Observations sur les transports internulionuux 83o

5 2. — Applicatio.n aux retards dans la livraison des marchandises.

1. Applicabilité de l'article 405 du Code de commerce aux actions pour re-

tard dans la livraison dis marchandises 836

2. Applicabilité malgré Cignorance du jour de l'expédition 836

5 3. — Application aux avaries et déchets oc pkrtes partielles, règles spéciales.

1. Applicabilité aux avaries occultes comme aux avaries apparentes 837

2. Applicabilité malgré les difficultés de la vérification, si cette vérification

n'a pas été rendue impossible par la force majeure ou le fait de la Compagnie 837

3. Applicabilité malgré un prétendu mage de la Compagnie d'admettre les

vérifications après coup 838

4. Applicabilité malgré un bulletin de garantie délivré à la Compagnie par

Ce.rpéditeur 838

o. Applicabilité malgré une constatation presque immédiate ou malgré une

vérification antérieure^ mais non contradictoire 838

6. Applicabilité malgré l'affirmation ou lu preuve que Favarie existait

avant la réception 839

7. Applicabilité malgré la reconnaissance conlradicl'ùce et préalable de

Favarie, si les deiu parties ont été d'accord pouf attribuer cette avarie au vice propre de la chose 8.39

8. Applicabilité à des marchandises rcstcvs ^.u gare,, après réception et

jmiement, si le destinataire n'a pas été empêché de les enlever par le

fait de la Compaunie 839

9. Inajiplicabiiité en cas dobstacle à la vérification par un événement de

force majeure ou par le fait de la Compagnie 839

TABLE DES MAllÈKKS DU TOMK gi ATHIKME XXXIll

Pages.

10. Inapplkabitité à des marchandises restées en gare après réception, par

le fuit de la Compaynie, et avariées pendant ce xéjour 840

11. InappHcabililé en cas de fr(nidt\ dlnfilêlité ou de dissiinutnliim de la

Compagnie 840

i 4. — Application aux demandes en détaxe. — règles spéciale. s.