Londou, Ghatham and Dover contre G'" du South-Eastern ; — 13 janvier 1878, G" de Hi-rg et Mareh contre Gharlier et Sclieiblerj.

Quand les tribunaux français connaissent ainsi de faits survenus ou d'obi i.s'ations contractées à l'étranger, ils doivent applitpier la loi et les règlements du pays, en tant que leurs règles ne sont pas contraires aux principes d'ordre public reçus en France (Voir ci-dessus, page 82'*. — Gour de cassation, 31 mars 1873, G'' de P.-L.-M. contre Rochas, Cusin-Rivoire et Routens et G'" de la llaule-ltalie).

Il importe de remaniuer en passant que la violation par les tribunaux d'une loi étrangère ne peut donner ouverture à cassation, qu'autant qu'il

en résulterait une atteinte à un texte de la loi française (Cour de cassation, 4 juin 1872, Fitz-Gérald contre Evans; — 12 novembre 187;£, fmporial Land Company of Marseilles contre Cliauvassaignes ; — 18 juillet 1870. Wyse contre Sancy et dame Ronalds ; — et notamment 18 lévrier 1874, C" d'Alsace-Lorrainc contre Canel frères ; —31 mars 187S, G'" de P.-L,-M. contre Rochas, Cusin-Rivoire et Routens et C'° de la Haute-Italie). La Cour de cassation, instituée pour maintenir l'unité d'application de la loi française, n'a pas pour mission de redresser les erreurs commises dans l'application des législations étrangères.

Comme nous l'avons déjà indi(|ué précédemment, lorsque plusieurs tribunaux peuvent être compétents pour juger les actions dérivant d'un contrat, il est loisible aux contractants de désigner à l'avance celui qui en devra connaître à l'exclusion de tous autres, il est également loisible au Français de renoncer à l'avance au droit que lui confère l'article 14 du Gode civil, de citer l'étranger devant les tribunaux français (1), Les clauses attributives de juridiction insérées'dans les tarifs internationaux, en conformité de ce double principe, sont obligatoires pour les Compagnies et pour les particuliers qui s'y sont soumis (Cour de cassation, 13 août 1879, C'<^ de l'Ouest contre Coignet et G'"; — 16 mars 188S, Goutelle contre. C" d'Almanza). Elles peuvent s'appliquer aux recours en garantie comme aux actions directes (Mêmes arrêts).

Il appartient aux juges du fond d'apprécier souverainement les faits et les circonstances d'oîi la renonciation expresse ou tacite au bénéfice de l'article 14 peut résulter (Arrêt précité du 16 mars 1885).

Le projet de convention récemment élaborée Berne pour les transports internationaux dispose: 1° que l'action fondée sur le contrat de transport international sera exclusivement intentée devant un tribunal siégeaiit dans l'État où l'Administration actionnée aura son domicile et compétent d'après les lois de cet État ; 2° qu'en cas de recours, le tribunal du domicile de l'Administration contre laciuelle ce recours sera formé pourra seul en connaître; 3" que, si le recours est exercé contre plusieurs Administrations, le demandeur aura le droit de choisir entre les tribunaux de leurs domiciles.

G. Assignations. Commandements à fin de saisie-exécution. —

(i) Mais il faut une renonciation à défaut de laquelle l'article 14 du Code civil peut continuer à recevoir son application, alors même qui! y aurait-eu citation devant un tribunal étranger et jugement de ce tribunal, pourvu que le jugement n'ait pas été rendu exécutoire en France et n'y ait pas ainsi :vcqiiis l'autorité tle la chose jugée (Cour de cassation, 27 ilécenibre \H")i, Todesco contre Haudon, et -'\ mars 18o9, de Mécuss contre Rivière).

Les articles 68 et 69 du Code de procédure civile portent : l" que les exploits seront faits à personne ou à domicile; 2" que les sociétés de commerce seront assignées en leur maison sociale.

En principe, l'assignation aux Compagnies doit être donnée au directeur, qui, aux termes des statuts, a reçu les pouvoirs nécessaires pour représenter la société en justice.

Pendant longtemps, la Cour de Cijssation a niainU;nu formellement cette règle, sauf le cas où un mandat explicite aurait été donné à des agents de la Compagnie pour recevoir les assignations. Pour dénier notamment la régularité des exploits notifiés aux chefs de gare, elle se fondait sur le motif que ces agents n'étaient nullement chargés de conduire les affaires judiciaires de la Compagnie (Cour de cassation, 15 janvier 1851, C* de Houen au Havre contre Lebaron ; — 26 mai 1857, C''^ d'Orléans contre Barral-Soulel; — 27 juillet 1858, C* do Paris à Lyon contre Beauvois et contre demoiselle Braillard ; — 5 avril 1859, C" de Paris à Lyon contre Deschet).

Mais elle a dû se départir de cette jurisprudence, lorsqu'elle a admis, au point de vue de la compétence, que les ('compagnies pouvaient être considérées comme ayant un établissement principal dans chacune de leurs gares importantes. Elle a été conduite à admettre <iue ces gares avaient à leur tête un agent apte à recevoir les actes judiciaires et à y répondre (Cour de cassation, 16 janvier 1861, C' de l'Est contre Lang; — 17 avril 1866, C'*» d'Orléans et du Midi contre Ricaud et Jean et C* d'Orléims contre Morand; — 20 novembre 1867, C'" de P.-L.-M. contre Simonnet et autres ; — 15 décembre 1869, C' du Midi contre Durfort; — 2 juillet 1872, C" de l'Ouest contre Duchemin; — 7 août 1876,0 de l'Est contre De van toy; — 'J février 1885, C'« de l'Ouest contre Vautier).

{..a faculté laissée aux plaideurs d'assigner les Compagnies en la personne des agents préposés aux gares importantes est nalurelleincntliniilée aux" litiges dont peut connaître le tribunal dans le ressort duquel se trouvent ces gares.

L'assignation donnée à la Compagnie en la personne d'un agent autre que le chef de gare pourrait être considérée comme enlachée de nullité, en vertu de l'article 70 du Code de procédure civile, (i'est ce cpi'a décidé la cour de Grenoble, le 6 décembre 1873, pour une assignation en la personne d'un chef de section de la voie.

Rien n'empêche d'ailleurs de donner l'assignation au 8i^^c social , même pour comparaître devant un tribinial de succursale.

L'exploit introductif d'instance, régulièrement signifié au chef d'une gare succursale, n'a pas à tenir compte, pour la comparution, du délai des

distances entre celte gare et le siège de la Compagnie (Cour de Rennes, 3 mai 1871, C'* de l'Ouest contre de Saint-Ours).

L'application de ces principes n'est pas restreinte aux exploits introdnclifs d'instance. Elle s'étend aux divere actes de la procédure judiciaire et spécialement aux commandements à fin de saisie-exécution (Art. 383 du Code de procédure civile). La Cour de cassation a déclaré, par arrêt du 7 août 1876 (C* de l'Est contre Devantoy ), que la cour de Besançon avait pu considérer le chef de la gare de Bel fort comme qualifié pour répondre aux actes d'exécution dirigés contre la Compagnie à raison des affaires traitées dans cette localité et pour recevoir la signification d'un commandement, à la suite d'un jugement du tribunal de commerce de Belfort, En cas de litige, le juge doit préciser les circonstances qui permettent d'assimiler la gare à une succursale (Cour de cassation, 15 novembre 1873, C'de P.-L.-M. contre Durand).

7. Expertises. — La procédure étant engagée, nous laissons de côté les constatations ou expertises amiables, ainsi que les vérifications faites en conformité de l'article 10(î du Code de commerce, bien que les procèsverbaux de ces opérations puissent être consultés par le juge.

Nous ne voulons parler ici que des expertises judiciaires ordonnées après l'introduction de l'instance et à tilre de mesure préparatoire. Ces expertises sont soumises aux prescriptions des articles 302 et suivants du Code de procédure civile. Les parties doivent être sommées d'y assister. Quand le procès s'agite entre l'expéditeur et la Compagnie, une expertise faite contradictoirement avec le destinataire, non partie dans l'instance, sans sommation à l'expéditeur, est entachée d'irrégularité et le tribunal est fondé à refuser d'en faire acception (Cour de cassation, 15 février 1876, C'* d'Orléans contre Laurin fils et Dagnial).

8. Livres de commerce, factures, etc. — L'article 109 du Code de commerce énumèrebs moyens de preuve des achats et ventes (et par ces mots il faut entendre toutes les obligations commerciales). Il cite notamment les livres des parties et la correspondance.

L'article 12 dispose que les livres de commerce régulièrement tenus peuvent être admis par le juge pour faire preuve entre commerçants relativement aux faits de commerce.

Les articles 8 et suivants édictent des règles générales sur les livres de commerce proprement dits.

L'article 96 et l'article 102 prescrivent spécialement aux commissionnaires la tenue de deux registres: le premier reçoit l'indication de la nature

et de la quantité des marchandises expédiées, ainsi que celle de leur valeur, s'il y a lieu ; le second est destiné à la copie des lettres de voiture.

En conformité dos prescriptions générales des articles i)G cl 102 du Gode de commerce, adaptées à l'industrie spéciale des chemins de fer par des textes sp)éciaux, les Compagnies tiennent :

Des refjfistres sur lesquels sont inscrits les colis, bestiaux et objets(juelconques, avec mention du prix total dû pour le transport, au fur et à mesure de leur remise à la gare expéditrice (Art. 50 de l'ordonnance du lîî novembre 18iG et art. 49 du cahier des charges) ;

Des registres destinés à recevoir dans la gare d'arrivée des inscriptions analogues, sauf la mention du prix de transport (Mêmes textes) ;

Des registres à souche d'où sont extraits les récépissés remis aux expéditeurs (Mêmes textes, loi du 13 mai 18(53, circulaire ministérielle du irj novembre 1846).

Klles doivent encore tenir :

Des registres de retards (Art. 42 de l'ordonnance du 13 novembre 184(5) ;

Des registres d'accidents (Circulaire ministérielle du fi février 1837) ;

Des registres de plaintes (Art. 7(5 de l'ordonnance du 15 novembre 184(5) : etc.

Les livres ou registres ainsi tenus par les Compagnies pour leur exploitation ont le caractère légal d'écritures de commerce (Cour de cassation, 2<.) avril 1853, Bunouf).

Le juge consulaire peut, aux termes de l'article 15 du Code de commerce, en ordonner, même d'oflice.la rej)résentation àl'elTeld'en extraire ce (jui concerne le différend. Par un arrêt du 4 mars 1873 (C'' de l'Ouest contre C'« des bateaux du Calvados), la Cour de cassation a jugé que l'article 15 du Code de commerce s'appli({uait, non seulement aux livres dont la loi exige et règle la tenue par les commerçants, mais encore aux autres livres et registres auxiliaires, propres à éclairer la religion du tribunal (dans l'espèce, un livre-copie de lettres et un livre de bulletins de colis man(]uanls).

Le juge consulaire a les mêmes droits vis-à-vis du commerçant qui a traité avec la Compagnie.

Les livres tenus par les Compagnies peuvent également fournir des éléments de preuve au juge civil, alors même que l'autre partie n'est pas commerçante ou n'a pas fait acte de commerce.

Nous devons rappeler qu'aux termes des articles 1329 et 1330 du Code

civil, les registres des marchands ne font point preuve contre les personnes non marchandes, mais qu'ils font preuve contre eux (I .

9. Preuve testimoniale. — L'article 109 du Code de commerce comprend parmi les moyens de preuve, en matière commerciale, la preuve testimoniale, dans le cas où le tribunal croit devoir l'admettre.

Cette preuve est donc admissible devant le juge consulaire. La procédure à suivre est régléç par les articles 407 et suivants et l'article 43i dii Code de procédure civile.

Devant le juge civil statuant sur un acte commercial à légard d'une des parties et purement civil à l'égard de l'autre, la preuve testimoniale n'est admissible vis-à-vis de cette dernière que dans les cas prévus par les articles 1341 et suivants du Code civil, notamment pour les quasi-contrats, délits ou quasi-délits (Cour de cassation, 19 novembre i86i, Relx)ul contre Sigallas ; — 31 mars 1874, Delpy contre Champon).

En traitant du personnel des Compagnies et du personnel de contrôle, nous avons indiqué les règles relatives au témoignage des fonctionnaires et agents appartenant à ce double personnel (Tome IIL pages 91 et 173).

10. Présomptions. — La loi a établi des présomptions, sur lesquelles le juge peut baser sa décision (.\rt. 1349 et suivants du Code ci\in.

Outre ces présomptions légales, dans tous les cas où la loi admet la preuve testimoniale, le magistrat est autorisé par l'article 1353 du Code civil à statuer d'après des présomptions qui sont abandonnées à ses lumières et à sa prudence, pourvu qu'elles soient graves, précises et concordantes. Le juge du fond a le droit de rechercher dans tous les documents de la cause l'existence de ces présomptions et d'en déterminer souverainement le caractère.

11. Descente sur les lieux. — Le juge f)eut procéder à une visite des lieux, mais seulement dans les formes et les cas réglés par les articles 293 et suivants du Code de procédure civile. Aussi la Cour de cassation a-t-elle, par un arcêt du 23 janvier 1881 (G'* du Midi contre Cornet et C'' d'Orléans), annulé un jugement qui s'était basé sur une visite irr^ulière chez un tiei*s consignataire et qui avait ainsi admis à tort une preuve non administrée suivant les formes légales de procédure et d'instruction.

M) Les commissaires de surveillance administratire penrent être appelés à fournir des extraits certifiés conformes des registres commerciaux tenus par les Compagnies; ces extraits s3nt soumis au droit de timbre et d'enregistrement (Circulaire ministérielle du Ministre des traraux publics du 7 octobre 1872).*

12. Autorité de la chose jugée au corectionnel. — Quand une responsabilité pénale a été reconnue par la juridiction correctionnelle, le tribunal civil ou consulaire n'a plus à discuter le fait et doit se borner à en déduire les consé<inences au point de vue civil (Voir partieulièremenl en matière de chemins de fer : Cour de cassation, l i juillet 1882, I^caze contre C» du Midi ; — tribunal civil de Marseille, 3 juillet 181)8, Dombret contre C'' de P.-L.-M.).

Mais ni l'ordonnance de non-lieu, ni l'acquittement des prévenus, ne peuvent constituer des lins de non-reccvoir à l'action civile. Il en résulte simplement que les faits im|)utés au prévenu n'ont pu être suffisamment établis pour justifier contre lui l'application de la loi pénale. On ne saurait en induire qu'il n'existe pas en la cause un quasi-délit pouvant mettre en jeu des rf.iponsabilités civiles, aux termes des articles 1382 et suivants du Code civil i^Yoir notannnent : Cour de cassation, i) juillet 18()(),C'«de P.-L.-M. contre Chapuis, et 13 juillet 1874, C"" du Midi et Barthélémy eonti-e Larmet ; — cour d'Aix, 6 mai 1872, C" de P.-L.-M. contre Ollivier).

Cependant si, en cas d'acciuiltemenf, la décision rendue au criminel portait, non seulement sur la (jualilication du fait incriminé et la culpabilité du prévenu, mais encore sur l'existence du fait en lui-même, ou si une autre personne avait été condamnée comme coupable, cette décision ne saurait être remise en question au civil, sans exposer à une contrariété de ju{j;ement qu'a eu pour but de prévenir l'article 3 du Code d'instruction criminelle, en suspendant l'exercice de l'action civile jusqu'à ce qu'il ait été statué sur l'action publique (Cour de cassation, lOjanvier 1877, Audy contre Marquis et C" d'Orléans ; — 11 juillet 1882, Lacaze coulre C'" du Midi).

Lorsqu'il n'y a pas obstacle à l'action civile, le juge peut, dans toutes les matières où les présomptions sont admises, puiser sa conviction dans les éléments du débat correctionnel et spécialement dans les témoignages produits, sans être obligé de faire reproduire ces témoignages devant lui et de charger la procédure, contrairement aux intentions de l'article 101> du Code de commerce et de l'article 1353 du (îode civil (Tribunal de commerce de Lyon, 26 janvier 1883, Boucharlat et Pellet contre C* de P.-L.-M.).

13. Appréciation souveraine des faits. Contrôle de la Cour de cassation. Motifs des jugements. — Le juge du fond apprécie souverainement les faits. 11^ lui appartient notamment de constater : — en matièredeclassiliciition de marchandises, les caractères n'-els de l'objet transporté (Cour de cassation, 4 août 1874, C*" do l'Est contre Daiilnoy

et Lecomey ; — 3 août 1877, Riboulet; — 2H janvier 1881, G'* du Nord contre Albouy);

— en matière. de tarifs, celui dont l'expéditeur a entendu demander l'application (Cour de cassation, 5 juin d87i, Liberge contre C® de l'Est) ;

— en matière de délais, les dates et les heures de réception, d'expédition, de transmission et de livraison, ainsi que les causes d'encombrement ou autres cas de force majeure susceptibles de justifier un relard (Cour de cassation, 24 mai 18H9, C'^ de P.-L.-M. contre Laurent; — 17 mai 1870, C de P.-L.-M. contre Pidem Tixier ; — 20 février 1872, C"= de P.-L.-M. contre Dussol ; — 20 février 1872, C'" de l'Ouest contre Buchard ; — 20 février 1872, G'* de lOuest contre Fresnais ; — 24 avril 1872, C'* de P.-L.-M. contre Trinquier ; — 20 novembre 1872, Chevron contre C'* de P.-L.-M.; ~ 3 février 1875, Joannon contre C" de P.-L.-M.; — 8 novembre 1875, G'" de P.-L.-M. contre Charpentier ; — 22 juillet 1884, G*" d'Orléans à Chàlons contre Duchemin);

— en matière d'avaries ou de perte, les faits qui peuvent constituer la Compagnie en état de faute ou au contraire la rendre indemne (Cour de cassation, 30 mars 1868, G'* de P.-L.-M. contre Paullentru et Vidal; — 4décembre 1871, C"= de P.-L.-M. contre Pégat ; — 8 août 1872, C'« de P.-L.-M. contre Tréand; — 13 août 1873, Duplessis contre G'^ de lOuest; — 4 août

1874, G"= de l'Ouest contre Daulnoy et Lecomey; — 19 août 1874, Mennosson et O' contre G'" du Nord et de l'Est et Bocca Wuhverick ; — 5 janvier

1875, C'"= de P.-L.-M. contre May et C'^ desDombes ; — 10 juin 1884, G'' de l'Est contre Dormoy et Remy-Noisette; — 7 juillet 1884, G'* de l'Est contre Gapitain-Geny et G'<= ; — 11 août 1884, C'^ de P.-L.-M. contre Giruit; — 29 mars 188(j, G'" de l'Est contre Bernodat ; — 29 mars 1886, C'« de l'Est contre Geoft'roy-Jobard ; — 19 janvier 1887. Bourcollior contre C'" de l'Est);

— en matière de perception de taxes, la légalité de la perception (Cour de cassation, 18 février 1874, G''' d'Alsace-Lorraine contre Ganel frères ; — 29 mars 1876, Canton contre G'" du Midi) ;

— en matière de services extérieurs, la légalité des subventions des Corn- ■ pagnies(Gour de cassation, 13 novembre 1871, G'* de l'Est contre Dunand).

Mais,^ une fois les faits constatés, la Cour de cassation contrôle les conséquences qui en sont déduites au point de vue du droit; elle vérifie, en particulier, si ces faits sont de nature à attester la culpabilité de la Compagnie. On pourra consulter les arrêts suivants :

— en matière de classification de marchandises ej, d'interprétation des tarifs: 18 juillet 1870, Genestout contre C' de P.-L'.-M. ; —29 juillet 1872, G'" de P.-L.-M. contre Bouchet et G''; —3 mars 1874, C'urOrléans contre Maréchal ;

RÈGLES DE COMPÉTENCE ET DE l'ROCÉUUHE 909

— en matière de délais : 3 février 1874, C'* de P.-L.-M. cotitre Cahier ; — i août 1875, C'« de P.-L.-M. contre Cliabannes; — 3 juillet 1882, C'« de P.-L.-M.contreSimonin; — 3 juillet 1882, C'« deP.-L.-M. contre Prost ; — 9 mai 1883, G'<=de P.-L.-M. contre Jullien;

— en nriatière d'avaries : 13 avril 1873, G'« d'Orléans contre Petit-Descamps ; — 24 juillet 1877, G'« de l'Est contre Boichet ;

— en matière de services extérieurs : 27 décembre 1871, O' de l'Est contre Guérin.

Pour permettre à la Gour de cassation d'exercer utilement son contrôle, les tribunaux doivent indiquer avec précision les faits sur lesquels ils ont assis leur décision (Gour de cassation, 10 novembre 1875, G'« de P.-L.-.M. contre G'" du Midi et Libercier; — 27 mars 1878, G'' du Nord-Belge contre Gouldenet G'« de l'Est; —27 mars 1878, G">de P.-L.-M. contre Uoubaudy ;

— 31 mars 1879, G'' de P.-L.-M. contre Nicolet; — 23 ao'it 1882, G'' de P.-L.-M. contre Odinet et G'« des Dombes; — 14 mars 1883, C'" de P.-L.-M. contre Gazielly; — 9 avril 1883, G'^ du Nord contre Dutlot; — 21 novembre 1883, G" de P.-L.-M. contre Lapray et Lazare Juif; — 10 juillet 1884, G" de l'Est contre Villaume; — 20 août 1884, G'« de P.-L.-M. contre Avérous-Vieules; — 27 janvier 1885, G'' de l'Est contre Fischer; — M février 1885, G'' de l'Ouest contre Hallol).

G'est, du reste, une règle générale, (jue les décisions judiciaires doivent être motivées ; la loi du 27 avril 1810 le i)rescrit formellement. (Voir, outre les arrêts précédents : Gour de cassation , 30 juillet 1873, G*" de P.-L.-.M. contre Libercier ; — 3mars 187 'i, G'*" d'Orléans contre Maréchal; — 14 février 1870, Eseribe contre G'' d'Orléans ; — 5 février 1879, G'*^ de P.-L.-M. contre Azémar et G" du Midi ; — 9 juillet 1879, G"' de P.-L.-M. contre Allô; — 9 juilletl879, O'de P.-L.-M. contrcDevic et G'* du Midi ; — 6 août 1879, G'" de l'Est contre Hardy et autres ; — 21 juillet 1880, G'* de P.-L.-.M. contre Deberne ; — 2 février 1881, G''' du Midi contre Nègre ; — 23 août 1881, G'' de l'Est contre Desthorest ; — 30 novembre 1881, G" du Midi contre Péponey ; — 3 janvier 1883, G'« de P.-L.-M, contre Varaldi; —23 mai 1883, G'" du Nord contre Lamourette; — 14 août 1883, G"' du Nord contre Videcoq et Danton ; — 5 novembre 1883. G'« do Bône-Guelma contre Gellerin ; — 3 novembre 1886, G'" de P.-L.-M. contre Duprez ; — 20 janvier 1887, G'* du Midi contre Bruel; — etc.).

Lorsque les tribunaux .sont saisis d'une action portant sur des faits d'ordre différent, par exemple sur un retard et sur une avarie, ils doivent distinguer entre les conséquences de ces faits (Gour de cassation, 27 mars 1878, G'« du Nord-Belge contre Goulden et G'< de l'Est).

Gomme nou8 4'avons déjà indiqué, page 901, la violation des tarifs d'une

9i0 TRAITE DES CHEMINS DE FER

Compagnie étranj;:ère ne serait pas un motif de cassation, s'il n'y avait pas atteinte portée à un texte de la loi française (Cour de cassation ,• 18 février 1874, G''' d'Alsace-Lorraine contre Ganet frères ; — 31 mars 1875, G'« de P.-L.-M contre Rochas, Gusin-Rivoire et Routens, et G'* de la Haute-Italie).

14. Limites imposées à l'autorité judiciaire dans l'exercice de sa juridiction. — L'article 5 du Code civil interdit au juge de prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui ,sont soumises. Il sortirait, en effet, de son domaine et porterait atteinte au grand principe de la séparation des pouvoirs. La Cour de cassation a dû rappeler plusieurs fois les tribunaux au respect de cette règle d'ordre supérieur (7 juillet 18o2, C"^ de Strasbourg à Bàle contre Pflug et G'").

Mais la Cour a jugé avec raison que tel n'était pas le cas, pour un jugement reconnaissant à un expéditeur, par interprétation d'une décision ministérielle, le droit d'envoyer ou de recevoir des marchandises à un port sec, dépendant d'une gare (24 novembre 1873, G'^ de P.-L.-M. contre Deville).

Les tribunaux empiéteraient sur les attributions administratives, s'ils prescrivaient aux Compagnies de prendre des mesures qui sont exclusivement de la compétence du Ministre et du préfet. Aussi avons-nous les doutes les plus sérieux sur la légalité d'un arrêt de la Cour de cassation du 27 mai 1862 (G'*' de l'Est contre Giros et G'""), prescrivant à la Compagnie, sous peine de dommages-intérêts, d'augmenter dans un certain délai son pei-sonnel et son matériel, pour suffire aux besoins de certaines expéditions.

Un tribunal peut sans conteste, après avoir constaté le caractère illicite d'un commerce de charbon, défendre à la Compagnie de continuer ce commerce : c'est la conséquence légale et forcée de sa décision (Cour de cassation, 5 juillet 18G5, G'* de l'Est contre Lacombe, Lamarche et Schwartz).

Le juge commettrait-il un excès de pouvoirs, en appréciant les dispotions techniques prises avec l'approbation de l'autorité compétente pour la construction et l'exploitation du chemin de fer? La Cour de cassation l'a reconnu dans un arrêt du 13 juillet 1868 (C* de P.-L.-M. contre Cbanut), en se fondant, pour refuser l'annulation d'un arrêt de cour d'appel, sur ce (jue cet arrêt avait écarté tout motif tiré de la disposition vicieuse d'une gare et avait exclusivement invoqué l'insuffisance des mesures prises en vue d'éviter un encombrement. Mais, en revanche, elle a proclamé la légalité d'un jugement, dans lequel il était déclaré qu'avec unedisposi^ tion différente des lieux un accident ne se fût pas produit (10 mai 1870,

G'" de P.-L.-M. contre Duranton), et d'un autre jugement analogue (13 décembre 1871, C" de P.-L.-M. contre Michel). On conçoit que la limite soit dirficile à observer pour le juge (jui doit apprécier la faute d'une Compagnie et la valeur de l'exception tirée du cas fortuit ou de la force majeure.

Enfin, il y aurait excès de pouvoirs de la part du tribunal : 1° s'il appréciait ou censurait, même sous la forme indirecte d'allocation de dommages-intérêts, les actes administratifs portant homologation des taxes ou autorisant la mise en vigueur de traités dans les conditions déterminées par les actes de concession (Décret sur conflit du 21 avril 1853, Dupont, Duval et C" contre chemin de Versailles, rive droite. — Cour de cassation, 28 décembre 1857, Vasse contre C'" de lOuest ;— 2f février 1858, Delarsille et Contet-Muiron contre C" du Nord; — 12 avril 1850, G'" de Lyon contre Delessert, Leberthe et autres; — 8 juin 1859, Leclerc-Fleureau contre G'" d'Orléans) ; 2;* si, sous un prétexte d'équité par exemple, il usait de son droit d'interprétation pour étendre les effets d'un tarif ou d'une décision portant fixation de délai, ou pour en modifier la portée (Cour de cassation. 12 février 1877, C' de P.-L.-M. contre Ghailan ; — 14 mai 1878, G" d'Orléans contre Mage-Boité ; — 2 mai 1882, G"= du Midi contre Madrières ; — etc.)

Mais le juge est compétent pour apprécier si les formalités préalables à la mise en vigueur d'un tarif ou d'un traité ont été accomplies par la Compagnie (Cour de cassation, 7juillet 1852,G'*de Strasbourg à Bàlo contre Pflug et G'"; — 21 janvier 1857, G'" de l'Est contre Ancel; — 31 décembre 1860, G'« dû Midi contre Pauilhac), et pour déduire des actes administratifs les conséquences (ju'ils peuvent avoir dans les conllits d'intérêt privé entre les Compagnies et le public, par exemple pour décider qu'un accident ayant entraîné une modification dans l'itinéraire des marchandises a rendu applicable le tarif général (Cour de cassation, 15 juin l875,Houssin contre G'"» de l'Ouest et du Nord).

§2. — JURIDICTION AUMIMSTHATIVK

1. Compétence de la juridiction administrative. — La jui-idiction administrative n'a pas à connaître des diflicultés qui peuvent naître, soit entre une Compagnie et un particulier, soit entre deux, (compagnies, en matière d'exploitation commerciale et spécialement de transport de marchandises.

Elle est au contraire compétente pour statuer sur les contestations entre l'État et les Compagnies.

Elle peut l'être aussi dans certains cas, pour apprécier, à la requête des tiers, la validité des décisions administratives.

Mais les règles varient suivant les cas.

2.. Interprétation et application des contrats de concession. — Ainsi que nous l'avons dit précédemment, les contrats de concession de chemins de fer constituent des marchés de travaux publics. Conformément à la loi du 28 pluviôse an YIII, c'est au Conseil de préfecture qu'il appartient de se prononcer sur les difficultés entre l'Administration et les concessionnaires, au sujet du sens ou de l'exécution des clauses de ces contrats (Conseil d'État, 16 août 1862, C''' du Nord et autres).

Les cahiers des charges contiennent par exemple des dispositions relatives à divers services publics. Ils stipulent certains droits, certaines immunités au profil des départements de la guerre, de la marine, et des postes et télégraphes.

Les décisions prises parles Ministres compétents en vertu de ces clauses ne sont pas souveraines. Mais les Compagnies ne peuvent les déférer au Conseil d'État pour excès de pouvoirs, par application des lois des 7-li octobre 1790 et du 24 mai 1872. Les recoui*s de cette nature n'ont été en effet institués que pour maintenir l'Administration dans la limite de ses pouvoirs et ne sont ouverts que pour les actes de la puissance publique. Or ici, les Ministres représentent simplement l'État comme partie contractante ; leurs décisions n'ont d'autre but et d'autre effet que d'affirmer, à ce titre, la prétention de l'Administration. Le débat doit être porté devant le Conseil de préfecture, comme juridiction du premier degré, sauf recours ultérieur au Conseil d'État, comme juridiction d'appel (Conseil d'P^tat, 16 août 1862, C"" diverses contré Mmistre des travaux publics ; — 6 juin 1873, C''' de l'Est contre Mhiistre des finances ; — 5 mars 1880, C" d'Orléans et de l'Est contre Ministre de la guerre).

RÈGLES DE COMPÉTENCE ET UK l'IiOCÈDUKE 913

Les demandes en interprétation ne sont d'ailleurs recevables (]ue si ïe litige est né (Conseil d'filat, 17 janvier 1807, (]'• de P.-L.-M.^.

Les chemins de fer toncédés à une môme Compajïnie traversent (^n général plusieurs départements. Aussi le cahier des charges désignc-t-il le conseil de préFeclure ap[K;lé à connaître des contestations entre l'État et les concessionnaires ; pour tous les grands réseaux, c'est le conseil de |)rérccture de la Seine. l-.e Conseil est compétent, non seulement p(»ur les litiges ayant uu caractère général, mais encore pour ceux (|ui portent sur un acte d'un caractère purement local. L'unité de jurisprudence est ainsi mieux assurée; d'ailleurs, l'instruction administrative des affaires conlentieuses est toujours centralisée dans les bureaux de Paris, aussi bien {K>ur les Compagnies qui y ont leur siège social <|ue pour les départements ministériels; le choix du conseil de préfecture de la Seine s'imposait donc encore à ce point de vue.

Si le débat s'élevait entre un militaire ou un fonctionnaire et la (k)mpagnie, au lieu de s'élever entre l'État et la (k)mpagnie, alors même qu'il porterait sur l'application de l'une des dispositions du cahier des charges relatives aux services publics, il n'y aurait plus en présence que deux intérêts privés et l'autorité judiciaire serait compétente (Voir deux arrêts de la Cour de cassation du 12 novembre 1873, C' de P.-L.-M. contre de Talencé, et du l't août 1877, C'* d'Orléans amtrc Humann).

3. Application des traités conclus entre l'État et les Compagnies pour certains transports. — L'Ktat a conclu avec les C-ompagiiies des traités pour certains transports, notamment pour ceux du département de la guerre et du département des finances.

Les décomptes des sommes dues pour ces transports sont réglés par le •Ministre compétent; en cas de contestation, le Conseil d'État prononce en premier et dernier ressort, comme juge ordinaire du contentieux administratif. 11 ne s'agit plus, eu effet, de l'exécution d'un marché de travaux publics et le Conseil de préfecture, dont les attributions sont limitativement déterminées par la loi, serait incompétent.

Si, dans l'application des traités, un litige s'élevait entre la Compagnie et un militaire ou fonctionnaire, l'autorité judiciaire devrait en connaître (Voir un arrêt de la Cour de cassation du 29 juillet 1872, T-'" df IV-I. -M. contre Weyle).

\. Recours pour excès de pouvoirs contre les décisions administratives. — a. Hfxol'rs formés l'AH LKS coMPAiJNiEs. — iNousavonsvu que les Compagnies n'étaient pas recevables à déférer au Cx)nseil d'Étal,

IV ^ .*i»

pour excès do pouvoirs, les décisions administratives prises pour l'exécu lion des contrats de concession et qu'elles devaient saisir le Conseil de préfecture de leurs contestations avec l'État sur le sens et la portée des clauses de ces contrats.

On peut concevoir certains cas où l'Administration, agissant en dehors des attributions qui lui ont été conférées par les conventions et les cahiers des charges, faisant acte de puissance publique, prescrivant par exemple des mesures de police, sortirait des limitesdesa coippétence, n'observerait pas les formes légales ou réglementaires, ou userait de ses pouvoirs dans un but autre (jue celui pour lequel il en a été investi.

Un recours pour excès de pouvoirs formé par les Compagnies devant le Conseil d'État serait alors recevable. Mais le cas ne s'est pas eucore présenté et cela s'explique par l'étendue des droits que les contrats de concession et les actes organiques sur les chemins de fer ont conféré à l'Administration, par la précision des cahiers des charges, et par les soins que le département des Travaux publics apporte dans ses rapports avec les concessionnaires. Dans ses leçons sur le droit administratif, M. Aucoc indique l'éventualité de recours pour excès de pouvoirs, en ce qui concerne l'exercice des droits attribués au Ministre pour les relations entre les Compagnies à leurs points de contact. Nous réservons cette question spéciale pour la traiter plus loin.

h. Recours formés par les particuliers. — Dans le cas où l'Administration sortirait des limites de sa compétence, violerait les formes dans lesquelles elle doit prendre ses décisions, ou commettrait un détournement de pouvoirs, les particuliers dont les droits seraient lésés pourraient introduire un recours devant le Conseil d'État, en vertu des lois des 7-14 octobre 1790 et du 24 mai 1872.

Ces recours seraient-ils recevables, alors même que le requérant aurait un autre moyen de se faire rendre justice, tel que celui d'exercer une action civile contre la Compagnie devant l'autorité judiciaire?

Le Conseil d'État n'a eu à se prononcer qu'une fois, en matière de transports de marchandises proprement dits : il a déclaré non recevable un recours pour excès de pouvoirs formé par des camionneurs contre un arrêté du Ministre des travaux publics concernant les heures d'ouverture des bureaux de ville (Voir page 621) ; sa décision est fondée sur la faculté qu'avaient les camionneurs de s'adresser à l'autorité judiciaire (16 janvier 1885, Galbrun et autres).

Mais on peut consulter aussi les arrêts suivants : *- 25 février 1864 (Lesbats) : apnulation pour excès de |)ouvoirs d'un

arrêté préfectoral et d'une décision ministérielle concernant la police de la cour d'une gare ;

— 31 mars 1864 (Gibiat) : rejet, mais examen au fond, d'un recours pour excès de pouvoirs contre une décision ministérielle approuvant un traité de correspondance et refusant d'en étendre les avantiigesà un tici*s.

— 27 mai 18()j (Rose et l'otlier) : rejet, pour irrecevabilité, d'un recours contre une décision analogue -,

— 7 juin 18()o (Lesbats) : annulation pour excès de pouvoirs d'arrêtés préfectoraux concernant la police de la cour d'une gare;

— 20 mars 1883 (Paul, Vasseur et autres) : rejet, mais examen au fond, d'une décision ministérielle relative au même objet.

il y a eu, on le voit, (luehjues hésitations de la part du Conseil d'État. La matière n'est en effet réglée par la loi que dans des termes généraux laissant une entière liberté d'appréciation au juge dans chaque espèce. Le Conseil doit, en statuant, s'inspirer de considérations très diverses. D'une part, la voie du recours pour excès de pouvoirs ne doit pas être trop largement ouverte, quand le requérant peut faire valoir ses droits (levant la juridiction compétente; en la rendant trop accessible, surtout lors(}ue l'autorité judiciaire est appelée à connaître du litige sous une autre forme, on serait exposé à des contradictions regrettables entre les décisions. D'autre part, le recoui*s pour excès de pouvoirs a |)our les requérants le grand avantage de faire tomber, s'il y a lieu, l'acte incriminé, au lieu de se limiter à une simple réparation pécuniaire.

Nous ne voulons pas insister davantage sur ces observations. La théorie des recours [)our excès de pouvoirs est exposée et traitée de main de mailiv dans le savant ouvrage de M. Aucoc.