‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 5)Chapitre 44 sur 305 · Article lOS du Code de commerce · texte numérisé non relu

Article lOS du Code de commerce

2. l*as de distinction à faire quant à la jirnf'ssion de l'expéditeur ou du

destinataire 846

3. Applicabilité en cas de perte de la iiiarrlininUsv, sa^isguela Compagnie

ait à prouver cette perte ni que le demandeur ait à l'admettre 846

4. Applicabilité malgré Cimputation à la Compagnie de fautes n'ayant pas

le caractère de fraude ou d'infidclitc' 846

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