LIGNES TÉLÉGRAPHIQUES

attribue expresséirient aux agents de la téléfcraphio voyageant pour le service de la ligne électrique le droit de circuler gratuitement dans les voilures du chemin de fer.

Comme nous l'avons déjà ixiuim-, page 10i!2, le Ministre de^ postes et télégraphes a étendu le cadre des immunités contracluellcs ménagées à son personnel; il a inséré des dispositions, à cet effet, dans les arrêtés d'autorisation dont les Compagnies ont à se pourvoir pour rétablissement de leurs communications léléi:ra[)hi(jues.

d. Transport dl matériel de l'état. — L'arrêté tyi)e actuellement en vigueur pour les autorisations aux(iuelles nous venons de faire allusion contient les dispositions suivantes : « La Compagnie effectuera, sur la « demande du département des postes et télégraphes et sur les points de « ses lignes qui lui seront indiqués, le transport gratuit de tous les ma- « tériaux nécessaires à rétablissement et à l'entretien des lignes du « Gouvernement construites ou à construire ultérieurement sur ses « chemins. — Seront transportés aux mêmes conditions les matériaux « nécessaires à l'établissement et à l'entretien de toute autre ligne « télégraphi<iue construite ou à construire par l'État sur les chemins de « fer ou sur les routes venant aboutir directement aux chemins exploités « par la Compagnie. »

C'est encore là une charge supplémentaire que ne prévoyait pas le cahier des charges et dont nous discuterons plus loin la légalité.

e. Dépôt du .matériei- de l'état. — L'article 58, ^ 1", du cahier des chaînes, en autorisant l'établissement des lignes télégraphiques de l'État le long du chemin de fer, a autorisé ipso facto le dépôt du matériel destiné à la construction ou à l'entretien de ces lignes.

Mais, à défaut de stipulation contractuelle ou de disposition s|M;ciale insérée dans les arrêtés d'autorisation des lignes de la Compagnie, le droit de l'État ne s'étend pas au dépôt du matériel destiné à des lignes autres <|ue celles qu'il installe le long du chemifi de fer (Conseil d'État, 17 mars 1882, Compagnie du Midi.)

Toutefois, les dépôts doivent être considérés comme insé|>arables du transport et, en conséquence, être soustraits à rapplicati<m des tiirifs (!<• la Compagnie, lors(|u'ils sont faits, soit en vue d'un transport ininuklial, soit par suite d'un déchargement, pourvu que, dans ce dernier cas, le matériel soit enlevé par l'Administration des télégraplics dans les délais réglementaires (Même arrêt).

2. Communications télégraphiaues de la Compagnie. — a. Dispositions DU CAHIER DES CHARGES. — La Compagnie pont être autorisée et au besoin requise par le Ministre des travaux publics, agissant de concert avec le Ministre des postes et télégraphes, d'établir à ses frais les iils et appareils télégraphiques destinés à transmettre les signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de son exploitation.

' Elle peut, avec l'autorisation du Ministredes postes et des télégraphes, se servir des poteaux de la ligne télégraphique de l'État, quand il en existe une le long de la voie.

La Compagnie est tenue de se soumettre à tous les règlements d'administration publique concernant l'établissement et l'emploi de cesappareils, ainsi que l'organisation, aux frais de la Compagnie, du contrôle dece service par les agents de l'État (Art. 58, §§ 7, 8 et 9).

h. NÉCESSITÉ d'une AUTORISATION. — La loi du 2 mai 18.37 a remis entre les mains de l'État le monopole de l'usage des lignes télégraphiques. Ce monopole a été confirmé par l'article 1" du décret du 27 décembre 1851 : « Aucune ligne télégraphique ne peut être établie ou employée à la trans- « mission des correspondances que par le Gouvernt^ment ou avec son « autorisation. »

Le § 7 de l'article o8 du cahier des charges n'a eu d'autre objet que de conférer au Ministre des travaux publics, agissant de concert avec le Ministredes postes et des télégraphes, un droit de réquisition au regard de la Compagnie. Pour le surplus, il s'est borné àrappeler que, par application de l'article 1" du décret du 27 décembre 1851,1a Compagnie pourrait obtenir l'autorisation indispensable pour l'établissement de ses communications télégraphiques.

c. Emploi des lignes télégraphiques des compagnies. — Le cahier des charges ne prévoit que la transmission des signaux nécessaires pour la sûreté et la régularité de rexj)loitation.

Mais les arrêtés d'autorisation délivrés par le Ministre des postes et des télégraphes permettent :

1° la transmission gratuite des dépêches relatives à la marche et à la composition des trains, au service de la voie et du personnel, au mouvement du matériel et des marchandises, aux réclamations concernant les marchandises et les bagages;

2" la transmission des autres dépêches se rapportant au service de la Compagnie, moyennant une taxe réduite, à titre d'abonnement et par

LIGNES TÉLl^:GRAPrilOlJES ior.

application de la loi du 5 avril 1878, au tiers de celle ptMviio pour los (l.''p<*clies privées.

Il y a là, de la part de l'État, une renonriation à l'exercice d une partie de son monopole. Cette renonciation s'imposait par suite des ncc^ssités de l'exploitation des chemins de fer. Mais l'Administration des postes et des télégraphes y a trouvé la justitication des charges qu'elle a imposi'u's en échange aux Compagnies de chennns de fer, notamment pour le transport de son personnel et de son matériel. Le Conseil dKlat, statuant au contentieux, a formellement reconnu la légalité des dispositions insérées à cet effet dans les arrélés d'autorisation (17 mars 1882, O' du .Midi). Dans l'espèce qui lui a été soumise, la Compagnie réclamait à l'État le prix do transport du matériel télégraphique de l'Klat; elle soutenait que les conventions de 18o7 lui avaient attribué le droit d'établir des communications télégraphiques et (|ue le Ministre ne pouvait, à l'occasion de l'exercice de ses pouvoirs de police, lui imposer des clauses extra-contractuelles. .Mais sa prétention a été repoussée, pour les motifs précédemment indiqués.

Certaines gares sont ouverte^ à la télégraphie privée {.\rrété ministériel du 2 février 18o7). Les dépêches expédiées par les particuliers sont soumises à la taxe ordinaire ; une remise, généralement fixée à 40 %, est faite à la Compagnie. I^ service de la télégraphie privée est toujours subordonné à celui de l'exploitation du chemin de fer (Voir un règlement rédigé le 20 juin 18*)7 par le Directeur général des lignes télégraphiques) (1 ). Nous rappelons, incidemment, un arrêt déjà cité de la Cour de cassation, en date du lîî février 1808 (C' de P.-L.-M. contre Lolliot et Lucas), repoussant la prétention de deux voyageurs d'imposer à la Compagnie la transmission gratuite d'un télégrannne privé annonçant le retard d'un train.

Dans toutes les stalioiiN on ii n c\isle pas dappareils de l'Ktat, la Conipai^nie est tenue de faire transmettre et recevoir par ses agents toutes les dépêches officielles du Gouvernement; mais les dépêches du service de la Compagnie ont la priorité sur celles do l'Étal (ArL 8 des arivttîs d'autorisation).

Un arrêté du Ministre de l'intérieur du 4 juin 18.*i7a autorisé les Compagnies à transmeltie «rn franchise les dépêches des chefs des bun'aux ambulants de la poste,

(L Personnel préposé aux bureaux télégraphiques des compaonirs. — I^s appareils placés dans les gares sont manœuvres par les atircnts de

(f) Voir aussi h loi tlii 29 aovembre i8.'in, pour les ilépéches intéressant la sécurité des voyageurs.

la Compagnie. Le département des Dostes et télégraphes a cependant le droit de désigner un certain nombre de gares où, en raison de leur situation particulière au point de vue du contrôle, le service est effectué pour le compte de la Compagnie par des agents du service télégraphique détachés à cet effet. Le nombre de ces agents est déterminé, la Compagnie entendue, par le Ministre des postes et télégraphes. Ils ne relèvent que de leur département (Art. "i des arrêtés d'autorisation) (1). L'Administration n'encourt aucune responsabilité pour les fautes qu'ils pourraient commettre : on comprend donc que les Compagnies désirent leur remplacement par des agents du chemin de fer.

e. Mesures d'ordre et de contrôle. — Nous venons d'indiquer un des moyens de contrôle dont dispose l'Administration des télégraphes.

Le Ministre peut, la Compagnie entendue, prescrire d'autres mesures, telles que le renvoi des bandes imprimées, pour les postes télégraphiques pourvus d'appareils imprimants : cette mesure permet aux Compagnies de substituer ses agents aux employés de l'État, dans les postes auxquels des agents de l'Administration avaient été antérieurement attachés (Art. 3 des arrêtés d'autorisation).

f. Transmission des dépèches des compagnies par les fils de l'état, EN cas d'accident. — En cas d'accident ou en vertu d'accords particuliers, les dépêches des Compagnies peuvent emprunter les fils de l'État (Instruction du Directeur général des lignes télégraphiques, du 17 juillet 1866). Les Compagnies ont un droit réciproque pour les dépêches urgentes.

g. Responsarilité des compag.mes pour la transmission des dépèches PRIVÉES. — L'État n'est soumis à aucune responsabilité à raison du service de la correspondance privée par la voie télégraphique (Loi du 29 novembre 1830, art. 6). Toutefois, aux termes du décret du 14 avril 1881, l'expéditeur peut, lors(|u'il en fait la demande dans les deux mois de la perception, obtenir le remboursement de la taxe de tout télégramme collationné, qui, par suite d'erreur de transmission, n'a pu manifestement remplir son objet, qui n'est point aiTivé à destination plus tôt qu'il n'y serait parvenu par la poste, ou qui n'est pas parvenu à destination par le fait du service télégraphique.

Ainsi que le rappi^lie l'arrêté du â février 1857^ les Compagnies de chemms de fer, étant des auxiliaires de l'État pour l'exercice de son mono-

I) Voir une circulaire, en date du 8 arril l83o. du Directeur général des lignes télé- ^aphiques.

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pôle, ne sont pas soumises à une ie>poiisal)ilih- plus iicndue (Cour de Nîmes, 6 août I87ri, Monteil contre C" de P.-L.-M.)-

3. Comparaison entre le régime français et celui de divers pays étrangers. — Les relations entre les Compagnies et rAdiuinistration des postes et télégraphes ayant donné lieu à de fréquentes difficultés, il ne sera pas sans intérêt de comparer le régime français à celui de divers pays étrangers.

a. Établissement des lignes de l'état. — En Angleterre, le Gouvernement peut établir ses lignes le long des voies ferrées, moyennant un droit annuel de passage de 25 francs par mille, soit de lo francs environ par kilomètre; il a également la faculté d'utiliser les poteaux des Compagnies, si celles-ci n'y voient pas d'inconvénient au point de vue de la sécurité.

En Allemagne, l'État jouit de la gratuité du passage. Il en est^ie même en Belgique.

La réglementation anglaise et la réglementation italienne ont prévu le cas où l'exécution des travaux du chemin de fer nécessiterait le déplacement des lignes de l'État : en Angleterre, ce déplacement est opéré par la Compagnie aux frais de l'État ; en Italie, il l'est par l'État aux frais de la Compagnie.

fj. Surveillance et entretien des lignes de l'état. — En Angleterre, les Compagnies se chargent de l'entretien des lignes de l'État pour le compte du Gouvernement.

En Allemagne, les Compagnies ont la surveillance, la garde et le rétablissement provisoire des lignes de l'État, mais n'encourent aucune responsabilité pour les oublis ou omissions dont leurs agents se rendraient coupables. Elles reçoivent une redevance annuelle de Ti francs par kilomètre et sont, en outre, remboursées de leurs avances pour founiituredo matériaux et salaire d'ouvriers.

En Belgique, les Compagnies pourvoient gratuitement à la surveillance et à l'entretien journalier ; les matériaux et objets de rechange sont fournis par l'État.

r. Transport des agents des télégraphes. — En Allemagne, les agents télégraphistes de l'Étiit, préposés à l'entretien des lignes, peuvent voyager dans le compartiment de service des trains, avec un billet de 3* classe.

Eu Helgi([ue, les Compagnies traysportent gratuitement les louctiounaires et agents qui leur sont désignés par l'Administration comme devant concourir à l'établissement et à l'entretien des lignes. Il en est de même en Italie, pour les agents chargés du contrôle ou de la surveillance,

d. Transport du matériel de l'état. — En Allemagne, les matériaux destinés aux lignes nouvelles paient le plein du tarif; le transport à pied d'œuvrc des matériaux d'entretien est soumis à une taxe.

En Belgique, les matériaux de construction et d'entretien jouissent delà gratuité.

Le régime italien f'st le même pour les lignes situées sur le réseau ; en ce qui concerne les autres lignes, les Compagnies per^'oivent le demi tarif.

e. Établissement DES communications télégraphiques des compagnies. — En Angleterre, les Compagnies ont la faculté d'établir leurs lignes sans autorisation spéciale de l'État; elles peuvent être, en outre, autorisées à se servir des poteaux de l'État, moyennant un arrangement avec l'Administration.

En Allemagne, les Compagnies peuvent utiliser les poteaux de l'État, mais en fournissant leurs fils et leurs isolateurs.

En Belgique, les Compagnies se servent des poteaux de l'État; elles peuvent même, le cas échéant, être autorisées à utiliser le lil unique de l'Administration, lorsque ce fil suffit.

En Italie, l'établissement des lignes ou la pose des fils affectés au service des Compagnies sont subordonnés à une autorisation; il y est pourvu par l'État, aux frais des Compagnies.

f. Surveillance et entretien des lignes ou des fils des compagnies. — En Italie, les Compagnies assurent elles-mêmes la surveillance et l'entretien des lignes exclusivement affectées à leur service. Quant aux lignes mixtes, elles sont surveillées et entretenues par l'État, moyennant une redevance kilométrique de 8 francs pour le premier fil et de 5 francs pour les autres, et contre remboursement des dépenses effectives pour les parcours souterrains. Les agents des Compagnies doivent concourir à la surveillance et faire les réparations provisoires.

g. Droits des compagnies pour la transmission des dépêches de service. — En Angleterre, les Compagnies peuvent expédier en franchise tous les télégrammes concernant leur service, à quelque titre que ce soit, non seulement par leurs fils, sans avoir à en rendre aucun compte à l'État,

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mais encore, dans toute l'étendi^e du Uoyauine-liii, par Iws lils de l'Élut, l>oiirvu que la dépêche soit 'dCCompsi{inée d'un message pas s cevlUiànl bond /ide queWc intéresse le service du chemin de fer. Leur seule ohli^'ation est de ne pas se servir de leurs fils po«ir la transmission des dépêches déposées par le public, à l'insu de l'Etal et au détriment du Trésor.

En Allemagne, il n'est perçu aucune redevance sur les dépêches des Comj)a^nies aux agents ou des agents aux Compagnies, lorscfue la transmission a lieu par les fils du chemin de fer et est faite par son [)ersonnel-, il en est de même des dépêches échangées entre les Compagnies. Sont au contraire soumises à la taxe réglementaire les dépêches envoyées par les lils de l'État; toutefois ces dépêches jouissent de la gratuité et de la priorité, en cas d'interruption des fils de la Compagnie, lorsipj'elles intéressent la sécurité de l'exploitation.

En Belgique, les Compagnies jouissent de la gratuité, pour leiu' service intérieur d'exploitation et pour leur service mixte avec les chemins do fer de l'État; de plus, lorsque le siège d'exploitation d'un chemin de fer n'est pas situé sur ce chemin, le chef d'exploitation peut échanger gratuitement des dépêches avec ses stations par les bureaux et les lignes télégraphiques de l'État. Au cas d'interruption des lignes des Compagnies ou de l'État, les fils sont mis en commun.

En Italie, les Compagnies n'ont le droit de transmettre (jue les télégrammes relatifs au service du chemin de fer; au cas d'interruption de leurs fils, les télégrammes urgents sont transmis par les lignes télégraphiques de l'État.

h. TuA.NSMI.^SlU.S Dh> Dk.l'l,Cllfc..S l'UlSfcES i'Ali l.Ks .Vtjt.M S DtS CU.Ml'Alj.MliS.

— En Angleterre, le Pustmaster gênerai peut désigner un certain nombre de gares pour la télégraphie privée. Les Compagnies assureut le service, moyennant des redevances déterminées par télégramme.

En Allemagne, les postes télégraphicjues des stations ont le droit d'accepter toutes les dépêches remises par les voyageurs. Ces dépêches sont transmises par les fils du chemin de fer ou au bureau de l'État le plus voisin, suivant des règles fixées par le Gouvernement. Les Compagnies revoiventla totalité delà taxe pour les télégrammes (|ui empruntent exclusivement leurs fils, les i/o de cette taxe pour les télégrammes empruntant lt;urs lils et ceux de l'État, et 0 fr. 31 pour les télégrammes transmis au bin-eau d'Etat le plus voisin.

En Belgique, les stations doivent être ouvertes à la télégraphie privée, sur la réijuisition du Gouvernement; leui-s agents reçoivent trculc centimes

lUW -' TRAITÉ DES CHEMINS DE FER

pour chacun des cent premiers télégrj^mnjes par semestre et dix centimes pour les télégrammes suivants.

En Italie, les Compagnies sont tenues de faire le service de la télégraphie privée, sur la réquisition du Gouvernement; en cas d'urgence, les gares qui ne sont pas normalement ouvertes au service public doivent accepter les dépêches privées. La rémunération des Compagnies est de iO, 50 ou 80 Vo, suivant qu'il existe des bureaux de l'État dans les deux localités expéditrice et destinataire, qu'il y en a seulement dans Tune de ces localités, ou que ni l'une ni l'autre n'en sont pourvues.

i. Contrôle de l'état. — Seules, la Belgique et l'Italie font contrôler par des agents de l'État le service des Compagnies ; l'Administration n'y a d'ailleurs pas d'employés à poste fixe dans les gares.

/. Observations. — Si l'on compare le régime que nous venons de faire connaître succinctement pour divers pays étrangers, il est facile de constater qu'il laisse en général aux Compagnies plus de liberté que le régime français, au point de vue de l'établissement et de l'entretien de leurs lignes, comme au point de vue de la transmission de leurs dépèches, et qu'il leur impose des charges moins lourdes pour le transportdu matériel.

Le télégraphe est un auxiliaire si essentiel de l'exploitation des chemins de fer, qu'il importe de ne point en entraver et même d'en faciliter l'usage par tous les moyens possibles.

4. Communications téléphoniques de la Compagnie, — Les communications téléphoniques n'ont pas encore pris une grande extension dans le service de l'exploitation des chemins de fer.

Cependant les Compagnies peuvent être autorisées à en établir, et il est désirable que l'Administration leur donne à cet égard les plus grandes facilités. D'après le type d'arrêté actuellement en vigueui', ces communications sont exclusivemement réservées à ce qui concerne la sûreté et la régulai'ité de l'exploitation.

Pour tenir compte à l'Administration des communications autres 'qui pourraient être échangées accidentellement, les Compagnies sont assujetties à un droit fixe d'un franc par an et par kilomètre.

L'Administration se réserve le droit de prescrire, pour l'établissement des lignes téléphoniques, les mesures qu'elle jugerait nécessaires au service des dépêches envoyées par ses propres fils.

Celles de ces lignes qui seraient reliées à un poste quelconque hors des emprises du chemin de fer rentreraient dans la catégorie des lignes

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d'intérêt privé et seraient soumises aux dispositions de l'aiTété ministériel du 24 février 1882 et des autres arrêtés qui régissent ou régiront les lignes de cette nature, sous la réserve que le droit d'usage imposé au public serait réduit de moitié.

o. Police des lignes télégraphiques. — Un décret-loi du 27 décembre 1831 a déterminé les pi-nalités auxquelles sont soumis les auteurs de contraventions, délits et crimes relatifs aux lignes télégraphiques.

Nous n'entrerons pas dans l'examen de détail des dis{)ositions de ce décret. Mais nous devons rappeler qu'il contient un titre spécial relatif aux contraventions commises par les concessionnaires ou fermiers des clirniins de fer.

G. Règles de compétence. — Les difficultés entre l'Ktat et les Compagnies de chemins de fer, au sujet de l'application de l'article 38 du cahier des charges, sont de la compétence du Conseil de préfecture.

Si, sans contester l'interprétation du cahier des charges, une Compagnie se plaignait d'un détournement ou d'un excès de j)Ouvoirs commis par le Ministre des postes et des télégraphes dans l'exercice de ses attributions, la voie du recours direct devant le Conseil d'État pourrait lui être ouverte.

I^i connaissance des litiges entre les Compagnies et li^s particuliers appartiendrait, le cas échéant, à l'autorité judiciaire.

Enfin les procès-verbaux dressés pour infraction riix règles de police devraient être déférés, soit au Conseil de préfecture, soit à l'autorité judiciaire, suivant les distinctions établies par le décret du 27 décembre 1831.

7. Observations sur les chemins de fer d'intérêt local. — Aux termes du cahier des charges ly|)C des chemins de fer d'intérêt local, les agents des télégraphes en service ne sont assujettis (|u'à la moitié de la taxe, dans le cas oîi la ligne serait subventionnée par I État, Dans lu même cas, les matériaux nécessaires à rétablissement ou à l'entretien des lignes lélé^raphi(iues sont transportés à moitié prix des tarifs homologués.

8. Franchise accordée aux fonctionnaires du contrôle. Renvoi. — Nous avons indiqué, à propos des accidents, tome III, page 4t)ô, les règles relatives à la franchise dont jouissent les fonctionnaires du contrôle pour la transmission des dépêches télégraphi<|ues.