LIMITES DE L'AUTORITÉ DE L'ETAT SUR LES TARIFS

« portion relative attribuée au péage et au transport, et quant à la classi- « lication des divers objets soumis aux taxes. Cette revision sera renou- « velée tous les (juinze ans, sans préjudice de celle qui est autorisée par le « cahier des charges. »

Les clauses que nous venons de rappeler et qui étaient conformes aux propositions des Commissions extraparlementairos de 1837 et de 1839 n'ont pas lardé à disparaître. Elles avaient, en effet, beaucoup moins de raison d'être, du jour oîi les Pouvoirs publics, éclairés par l'étude et l'expérience, ont eu des données plus précises sur le rendement des chemins de fer. Elles ont perdu de plus une partie de leur utilité, quand l'État a stipulée son profit le partage des bénéfices au delà d'un chiffre déterminé. En consacrant à l'amélioration des tarifs tout ou partie de sa part dans les produits nets, l'État pourra facilement amener les Compagnies à faire de leur côté certains sacrifices et à abaisser les taxes antérieurement perçues sur le public. L'exercice du droit de rachat lui permettrait d'ailleurs d'évincer les concessionnaires qui ne donneraient pas de légitimes satisfactions à l'intérêt général.

Nous devons, à ce propos, faire remarquer que les sommes réservées aux actionnaires des grandes Compagnies avant participation del'Étataux bénéfices sont les suivantes :

COMPAGNIES

NOMBRE

d'actioks

CAPITAL VERSÉ par les premiers

SOOSCBIPTBDBS

fr.

Nord

oio. 000

Est