LIMITES DE L'AUTOKITÉ DE L'ÉTAT SUR LES TARIFS

taines limites, contre les raoins-values que ces abaissements provoqueraient dans leurs recettes. Ces dispositions n'ont pas reçu d'application.

4. Conclusions. — Quelles conclusions est-on fondé à tirer de cette revue de législation étrangère ? C'est qu'il n'y a guère de régime intermédiaire susceptible d'être adopté entre le régime français pour les chemins de fer concédés et le régime de l'exploitation par l'État.

La maîtrise absolue des tarifs est incompatible avec la concession. Des Compagnies qui se rendent concessionnaires d'un réseau n'y engagent leurs capitaux qu'avec la perspective de certains bénéfices; elles ne peuvent consentir à livrer leur avenir financier à la volonté de l'État. Sans doute, on peut imaginer des combinaisons atténuant le danger auquel elles seraient exposées; mais il n'y aura jamais là que des palliatifs insuffisants et une source de difficultés entre l'Administration et les Compagnies.

L'autorité complète de l'État sur les tarifs se concilierait mieux avec le système de l'affermage. Encore serait-il fort malaisé de trouver une formule de contrat absolument satisfaisante, ne désintéressant pas la Société fermière d'une bonne exploitation. A la vérité, les grandes Compagnies se sont soumises au pouvoir discrétionnaire du Ministre pour la fixation des tarifs, sur les lignes qu'elles ont exploitées provisoirement de 1880 à 1883 ; mais il y avait là une situation essentiellement provisoire ; de plus, il était stipulé que les marchandises devraient suivre l'itinéraire le plus court ou le plus économique au point de vue des dépenses d'exploitation et que les taxes seraient réglées de manière à ne point faire de détournements à rencontre de ces itinéraires ; les Compagnies trouvaient dans ces règles des garanties suffisantes.

L'autorité mitigée par rengagement de payer éventuellement des indemnités au concessionnaire ou au fermier ne soulève pas des objections aussi graves que la maîtrise absolue des tarifs. Cependant elle place encore l'une des deux parties contractantes vis-à-vis de l'autre dans une situation de dépendance qui serait difficilement acceptée par une grande Compagnie. Aussi l'expérience a-t-elle montré que les peuples étrangers, qui s'étaient réservé des droits de cette nature, n'en avaient point fait usage.

Reste le droit d'initiative limité, que des hommes compétents, comme M. Wadilington et M. Cavaignac, ont proposé d'attribuer à l'État. Il est certain qu'avec les contrais actuellement en vigueur, les demandes les plus légitimes pourraient échouer devant le mauvais vouloir ou l'inertie des concessionnaires. Nous comprenons donc parfaitement que des membres du Parlement aient émis et soutenu l'idée de la constitution de Commissions arbitrales, dans lesquelles les deux parties seraient représen-

tées, et qui pourraient, le cas échéant, vaincre les résistances injustifiées. Les grandes Compagnies se sont refusées à entrer dans cette voie, lorsqu'elles ont conclu les conventions de 1883, ou du moins, si elles y ont consenti, c'est dans une mesure bien' restreinte et uniquement pour la modification des tarifs d'importation qui préjudicieraient à l'industrie nationale et pour l'attribution du bénéfice des tarifs de transit à l'exportation des produits français. La situation des Compagnies est aujourd'hui trop consolidée pour qu'il y ait intérêt à examiner si l'action de l'État aurait pu être augmentée davantage, au point de vue de l'exercice du droi d'initiative.

Mais, en faisant abstraction de ce côté secondaire de la question, nous n'entrevoyons pas de système satisfaisant entre celui qui a prévalu en France et celui de la maîtrise absolue avec l'exploitation par l'État (Voir tome P"", page 541 et suivantes).