CHAPITRE III CARACTÈRE OBLIGATOIRE DE$ TARIFS HOMOLOGUÉS

ÉGAI.ITK DANS l,E;iR APPLICATION

1. Force exécutoire des tarifs. — Nous avons eu déjà l'occasion do dire que les dispositions des cahiers des charges, relatives aux conditions de transport, ont force de loi pour les «compagnies et pour le public; qu'il n'est permis d'y déroger sous aucune forme et en aucune circonstance, et qu'il est interdit de se prévaloir d'erreurs précédemment commises dans leur application. Il suffira de rappeler ici les arrêts suivants de la Gourde cassation : lo mars 1869, C" du Nord contre Sagnier ; — 1(5 mars 1869, C'du Nord contre Fauquemberge: — 6 décembre 1869, C' du Midi contre Montpellier et Ducos ; — 19 janvier 1870, O" de l'Est contre Rallu et C"; — 26 juillet 1871, C'° d'Orléans contre Havard; — 15 novembre 1871, C'«de lEst contre Dunard ; — 30 mai 1876, C* du Nord contre Q" des mines d'Azincourt; — 13 novembre 1876, G" d'Orléans contre Fougère; — 29 mai 1877, G" de l'Ouest contre Gaussern et Balayet; — 8 aoiJtl877, G'" du Nord contre Lagache; — 31 décembre 1879, G'° du Midi contre Bournet ; — 13 août 1884, G'* du Nord contre Galais.

Les mêmes règles s'appliquent aux tarifsdûment mis en vigueur, après l'accomplissement de toutes les formalités réglementaires.

lis ont force obligatoire à l'égard de tous et font la loi et la règle des transports pour le public et pour les Compagnies (a) (1).

Ils sont présumés connus de tous les intéressés, qui ont toujours le droit de les consulter {(/) (1).

Ils doivent être appliqués à la lettre, sans qu'il soit permis au juge, soit de les étendre ou de les restreindre par voie d'interprétation et sous prétexte d'équité, soit de leur substituer des évaluations discrétionnaires (f)(l)-

'I) Voir ci-après, page 76, les arrêts de la Cour de cassation qui ont affirmé et appliqué ces principes.

Ils s'imposent à tous, nonobstant toute convention contraire, expresse ou tacite (d) (1).

Il n'est permis d'y déroger ni directement, ni indirectement, par des avis, des instructions d'ordre intérieur ou une entente avec les tiers : les Compagnies ne peuvent par exemple s'engager à effectuer des transports à des conditions différentes, qu'elles seraient libres de refuser à d'autres; toute convention de cette nature serait illicite et nulle (c) (1).

Des renseignements erronés fournis par les agents des Compagnies, des précédents contraires, non plus que des erreurs commises dans la perception des taxes, ne sauraient prévaloir contre la teneur des tnrïïsifiii).

Tous ces principes cnt été rappelés à maintes reprises par l'autorité judiciaire. Nous relatons ci-après un certain flombre d'arrêts de la Cour de cassation, en indiquant par un renvoi celles des règles précédentes qui ont été plus spécialement proclamées dans chaque décision : 22 décembre 1868, C'^ du Nord contre Legavrian (a; e; f); — 15 mars 1869, C'*du Nord contre Sagnier [a); — 16 mars 1869, C'^ du Nord contre Fauquemberge (a; b; f); — 27 juillet 1869, C"= de P.-L.-M. contre Millioz et C'^ Victor-Emmanuel (c) ; — 6 décembre 1869, C'^ du Midi contre Montpellier et Ducos (a) ; — 19 janvier 1870, C'« de l'Est contre Rallu et C* [a; e);— 31 mai 1870, C" du Midi contre Roch et Molinier{a);— 26 juillet 1871 C'^ d'Orléans contre Havard (a;e;/);— 31 décembre 1873, C*'= de P.-L.-M. contre Gaulard (a; e; /"); — 4 février 1874, C* de P.-L.-M. contre Tournadre (a); — 3 mars 1874, C''= d'Orléans contre Maréchal [a); — 22 avril 1874, C'« de P.-L.-M. contre Guichard [a); — 13 mai 1874, C de P.-L.-M. contre Combe-M;ille (a; c; e); — 21 décembre 1874, C*^ d'Orléans contre Chimène(a;/'j: — 15 juin 1873, Houssin contre C'^ de l'Ouest et du Nord (a; e; f) ; — 15 novembre 1876, C" d'Orléans contre Fougère {a; c ; e: f];

— 6 décembre 1876, C* d'Orléans contre Longe (a ; e) ; — 1 1 décembre 1876, C* du Nord contre Levasseur-ltouchez (a) ; — 12 février 1877, C'^ de P.-L.M. contre Ghailan [c) ; — 29 mai 1877, C" de l'Ouest contre Gaussern et Balayet et G'^' du Midi et d'Orléans (a; c; e) ; — 4 juin 1877, Malère contre C" du Midi {c); — 13 février 1878, C* du Midi contre Aggery (a; b; f); — 20 février 1878, C" de l'Ouest contre C" d'Orléans, Bizeau et Haies (a; b ; f);

— 11 mars 1878, C'^ de P.-L.-M. contre Barthélémy, Corcollet et Bernard {a;b;f];— 14 mai 1878, C'« d'Orléans contre Mage-Roité (r; /"); — 27 mai 1878, C" dOrléans contre Tourrou (f); — 25 mars 1879, C" de P.-L.-M. contre Chaillan frères (c); — 6 août 1879, G'^ d'Orléans contre

(1) Voir les arrêts ci-après de la Cour de cassation.

Marot (a; c); — 31 décembre 1879, G" du Midi contre Bouniet {e); — 4 août 1880, G'» d'0rl«3aus contre Marty et Hérisson (a); — 16 mars 1881, G'" de l'Est contre Blanchin {a; c); — 2 mai 1882, G'« du Midi contre Madrières(r); — 24 mai 1882, G'* d'Orléans contre Bellion [a;h;e;f); — 3 janvier 1883, G*' de P.-L.-M. contre Lionne (a); — 16 janvier 18S3, G'» d'Orléans contre Duru [a; o); — 9 avril 1883, G'« de P.-L.-M. contre Robin [a; b; d; c; f); — 9 mai Î883, G''' de P.-L -M. contre Miclmudon [a: c); — 2 juillet 1883, G'e du Nord contre Thérin-Garette [a;b; f); — 22 août 1883, G'* de P.-L.-M. contre Marcel et autres (e); — 26 novembre 1883, Glairin contre G'' de P.-L.-M. (a); — 13 août 1884, G'* du Nord contre Galais {a) ; — 13 août 1884, Syndicat de Ceinture contre Loutrel [c); — 28 juillet 1884, Administration des chemins de fer de l'État et G'' du Midi contre Berthomien (a) ; — 30 décembre 1884, G'* de l'Est contre Henriot, (a; b) ; — 28 janvier 1883, G'* d'Orléans contre Lachenaud et l'État (c); — 2 février 1885, G'^ d'Orléans contre G" des couleurs françaises {a; d);

— 25 mars 1885, G" d'Orléans contre Gris {a; b; f); — 4 août 1885, État contre Gave {a; b ; f); — 6 janvier 1886, Geinture de Paris contre Rétif (c); — 25 octobre 1880, G'» de l'Ouest algérien contre Serapérez {a;b;f);

— 27 décembre 1886, G'" d'Orléans contre Migneco et Gurel (c).

2. Interdiction des faveurs dans rapplication des tarifs. — Les tarifs dûment homologués et publiés, ayant force de loi, doivent s'appliquera tous sans distinction.

L'article 48 du cahier des charges porte d'ailleurs : « La perception des ({ taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Tout traité a particulier qui aurait pour effet d'accorder à un ou plusieurs expédi- « teurs une réduction sur les tarifs approuvés demeure formellement « interdit. »

Deux autres articles du cahier des charges rappellent ce principe d'égalité, à savoir : l'article 49, prescrivant d'effectuer les transports sacs tour de faveur; l'article 53, chargeant l'Administration de prendre les mesures propres à assurer la plus complète égalité entre les diverses entreprises de transport dans leurs rapports avec le chemin de fer.

L'ordonnance de 1846 contient à l'article 50 la même prescription «pie le cahier des charges à l'article 49; en son article 52, elle comprend explicitement dans les attributions des commissaires royaux la constatation des infractions au principe de l'égalité des taxes.

L'interdiction des faveurs dans l'application des taxCvS est commentée par l'auteur de l'ordonnance, dans son rapport au Roi : « L'égalité, dit-il, « est une des principales prescriptions du cahier des charges. Les chemins

(( de fer sont des voies de monopole ; avec eux, toute concurrence est « généralement impossible et, d«''S loi's, l'égalité dans l'application des « tarifs est la plus indispensable des obligations des Compagnies qui les « exploitent. Sans celte égalité, plus de sûreté pour le commerce et pour « l'industrie, plus de certitude dans les transactions. L'Administration « publique doit donc veiller, autant qu'il est en elle^ à la fidèle observa^- « tion de la règle ci-dessus et les mesures indiquées à l'article 50 garantis- « sent, à cet égard, toute sécurité (1). »

Parmi les arrêts de la Gourde cassation cités au paragraphe précédent, il en est un grand nombre qui rappellent le caractère illicite de toute convention qui dérogerait directement ou indirectement, tacitement ou explicitement, aux tarifs homologués et à leurs conditions d'application. Nous trouverons la même règle appliquée aux délais de transport, lorsque nous étudierons les clauses du cahier des charges et les règlements relatifs à ces délais, qui se rattachent étroitement aux taxes correspondantes,

3. Des traités particuliers. — Les dispositions du cahier des charges concernant l'égalité de traitement des usagers du chemin de fer n'ont pas toujours revêtu la forme actuelle.

Si l'on remonte aux cahiers des charges annexés aux lois du 13 juillet 1840, sur les chemins de Paris à Orléans et de Paris à Rouen, on y trouve la clause suivante : « La perception des taxes devra se faire par la Compa- « gnie indistinctement et sans aucune faveur. Dans le cas où des percep- « tions auraient eu lieu à des prix inférieurs à ceux des tarifs, l'Adminis- « tration pourra déclarer la réduction ainsi consentie applicable à la partie « correspondante du tarif, et les prix nepourront, comme pour les autres « réductions, être relevés avant un délai de trois mois. »

Celte clause fut ainsi modifiée dans le cahier des charges joint à la loi du 7 juillet 1844 sur le chemin de Montpellier à Nîmes: « La perception « des taxes devra se faire indistinctement et sans aucune faveur. Dans le (( cas où l'adjudicataire aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une « réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, « il devra en donner connaissance à l'Administration, et celle-ci aura le « droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis « de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles de même nature. « La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être « relevée avant un délai d'un an. »

(i) Les articles 49 et 32 de rordonnance de 1846 ont occupé une place importante dans la protestation que les Compagnies ont formulée contre cet acte du UouTerDement et que nous avons antérieurement relatée à diverses reprises.

OAKACTÈRE OBLIGATOIKE DES TAKIFS 7»

Il importe de bien préciser la portée de ces stipulations, qui n'ont pas toujours été comprises comme elles auraient dû l'être.

L'autorité administrative et l'autorité judiciaire les ont interprétées dans le sens suivant :

1" En aucun cas, les abaissements ne pouvaient avoir un caractère individuel et exclusif : c'eCit été, en effet, une violation des règles prohibitives de toute faveur. Le bénéfice des traités devait être acquis à tous ceux qui en accepteraient les conditions. Ces traités constituaient de véritables tarifs spéciaux ou conditionnels, accessibles à tous, mais dispensés de l'homologation et des formalités ordinaires de publicité préalable.

Le Ministre des travaux publics a affirmé sa doctrine à cet égard, dans les considérants d'un arrêté du 1*^' juillet 1832, par lequel il réglementait le mode de communication des traités et la publicité à leur donner.

Telle est aussi la doctrine qui se dégage très nettement d'un grand nombre d'arrêts de la Cour de cassation : 28 décembre 1837, Yasseconlr* C* de l'Ouest;— 28 décembre 1837, Depeaux contre C'" de l'Ouest; — 22 février 1858, G'« du Nord contre Delarsille et Contet- Muiron; — 12 avril 1859, C*' de Lyon contre Delessert, Leberthe et autres; — 8 juin 1839, G'* d'Orléans contre Leclerc-Fleureau; — 26 novembre 1860, Langlois contre C" de l'Ouest; — 30 juillet 1866, Gontet-Muiron contre C'« de l'Ouest. L'arrêt de 1858, par exemple, contient le considérant que voici : « L'article 41 du « cahier des charges annexé à la loi du 15 juillet 1843, statuant plus spécia- « lementsur les arrangements ou traités qui auraient pour objet d'accorder « une réduction des prix déterminés par le tarif du chemin de fer à des « expéditeurs, entrepreneurs de transport ou autres, sous certaines condi- « tions de chargement, n'a point interditcesarrangemenlscomme contraires « au principe de l'égalité dans la perception des taxes, qui demteure sans « atteinte, pourvu que tous les expéditeurs puissent obtenir les mêmes « avantages aux mêmes conditions (1). »

2^ Le cahier des charges donnait au Ministre la faculté d'étendre les abaissements à tous les expéditeurs, sans restriction et sans conditions, et de transformer ainsi les tarifs conditionnels en tarifs généraux, soustraits aux réserves dans lesquelles la Compagnie avait tout d'abord cherché la compensation de ses sacrifices.

Dans les accusés de réception qu'il envoyait aux Compagnies, à lasuito de la communication des traités, le Ministre avait toujours soin de réserver formellement son droit d'annoncer qu'il l'exercerait éventuellement, si l'iri-

(1) Ces arréu sont postérieurs à 1857, c'est-à-dire k l'époqae à laquelle les traités dits n particuliers « ont été supprimés. Mais ils ont trait à des litifces antérieurs ou du moins rappellent les principes admis sous l'empire des anciins cahiers des charges.

térêt général l'exigeait, après une mise en demeure à la Compagnie de renoncer à l'exécution de ses arrangements.

Bien que les mots « sans conditions » ne fussent pas inscrits dans l'article du cahier des charges relatif à la généralisation éventuelle des réductions de taxes, l'interprétation donnée au texte de cet article par l'autorité administrative était irréprochable, non seulement en équité, mais encore en droit.

La Cour de cassation n'hésitait pas à l'admettre (28 décembre 1837, ii2 février 1858, 12 avril 1859, 8 juin 1859, 26 novembre 1860).

Pour assurer l'observation de ces principes, les Compagnies devaient communiquer au Ministre tous leurs traités particuliers, huit jours a:u moins avant de les appliquer. Aux stations où cela était jugé nécessaire, il était tenu un registre sur lequel étaient inscrites les principales conditions de ces arrangements, suivant un libellé arrêté par l'Administra- .tion supérieure, et qui devait être tenu à la disposition de quiconque voudrait le consulter. Un registre semblable était tenu au Ministère.

L'ouverture de ces registres et ^indication des stations où ils étaient déposés avaient d'ailleurs été annoncées par voie d'affiches et insérées dans les journaux et dans les recueils des actes administratifs des départements.

Malgré toutes ces précautions, les Compagnies attachaient le plus grand prix à la liberté relative dont elles jouissaient et qu'elles considéraient comme indispensable, soit pour tenter des expériences, soit pour satisfaire à des besoins temporaires et à des nécessités urgentes, incompatibles avec les délais préalables d'affichage et d'homologation et avec le minimum de durée d'application des abaissements homologués. On trouve la défense de leur privilège longuement développée au cours de l'enquête ouverte en 1850 pa«< le Conseil d'État sur les tarifs.

L'opinion publique, au contraire, se montrait hostile au maintien du régime en vigueur. Des critiques très vives étaient formulées par les Chambres de commerce, par les Compagnies de navigation, par les négociants.

On ne peut méconnaître que les traités particuliers, quoiqu'entourés de certaines garanties, prêtaient aux abus.

La publicité au moyen de registres n'était pas suffisante : il fallait une vigilance excessive aux intéressés, pour se tenir au courant des traités nouveaux conclus avec d'autres expéditeurs et pour en réclamer le bénéfice. A diverses reprises, des commerçants avaient, cherché à y pourvoir, en élevant la prétention que les Compagnies fussent tenues d'offrir spontanément l'application de ces traités et d'en faire profiter les expéditeurs, sauf refus formel, de la part de ces derniers, de se soumettre aux conditioi.'s

voulues. Mais, en l'état des actes de concession, c^tte prétention était insoutenable et devaitéchouerdevantrautorité judiciaire (Cour de cassation, 31 juillet 1866).

Les conditions auxquelles étaient subordonnés les abaissements étaient souvent si onéreuses que les arrangements conservaient nécessairement un caractère individuel : telle était la clause du minimum de tonnage annuel.

Le Ministre usait peu ou point de son pouvoir de déclarer les réductions applicables sans conditions, et les expéditeur étaient, d'autre part, déboutés, lorsqu'ils tentaient de substituer l'action des tribunaux à celle de l'Administration; la Cour de cassation proclamait avec raison la compétence exclusive du Ministre des travaux publics et l'incompétence de l'autoritéjudiciaire (28 décembre 1837; 2i février 1858; 12 avril 1859; 8 juin 1859; 26 novembre 1860). (1)

Dès 1851, lors delà discussion du projet de loi relatif au chemin de fer de Versailles à Rennes, M. Kestner avait présenté à l'Assemblée législative un amendement dont l'objet était de donner un caractère obligatoire à la généralisation facultative des abaissements de prix. Mais sa proposition n'avait pas été accueillie.

En 1857, les Pouvoirs publics, cédant aux sollicitations dont ils étaient assaillis, profitèrent de la revision des cahiers des charges pour introduire dans l'article 48 la disposition que nous avons reproduite et qui prohibait définitivement pour l'avenir les traités particuliers. Eu même temps, et à titre de correctif, ils eurent soin de prévoir explicitement dans l'article 48 les abaissements de taxes avec ou sans conditions. Les tarifs conditionnels étaient ainsi définitivement consacrés, mais avec les garanties de l'afiichage et de rhomologation préalable. A ce point de vue, toute distinction cessait d'exister entre le régime des tarifs conditionnels et celui des tarifs généraux.

Les cahiers des charges de quelques Compagnies ne fui*ent revisés que postérieurement. Mais le Ministre, usant des pouvoirs que lui conférait l'ancien texte, n'en prit pas moins, le 26 septembre 1857, une décision interdisant à ces Compagnies comme aux autres de passer dorénavant des traités particuliers et les invitant à cesser, à partir du l'^'" janvier 1858, l'exécution des traités antérieurs, faute de quoi il déclarerait les réductions de prix applicables à tous les expéditeurs, sans conditions.

Les Compagnies durent, en conséquence, dénoncer leurs arrangements. Cette dénonciation donna lieu à des actions en dommages-intérêts de la part des négociants (jui se voyaient ainsi privés du bénéfice des traités. Dans beaucoup de cas, les Compagnies purent se borner à opposer à ces

(i) In seul arrèl contraire a été rendu le 5 février 1861 {(V' Ju Nord contre Conlcl- Muiron).

actions une clause résolutoire, qu'elles avaient pris la précaution d'insérer dans les contrats et qui les dispensait expressément de toute indemnité. Vis-à-vis des expéditeurs dont les traités ne contenaient pas cette clause, elles invoquèrent la force majeure : mais la Cour de cassation repoussa l'exception (lo février 1859, C' de TEst contre Abel Leblanc et déclara que, si la décision ministérielle du 26 septembre 1837 rendait moins avantageuse et peut-être même dommageable pour la Compagnie l'exécution des aiTangements intervenus entre elle et l'expéditeur, elle ne rendait cependant pas cette exécution impossible et ne constituait point par suite rempêchement prévu par l'article 1148 du Code civil.

En 1862, les Compagnies tentèrent mi retour offensif en faveur des traités particuliers, devant la Commission d'enquête instituée sous la présidence de M. Michel Chevalier. Suivant elles, la prohibition de la pratique antérieure à 1838 avait été profondément préjudiciable aux intérêts bien entendus du commerce, en portant obstacle aux tarifs d'essai qui devaient devancer et préparer les abaissements de taxes applicables à tous les expéditeurs. Elles faisaient valoir, afin d'en tirer un argument de circonstance, la crise provoquée par les traités de commerce et l'utilité de leur rendi'e la liberté d'allures nécessaire pour concourir à conjurer cette crise. Sans méconnaître ce qu'il pouvait y avoir de fondé dans leur thèse, la Commission ne crut pas devoir conseiller le retrait de la mesure prise en 1837, à la suite d'une étude approfondie.

Depuis, les traités particuliers n'ont jamais été rétablis.

Le Ministre a même supprimé les tarifs d'abonnement, par arrêté du 25 janvier 1860, en les assimilant à des traités particuliers. (Voir supra, page 20.)

Toutefois, aux termes de l'article 48, § 6, du cahier des charges, l'interdiction des traités particuliers ne s'applique pas aux arrangements intervenus ou à intervenir entre le Gouveniement et les Compagnies, dans l'intérêt des services publics. Le même article contient une autre disposition, qui a été dictée par un sentiment humanitaire et aux termes de laquelle les réductions ou remises accordées aux indigents ne peuvent être invoquées par les autres voyageui*s.

Les traités particuliers ayant disparu depuis longtemps, il serait sans intérêt de selivrer à une étude détaillée des clauses qui y trouvaient place. Nous nous contentons de citer les suivantes, dont" quelques-unes éclairent les origines des tarifs spéciaux actuels :

— Monopole assuré au chemin de fer, pour tous les transports de marchandises envoyées par l'expéditeur ou à lui destinées;

— Monopole restreint à certaines marchandises ;

cauactkrr: obligaïoihe des tarifs S3

— Enj,^a{,'ement de fournir un tonnage déterminé;

— Uéduction de prix croissant avec Timportance du tonnage;

— Obligation pour l'expéditeur de fournir dos chargements complets de wagons;

— Obligation de faire le chargement et le déchargement, sans intervention de la Compagnie;

— Obligation pour le destinataire d'enlever la marchandise dans un délai déterminé;

— Stipulation de non-responsabilité de la Compagnie en cas d'avaries;

— Stipulation de provenances ou de destinations déterminées; exclusion de certaines provenances;

— Engagement de l'expéditeur d'équilibrer les transports dans les deux sens ;

— Engagement de l'expéditeur de supprimer des services de roulage;

— Pénalités en cas d'infraction, sans préjudice de la perte du droit aux remises ou de la résiliation ;

— Versement d'un cautionnement par l'expéditeur;

— Délivrance de permis aux chefs ou agents de certains établissements industriels ou commerciaux, à des toucheurs de bestiaux, etc.;

— Dispense de payer les frais de manutention, au delà d'un parcours déterminé;

— Jouissance de terrains dans les gares, avec faculté d'y élever des magasins ;

— Droit de résiliation pour la Compagnie, dans des conditions déterminées;

— Remises, par voie de détaxe.

Nous avons eu sous les yeux le texte d'un traité fort intéressant, conclu avec un négociant pour le transport des émigrants d'Alsace-Lorraine se rendant en Algérie.

Mais nous ne voulons pas insister davantage sur ces indications, qui n'ont plus guère qu'un intérêt historique.

4. Sanction du caractère obligatoire des tarifs. — Dans la suite de cet ouvrage, nous verrons de nombreux exemples de décisions judiciaires basées sur le caractère obligatoire des tarifs régulièrement mis en vigueur; nous aurons notamment à citer des arrêts de la Cour de cassation ramenant les parties ou les tribunaux inférieurs au respect absolu de ces tarifs, pour les conditions d'application, pour les délais de transport, pour les ros[)onsabilités en cas de perte ou d'avarie, pour les frais accessoires.

Quant à présent, nous ne voulons insister que sur les conséquences les plus importantes du caractère obligatoire des tarifs, celles qui touchent à la perception des taxes.

Si une erreur est commise dans la taxation, la Compagnie a le droit et le devoir de réparer cette erreur, soit par le remboursement du tropperçu, quand elle s'est trompée à son avantage, soit par le recouvrement du complément de taxe, quand elle s'est trompée à son détriment (Cour de cassation, 18 décembre 1867, 22 décembre 1868, 16 mars 1869, 27 juillet 1869, 6 décembre 1869, 31 décembre 1873, 21 décembre 1874, 15 juin 1875, 15 novembre 1876, 13 février 1878, 11 mars 1878, 26 janvier 1881, 9 avril 1883, 28 janvier 1885, 25 mars 1885). (1)

Les tarifs ayant force de loi et étant présumés connus de tous, la Compagnie ne saurait être condamnée à des dommages-intérêts, lorsqu'elle répare une erreur commise à son préjudice (Cour de cassation, 18 décembre 1867, 16 mars 1869, 6 décembre 1869, 15 juin 1875, 13 février 1878, 11 mars 1878, 25 mars 1885). (1)

Il en serait autrement, si, par sa résistance à réparer l'erreur, elle infligeait à l'ayant droit un préjudice ou même simplement des démarches nombreuses et coûteuses (Cour de cassation, 26 janvier 1881). (1)

En aucun cas, une convention contraire avec un agent local ne saurait prévaloir (Cour de cassation, 6 décembre 1869, 2 février 1885). (1)

11 en est de même des renseignements erronés qui auraient pu être donnés à l'expéditeur (Cour de cassation, 15 juin 1875, 24 mai 1882, 9 avril 1883, 2 juillet 1883). (1)

C'est en vain que l'expéditeur ou le destinataire invoqueraient le trouble apporté dans les prévisions et les calculs qui ont servi de base à leurs opérations commerciales et particulièrement à leurs marchés (Cour de cassation, 16 mars 1869, 6 décembre 1869, 13 février 1878, 4 juillet 1883). (1)

C'est vainement encore qu'ils feraient valoir une pratique antérieure plus ou moins prolongée, puisque les Compagnies peuvent et doivent toujours rentrer dans la légalité, dès qu'elles reconnaissent (qu'elles en sont sorties (Cour de cassation, 18décembre 1867,26 juillet 1871, 14 mai 1878, 27 mai 1878, 26 novembre 1883). (1)

A plus forte raison en serait-il ainsi, au cas oîiles réductions sur les prix homologués auraient été opérées par voie de détaxes, dont l'expéditeur^ou le destinataire n'auraient pu ignorer l'illégalité (Cour de cassation, 19 janvier 1870). (1)

(1) Nous ne repruduisoiis pas ici les uoms des parties qui ont été déjà indiqués, pages 76 et 77.

o. Sanction du principe d'égalité dans l'application des tarifs.— a. Sanction pénale. — Les infractions au principe de l'égalité dans l'application des tarifs ont-elles une sanction pénale ? L'aflirmative no nous paraît pas douteuse : telle est, du reste, l'opinion de plusieurs auteurs, en particulier de MM. Lamé Fleury et Sarrut.

En effet, l'article 44 de l'ordonnance du 13 novembre 1846 interdit absolument la perception d'aucune taxe non homologuée. Or, une faveur consentie au profit d'un expéditeur, soit par voie de détaxe, soit sous toute autre forme, constitue une violation de cet article et comporte par suite la pénalité de l'article 21 de la loi du 13 juillet 1843.

Nous devons cependant reconnaître que la Cour de cassation s'est prononcée dans un sens contraire, par deux arrêts du 21 avril 1868 (C' de l'Est contre d'HunoIstein et autres) et du 17 novembre 1869 (G'*' de l'Ouest, de l'Est et du Nord contre Contet-Muiron et autres (1).

b. Sanction civile. — Juscju'en 1858, les traités particuliers étaient licites, pourvu qu'ils fussent accessibles à tous les expéditeurs qui en accepteraient les conditions. Le principe d'égalité était ainsi respecté, du moins dans la limite prévue par les actes de concession. Il ne pouvait donc être alloué de dommages-intérêts aux tiers (jui n'avaient point bénéficié de ces traités, soit qu'ils n'en eussent pas formé la demande, soit qu'ils n'eussent point voulu sou.scrire à toutes les clauses d'application. A fortiori, lie pouvait- il être dû d'indemnités aux expéditeurs qui élevaient la prétention de participer, sans conditions, aux abaissements de prix stipulés dans les traités, alors que le Ministre n'avait point usé de son droit de généraliser ces abaissements. (Voir les arrêts cités page 81.)

Aussi n'avons-nous à relever, pour toute la période antérieure à 1858, qu'un arrêt de la Cour de cassation prononçant la nullité d'un arrangement intervenu entre la Compagnie et un expéditeur (6 août 1861, Nizerolles contre C* de P.-L.M.). Encore s'agissait-il, non point d'une action intentée par un tiers, mais d'une action intentée par le signataire du traité, qui réclamait des dommages-intérêts à la suite de la dénonciation de ce contrat par la Compagnie. L'instruction démontra qu'en 1851 la Compagnie ne s'était pas bornée 4 réduire d'un centime, au profit du sieur Ni/erolles, la base du tarif général en vigueur, mais qu'elle avait assuré à ce négociant des abaissements successifs de pareille somme, au fur et à mesure dos décisions par lesquelles le Ministre généraliserait les réductions aiité-

M) La Cour en a déihiit que la presrriplion triennale fondée sur les articles 640 et 641 du Code d'instruction criminelle était inapplicable et ne pouvait être opposée ;iux d«nian<i(» en dommages-iutoréts.

rieui'es. Elle avait ainsi créé, en faveur du sieur Nizerolles, un privilège permanent et personnel (|ui rend lit sanscffef l'intervention deTAdminisIration pour la défense du principe d'égalité. Le traité était donc entaché d'un vice originel ; il était contraire à la loi, et la CJur de cassation se refusa à admettre qu'il pût servir de fondement à une action en dommagesintérêts.

Aujourd'hui les traités particuliers n'ont plus d'existence légale ; ils sont même formellement proscrits. Les expéditeurs, avec lesquels des arrangements de cette nature seraient indûment conclus par les Compagnies, ne seraient pas recevabîes à en poursuivre lexécution devant l'autorité judiciaire. (Voir par exemple : Cour de cassation, 21 février 1870, C® deP.-L.-M. contre Parent-Duchange et autres.)

Quant aux tiers, ils pourraient obtenir la réparation du préjudice que leur auraient causé les avantages illicites accordés à leurs concurrents (Cour do cassation, 21 avril 1858, C"' de l'Est contre d'Hunolstein et consorts (1) ; 3 février 1869, mêmes parties ; 17 novembre 18(59, C'"* de l'Ouest, de l'Est et du Nord contre Contet-Muiron et consorts; 22 août 1883, C"de P.-L.-M. contre Marcet et autres).

Mais, pour avoir droit à des dommages-intérêts, il faut justifier d'un préjudice personnel. C'est ainsi que, dans l'espèce Veiller et autres contre la Compagnie du Nord (3 février 1869), la Cour de cassation a déclaré des commissionnaires de transport sans qualité pour prétendre à la réparation d'un dommage causé à leurs seuls commettants ; pour des raisons tirées des faits de la cause, elle a rendu la même décision à l'égard de destinataires en port payé.

Les tribunaux ne sauraient allouer aux demandeurs, outre des dommages-intérêts, le remboursement de la différence entre les taxes qu'ils ont effectivement acquittées d'après les tarifs homologués et celles qui ont été perçues sur leur concurrent, bénéficiaire du traité de faveur ; le droit de répétition de l'indu, en vertu des articles 1377 et 1378 du Code civil, est évidemment inapplicable, puisque les tarifs homologués sont obligatoires pour la Compagnie comme pour les usagers du chemin de fer (Cour de cassation, 3 février 1869, Veiller contre O" du Nord).

L'autorité judiciaire n'a pas envisagé comme traités de faveur les arrangements aux termes desquels des remises proportionnelles étaient accordées sur les taxes au préposé d'un bureau do ville et à un camion-

(1 L'instruction .1 démontré, dans cette affaire, que la Compagnie avait clandestinement poursuivi après 1837 l'exécution d'un traité particulier avec MM. de Wendel, maîtres de forges; elle percevait le plein du tarif, puis opérait des remboursements par voie de détaxe.

neur; ces remises avaient, en efiet, le caractère de rémunération d'un service rendu et les expéditeurs li'en profitaient ni directement, ni indirectement (Cour de cassation, 17 novembre 1869, C" de l'Ouest, de l'Est et du Nord contre Gontet-Muiron et consorts). Dans la même affaire, la Cour de cassation a considéré, au contraire, comme une violation de l'article 48 du cahier des charges, le fait de remises analo^^ues à un commissionnaire quUraitait à forfait avec les expéditeurs, payait de ses deniers les frais de transport sur rails et avait ainsi, au regard de la Compagnie, le caractère d'un expéditeur opérant pour son propre compte.

Il ne nous reste à signaler qu'un arrêt de la Cour de cassation du 7 avril 1862 ( C" de P.-L.-M. contre Société des Mines de la Loire), qui a déclaré licite l'allocation d'une prime à une société minière pour chaciue tonne transportée au delà d'un chiHre déterminé, en échange d'une renonciation de celte société industrielle à faire passer ses charbons par le canal de Givors dont elle était concessionnaire et à prolonger celte voie navigable. Nous n'insistons pas sur cette décision d'espèce, (jui ne présente plus aujourd'hui qu'un intérêt historique et dont la valeur est très discutable.