Contrats de transports successifs H

4. Projet de convention internationale pour les transports par chemin

de fer 826

a. Personnes ayant qu;ililé pour intenter ruclion 826

/'. Hèglement de l'indemnité en c.is de relard H2(5

c. Règlement de l'indemnité en ca.s de perte ou d'avaiic 82(»

d. Restitution des taxes indûment per^-ues 827

e. Répartition de la responsabilité entre les diverses Compagnies. 828