LIMITES DE L'AUTORITÉ DE L'ÉTAT SUR LES TARIFS

convertis en lois. Si l'abaissement a pour conséquence de déprimer \c produit brut correspondant, la différence est ajoutée au produit effeclil' i)()ur la répartition à faire, conformément au contrat, entre les fonds de réserve, la caisse de la société et celle do l'État. Toutefois, au cas où le produit fictif ainsi obtenu dépasserait celui de la première année augmenté de 3 1/2 "/o par an, la Société et l'État détermineraient d'un commun accord ou feraient déterminer par un tribunal arbitral la part de l'excédent à attribuer aux abaissements de tarifs antérieurement prescrits par le Gouvernement et la diminution proportionnelle à faire subir à la part du concessionnaire dans la répartition de la recette brute.

Les modifications de tarifs dont les Compagnies prennentl'initiative ou (jui sont concertées entre elles et le Gouvernement ne bénéficient pas de cette disposition.

Les Compagnies sont autorisées à accorder des facilités spéciales pour des transports déterminés, sous la condition : 1° d'en faire bénéficier les transports similaires; 2° d'en donner avis préalable au Gouvernement, qui a le droit d'en suspendre ou d'en interdire l'application ; 3° de les mentionner dans leurs publications périodiques sur les tarifs.

g. Pays-Bas. — En Hollande, la loi du 9 avril 1875, réglant le service et l'usage des chemins de fer et abrogeant la loi du 21 août 1839, contient les dispositions suivantes.

Les tarifs doivent être soumis à l'approbation du Ministre de l'intérieur et publiés après cette approbation (Art. 28).

Le Roi peut prescrire en tout temps des abaissements. Mais, si ces réductions entraîuent une diminution de la recette nette, la Gompagn e doit recevoir du Trésor une indemnité, qui est fixée à l'amiable ou par le tribunal compétent et qui est limitée à la somme nécessaire pour porter le l)énéfice net de l'année à 8 °/o du capital social (Art 29).

Les modifications aux tarifs doivent être annoncées au public au moins un mois avant leur mise en vigueur ; ce délai peut être réduit, quand l'application prévue à l'article 28 est accordée (Art. 30).

La Compagnie a la faculté de conclure des conventions avec un ou plusieurs expéditeurs : 1° pour des transports importants ; 2" en cas d'abonnement pour la charge d'un ou plusieurs wagons ; 3" pour des œuvres de bienfaisance et pour des expositions. Dans les deux premiers cas, elle en avise le Ministre ; les réductions deviennent immédiatement applicables à toutes les marchandises de même nature à transporter sur le même parcours et aux mêmes conditions; elles sont annoncées au public et restent en vigueur pendant le délai fixé par la convention.

Si on se reporte d'autre part à la convention de 1870 avec la Société d'exploitation des chemins de fer de l'État, on y voit inscrites les stipulations ci-après.

Le Ministre détermine, la Compagnie entendue, le maximum des tarifs à percevoir (Art. 21).

Les tarifs d'application doivent être soumis à l'approbation du Ministre, qui s'assure que les prix ne dépassent pas le maximum. Si, dans les quinze jours de la présentation, le Ministre n'a pas notifié sa décision à la Compagnie, celle-ci peut, en attendant cette décision, publier et appliquer le tarif à titre provisoire (Art. 32).

Les mêmes dispositions ont pris place dans la convention de 1881 avec la Société des chemins de fer hollandais (Art. 32 et 33).

h. SuissR. — La question a été réglée, pour la Suisse, par la loi fédérale du 23 décembre 1872.

Les Compagnies doivent donner avis à un fonctionnaire, désigné à cet effet, de toutes les modifications générales ou spéciales des tarifs, ainsi que de toutes les détaxes; le Conseil fédéral est investi du droit de prescrire la revision des tarifs ou des détaxes qui violeraient le principe d'égalité.

Les changements de tarifs doivent être publiés, au moins quinze jours avant leur mise en vigueur, s'ils comportent des abaissements ; ce délai est porté à trois mois, en cas de relèvement; le Conseil fédéral peut réduire ce dernier délai, pour les modifications d'ensemble comprenant à la fois des augmentations et des diminutions.

Les abaissements doivent être maintenus trois mois au moins, pour les voyageurs, et un an, pour les marchandises.

Ces délais ne sont applicables, ni aux trains de plaisir, ni aux faveurs exceptionnelles qui seraient accordées dans des circonstances particulières.

Pour les services incombant aux Compagnies en vertu de leur concession, aucune taxe non prévue dans l'acte de concession ne peut être perçue sans approbation par le Conseil fédéral et sans publication préalable.

Les traités particuliers sont formellement interdits.

i. Rksumé. — En résumé, dans les pays étrangers, les Compagnies ont, soit en droit, soit en fait, une liberté d'allures plus grande qu'en France pour leur tarification.

Quehjues États se sont réservé le droit de presérire des abaissements de taxes, soit lorsque le revenu dépasse un chiffre déterminé, soit môme sans que cette condition soit remplie; mais, en revanche, ils ont contracté vis-à-vis des Compagnies l'obligation de les garantir, au moins dans cer-