Aynls soumis au.r poursuites

9. Avances faites par les Compagnies pour les droits de douane ou transac-

tions. Responsabilité civile des Compagnies envers les expéditeurs ou

destinataires. . . : 877

I 3. — Octrois.

1. Formalités pour V introduction des marchandises dans les lieux sujets à

l'octroi 879

i. Situation légale des gares au point de vue de l'octroi. ObUgitions respectives des Compagnies et des destinataires pour les déclarations 879