‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 5)Chapitre 40 sur 305 · Chapitre xix. — Extinction des actions en responsabilité · texte numérisé non relu

Chapitre xix. — Extinction des actions en responsabilité

PAR LA RÉCEPTION DES OBJETS TRANSPORTÉS E T LE PAIEMENT DU PRIX DE TRANSPORT.

I 1. — RJ:GLES GÉNÉRALES.

^ . Article iOo du Code de commerce ^29

2. Simultanéité nécessair^e des deux opérations. Ordre de > < .-. c-,;, , ,i,,,., .

Inappliribililé de f article tO,'> anc transports effectués en port page 829

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