Justifications à fournir ^.ar les intéressés

4. Hases de la lii/uidation des indemnités et élénieuls a prendre m con-

sidération dans leur règlement 738

a. Laissé pour compte 7.39

6. Limitation de la responsabilité de la Compagnie en cas de retard. . . 762

TABLE DES MATIÈRES ni' TOME QUATRIÈME XXIX

P.gOk.

7. Exce-ption tirée de la force majeure et des àclea administratifs su^-

pendant l'effet des règles ordinaires relatives aux délais de

transport 764

8. Exception tirée d'une faute commise par l'expéditeur ou le desti-

nataire 7(»7

y. Apprt'cialion souveraine des faits par les juges du fond. Contrôle de la

Cour de cassation 767

% i. — RESPONSABrLlTÉ DES COMPAGNIES POUR AVARIES OU POUR PERTE PARTIELLE OU TOTALE.