Base des actions en responsabilité

3. Personnes ayant qualité pour prétendre à une indemnité. — Justifications à fournir par les intéressés. — Bases de la liquidation des

indemnités 768

3. Eléments à prendre en considération dans le règltnunl de l'in-

demnité 769

a. Kvalualion des déchois de loiile .... 7()9

h. Evuluation de la perle ou de l'avarie on c;is de déclaralion do

valeur 770

r. Eslimalion de la perte ou de l'avarie en cas de nou-déclaralion

de valeur 771

d. Conséquences des fau.sses déclaralions 772

e. Eslimalion des dommages-intérêts accessoires 773

\. Laissé pour compte 774

'». Fixation forfaitaire ou limitation de l'indemnité par une clause <li's

tarifs 774

6. Clause de non-respunsahititè pour les transports par tarifs spéciaux. . 77.'>

a. Valeur el porlée de la clause 775

h. Applicalions. Cas parliculier du transport par wagons découverts 777

c. Faute résultant d'un défaut dans les soins donnés à la mar-

chandise 778

d. Nécessité d'une f;iule précise el délcrniinée pour engager la

responsabilité de la Compagnie • 780

e. Moyens de preuve de la faute 781