iHslinrtion établie par la Jurisprudence

2. Applicabilité au cas de fausxe direction donnée au transport 841

3. Applicabilité au cas d'un changemeet de direction, par suite d'interrup-

tion de la voie 841

4. Applicabilité au cas d'un stationnement trop prolongé des marchandises . 841 'à. Examen de la jurisprudence relative aux litiges sur les tarifs applicables 842

6. Inapplicabilité au cas d'erreur dans le calcul de la tiuc 843

7. lii'ipplicabiliti' aux actions intentées par les Compagnies pour paiement

des taxes et des suppléments de taxes 843

CiiAPiTitii; XX. — Pr KScnii'TiON DES actio.n.s i:.n in:si>OiNSAinLiTii