PROPORTION

du revenu 10 capital!

784 570 1 34.200.000 + l'intérêt et j4 ( l'amorlissement des actions |

amortissement des actions \ 60.000.000

Quelques-uns des chiflFres portés à la dernière colonne de ce tableau sont, il faut le reconnaître, extrêmement élevés. Mais on ne doit pas perdre de vue(|u'un grand nombre d'actions ont changé de mains et (jue leurs détenteurs actuels les ont payées à un prix de beaucoup supérieurau cours d'émission, ce qui réduira d'autant pour eux le revenu proportionnel avant partage.

2. Propositions formulées à diverses époques pour augmenter l'autorité de l'État-sur les tarifs des chemins concédés. — A différentes époques, des propositions ont été formulées en vue d'accroître les droits do l'État sur les tarifs dos chemins de fer concédés. En voici quelques exemples :

a. En 184i, M. Dufaure, rapporteur à la Chambre des députés d'un rojet de loi sur le chemin de fer d'Orléans à Bordeaux, conclut à y insérer une clause aux termes de laquelle l'État pouvait, à toute époque après l'expiration des dix premières années, réduire le maximum du tarif sur une ou plusieurs des marchandises, à charge de garantir à la Compagnie jusqu'à la fin du bail et pour ces marchandises un revenu brut annuel égal à celui de la moyenne des sept dernières années, déduction faite des deux plus mauvaises et avec addition d'une prime de 1/6, 1/8 ou 1/10, suivant que la réduction aurait lieu dans lesquinzc années qui suivraientl'ouverture du droit de l'État, dans les dix années suivantes ou durant la dernière période. .Mais la Chambre refusa de sanctionner la proposition de M. Dufaure. Elle recula devant le danger auquel serait exposé l'État, de voir se multiplier les demandes de réduction de tarifs aux frais du Trésor.

Des propositions analogues, produites ultérieurement, furent également ropoussées.

b. M. Hérisson, ministre des travaux publics, avait constitué, à la fin de 1882, une Commission extraparlementaire pour l'étude du régime des chemins de fer.

La sous-commission commerciale, désireuse de donner au Ministre les moyens de vaincre l'inertie des Compagnies, au cas où celles-ci opposeraient une résistance absolue aux demandes même les plus justifiées, conclutàuiie innovation importante. Le droit d'initiative devait dorénavant appartenir, non seulement à la Compagnie, mais encore au Ministre des travaux publics. En cas de désaccord entre l'Administration et le concessionnaire, le litige devait être soumis à l'arbitrage d'une Commission composée : pour un tiers, de représentants des Compagnies ; pour un autre tiers, de représentants des Chambres de commerce désignés par le Ministre du commerce ; et pour le dernier tiers, de membres nommés par le Gouvernement. Dans la pensée de la sous-commission, cette innovation ne devait pas être unj arme de guerre placée entre les mains de l'État, ni un moyen de provoquer un abaissement général des taxes, mais seulement un procédé pour vaincre des résistances non justifiées et pour empêcher l'intérêt public d'être tenu en échec par l'intérêt privé.

La Commission se sépara sans avoir statué sur cette proposition.

L'idée fut reprise et développée devant la Chambre par M. Waddingtou,