‹ Traité des chemins de fer; économie politique--commerce--finances--administration--droit--études comparées sur les chemins de fer étrangers; (volume 5)Chapitre 45 sur 305 · Inapplicabilité au cas de fraude ou (V infidélité · texte numérisé non relu

Inapplicabilité au cas de fraude ou (V infidélité

8. Inapplicabilité pour les actes qui . ne se rattachent pas directement au

transport 849

9. Renonciation de la Compagnie au bénéfice de l'article 108 849

10. Origine du délai de prescription, en cas rfe perte, quand le délai de

transport n'est pas fixé 849

11. Origine du délai pour les actions contre une Compagnie autre que la der-

^nière, en cas de transport commun 8o0

li. Cas particulier de la suspension des délais de prescription, par suite d(s

événements de guerre • 850

13. Applicabilité de Carticle iOU et origine du délai de prescription pour

les actions récursoires des commissionnaire.-; ou roituricrs, en cas de

transports communs ou successifs 850

14. Observatio7is sur les transports unj:tcs par terre et par mer 851

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