LIMITES DE L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT SUI\ LES TARIFS

député, au cours des débals sur les convcntiousde 1883 ; mais ces conventions lurent votées sans modilication.

3. Droits de l'État dans certains pays étrangers, —n. Allemagne. — Les droits de l'État sur les tarifs des chemins do for concédés ou affermés sont-ils plus étendus dans les pays étrangers ?

Ce n'est guère que pour mémoire que nous mentionnons l'Allemagne, où les chemins appartiennent en majeure partie à l'État.

Aux termes de la loi prussienne du 5 août 1838, les Compagnies étaient autorisées à percevoir des droits de transport établis à leur gré, sans que les recettes correspondantes excédassent lOVodn capital d'établissement ; elles étaient tenues de communiquer leurs tarifs au Ministre du commerce; elles devaient aussi, en cas de relèvement, se pourvoir d'une approbation ministérielle et accomplir certaines formalités de publicité (Le délai de publication avant la mise en vigueur est de six semaines).

La plupart des actes de concession ont réservé un droit d'approbation au Gouvernement, mais ne sont pas allés au delà.

Par une circulaire du 18 février 1863, le Ministre du commerce de Prusse a même dispensé les Compagnies de l'autorisation préalable : l"' pour les abaissements de tarifs, entre deux stations situées hors du ZoUverein, ainsi qu'entre une de ces stations et un point du ZoUverein ; 2° pour l'institution des tarifs communs, dont la base serait inférieure à celle des tarifs locaux; 3° pour toutes les réductions ne portant pas atteinte au principe d'égalité ; 4" pour la suppression des abaissements (sous la seule condition d'observer les délais de publication).

Des plaintes très vives s'étant élevées contre les abus auxquels donnait lieu celte excessive liberté d'allures, le Conseil fédéral a décidé, le 6 avril 1877, que l'approbation préalable de l'Administration serait exigée pour tous les tarifs attribuant aux produits étrangersdes taxes inférieures à celles des produits nationaux.

Peu de temps après, le 21 février 1878, la décision ministérielle du 18 février 1863 a été modifiée. I^ Ministre a décidé qu'une autorisation serait exigée pour toutes les taxes relatives aux relations internationales, dont les bases seraient inférieures à celles du trafic intérieur. Le service du contrôle devait d'ailleurs, dans l'examen des propositions des Compagnies, veiller à ce que le commerce intérieur et le commerce extérieur fussent traités sur le pied d'une complète égalité; des exceptions à cette règle étaient seulement admises : 1° pour le cas où l'abaissement ne préjudicierait pas aux intérêts nationaux; 2<» pour le cas où il serait commandé par rintérêt essentiel d'une autre branche de l'industrie nationale.

L'État a cherché depuis à augmenter son action par des lois ou des règlements que nous avons sommairement analysés, tomel", page 667 et suivantes. Mais ces lois ne pouvaient avoir d'effet rétroactif et porter atteinte aux droits acquis des Compagnies.

Quoi qu'il en soit, le développement incessant du réseau d'État, les efforts continus du chancelier de l'Empire pour accroître l'autorité du Gouvernement impérial, la concurrence que les cheipins concédés avaient à subir de la part des chemins de fer de l'État, ont lait plus que toutes les dispositions législatives et toutes les stipulations contractuelles. En fait, la plupai't des Compagnies privées de l'Allemagne sont soumises à l'action directe ou indirecte du Gouvernement.

b. Angleterre. — L'article 1" de la loi anglaise du 9 août 1844 confère au Gouvernement le droit de reviser le tarif maximum, 21 ans après la concession, lorsque le revenu net du capital consolidé et versé excède 10 Vo pour la moyenne des trois dernières années, mais à charge : 1° de garantir ce revenu minimum pendant une période de 21 années ; 2° de ne pas procéder à une nouvelle revision sans le consentement de la Compagnie, durant cette même période. L'article 168 des « Standing orders » de la Chambre des communes prescrit d'ailleurs d'insérer dans les bills de chemins de fer une. disposition soumettant explicitement la Compagnie à la revision éventuelle du tarif maximum par le Parlement. Toutefois, nous ne connaissons pas de cas où l'État ait fait usage de son droit.

Les Compagnies restent maîtresses de modifier leurs taxes comme elles l'entendent, sans autorisation préalable du Gouvernement. Elles ne sont tenues qu'à observer le principe de l'égalité dans l'application des tarifs; encore ce principe est-il formulé dans des termes vagues, suivant la terminologie habituelle des lois anglaises.

Leur liberté n'est tempérée que dans une faible mesure par l'action des (( Commissaires ». C'est un point sur lequel nous avons donné des indications détaillées à propos de l'organisation du contrôle (tome IIl, page 192 et suivantes) et que nous nous abstenons par suite d'examiner ici.

c. Autriche-Hongrie. — L'Administration s'est réservé le droit d'homologation des taxes en Autriche et en Hongrie. Mais ses pouvoirs ont des limites très diverses suivant les concessions. Tandis que certaines Compagnies, comme la Société autrichienne des chemins de fer de l'État , ont la faculté d'abaisser ou de relever leurs taxes, à la seule condition de ne pas dépasser les maxima déterminés par l'acte de concession primitif et

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d'ol)server certaines clauses introduites dans les actes ultérieurs, cette faculté est plus ou moins mitigée au profit de TÉtat dans les contrats conclus avec d'autres Compagnies.

Tous les tarifsdoiventètre publiés quinze joursavantleurmiseen vigueur.

Les traités particuliers par voie de détaxe ou de bonification sont en usage en Autriche-Hongrie depuis l'origine des chemins de fer. Mais le bénéfice doit en être accordé aux expéditeurs qui accepteraient les mémos conditions. Pour assurer une sanction à cette dernière réserve, lAdministnation exige, depuis 1879, la publication des traités particuliers, sauf autorisation contraire accordée sur la demande motivée des Compagnies.

d. Belgique. — En Belgique, le régime des chemins de fer concédés, au point de vue de la mise en vigueur des tarifs, ofTre beaucoup d'analogie avec le régime français. Si on ouvre par exemple le cahier des charges annexé à l'arrêté royal du 15 janvier Ibîii, qui a concédé le chemin de Mons à la frontiè.-'e française, on y trouve les stipulations suivantes.

Les tarifs doivent être approuvés par le Ministre des travaux publics et portés à la connaissance du public, au moins un mois à l'avance, par des affiches et des avis insérés dans les journaux; les prix abaissés ne peuvent être relevés qu'après un délai de trois mois.

Si les concessionnaires effectuaient certains transports à des prix inférieurs à ceux des tarifs approuvés par le Gouvernement, sans qu'avis préalable en eût été donné au Ministre des travaux publics, celui-ci pourrait rendre d'office ces réductions applicables à tous les transports de la même catégorie et les prix ainsi abaissés ne pourraient de même être relevés avant un délai de trois mois.

Une particularité mérite toutefois de fixer l'attention. Le tarif maximum doit être conforme au tarif des chemins de fer de l'État dont il suit les fluctuations; mais le concessionnaire n'est pas tenu d'accepter des bases inférieures à celles «jui ont été déterminées : 1" par la loi du li avril 1851 [tour les voyageurs et les bagages; 2" par les arrêtés ministériels des (i juillet, 11 août et 5 novembre 1848 et par l'arrêté royal du 8 juin 1853, pour les autres catégories de transports.

e. Espagne. — Aux termes des articles 130 et suivants du décret du 8 septembre 1878, les Compagnies [Miuvent: 1" établir des tarifs spéciaux entre certaines stations de leurs lignes, pourvu qu'elles ne lèsent pas les intérêts des ports et de l'industrie nationale; 2" abaisser les prix du tarif général en faveur des expéditeurs qui accepteraient des délais plus longs ou s'engageraient à assurer le transport d'un nombre minimum de

tonnes, ou offriraient quelque autre avantage. Toute réduction de prix ou toute condition spéciale accordée à un ou plusieurs expéditeurs est applicable à tous ceux qui en font la demande en se soumettant aux mômes conditions. 'Les Compagnies doivent informer le Gouvernement des réductions de prix qu'elles consentent et les transcrire sur un registre tenu à la disposition des personnes qui désireraient le consulter; elles sont obligées de signaler aux expéditeurs les tarifs spéciaux dont ils pourraient profiter. Toute modification des prix d'un tarif doit être : 1° portée à la connaissance du Gouvernement, un mois avant le jour fixé pour sa publication; 2° communiquée aux gouverneurs des provinces desservies par le chemin de fer. Ces fonctionnaires prescrivent l'annonce au public, quinzejours avant la date de la mise en vigueur du tarif modifié. Les tarifs spéciaux ne peuvent être relevés qu'un an après leur publication.

D'un autre côté, la loi du 23 novembre 1877 contient les dispositions suivantes:

1° (Art. 49). — Les tarifs peuvent être revisés tous les cinq ans. Si le Gouvernement croit possible d'abaisser les taxes sans préjudicier à l'entreprise, il est investi d'un droit de coercition envers la Compagnie, sauf à garantir le produit total de la dernière année, augmenté proportionnellement à l'accroissement annuel moyen, pendant les cinq dernières années.

2° (Art. 50). — Les entreprises peuvent, en tout temps, réduire les tarifs à leur convenance, à charge de prévenir le Gouvernement.

3° (Art. 51). — Le public doit être averti de tous les changements apportés aux taxes.

D'après la plupart des actes de concession, l'État aura le droit de procéder à la revision des tarifs, (juand le produit net des capitaux consacrés à l'entreprise dépassera 15 %•

f. Italie. — Des tarifs très détaillés ont été annexés aux cahiers des charges qui ont servi de base aux conventions de 1885, pour la concession de l'exploitation du réseau Méditerranéen, du réseau de l'Adriatique et du réseau Sicilien.

Aux termes des conventions (art. 16) (1) et des cahiers des charges (art. 39 et 44) (1), toutes les modifications à ces tarifs doivent être autorisées par le Gouvernement et portées en temps utile à la connaissance du public.

Le Gouvernement a la faculté d'abaisser d'office les tarifs, tant pour le trafic intérieur que pour le trafic international. Les mesures prises à cet effet doivent faire l'objet de décrets soumis ensuite au Parlement, pour être

(1) Numéros des actes relatifs aux chemins de la Méditerranée.