Nécessité d'une réception effective 8:i

4. Distinction à faire quant à la personne qui a pris Uvrainon et payé

le port s:tl

3. Applicabilité de l'article fi).'> cnvrs rexpédHpur <■.,,„,„.' ,..//.,ts- le

destinataire 8.12

6. AppUccihilitè aux livraisons à domicile comme um- iti'fdisviis en gare. H'M

Page».

7 Applicabilitt' malgré la Mte inhérente aux opérations des Compagnies

de chemins de fer 832

8. Applicabilitt' malgré un priltmlu ui,mjt -u- la C-'niiniynu- d'admelire les

réserves après coup 833

9. Applicabilité malgré des alléyaliins vagues, sur la résistance opposée

par les agents de la Compagnie à C acceptation des réserves du destinataire 833

10. Inapplicabilité au cas où le destinataire a manifesté son intention de poursuivre la réparation du préjudice, comme au cas oit la Compagnie a reconnu sadelte 833

H. Inapplicabilité en cas cTempêcliement résultant, soit de la force majeure,

soit du fait de la Compagnie, et en cas de fraude ou d'infidélité 83i

12. InapplicabUité pour les actes qui ne se rattachent pas directement au

transport • 834

13. Renonciation de la Compagnie au bénéfire de l'article 103 834

1 4. Irrecevabilité de l'exception, si elle est opposée pour la première fois de-

vant la Cour de cassation. 83/)